9 831 résultats pour « autoriser »

forme d'un avis conforme, soit sous la forme d'un contrôle de constitutionnalité portant sur la loi d'autorisation, à l'issue de laquelle le président de la République doit prendre des ordonnances. L e président de la République … demande à l'Assemblée nationale de l'autoriser à prendre des mesures qui normalement sont du domaine de la loi. L'Assemblée peut accepter ou refuser. Dès lors qu'elle accepte, le président de la République exerce légalement

forme d'un avis conforme, soit sous la forme d'un contrôle de constitutionnalité portant sur la loi d'autorisation par l'effet de laquelle le Président pourra prendre des ordonnances. Le président de la République demande à l'Assemblée … nationale de l'autoriser à prendre des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. L'Assemblée peut accepter ou elle peut refuser. Dès lors qu'elle accepte, il exerce légalement - constitutionnellement - ces nouvelles compétences ; c'est-à-dire

députés ont adopté à l'unanimité ces 8 projets de loi. ll s'agit du projet de loi autorisant le président de la République à ratifier l'ordonnance n° 2013-480 du 02 juillet 2013 modifiant l'article premier … avril 2013 portant réduction des coûts fiscaux en cas de création d'entreprises, du projet de loi autorisant le président de la République à ratifier l'accord de coopération portant création du centre ouest-africain de recherches et de services

Elle a donc finalement changé d'avis, après avoir émis son précédent jugement sur la question le 18 octobre, autorisant le Président kényan à ne pas assister à l'ensemble des audiences de son procès, en raison de ses fonctions … exigeantes . La Cour a expliqué avoir retiré son autorisation pour s'aligner sur une récente décision similaire de la chambre d'appel dans le deuxième procès de la Cpi au sujet des violences de 2007-2008. Elle fait ainsi référence

guerre, les activités médicales, agricoles et de salubrité. De même, peuvent être exemptés, les opérateurs ayant eu une autorisation de continuer la production, le transport ou la commercialisation des sachets plastiques. Ils devront en faire la demande au ministère

guerre, les activités médicales, agricoles et de salubrité. De même peuvent être exemptés, les opérateurs ayant eu une autorisation de continuer la production, le transport ou la commercialisation des sachets plastiques. Ils devront en faire la demande à son ministère

conférence de presse qu'il a animée à son siège d'Adjamé le mardi 29 octobre 2013. Une autorisation exceptionnelle d'importation de 5000 tonnes de sucre , du courrier n°1606/MCAPPME/CAB signé par le directeur de cabinet adjoint, alors

Le mercredi 23 octobre 2013, un Conseil des Ministres s'est tenu de 16h à17h au Palais de

Le gouvernement a décidé de la fermeture de tous les sites d'exploitation artisanale de l'or non

Le mercredi 11 septembre 2013, un Conseil des Ministres s'est tenu de 10 heures à 12 heures

prévues aux articles 109 et suivants, qu'il décline la qualité de guinéen. Il exerce cette faculté sans aucune autorisation. BENIN Acquisition La nationalité béninoise s'acquiert dans les circonstances suivantes : l le mariage avec un époux de nationalité béninoise … déclaration il réside au Bénin depuis au moins cinq ans l la déclaration de naissance faite sur autorisation de parent exerçant la puissance parentale ou le tuteur, par un mineur âgé de moins de dix-huit (18) ans et ayant

prononceront d'abord sur 7 projets de lois votées en commissions. Il s'agit du projet de loi autorisant le président de la République à ratifier le Convention de 1954 relative au Statut des apatrides signée le 28 septembre … York, du projet de loi autorisant le président de la République à ratifier la Convention de 1961 sur la réduction des cas d'apatridie singée le 30 aout 1961 à New-York, du projet de loi autorisant le président

