obligations aux investisseurs en termes de droits et devoirs pour l'exercice de leurs activités et des incitations fiscales et douanières. Le Code des Investissements en vigueur est régie par la loi n°95-620 du 3 août 1995, portant
assistance PPTE du Fmi. Le tout, autour de réunion sur les finances publiques, l'évolution des recettes fiscales à fin avril 2012. Le jeudi 07 juin, la mission a poursuivi avec les finances publiques et cela s'est articulé autour … juin, aura lieu une rencontre sur le cadrage budgétaire 2013, la projection des recettes fiscales et non fiscales. Le mercredi 13 juin, ce dernier jour de séance de travail sera consacré à la réunion de synthèse avec le ministre
Soutien direct au secteur privé ? les mesures inscrites au titre du budget 2012 (innovations fiscales), visant à la normalisation et à la reprise des activités économiques, en dépit des fortes tensions sur le budget ; ? la remise à niveau et reprise … réhabilitation de leur outil de production détruit du fait de la crise post-électorale. Facilités fiscales consenties par le Gouvernement en 2012 N° MESURES FISCALES PROPOSEES ASSIETTE TAUX/TARIFS 1 Suppression de la taxe sur les encours bancaires Encours des crédits
niveau du code de 1995 notamment en matière de garanties et protection offertes aux investisseurs et d'incitation fiscale (disparition de certains d'avantages fiscaux tels que l'exonération de la TVA sur les équipements et le premier
surcoût que sont le racket et les tracasseries routières ainsi que les allègements fiscaux au titre de l`annexe fiscale 2012. Charles Diby Koffi a assuré aux organisations du secteur privé que les perspectives sont "bonnes" avec une reprise économique
Obtenir le point d'achèvement de l'initiative Ppte (Pays pauvres très endettés) avant juin 2012, c'est
vivre dans un environnement qui n'était pas favorable aux affaires par le passé, avec une trop forte pression fiscale. Quand ils parlent de pression, ce sont les mêmes maux dont les opérateurs ivoiriens se plaignaient également … compte pour le quart des investissements réalisés en Côte d'Ivoire. Mais leur poids au niveau des recettes fiscales est plus fort puisqu'elles comptent pour près de 50 % des ressources fiscales et 30 % du Produit intérieur brut
exonérations accordées sur les biens importés, il est à craindre des pertes exorbitantes. Notamment aux plans économique, financier, budgétaire (fiscal) et social. Mal définies et ou mal contrôlées a posteriori, les exonérations douanières entament la croissance économique … contradiction entre la recherche de la maximisation de recettes de l'Etat et l'exonération fiscale généralisée par le nouveau code des investissements. Lanciné Bakayoko
milliards par rapport à l'objectif qui nous a été fixé . Pour le premier responsable de l'administration fiscale, ces résultats sont la conséquence de l'implication collective de tous les agents des Impôts. Pour perpétuer cette performance … bonne gouvernance. Ce qui permettra de renforcer la qualité des services rendus aux contribuables, aux clients de l'administration fiscale. A ce titre, M. Pascal Kouakou Abinan a fait cette mise au point : Notre ambition est d'asseoir définitivement
impôts. Malgré la crise, les services endommagés et détruits, les pertes de véhicules, les difficultés de recouvrement, les recettes fiscales 2011 ont connu une plus value cumulée de 99 milliards de FCFA. En effet, alors que les objectifs assignés … Administration fiscale pour 2011 étaient de 733,5 milliards de FCFA, elle vient d'enregistrer 808 milliards Fcfa au titre des recettes fiscales. L'annonce a été faite le jeudi dernier, à l'occasion de la 10ème édition du Prix