1 378 résultats pour « délits »

pays et menace des milliers de vie. Libérez les prisonniers politiques et tous ceux qui sont enfermés pour des délits mineurs, comme le recommande les Nations Unies ! Remettez en liberté tous ces pères de famille, dont vous connaissez personnellement certains

ancien membre du gouvernement est celle prévue au titre 9 du Code de procédure pénale pour les crimes et délits commis également par des magistrats et certains fonctionnaires. Le samedi 21 mars 2020, la préfecture de police d'Abidjan

S'achemine-t-on vers une saga judiciaire entre Charles Blé Goudé et l'Etat de Côte d

récents ni même traités comme avoir été commis en état de flagrance. Or, en dehors des cas de flagrant délit, l'article 92 de la Constitution ivoirienne (2016) est formel : aucun membre du parlement ne peut, pendant la durée … criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation de la chambre dont il est membre, sauf le cas de flagrant délit . Il est évident que dès lors que la qualité de parlementaire ivoirien de Monsieur SORO Kigbafori Guillaume n'est point

signe de pardon de la nation, le Président Touadéra a annoncé une remise de peine aux personnes condamnées pour délits et dont les condamnations sont intervenues avant la fin de 2019. eaa/fmo Commentaires

fausse et atteinte à l'autorité de l'Etat. Pour M. Ouattara Gnonzié c'est un prétexte de faux délits pour étouffer les partis politiques pour que plus personne ne s'exprime . Dans une déclaration, en fin de matinée, Yasmina … matière criminelle ou correctionnelle qu'avec autorisation de la Chambre dont il est membre sauf cas de flagrant délit. Vu la gravité des faits et en raison de la flagrance de délit de ceci, j'ai immédiatement ordonné

transmis par la HABG au bureau du Procureur d'Abidjan, dont l'un paraîtra, mardi, à l'audience des délits économiques. Conformément au cadre de collaboration établit par ordonnance entre les deux structures de l'Etat, après réception des procès

appuyer la gendarmerie dans la lutte contre le banditisme, les nombreux cambriolages, l'orpaillage clandestin, les vols et autres délits dont sont victimes les populations de cette localité. L'édifice, bâti sur une superficie de 4800 m2, comprend 36 bureaux

légitimes des populations en matière de sécurité. Notamment, la lutte contre le banditisme, les cambriolages, les vols et autres délits dont sont victimes les populations de cette localité. D'un coût total de 528 millions de FCFA, le commissariat comprend

permettra d'appuyer la gendarmerie dans la lutte contre le banditisme, les nombreux cambriolages, les vols et autres délits dont sont victimes les populations de cette localité. Bâti sur une superficie de 1,5 hectare et situé au quartier administratif

vindicte populaire des citoyens jugés à l'avance. Et on le sait aujourd'hui qu'il y'a des délits déjà fabriqués à l'avance prompts à ouvrir rapidement les portes des prisons pour les opposants qui osent jouir

Abidjan ? Les administrateurs des sociétés publiques bénéficieront d'un programme de renforcement de capacités sanctionné par un certificat

dépénalisation des infractions mineures en Afrique, en faisant sortir du corpus normatif les infractions comme la mendicité, le délit de vagabondage, etc., qui existent dans le code pénal en vigueur . Il s'est dit à l'écoute des recommandations

L'ivoirienne Titi Pale est titulaire de deux doctorats dont un en anthropologie sociale, obtenu depuis le 02

choix de la communauté toute entière. Il a demandé au nouveau "Moro Naba" de s'éloigner de certains délits comme l'adultère, le vol et tout autre acte qui salirait sa réputation. Il lui a demandé d'être juste

article 110 du code pénal indique que lorsque la valeur des choses obtenues au moyen des crimes et délits est égale ou supérieure à 25 millions Fcfa, la peine est comprise entre 10 et 20 années . Il est reproché

tout mélangé , a déclaré, M. Bolly, mercredi, au cours de l'audience correctionnelle des flagrants délits de la section de tribunal de Séguéla, citant ses complices dont un certain ?'Sadjo'', jeune homme travaillant à l'abattoir de Bouaké

Clément Adjourouffou et Williams Koffi, tous deux membres du Bureau Politique du Parti Démocratique de Côte d'Ivoire

