833 résultats pour « clauses »

connotation pénale. Saisine Pour nous saisir, deux cas de figure existent. Soit vous avez dans votre contrat, une clause qui fait référence à la CACI, en disant: en cas de litige, il sera réglé par la voie d'arbitrage … voie de la médiation conformément au règlement de la Cour d'arbitrage. Ce sont les clauses préalables. En matière d'arbitrage, on les appelle clauses compromissoires, quand pour la réconciliation, on parle de clauses de médiation ou de conciliation

pilier de la philosophie de l'OMC ; le principe de NON-DISCRIMINATION. Ce principe trouve son expression dans la CLAUSE DE LA NATION LA PLUS FAVORISEE (NPF) et LA REGLE DU TRAITEMENT NATIONAL. La clause … GATT en 1947 à l'OMC était d'assurer à la fois le respect de ces deux principes (Clause NPF et traitement national) libéraux pour induire une concurrence loyale entre les Etat membres, tout en poursuivant le processus de libéralisation

entre l'Etat et la Sodeci au sujet du contrat de concession du service public de l'eau. Les clauses financières ne sont pas encore définies. Le 02 octobre 2007, le syndicat national des agents de la Sodeci (Synasod) avait … encore été renouvelé en ne donnant pas les raisons. Mais selon des sources concordantes, les clauses juridiques acquises du renouvellement du contrat, il reste désormais les clauses financières. Les discussions relatives à ce volet important s'achèvent en décembre

rester en Côte d'Ivoire. Ils peuvent garder leur statut de réfugiés s'ils le souhaitent tant que la clause de cessation n'est pas appliquée. Donc, ceux qui souhaitent garder leur statut de réfugié peuvent le garder. La clause … contre, ceux qui ont déjà le statut de réfugié peuvent garder ce statut jusqu'à ce que la clause de cessation s'applique ou ils optent eux-mêmes pour une autre solution (documents d'identité nationale ou naturalisation). Bien entendu

Ivoirien et fier de l'être, que votre décision procède en réalité, de l'application de l'une des clauses non écrites de "l'évangile selon Ouaga" c'est-à-dire l'accord de Ouagadougou. Je me souviens que vous … suppression de la carte de séjour procède donc à mon avis, de l'application de l'une des clauses non écrites de " l'évangile selon Ouaga ", et la réclamation d'un nouveau gouvernement faite par les Forces nouvelles

contenir la pêche illégale, illicite et non déclarée, il convient, dans un cadre international, de mettre en place, une clause d'interdiction du commerce du poisson illégalement pêché. Pour y parvenir, la Côte d'ivoire propose, un renforcement … poisson à débarquer a été pêché dans leurs eaux, selon des Accords spécifiques. Il faudra adopter la même clause pour les pays où les transbordements sont opérés. Ces mesures permettront une meilleure traçabilité des produits de la pêche. Ainsi, tout

opérations malgré l'opposition du conseil d'Administration. Il a fait signer par exemple des contrats avec des clauses en or pour certains de ses proches. Il a octroyé des prêts faramineux à ses proches. Malgré notre opposition, suggérant … Economie et des Finances. Le directeur général par intérim a octroyé à certains hauts cadres de la société, des clauses particulièrement avantageuses en cas de rupture de contrat de travail hors faute lourde : paiement des droits légaux + 12 mois

opposition fondamentale. Nous avons proposé, le 6 septembre, à Intelsat un préavis, c'est-à-dire une clause qui prévoit qu'avant toute coupure, l'Etat soit tenu informé. Intelsat a refusé parce que, selon elle, c'est ce même … nous espérons que tout va rentrer dans l'ordre dans les plus brefs délais. Nous, nous tenons à cette clause. Nous préférons qu'on parte sur des bases saines et un cadre normalisé pour que les menaces intempestives de coupure

athlètes étrangers étant atteint), signe son contrat le 27 avril 2005. Un contrat de deux ans renouvelables selon les clauses admises par les deux parties. Mais sans attendre la fin du mandat, le président de la section handball … tout autre continent moyennant le versement de la somme de trois (3) millions de FCFA à l'Africa''. Une clause inadmissible dans la mesure où la joueuse n'étant plus sous contrat avec l'Africa, Zéhi ne pouvait pas exiger

FCFA à crédit. Elle souscrit une convention avec la Société tropicale d'Assurance Vie, (STAMVIE). L'une des clauses de cette convention dit, entre autres, que l'opération ne doit démarrer que si "25% de la population ciblée est atteinte … autre clause de la convention, dit clairement, que 2500fcfa sur chaque prime de l'épargne généré revient à l'UNAFOCI. Ceci pour non seulement couvrir les charges de fonctionnement, mais aussi l'acquisition de terrains, les frais de viabilisation

organisations régionales tel que le Conseil de l'Entente et après la Ceao, la Cedeao, l'Uemoa. Les clauses de ces organisations n'ont jamais été respectées et mises en ?uvre pour le bonheur des peuples des pays membres … toujours retrouvés en club d'amis pour se donner bonne conscience de travailler pour le futur. Et malgré les clauses des traités de ces organisations qui ont été quelques fois très strictes sur la non immixtion des uns dans

attacher les services de Thierry Henry avant la fin de son contrat a révélé AS le montant de la clause libératoire de l'attaquant français, qui s'est officiellement engagé ce lundi pour quatre ans, à hauteur de 24 millions

clauses des pourparlers de Ouagadougou ont été globalement saluées par la classe politique ivoirienne. Blé Blé Charles, le président de la Nadci-Jdp, n'est pas en reste. L'ex-maire de Saïoua y voit même l'aboutissement … pouvoir du président Bédié. Aujourd'hui que les choses sont en train de rentrer dans l'ordre avec les clauses de l'accord de Ouaga. Et l'arrivée du secrétaire général des Forces nouvelles, M. Guillaume Soro, à la primature

aliéna 2 prévoit dans les cas de sociétés assujetties à un régime particulier (par des dispositions législatives) que : Les clauses des statuts de ces sociétés, conformes aux dispositions abrogées par le présent Acte uniforme mais contraires aux dispositions du présent … défaut de mise en harmonie des statuts avec les dispositions de l'Acte uniforme était la suivante: les clauses statutaires contraires aux dispositions de l'Acte uniforme seront réputées non écrites. On rappellera aussi, que les engagements internationaux

Jean Clause Atsé, président du Forum du Pdci (club de soutien à Henri Konan Bédié, président dudit parti) a affirmé, hier à Abidjan, que le chef de l'Etat ?'Laurent Gbagbo veut déstabiliser le Pdci après avoir signé l'accord