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collectivité territoriale ou du District autonome sont tenus d'utiliser cette plateforme pour s'acquitter de leurs dettes fiscales. 2- Au titre du Ministère des Mines et de la Géologie, en liaison avec le Ministère de l'Economie

développement. Le second projet portant application de l'ordonnance 2016-940 du 18 décembre 2018 portant légalisation du régime fiscal et douanier prévu par l'annexe 26 du contrat de partenariat entre la Côte d'Ivoire et la société envoi … projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2018697 du 24 janvier 2018 portant légalisation du régime fiscal et douanier prévu par l'annexe F3 de la convention de concession révisée pour l'exploitation des transports ferroviaires entre

donner aux participants, le premier jour, une introduction sur les taxes carbone, les contextualiser par rapport à la politique fiscale ivoirienne, à la politique de lutte contre le changement climatique et au financement international du changement climatique. La deuxième journée

Un montant de 771 milliards FCFA a été payé au secteur privé ivoirien en terme de dette intérieure

limitée dans le temps, notamment jusqu'au 31 décembre 2021, pour une meilleure maîtrise des dépenses fiscales (...) Cela représente environ 13 milliards de FCFA de recettes fiscales que l'État abandonne sur trois ans. Sept (7) principaux et 28 sites

entreprise, hors taxes, hors Douanes. C'est une exonération des taxes douanières. Dans le même temps, sur le plan fiscal, selon l'endroit où vous avez implanté votre entreprise, parce que la Côte d'Ivoire a été divisée en trois … zones, vous bénéficiez de 5 ans, 10 ans ou 15 ans d'exonération fiscale. C'est un apport de l'État de Côte d'Ivoire pour booster l'action des PME qui créent de la richesse et de l'emploi

milliards. C'est le montant mobilisé par la Direction générale des impôts, au titre des recettes fiscales du 2ème trimestre de l'année 2019. Ce résultat a été annoncé, hier, à l'hôtel Radisson Blu, à l'ouverture du séminaire

personnes physiques dans le recouvrement de l'impôt foncier est faible, entraînant un gap négatif dans les recettes fiscales, selon son premier responsable, Ouattara Sié Abou. Pour M. Sié, il faut sensibiliser davantage les 99% de personnes physiques inscrites … fait que la majorité des contribuables inscrits sur le fichier de l'impôt foncier n'ont pas la culture fiscale, s'est-il voulu clair. Les objectifs de recettes brutes assignés à la DGI sont fixés à 2.513,4 milliards

parce que politiquement, nous sommes encore sous l'étau... On n'a ni l'indépendance économique, ni monétaire, ni fiscale , a soutenu M. Koulibaly qui a été pendant une décennie le président de l'Assemblée nationale ivoirienne sous le régime … importations. Ça oblige nos États à aller s'endetter. On n'a ni l'indépendance économique, ni monétaire, ni fiscale , a-t-il critiqué proposant des dispositions à prendre pour être réellement indépendant. Économiquement, ouvrons notre pays. Quand

ainsi que le principe de la passation des marchés par voie électronique. ? La deuxième ordonnance porte légalisation du régime fiscal et douanier prévu par l'annexe A6-8.1 de l'avenant n° 6 à la convention de concession pour … développement d'une centrale électrique au gaz naturel à Azito. Cette ordonnance légalise les clauses relatives au régime fiscal et douanier prévu par l'annexe A6-8.1 de l'avenant n° 6 à la Convention de concession. Elle permettra