Alain Lobognon, un proche du président de l'Assemblée nationale, Guillaume Soro, annonçant des poursuites contre lui pour flagrant délit. Pour les avocats de M. Lobognon, leur client, en tant qu' ancien ministre, ne peut être poursuivi selon la procédure … flagrant délit sauf le cas d'atteinte à la sûreté de l'Etat (). Il n'est par conséquent pas passible de la procédure de flagrant délit . Le Conseil du député ivoirien avait soulevé cette exception, le 29 janvier

conférence de presse. Le Conseil de M. Lobognon ordonne notamment l'annulation de la procédure de flagrant délit entreprise par le procureur de la République (Richard Adou) et la mise en liberté immédiate du député et ancien ministre (des Sports … député ivoirien, leur client, en tant qu' ancien ministre, ne peut être poursuivi selon la procédure de flagrant délit sauf le cas d'atteinte à la sûreté de l'Etat (). Il n'est par conséquent pas passible de la procédure

venu appréhender l'indélicat individu qui a été déféré, jeudi, devant le tribunal de Dimbokro pour répondre des délits de vol de moto et d'usurpation de titre. ik/kam Commentaires

Cour d'appel de Bouaké invite la population locale à éviter la dénonciation calomnieuse ou la fausse accusation, un délit puni par la loi, selon la juridiction. Dans un exposé technique sur la dénonciation calomnieuse, le substitut général près … fait de divorces et les retards dans les carrières professionnelles. "Il est heureux que le législateur ait prévu ce délit de dénonciation calomnieuse ainsi que tous les délits voisins tels que la diffamation, les infractions relatives à la lutte contre

création, en Côte d'Ivoire, de conditions optimales de travail pour les journalistes, à travers notamment la dépénalisation des délits de presse et la subvention des organes dont l'allocation a cru de 591 millions de FCFA

chacun de cinq années de réclusion pour vente de cannabis et d'héroïne lors de l'audience des flagrants délits de la section de tribunal de Séguéla qui a eu lieu mercredi. Présenté comme le ?'propriétaire du fumoir'' situé … ensemble du territoire national, sauf dans leur département d'origine, ainsi qu'à la confiscation du corps du délit en vue de sa destruction et à la publication de la décision de condamnation dans un journal d'annonces légales. Quant

adoption de la nouvelle loi portant régime juridique de la presse en Côte d'Ivoire qui dépénalise les délits commis par voie de presse sur le territoire national. "Nous pensons qu'avec cette nouvelle loi, il n'y aura plus

Maison d'arrêt et de correction d'Abidjan (MACA, la plus grande prison du pays) pour les mêmes délits. Selon diverses sources, un mandat d'arrêt serait rédigé en l'encontre de M. Bendjo. SY/hs/ls/APA Articles associés

attaques des délinquants dans ces sous quartiers de Yopougon. A cette occasion, tous ceux qui font l'objet de délits lors des rafles opérées dans les kiosques à café, les gares routières et les hangars de fortunes sont déférés

facilitation de l'exercice de jeux illicites , huit personnes ont comparu vendredi après-midi devant le tribunal des flagrants délits, au Palais de justice d'Abidjan (Plateau), six ayant été condamnées et deux acquittées pour délit non constitué. Interpellées depuis … dommages et intérêt. Quant à Annodjo Jules, 21 ans et Eboulé Falla, 26 ans, ils ont été relaxés pour délit non établi. Dans sa plaidoirie, l'avocat de l'accusation, Me Andoh-Mobio avait demandé une sanction exemplaire contre

moins sur le point de réaliser l'une de ses promesses de campagne en décriminalisant les délits de presse. Un projet de loi abrogeant la diffamation à l'encontre du chef de l'Etat et des autorités publiques ainsi

Séguéla, La corruption et ses infractions assimilées sont des délits durement réprimés par les lois ivoiriennes, a fait savoir le chef du service ?'éducation à la culture de la bonne gouvernance'' de la Haute autorité pour la bonne gouvernance (HABG

politique dans le pays . J'accorde l'amnistie totale à tous les citoyens condamnés par les tribunaux pour des délits politiques dans l'exercice de leur activité, afin de permettre une large participation de tous les acteurs politiques au dialogue

procédures rappelant que seule la loi sur la liberté de la presse est opposable aux journalistes accusés de délits de presse. Le ministre de la Justice n'a pas répondu aux sollicitations de RSF. Suite à la publication du dernier

législateur d'apporter notre contribution pour créer de nouvelles lois plus répressives, des comportements qui sont en soit des délits sinon des crimes. () Face à la gravité de ces agissements connus de tous et jusque-là insuffisamment punis, je voudrais

