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obligations aux investisseurs en termes de droits et devoirs pour l'exercice de leurs activités et des incitations fiscales et douanières. Le Code des Investissements en vigueur est régie par la loi n°95-620 du 3 août 1995, portant

assistance PPTE du Fmi. Le tout, autour de réunion sur les finances publiques, l'évolution des recettes fiscales à fin avril 2012. Le jeudi 07 juin, la mission a poursuivi avec les finances publiques et cela s'est articulé autour … juin, aura lieu une rencontre sur le cadrage budgétaire 2013, la projection des recettes fiscales et non fiscales. Le mercredi 13 juin, ce dernier jour de séance de travail sera consacré à la réunion de synthèse avec le ministre

niveau du code de 1995 notamment en matière de garanties et protection offertes aux investisseurs et d'incitation fiscale (disparition de certains d'avantages fiscaux tels que l'exonération de la TVA sur les équipements et le premier

Soutien direct au secteur privé ? les mesures inscrites au titre du budget 2012 (innovations fiscales), visant à la normalisation et à la reprise des activités économiques, en dépit des fortes tensions sur le budget ; ? la remise à niveau et reprise … réhabilitation de leur outil de production détruit du fait de la crise post-électorale. Facilités fiscales consenties par le Gouvernement en 2012 N° MESURES FISCALES PROPOSEES ASSIETTE TAUX/TARIFS 1 Suppression de la taxe sur les encours bancaires Encours des crédits

surcoût que sont le racket et les tracasseries routières ainsi que les allègements fiscaux au titre de l`annexe fiscale 2012. Charles Diby Koffi a assuré aux organisations du secteur privé que les perspectives sont "bonnes" avec une reprise économique

Obtenir le point d'achèvement de l'initiative Ppte (Pays pauvres très endettés) avant juin 2012, c'est

vivre dans un environnement qui n'était pas favorable aux affaires par le passé, avec une trop forte pression fiscale. Quand ils parlent de pression, ce sont les mêmes maux dont les opérateurs ivoiriens se plaignaient également … compte pour le quart des investissements réalisés en Côte d'Ivoire. Mais leur poids au niveau des recettes fiscales est plus fort puisqu'elles comptent pour près de 50 % des ressources fiscales et 30 % du Produit intérieur brut

exonérations accordées sur les biens importés, il est à craindre des pertes exorbitantes. Notamment aux plans économique, financier, budgétaire (fiscal) et social. Mal définies et ou mal contrôlées a posteriori, les exonérations douanières entament la croissance économique … contradiction entre la recherche de la maximisation de recettes de l'Etat et l'exonération fiscale généralisée par le nouveau code des investissements. Lanciné Bakayoko

milliards par rapport à l'objectif qui nous a été fixé . Pour le premier responsable de l'administration fiscale, ces résultats sont la conséquence de l'implication collective de tous les agents des Impôts. Pour perpétuer cette performance … bonne gouvernance. Ce qui permettra de renforcer la qualité des services rendus aux contribuables, aux clients de l'administration fiscale. A ce titre, M. Pascal Kouakou Abinan a fait cette mise au point : Notre ambition est d'asseoir définitivement

impôts. Malgré la crise, les services endommagés et détruits, les pertes de véhicules, les difficultés de recouvrement, les recettes fiscales 2011 ont connu une plus value cumulée de 99 milliards de FCFA. En effet, alors que les objectifs assignés … Administration fiscale pour 2011 étaient de 733,5 milliards de FCFA, elle vient d'enregistrer 808 milliards Fcfa au titre des recettes fiscales. L'annonce a été faite le jeudi dernier, à l'occasion de la 10ème édition du Prix

recommandations de cette étude dont le suivi de l'effectivité doit être pris en compte dans l'annexe fiscale 2012, indique que les ressources additionnelles attendues se chiffrent à 94 milliards de Fcfa. Pou réussir la mobilisation, il est préconisé … texte allant dans le sens de l'amélioration de la situation financière du Fer dans l'annexe fiscale à la loi de finance 2012. Bamba Mafoumgbé

recommandations de cette étude dont le suivi de l'effectivité doit être pris en compte dans l'annexe fiscale 2012, indique que les ressources additionnelles attendues se chiffrent à 94 milliards de Fcfa. Réussir la mobilisation, il est préconisé … texte allant dans le sens de l'amélioration de la situation financière du Fer dans l'annexe fiscale à la loi de finance

