Aller au contenu

Astuces : "conseil des ministres" pour une expression exacte, cacao -café pour exclure un mot, Bouaké or Korhogo pour l'un ou l'autre.

17 015 résultats pour « conformer »

Résultats 261–270 sur 17 015 · les plus pertinents d'abord
Par page 10 15 25 50 100
Déclaration des avocats du député maire du Plateau Ehouo Jacques Gabriel

juridiques de Monsieur EHOUO Jacques Gabriel ont adressé une lettre à Monsieur Le Préfet pour l'inviter à se conformer à l'article 52 de la loi Numéro 2012-1128 du 13 Décembre 2012 portant organisation des collectivités territoriales … Préfets de départements dans cinq (5) communes dont celle du Plateau. Ce communiqué, dans sa lettre, prétend être conforme à la règlementation en vigueur. En réalité, il n'en est rien. De l'inapplicabilité de la mesure de délégations spéciales