Ibrahim ont été mis à la disposition de la justice, à Katiola, où ils devront répondre des leurs délits. (AIP) Jbm/fmo Commentaires

justice de ladite commune, le vendredi 16 février 2018. Cela, pour assister à l'audience correctionnelle des flagrants délits où devait passer l'affaire concernant leur collègue, Atté A. H. Bienvenu, poursuivi pour ?' détention illicite et facilitation à autrui

Man- Une vingtaine de prévenus a comparu mardi devant le tribunal de première instance de Man, à savoir

indiqué que la presse est ?'subconscientielle'' à la démocratie : Pour la première fois en Côte d'Ivoire, les délits de presse sont dépénalisés grâce à la nouvelle loi. C'est, certes le fruit de la bataille des journalistes mais celui

doit mettre fin à la détention provisoire de journalistes, pratique régulière dans le pays malgré la dépénalisation des délits de presse depuis 2004. En 2017, huit journalistes en ont été victimes. D'autres dispositions de la nouvelle loi sont plus … liberticides comme le délit d'offense au chef de l'État ou la possibilité de poursuivre des journalistes pour diffamation pour des faits, même vérifiés, s'ils remontent à plus de 10 ans. La libéralisation promise du secteur

La POECI (Plateforme de la société civile pour l'observation des élections en Côte d'Ivoire) a annoncé

appelé au meurter des enfants des corps habillés. Il faut dire à tous ceux qui commettent des délits sur les réseaux sociaux que la justice a les moyens techniques et humains pour les rechercher et les interpeller, a prévenu

pétards tout en insistant sur l'application des règles de conduite en société. Les dispositions pénales en matière de délits liés aux manifestations ont été expliquées aux élèves par le lieutenant Irié Bi Thomas. Le représentant du chef de canton

ivoiriens. En février et en août 2017, huit des nôtres ont connu l'enfer de l'incarcération. Pour des délits divers ils ont été détenus plusieurs jours durant dans des conditions extrêmement difficiles dans les violons de la brigade

value à l'édification de notre nation. Malheureusement, nos jeunes sont le plus souvent impliqués dans ce genre de délits qui porte un coup dur à l'économie nationale , a-t-il déploré. Face à ce type de comportements déviants

justice ivoirienne qu'il existe une loi sur la presse qui doit s'appliquer en cas de délits commis par voie de presse" tout en déplorant "qu'elle soit régulièrement ignorée au profit du Code pénal". Michel Gbagbo, fils

arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation de l'Assemblée nationale, sauf en cas de flagrant délit . En fait, toutes les immunités sautent en cas de flagrant délit. En clair, le député bénéficie de deux immunités. Premièrement … opinions ou des votes qu'il émet dans l`exercice de ses fonctions. Deuxièmement, pour tous les crimes et délits commis par le député durant les sessions, il ne peut être poursuivi ou arrêté qu'avec l`autorisation

négociations. Car, a-t-elle souligné, les témoins qui refusent de dénoncer pourraient se rendre complices de ces délits. Elle a aussi invité les parents à scolariser leurs enfants et à les encadrer en ne comptant pas sur les seules

pour complicité pour lui avoir fourni un briquet, avaient été relaxés le 29 août par la chambre des flagrants délits du tribunal de première instance de Dakar. Le parquet de Dakar a fait appel de ce jugement et M. Séba … affirmé mardi à l'AFP une source judiciaire. Kémi Séba, un proche du polémiste controversé Dieudonné, devait répondre du délit de "destruction d'un billet de banque" après avoir brûlé 5.000 francs CFA pendant une manifestation contre la "Françafrique

retrouvés de façon malencontreuse dans leur champ, a relevé l'AIP au cours de l'audience correctionnelle des flagrants délits de la section de tribunal de Séguéla (Nord-Ouest, région du Worodougou). Les prévenus, après avoir commis leur forfait

porter atteinte aux personnes et aux biens. L'information a été donnée, mardi dernier, à l'audience des flagrants délits du tribunal de première instance de Gagnoa. A en croire le procureur de la république, les individus précités appartiendraient