profitables au terme de 3 à 5 ans d'activité. Il faut les amener par des mesures d'incitation fiscales à investir dans ces zones-là pour le développement de ces zones et le bien être des populations … financements bancaires, aux entreprises d'acquérir des matériels de production et à l'ETAT d'élargir son assiette fiscal. Elle va également permettre de diminuer les flux de monnaie fiduciaire au bénéfice des monnaies scripturales et électroniques. Les pays

réforme n'ont pu être obtenus. Ainsi : les producteurs restent directement confrontés aux aléas du marché; les pressions fiscales et parafiscales restent fortes sur leur revenu; les baisses de la fiscalité et de la parafiscalité

contrainte. Elle s'incarne dans les droits de propriété et la liberté contractuelle. C`est-à-dire une facilité fiscale de pouvoir asseoir une affaire, aussi petite soit-elle. Elle se manifeste alors par une ouverture des marchés, la protection … soit leur qualité. Ce qui conduit inéluctablement à un niveau de vie amoindri. Car sans concurrence, avec une politique fiscale dure, le producteur ou le vendeur est obligé d'augmenter ses prix pour pouvoir avoir un bénéfice, persuadé d'être

Initié par les Centres de gestion agréés (Cga), un atelier de renforcement des capacités a débuté le lundi

vendredi dernier, au cabinet du ministère de la Communication, un plaidoyer pour la reconduction et le renforcement des mesures fiscales de soutien aux entreprises de presse et Communication audiovisuelle et les radios de proximité. Notamment, au niveau de l'annulation … évaluation de l'impact de l'exonération financière et sur la mise en ?uvre d'un environnement fiscal propre aux entreprises de presse et de communication audiovisuelle et l'étude sur l'élargissement des ressources du Fsdp . Concernant la formation

recouvrement des recettes intérieures. Avec l'appui de l'assistance extérieure, des mesures visant l'Administration et la législation fiscales sont en cours d'exécution. De même des reformes structurelles profondes concernant les secteurs clés de l'économie que sont … égard et pour faire face aux besoins de financements qui restent importants, malgré l'optimisation du potentiel fiscal intérieur et du recours aux marchés financier et monétaire sous régional, le Gouvernement entend organiser une Table Ronde, en vue de mobiliser

allègements fiscaux, d'aide aux financements ainsi que de facilités de paiement d'impôts. Une sorte d'amnistie fiscale. Par ailleurs, Germain Yao plaide pour une amélioration de l'environnement des affaires. En effet, le Doing business reste encore

Maison Blanche. Le président américain, qui présentait son programme de réduction du déficit, a confirmé un plan fiscal de 1500 milliards de dollars visant à réduire le déficit de 3000 milliards de dollars sur les dix prochaines années. Nous … taxes sur les entreprises à condition de lancer une refonte du code des impôts pour éliminer certaines niches fiscales, comme celle qui offre des exonérations aux entreprises faisant l`acquisition d`avions d`affaires (gain total de 700 milliards

uvre, l'accélération des procédures de traitement (les délais de délivrance, la validité de l'attestation de régularité fiscale) ainsi que les paiements par virements bancaires. Cela évierait les contacts avec les agents du trésor , se convainc M. Oria … marchés publics, tous les particuliers co-contractants de l'Etat ou de ses organes décentralisés, devaient prévoir cette retenue fiscale. Seuls les fonctionnaires n'étaient pas assujettis à cette règle. L'objectif était d'amener les citoyens à cultiver

République de Côte d'Ivoire du 14 janvier 2008, donne plus de précision. En effet, l'annexe fiscale à l'ordonnance N° 2007-488 du 31 mars 2007 a supprimé totalement la retenue de 10% sur les sommes mises … paiement par le Trésor public institué par la loi n°90-435 du 29 mars 1990. L'annexe fiscale sus indiquée a toutefois institué en son article 35 une retenue à la source d'impôt général sur le revenu

hôtel Novotel. M. Abinan Kouakou Pascal, a expliqué à la presse nationale et internationale, le contenu de l'annexe fiscale à la loi de finance pour la gestion 2011. Le patron de la Dgi a présenté entre autres, les mesures … aider à une bonne identification des propriétaires fonciers . S'agissant de l'objectif en terme de recouvrement des recettes fiscales assigné à la Dgi, le Dg Abinan a indiqué que celui-ci est de 864 milliards de Fcfa dont seulement

pour une reprise rapide des activités économiques. Il en veut pour preuve, les avantages fiscaux accordés par l'annexe fiscale 2011, pour leur permettre de compenser au moins en partie, les pertes subies. Il les a enfin, rassuré … cumulée de plus de 100 milliards de francs CFA , a-t-il déploré. Et d'ajouter la forte pression fiscale exercée sur eux malgré cette situation. Aussi, a-t-il a suggéré, l'élaboration rapide d'une politique générale

