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sous-préfecture de Guibéroua. L'information a été rendue publique, le mardi dernier, lors de l'audience des flagrants délits du tribunal de première instance de Gagnoa. Selon le procureur de la République, le plaignant qui était absent … conclu que le voleur est le sieur Guira Abdoul Rahim. Analysant les faits, le procureur a indiqué que le délit de vol pour lequel Guira Abdoul Rahim est poursuivi n'était pas établi. L'accusé n'ayant pas été pris

recueil de jurisprudence pénale pour consulter des décisions anciennes sur des cas similaires, ou dans la même catégorie de délits , a-t-il précisé, relevant que l'élaboration de cet ouvrage s'inscrit dans la dynamique du renforcement des capacités

tout lance Pr Raymond Abouo N'Dori, Vice-président du FPI. Pour le porte-parole du RDR, certes les délits de presse sont dépénalisés, mais les mensonges et les calomnies sont condamnables . La question de la dépénalisation du délit … article 68 de la loi portant statut juridique de la presse exclu la peine d'emprisonnement en matière de délit de presse mais maintient la peine d'amende. Et l'article 69 de la loi suscitée prête à confusion

emplois, ou pour gérer des entreprises dans certains secteurs d'activités, le fait d'avoir été condamné pour certains délits ou infractions est rédhibitoire et empêche d'exercer. Fallait-il opposer ce droit au promoteur de Agronomix, Agrofinance … membres de l'équipe qui a conduit les enquêtes sous le contrôle du procureur de la République. Le délit de diffamation et d'outrages à agent judiciaire peut lui être opposé s'agissant d'un responsable de la police économique

emplois, ou pour gérer des entreprises dans certains secteurs d'activités , le fait d'avoir été condamné pour certains délits ou infractions est rédhibitoire et empêche d'exercer. Fallait-il opposer ce droit au promoteur de Agronomix , Agrofinance

brouteur Commissaire 5500 hume en ce moment l'air frais de la liberté. Écroué à la Maca pour des délits d'utilisation frauduleuse d'éléments d'identification de personnes physique et morale et d'escroquerie en bande organisée sur internet

temps que le début des débats. Quant à Sam l'Africain, il est poursuivi dans une procédure pour des délits ?'d'escroquerie, de tentative d'escroquerie et d'écriture en faux'' et condamné en avril à 18 mois de prison

chef du village, c'est l'arrêté (préfectoral). Et pour la destituer, il faut qu'elle ait commis des délits, entre autres, les détournements de deniers publics, et qu'on nous saisisse. Une fois fait, nous menons des investigations

Les fractures sont de moins en moins dissimulables. Près de deux ans après sa réélection, Alassane Ouattara voit

Pour la seconde fois en un mois, un détenu incarcéré pour des délits liés à la crise postélectorale de 2010-2011, à la Maca, la prison d'Abidjan, est mort ce jeudi. Un décès confirmé par le ministère ivoirien

détenu pour des délits liés à la crise postélectorale de 2010-2011 en Côte d'Ivoire, est mort jeudi dans une prison d'Abidjan, le deuxième décès de prisonniers en un mois, a annoncé une Association, déplorant leurs conditions

juridiques, spécifiés, notamment, dans le livre des atteintes faites à la personne, entre autres, les crimes de viols, de délits d'agressions et harcèlements sexuels. Des pratiques de mutualisations génitales féminines et de mariages forcées, que la religion musulmane interdit

puis avait été arrêté vendredi dernier, a été relaxé par le tribunal de Dakar. Le Tribunal des flagrants délits de Dakar a relaxé ce soir l'activiste franco-béninois Kémi Séba, qui avait été arrêté le 25 août à Dakar

Kémi Séba a fait face au juge du Tribunal des flagrants délits du palais de justice de Dakar. Kémi Séba n'a pas été condamné. L'activiste, avec son co-accusé Bentaleb Sow, ont été relaxés par le tribunal

sénégalaise. A l'issue de plus de deux heures de débats parfois houleux, le président du tribunal des flagrants délits a prononcé la relaxe de Kémi Séta et d'un membre de son mouvement poursuivi pour complicité pour lui avoir

francs cfa. Notons que plusieurs membres de ce gang sont présentement détenus à la MACA pour d'autres délits pendant que certains sont en cavale. C'est en 2014 que le second gang, toujours selon les dires de la police

compte les recommandations consensuelles des EGPCI et des Séminaires de Bassam. Pis, ils remettent en cause la dépénalisation des délits de presse inscrite dans les lois de décembre 2014 et maintiennent des amendes pécuniaires susceptibles de tuer les entreprises

dénonciation de la part des acteurs des médias pour qui, ces nouveaux textes remettent en cause la dépénalisation des délits de presse inscrite dans les lois de décembre 2014 et maintiennent des amendes pécuniaires susceptibles de tuer les entreprises

rébellion ou porte atteinte à l'intégrité du territoire national". La loi actuellement en vigueur ne pénalisait pas les délits de presse mais renvoyait au code pénal pour certaines infractions. Les organisations professionnelles militaient pour une dépénalisation totale

contre certaines dispositions du texte, les journalistes ivoiriens craignent en particulier une remise en question de la dépénalisation des délits de presse. Des critiques reprises par plusieurs associations, inquiètes que ce projet de loi ne vienne également s'appliquer

attendus en séance plénière la semaine prochaine. Selon les journalistes ivoiriens ?'ces lois remettent en cause la dépénalisation des délits de presse acquise en 2004, après plus de trente ans de lutte''. Le Président du Front populaire ivoirien (FPI), Pascal

attendus en séance plénière la semaine prochaine. Selon les journalistes ivoiriens ?'ces lois remettent en cause la dépénalisation des délits de presse acquise en 2004, après plus de trente ans de lutte''. HS/ls Commentaires

liberticides, plus répressifs et totalement aux antipodes de la modernité ; Remettent du coup outrageusement en cause la dépénalisation des délits de presse acquise au bout de plus de trente ans de lutte des acteurs des médias et de leurs partenaires

fustiger la nouvelle loi sur la presse qui prévoit des peines d'emprisonnement, notamment l'article 90 parlant des délits par voie de presse : Est puni par un emprisonnement de 1 à 5 ans, et d'une amende

plus librement. Au titre des actions menées, nous pouvons évoquer : ?la suppression de la peine d'emprisonnement pour les délits de presse, traduisant ainsi la ferme volonté du Président de la République et de l'ensemble du gouvernement de garantir