convaincantes et infondées, en dehors de l'enquête inachevée d'une part, et parce que l'identification des délits des entreprises d'agrobusiness n'est pas clairement faite'' a déclaré l'ancien ministre du Commerce, Daniel Anikpo au cours

sous-préfecture de Guibéroua. L'information a été rendue publique, le mardi dernier, lors de l'audience des flagrants délits du tribunal de première instance de Gagnoa. Selon le procureur de la République, le plaignant qui était absent … conclu que le voleur est le sieur Guira Abdoul Rahim. Analysant les faits, le procureur a indiqué que le délit de vol pour lequel Guira Abdoul Rahim est poursuivi n'était pas établi. L'accusé n'ayant pas été pris

recueil de jurisprudence pénale pour consulter des décisions anciennes sur des cas similaires, ou dans la même catégorie de délits , a-t-il précisé, relevant que l'élaboration de cet ouvrage s'inscrit dans la dynamique du renforcement des capacités

tout lance Pr Raymond Abouo N'Dori, Vice-président du FPI. Pour le porte-parole du RDR, certes les délits de presse sont dépénalisés, mais les mensonges et les calomnies sont condamnables . La question de la dépénalisation du délit … article 68 de la loi portant statut juridique de la presse exclu la peine d'emprisonnement en matière de délit de presse mais maintient la peine d'amende. Et l'article 69 de la loi suscitée prête à confusion

emplois, ou pour gérer des entreprises dans certains secteurs d'activités, le fait d'avoir été condamné pour certains délits ou infractions est rédhibitoire et empêche d'exercer. Fallait-il opposer ce droit au promoteur de Agronomix, Agrofinance … membres de l'équipe qui a conduit les enquêtes sous le contrôle du procureur de la République. Le délit de diffamation et d'outrages à agent judiciaire peut lui être opposé s'agissant d'un responsable de la police économique

emplois, ou pour gérer des entreprises dans certains secteurs d'activités , le fait d'avoir été condamné pour certains délits ou infractions est rédhibitoire et empêche d'exercer. Fallait-il opposer ce droit au promoteur de Agronomix , Agrofinance

brouteur Commissaire 5500 hume en ce moment l'air frais de la liberté. Écroué à la Maca pour des délits d'utilisation frauduleuse d'éléments d'identification de personnes physique et morale et d'escroquerie en bande organisée sur internet

temps que le début des débats. Quant à Sam l'Africain, il est poursuivi dans une procédure pour des délits ?'d'escroquerie, de tentative d'escroquerie et d'écriture en faux'' et condamné en avril à 18 mois de prison

chef du village, c'est l'arrêté (préfectoral). Et pour la destituer, il faut qu'elle ait commis des délits, entre autres, les détournements de deniers publics, et qu'on nous saisisse. Une fois fait, nous menons des investigations

Les fractures sont de moins en moins dissimulables. Près de deux ans après sa réélection, Alassane Ouattara voit

Pour la seconde fois en un mois, un détenu incarcéré pour des délits liés à la crise postélectorale de 2010-2011, à la Maca, la prison d'Abidjan, est mort ce jeudi. Un décès confirmé par le ministère ivoirien

juridiques, spécifiés, notamment, dans le livre des atteintes faites à la personne, entre autres, les crimes de viols, de délits d'agressions et harcèlements sexuels. Des pratiques de mutualisations génitales féminines et de mariages forcées, que la religion musulmane interdit

détenu pour des délits liés à la crise postélectorale de 2010-2011 en Côte d'Ivoire, est mort jeudi dans une prison d'Abidjan, le deuxième décès de prisonniers en un mois, a annoncé une Association, déplorant leurs conditions

puis avait été arrêté vendredi dernier, a été relaxé par le tribunal de Dakar. Le Tribunal des flagrants délits de Dakar a relaxé ce soir l'activiste franco-béninois Kémi Séba, qui avait été arrêté le 25 août à Dakar

sénégalaise. A l'issue de plus de deux heures de débats parfois houleux, le président du tribunal des flagrants délits a prononcé la relaxe de Kémi Séta et d'un membre de son mouvement poursuivi pour complicité pour lui avoir