consentira des appuis directs et des allègements fiscaux de 32,4 milliards de Fcfa inscrits déjà à l'annexe fiscale 2011. Mieux, cette année, il n'y aura pas de nouvelles fiscalités et tout sera mis en ?uvre pour

perte cumulée de plus de 100 milliards de francs CFA . A cela il faut ajouter la trop forte pression fiscale exercée sur eux malgré cette situation. Au titre des suggestions, l'UNETEL a souhaité l'élaboration rapide d'une politique … pour une reprise rapide des activités économiques. Il en veut pour preuve les avantages fiscaux accordés par l'annexe fiscale 2011, pour leur permettre de compenser au moins en partie, les lourdes pertes subies. Il les a enfin rassurés

dédommagements auquel s'ajoutent les allégements fiscaux estimés à 32,4 milliards FCFA et déjà inscrits à l'annexe fiscale 2011. L'argentier ivoirien a souligné que, mieux, cette année, il n'y aura pas de nouvelle fiscalité

pour une reprise rapide des activités économiques. Il en veut pour preuves les allègements fiscaux accordés par l'annexe fiscale 2011 aux entreprises sinistrées durant la crise postélectorale, pour leur permettre de compenser un tant soit peu, les lourdes pertes … perte cumulée de plus de 100 milliards de francs CFA . A cela, s'ajoute la trop forte pression fiscale exercée sur eux malgré cette situation. Aussi, l'UNETEL a-t-elle souhaité l'élaboration rapide d'une politique générale

ressources aux entreprises concernées. M. Diby a noté, par ailleurs, que les allègements fiscaux contenus dans l`annexe fiscale 2011 s`élèvent à 32,4 milliards de FCFA. Donnant ainsi la preuve que les autorités ivoiriennes sont disposées à aider

milliards à fin mai 2011, sur un total de 182,8 milliards à fin 2010 ; les abandons de recettes fiscales d'un montant cumulé de 32,4 milliards dont les plus grands bénéficiaires sont les PME ; un appui direct … lutte contre les facteurs de surcoût, notamment le racket et les tracasseries routières . Des mesures contenues dans l'annexe fiscale, rappelle Diby Koffi, visent également à soutenir les entreprises sinistrées dont un grand nombre sont dans l'incapacité de reprendre

Président de la Confédération générale des entreprises de Côte d'Ivoire (Cge-ci), l'Etat a fait des mesures fiscales. Cette fois-ci, le sinistre est profond. Nous demandons à l'Etat d'envisager un dédommagement direct des entreprises pillées … baisse de ses activités allant de la réduction à un arrêt total. Le secteur privé souhaite un moratoire fiscal, des mesures d'allègements fiscales et le soutien à négocier avec l'Etat , ajoute-t-il. Tout en indiquant

volonté du gouvernement de relancer fortement l'activité de production. Signe tangible de cette volonté. L'annexe fiscale accompagnant le budget en cours se caractérise par une série de mesures d'accompagnement dont la finalité est de créer les conditions … bénéfices industriels et commerciaux. Des mesures qui, il faut le reconnaître, peuvent contribuer à la décélération de l'étau fiscal sur les entreprises, fer de lance du développement et de la croissance. Par ailleurs, en étendant leurs efforts au maintien

crise, la restauration des outils de production des entreprises, avec l'appui de l'Etat sous forme de facilités fiscales et d'apurement des arriérés intérieurs. Tout le monde est d'avis que l'impact de la crise post-électorale … sera donc pas occulté. Avec le renforcement des contrôles et l'intensification des campagnes de promotion de civisme fiscal. Il est donc attendu dans le grenier, des recettes fiscales de 1216 milliards de FCFA. Il y a de l'argent

redynamiser l'économie. Donc une période grâce de combien de temps et dans quelles conditions au plan fiscal notamment ? C'est une année où les opérateurs économiques doivent redoubler d'efforts. Nous disons donc qu'il nous faudra une période

politique budgétaire pour le reste de l'année doit trouver l'équilibre entre, d'une part, un allégement fiscal pour soutenir l'activité du secteur privé et favoriser la reprise, et d'autre part, le besoin de financer le fonctionnement … stabilité des prix de l'électricité et des produits pétroliers à travers d'importantes subventions et de dépenses fiscales. Résultant de ces mesures et d'une activité économique plus faibles, les recettes budgétaires prévues entre le deuxième et le quatrième