Abidjan- Les députés ivoiriens ont adopté, vendredi, en plénière, deux projets de loi autorisant le chef de l'Etat à ratifier les conventions de 1954 sur le statut des apatrides, et de 1961 sur la réduction des cas d'apatridie … instrument international visant à réduire et prévenir l'apatridie". Les parlementaires ont également adopté un autre projet de loi autorisant le Chef de l'Etat à ratifier le traité portant construction d'une ligne d'interconnexion électrique reliant la Côte

députés de la Commission des relations extérieures. Convoquées à 10 h, pour se plancher sur le projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier la Convention de 1954 relative au statut des Apatrides signée le 28 septembre … York et le projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier la convention de 1961 sur la réduction des cas d'Apatridies, signée le 30 août 1961 à New York , c'est finalement

dans le décret n'a pu faire la part des choses. Nous sommes étonnés par ce décret. Puisque nos autorisations d'exploitations ont été délivrées régulièrement par le ministère des Eaux et Forêts pour l'année … devrait s'appesantir que sur le couvert végétal au dessus de la 8ème parallèle dans la mesure où les autorisations en leur possession, ont été délivrées à l'effet d'exercer dans les périmètres réguliers qui ne se situent

Cour pénale internationale (CPI), à la majorité, dans l'affaire Le Procureur contre Laurent Gbagbo: Les juges autorisent partiellement au Procureur de faire appel de la décision du 3 juin 2013 ajournant l'audience de confirmation des charges dans … parties ont un droit automatique d'interjeter appel. Cependant, pour d'autres décisions, les parties doivent demander une autorisation. C'est le cas concernant la présente décision. Selon l'article 82 (1) (d) du Statut de Rome, l'autorisation

niveau de le CPI n'est pas automatique. Je dois encore aller devant les mêmes juges pour obtenir leur autorisation pour cet appel. Et c'est ce que j'ai fait maintenant. Je suis allée devant ces juges pour leur … demander l'autorisation de faire cet appel. Et c'est après cette autorisation que je pourrai faire appel. C'est-à-dire aller vers les cinq juges qui ne sont pas de cette chambre préliminaire. Cette chambre d'appel

Avec 100 hommes tous corps confondus lourdement armés, 25 véhicules de marque Acmat, le ministre de la Défense

Communication, porte-parole du portefeuille des Affaires étrangères, Jeanne Guehe, a présenté aux journalistes ces projets de lois autorisant le président de la République à ratifier respectivement la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance, adoptée … Commission chargée des relations extérieures de l'Assemblée nationale a adopté également à cette séance, le projet de loi autorisant le président de la République à ratifier la Charte africaine de la statistique adoptée le 4 février 2009 à Addis

mars 2014, précise la FIFA. En attendant, la FIFA a écrit jeudi à la fédération canadienne pour l'autoriser à "permettre à tous les joueurs de porter un foulard dans les conditions décrites, dans tous les domaines et à tous

pour accélérer la procédure comme elle semblait le vouloir, la procureure Fatou Bensouda a décidé de demander l'autorisation de faire appel sur trois points. Nous avons décidé de demander l'autorisation d'interjeter appel en ce qui concerne trois

Abidjan- La procureure de la Cour pénale internationale (CPI), Fatou Ben Souda, a demandé mardi l'autorisation aux juges d'interjeter appel, suite à la décision par ceux-ci d'ajourner la confirmation ou non des charges à l'encontre … reporté l'audience de confirmation des charges dans l'affaire Laurent Gbagbo. Nous avons décidé de demander l'autorisation d'interjeter appel", relève Mme Ben Souda, dans une déclaration dont copie a été transmise à l'AIP. Les juges

certains. Mais il y a des moments où il faut éteindre le feu par le feu. François Hollande, en autorisant l'armée française à intervenir au Mali, a sauvé des millions de vie humaines. Car la flamme qui avait embrassé

Ensuite suivra le projet de loi relatif à la lutte contre la cybercriminalité et enfin les projets de loi autorisant le président de la république à ratifier le protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage … relatifs à la convention sur la diversité biologique, adopté à Nagoya, le 29 octobre 2010, le projet de loi autorisant le président de la république à ratifier l' Amendement à la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontaliers

Suite aux recours pour excès de pouvoir initié le 5 juillet 2012 par l'ASNA contre la décision d'autorisation de l'occupation de la parcelle qui jouxte celle de la requérante, la Chambre administrative de la Cour suprême … rétractée, or ce n'est pas ce à quoi nous assistons. Non seulement, ils la confirment, mais ils s'autorisent le droit, ces jours-ci, de venir casser le mur mitoyen, sous prétexte que la décision enlève tout droit