Kémi Séba a fait face au juge du Tribunal des flagrants délits du palais de justice de Dakar. Kémi Séba n'a pas été condamné. L'activiste, avec son co-accusé Bentaleb Sow, ont été relaxés par le tribunal

francs cfa. Notons que plusieurs membres de ce gang sont présentement détenus à la MACA pour d'autres délits pendant que certains sont en cavale. C'est en 2014 que le second gang, toujours selon les dires de la police

dénonciation de la part des acteurs des médias pour qui, ces nouveaux textes remettent en cause la dépénalisation des délits de presse inscrite dans les lois de décembre 2014 et maintiennent des amendes pécuniaires susceptibles de tuer les entreprises

compte les recommandations consensuelles des EGPCI et des Séminaires de Bassam. Pis, ils remettent en cause la dépénalisation des délits de presse inscrite dans les lois de décembre 2014 et maintiennent des amendes pécuniaires susceptibles de tuer les entreprises

rébellion ou porte atteinte à l'intégrité du territoire national". La loi actuellement en vigueur ne pénalisait pas les délits de presse mais renvoyait au code pénal pour certaines infractions. Les organisations professionnelles militaient pour une dépénalisation totale

contre certaines dispositions du texte, les journalistes ivoiriens craignent en particulier une remise en question de la dépénalisation des délits de presse. Des critiques reprises par plusieurs associations, inquiètes que ce projet de loi ne vienne également s'appliquer

attendus en séance plénière la semaine prochaine. Selon les journalistes ivoiriens ?'ces lois remettent en cause la dépénalisation des délits de presse acquise en 2004, après plus de trente ans de lutte''. Le Président du Front populaire ivoirien (FPI), Pascal

attendus en séance plénière la semaine prochaine. Selon les journalistes ivoiriens ?'ces lois remettent en cause la dépénalisation des délits de presse acquise en 2004, après plus de trente ans de lutte''. HS/ls Commentaires

liberticides, plus répressifs et totalement aux antipodes de la modernité ; Remettent du coup outrageusement en cause la dépénalisation des délits de presse acquise au bout de plus de trente ans de lutte des acteurs des médias et de leurs partenaires

fustiger la nouvelle loi sur la presse qui prévoit des peines d'emprisonnement, notamment l'article 90 parlant des délits par voie de presse : Est puni par un emprisonnement de 1 à 5 ans, et d'une amende

menées pour garantir la liberté de la presse à savoir la suppression de la peine d'emprisonnement pour les délits de presse , la création et le fonctionnement effectif de la Commission d'accès à l'information d'intérêt public

plus librement. Au titre des actions menées, nous pouvons évoquer : ?la suppression de la peine d'emprisonnement pour les délits de presse, traduisant ainsi la ferme volonté du Président de la République et de l'ensemble du gouvernement de garantir

aucune qualité pour organiser cette fête qui est un événement statutaire (article 2) du FPI. Leurs agissements constituent des délits d'usurpation de titre et fonctions, de faux et usages de faux. Ces actes d'insubordination et de défiance

été condamné à 6 six mois d'emprisonnement ferme et à 500 mille francs d'amende en flagrants délits par le Tribunal de 1ère instance du Plateau ce vendredi 31 mars 2017. Le Tribunal a délibéré et requalifié vos chefs … Félix, a plaidé la non-culpabilité de leur client. Non coupable, M. Le président, parce que c'est un délit non constitué. Il s'agit d'un homme politique tenant un discours politique face un auditoire. En plus les propos

principal slogan est asseyons-nous et discutons . En tant que juriste, tu sais que tes agissements constituent des délits d'usurpation de titres et fonctions et de faux et usage de faux. Asseyons-nous et discutons pour trouver une solution

Politikafrique.info. Selon une source judiciaire jointe par Politikafrique.info, Sam l'Africain a été déféré sous le régime du flagrant délit sous les chefs d'accusation de xénophobie et tribalisme . Il passera en audience des flagrants délits du 31 mars prochain

Kamagaté Aboudramane, se disant apprenti-chauffeur domicilié à Yamoussoukro, a été condamné mercredi lors de l'audience des flagrants délits de la section du tribunal de Séguéla (Nord-ouest, région du Worodougou) à 24 mois d'emprisonnement pour avoir dérobé

