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peut, pendant la durée des sessions, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation de l'Assemblée Nationale, sauf le cas de flagrant délit. Aucun député ne peut, hors sessions, être arrêté qu'avec … autorisation du bureau de l'Assemblée Nationale, sauf les cas de flagrant délit, de poursuites autorisées ou de condamnations définitives. La détention ou la poursuite d'un Député est suspendue si l'Assemblée Nationale le requiert''. - Article 110 : ''La haute

deuxième fois, après la séance du mardi 16 octobre dernier, pour poursuivre l'examen du projet de loi autorisant l'exécutif à ratifier l'accord culturel entre la Côte d'Ivoire et la Colombie. La séance était présidée … précédente séance, en effet, une difficulté technique a fait que "le texte annexe qui devrait accompagner la loi autorisant le Président de la République à ratifier l'accord culturel entre le gouvernement de la République de Côte d'Ivoire

dans lesquels on ouvre des établissements de santé. Qui plus est, vous avez des cliniques privées qui ouvrent sans autorisation dans l'illégalité totale. Il y a des domiciles transformés en centres de santé où l'on fait n'importe … prend des décisions sans qu'il y ait eu d'échange avec le ministère de la Santé ou une autorisation préalable dudit ministère. Quelles sont ces décisions? Je voudrais parler des exclusions. Par exemple, moi organisme de gestion de portefeuille

défiance caractérisée. En clair, voulez-vous dire que M. Guéi Emile du Groupe Eoulée n'a pas l'autorisation nécessaire pour mener son opération ? Il n'a signé aucun papier avec le District. Il brandit pourtant une lettre délivrée … Environnement en date du 1er septembre 1997 et renouvelée en 2005 Nous n'avons pas vu encore cette autorisation. De toute façon, le ministère de l'Environnement n'est pas la bonne porte. Vous savez que nous sommes dans

poursuite parce qu'il avait en son temps et en pleine session été demandé à l'Assemblée nationale d'autoriser des poursuites contre sa personne. J'ai alors demandé au conseil de la partie civile qui entendait saisir le tribunal … peut, pendant la durée des sessions, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation de l'Assemblée nationale sauf le cas de flagrant délit. Aucun député ne peut, hors session, être arrêté qu'avec

terme de ce diagnostic, nous sommes arrivés à des conclusions très simples. Beaucoup d'établissements se créent sans autorisation, beaucoup d'établissements existent sur la base de documents complaisants parce que la rigueur qu'il faut pour arriver à délivrer … autorisation n'est pas respectée. On demande de venir inspecter les locaux dans lesquels l'établissement doit fonctionner, il faut qu'ils soient opérationnels. On demande de regarder les programmes, on demande de faire un certain nombre de choses. Mais

retourner pour fêter la Pâque avec nos populations. A cette époque, pour aller à Bouaké, il fallait obtenir l`autorisation préalable de l`état-major de l`armée à Abidjan à travers le CCOIA, puis des forces Licorne à Yamoussoukro … enfin des Forces nouvelles à Bouaké. C`est seulement après avoir obtenu ces trois autorisations que les forces Licorne, à notre demande, mettaient à notre disposition une escorte légère pour nous rendre dans le département et y travailler. Une fois

diffusion sonore, Obou Armand a fait savoir que désormais ''plus rien ne sera diffusé à la télé sans autorisation préalable du BURIDA''. Cette prescription, a-t-il avancé, concerne aussi les spectacles et concerts que les différentes communes abritent. ''Tous … concerts qui se feront sans autorisation, seront arrêtés'', a-t-il lâché tout en espérant pouvoir compter sur la collaborations de ses interlocuteurs qui sont des ''intermédiaires entre le BURIDA et les utilisateurs des ?uvres de l'esprit

colonel des Forces nouvelles. Ce dernier joint, a appelé Diallo Issouf pour lui laisser des consignes fermes à autoriser la délégation à poursuivre son chemin. Mais, le commandant de zone a refusé d'obéir aux ordres de son supérieur hiérarchique … vive, prêts à prendre le large dans la forêt. "C'est volontairement que je n'ai pas demandé l'autorisation pour venir ici. On a dit que la guerre est finie. Mais je constate que la guerre

brut avec les partenaires commerciaux certifiés de la CITES. Le Botswana a également soumis une autre proposition visant à autoriser une vente unique de 40 tonnes d'ivoire maximum. On estime que des milliers d'éléphants ont été tués … pour alimenter un marché illégal d'ivoire grandissant, et les experts craignent que ce nombre n'augmente si on autorise un quelconque commerce légal supplémentaire. Entre août 2005 et 2006, plus de 26 tonnes d'ivoire illégal ont été saisies