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collectivité territoriale ou du District autonome sont tenus d'utiliser cette plateforme pour s'acquitter de leurs dettes fiscales. 2- Au titre du Ministère des Mines et de la Géologie, en liaison avec le Ministère de l'Economie

développement. Le second projet portant application de l'ordonnance 2016-940 du 18 décembre 2018 portant légalisation du régime fiscal et douanier prévu par l'annexe 26 du contrat de partenariat entre la Côte d'Ivoire et la société envoi … projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2018697 du 24 janvier 2018 portant légalisation du régime fiscal et douanier prévu par l'annexe F3 de la convention de concession révisée pour l'exploitation des transports ferroviaires entre

donner aux participants, le premier jour, une introduction sur les taxes carbone, les contextualiser par rapport à la politique fiscale ivoirienne, à la politique de lutte contre le changement climatique et au financement international du changement climatique. La deuxième journée

Un montant de 771 milliards FCFA a été payé au secteur privé ivoirien en terme de dette intérieure

limitée dans le temps, notamment jusqu'au 31 décembre 2021, pour une meilleure maîtrise des dépenses fiscales (...) Cela représente environ 13 milliards de FCFA de recettes fiscales que l'État abandonne sur trois ans. Sept (7) principaux et 28 sites

entreprise, hors taxes, hors Douanes. C'est une exonération des taxes douanières. Dans le même temps, sur le plan fiscal, selon l'endroit où vous avez implanté votre entreprise, parce que la Côte d'Ivoire a été divisée en trois … zones, vous bénéficiez de 5 ans, 10 ans ou 15 ans d'exonération fiscale. C'est un apport de l'État de Côte d'Ivoire pour booster l'action des PME qui créent de la richesse et de l'emploi

milliards. C'est le montant mobilisé par la Direction générale des impôts, au titre des recettes fiscales du 2ème trimestre de l'année 2019. Ce résultat a été annoncé, hier, à l'hôtel Radisson Blu, à l'ouverture du séminaire

personnes physiques dans le recouvrement de l'impôt foncier est faible, entraînant un gap négatif dans les recettes fiscales, selon son premier responsable, Ouattara Sié Abou. Pour M. Sié, il faut sensibiliser davantage les 99% de personnes physiques inscrites … fait que la majorité des contribuables inscrits sur le fichier de l'impôt foncier n'ont pas la culture fiscale, s'est-il voulu clair. Les objectifs de recettes brutes assignés à la DGI sont fixés à 2.513,4 milliards

parce que politiquement, nous sommes encore sous l'étau... On n'a ni l'indépendance économique, ni monétaire, ni fiscale , a soutenu M. Koulibaly qui a été pendant une décennie le président de l'Assemblée nationale ivoirienne sous le régime … importations. Ça oblige nos États à aller s'endetter. On n'a ni l'indépendance économique, ni monétaire, ni fiscale , a-t-il critiqué proposant des dispositions à prendre pour être réellement indépendant. Économiquement, ouvrons notre pays. Quand

ainsi que le principe de la passation des marchés par voie électronique. ? La deuxième ordonnance porte légalisation du régime fiscal et douanier prévu par l'annexe A6-8.1 de l'avenant n° 6 à la convention de concession pour … développement d'une centrale électrique au gaz naturel à Azito. Cette ordonnance légalise les clauses relatives au régime fiscal et douanier prévu par l'annexe A6-8.1 de l'avenant n° 6 à la Convention de concession. Elle permettra

populations de la région du Poro ont été sensibilisées, instruites et outillées au budget citoyen et au civisme fiscal. C'était le 22 juillet 2019 au lancement de la campagne éclatée de vulgarisation du budget citoyen 2019 organisée … actions du gouvernement par les populations, leurs contributions à l'amélioration des politiques publiques et leur adhésion au civisme fiscal. Il permet de répondre au code de transparence dans la gestion des fiances publiques Et en vue d'atteindre

système intégré de gestion des impôts en Côte d'Ivoire (SIGICI), levier de performance pour l'optimisation des recettes fiscales. Jeannot Ahoussou a souhaité que, par la dématérialisation des procédures à travers le digital, la DGI puisse tirer tous … avantages pour optimiser ses recettes fiscales. Pour le directeur général des Impôts, Ouattara Sié Abou, la digitalisation est une opportunité pour améliorer la qualité des services offerts aux contribuables. Avec le SIGICI, la DGI voudrait non seulement assurer la sécurité

travail des jeunes. A cet effet, pour soutenir les différents programmes et organes mis en place, des réformes fiscales ont été opérées. Ce sont entre autres, la révision des mesures fiscales visant à promouvoir l'emploi des jeunes

part de l'extérieur dans l'endettement. Autre critère, plafonner la masse salariale à 35% au maximum des recettes fiscales est erronée du point de vue de la rationalité économique. C'est aussi une injustice. Le salaire est la rémunération … salaire du travailleur suit, au nom de quoi on doit fixer à 35% du salaire par rapport aux recettes fiscales ? Quand on calcule le PIB en prenant en compte l'approche du revenu, on se rend compte que le salaire

circuits de distribution et la mise en place de systèmes crédibles de certification et de traçabilité ; la politique fiscale sur les ventes de cacao ; et la transformation industrielle de la Côte d'Ivoire pour développer ses capacités. Il s'agit