Le fondateur du Mouvement des forces d'avenir (MFA, ex-mouvance présidentielle) Innocent Anaky Kobena a affirmé que

recouvré la liberté depuis le 16 août, a-t-elle ajouté. ?'Ce sont ceux qui ont commis des délits sans gravité, c'est-à-dire des vols simples, des abus de confiance et des coups et blessures involontaires qui étaient

avoir "autorisé la sortie quotidienne de trois détenus, tous inculpés d'atteinte à la défense nationale, () assassinat" entre autres délits, poursuit la note, ajoutant que ces prisonniers "ont été aperçus en ville () après les heures de fermeture de la prison

côtoyé de présumés auteurs de cette attaque qui a fait 19 morts le 13 mars, les déclarant coupables des délits d'"association de malfaiteurs" et "violation de consigne". Plus de 80 personnes ont été interpellées suite à l'attaque terroriste

chacun", a dit le président Kouadio Koffi, évoquant une "circonstance aggravante pour les fonctionnaires ayant participé aux crimes ou délits qu'ils étaient chargés de rechercher ou de réprimer". Le procureur Ange Kessy avait requis "10 ans de détention ferme

Ivoire. Il prévoit notamment, en plus de l'exclusion de la peine d'emprisonnement pour des faits qualifiés de délits de presse, l'exclusion de la garde à vue et de la détention préventive, sous réserve des dispositions des articles

doivent en outre être plus justes et engagées dans une dynamique de cohésion sans exclusive, s'affranchir des délits de faciès. Pour lui le fondement du terrorisme n'est pas islamique vu que l'islam est une religion de paix

pays'' a expliqué M. Koné, précisant que le projet exclut la peine d'emprisonnement pour les faits qualifiés'' de délit de presse. ?'Il revoit, totalement, l'exclusion de la garde à vue et de la détention préventive quand … agit de délit de presse'', a conclu le ministre Bruno Koné, animant un point presse au terme du conseil des ministres. MC/hs/ls/APA Commentaires

pays'' a expliqué M. Koné, précisant que le projet exclut la peine d'emprisonnement pour les faits qualifiés'' de délit de presse. ?'Il revoit, totalement, l'exclusion de la garde à vue et de la détention préventive quand … agit de délit de presse'', a conclu le ministre Bruno Koné, animant un point presse au terme du conseil des ministres. MC/hs/ls/APA Commentaires

sans son consentement, faire procéder au test de dépistage d'une personne sans son consentement, sont considérés comme des délits avec pour sanction trois mois à trois ans de prison et une amende allent de 100.000 FCFA à un million

francs cfa d'amende par la section du tribunal de Séguéla en son audience des flagrants délits, mercredi, pour vol sur la personne d'Oulaï Bertin alors que ce dernier était éméché et endormi suite à une partie de beuverie

commissariat de police de Mankono en possession de différentes drogues a choisi, mercredi à l'audience des flagrants délits de la section de tribunal de Séguéla, la stratégie du consommateur, pensant que celle-ci lui permettrait de se tirer … paraître sur le territoire national sauf son département de naissance ainsi que de la confiscation du corps du délit en vue de sa destruction. (AIP) kkp/cmas Commentaires

inconnu, a écopé d'un mois de prison mercredi à l'issue de l'audience des flagrants délits de la section de tribunal de Séguéla (Nord-ouest, région du Worodougou). Du rappel des faits par le président du tribunal

Séguéla ? Lors de l'audience correctionnelle des flagrants délits de la section de tribunal de Séguéla (Nord-ouest, région du Worodougou), mercredi, Touré Laurent, mécanicien et père de six enfants, a été condamné pour avoir porté main à Bakayoko Losseni

postulants s'engagent sur l'honneur à n'avoir jamais fait l'objet de condamnation pour crime ou délits attentatoire à la dignité humaine. La CNDHCI se réserve le droit de refuser, sans discussion, ni recours possible, tout postulant

puisse s'étendre à l'ensemble du personnel", a recommandé le formateur, estimant que tous les agents commis aux délits doivent être bien formés pour aider à la réhabilitation de l'image du forestier, mais aussi à la réhabilitation rapide

halieutiques, Dr Kouadio Adaman. La loi 96-563 du 25 juillet 1996 prévoit des peines pour de tels délits. ns/akn/ask Commentaires

transport, l'abus d'autorité, le transfert des personnes en vue de leur exploitation deviennent des faits constitutifs de délits de traite de personnes et frappés comme tel de sanctions sévères tant pénales que pécuniaires". "Outre la répression des auteurs

transport, l'abus d'autorité, le transfert des personnes en vue de leur exploitation deviennent des faits constitutifs de délits de traite de personnes et frappé comme tel de sanctions sévères tant pénales que pécuniaires''. ?'Outre la répression des auteurs