Le secteur du commerce n'a pas été épargné par la crise postélectorale qu'a vécue la Côte

Ivoire ? Les entreprises continuent de s'acquitter de leurs impôts vis-à-vis de l'Etat devant l'administration fiscale nommée par Laurent Gbagbo. On se rappelle que le président de la Chambre de commerce et d'industrie de Côte … Chambre, de remplir leurs déclarations d'impôt et de les déposer sans joindre les règlements, deux Administrations fiscales s'étant déclarées. Par la suite, il s'était ravisé face à une administration agissante contre une administration virtuelle. Depuis, les entreprises

Ivoire de tourner en rond, le clan de Laurent Gbagbo a trouvé une autre astuce : mettre fin aux dérogations fiscales dont elle bénéficie. Est-ce un signe supplémentaire des difficultés financières qui menace la survie du régime de Laurent Gbagbo … Economie et des Finances dans le cabinet de Gilbert Aké N'Gbo, il est mis fin aux dérogations fiscales dont jouissent l'Onuci et sa force d'intervention rapide, Licorne. En application des directives du gouvernement ( ?), je vous invite

Malgré les gesticulations du Rhdp, appelant à la désobéissance fiscale, les banques commerciales et étatiques continuent de travailler normalement. Pis, l'appel de Sarkozy aux filiales françaises en Côte d'Ivoire, à la désobéissance fiscale ne semble pas prendre … opérateurs économiques français ayant des intérêts en Côte d'Ivoire, de suivre le mot d'ordre de désobéissance fiscale lancé par Ouattara et Soro depuis leur cachette de l'Hôtel du Golf. Malheureusement, les représentants de Bouygues, Castel, Touton

deux administrations. Et les contribuables que nous sommes ne savons pas vers qui nous tourner pour remplir nos obligations fiscales. Dans quelques jours, nous allons devoir remplir ces obligations-là. Et nous avons une administration issue des urnes … comment cela va se passer. Dans l'incertitude, on pourrait se retrouver à ne pas exécuter nos obligations fiscales parce que nous ne savons pas comment les exécuter. Les acteurs économiques gèrent aujourd'hui, leurs affaires au quotidien pour assurer

enregistrés. Pendant une semaine, les activités économiques sont restées en berne avec des conséquences évidentes au niveau des recettes fiscales et douanières. De sources bien introduites, la douane a subit des pertes dans l'ordre de 30 milliards … tension, les difficultés de recouvrement des recettes publiques dans les régies financières se renforcent. Ainsi, pendant que les recettes fiscales sont en baisse, le déficit budgétaire connaît une hausse. Le secteur des transports, quant à lui, a beaucoup souffert

deux administrations. Et les contribuables que nous sommes ne savons pas vers qui nous tourner pour remplir nos obligations fiscales. Dans quelques jours, nous allons devoir remplir ces obligations-là. Et nous avons une administration issue des urnes … cela va se passer très bien. Dans l'incertitude, on pourrait se retrouver à ne pas exécuter nos obligations fiscales parce que nous ne savons pas comment les exécuter. Les acteurs économiques gèrent aujourd'hui, leurs affaires au quotidien pour

Etat là où il chante en longueur de journée qu'il entend instaurer dans le pays le civisme fiscal afin de maximiser les recettes de l'Etat. Troisième exemple. La privatisation tous azimuts, voire le bradage des entreprises … endeuiller le pays et dont l'impact est encore visible. Que Alassane Ouattara ne parle plus de civisme fiscal, de discipline. Il n'est pas un exemple

conditions de la ?'libanisation'' de l'économie ivoirienne telle que nous la voyons actuellement avec pour conséquence, l'évasion fiscale, et toutes sortes de trafics et de blanchiment sans que l'Etat puisse faire les contrôles nécessaires parce … quelles sont les nouvelles taxes qu'il va créer. Les groupes étrangers étant sous le parapluie protecteur de conventions fiscales bien ficelées quels seront les prochaines conditionnalités qu'il faudrait inventer pour qu'un tel plan soit crédible. Les Ivoiriens

conditions incitatives à l'investissement. Au nombre des mesures arrêtées par l'Etat ivoirien contenue dans l'annexe fiscale 2010, la suppression de la taxe pour le développement de l'habitat. Cette mesure est intervenue dans un contexte difficile … soit un taux effectif de 12,5% des sommes brutes versées. Le gouvernement a également, à travers l'annexe fiscale 2010, aménagé le dispositif relatif à la réduction d'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ou agricoles

pays donateurs ? Il faut éviter de se séduire soi-même par de faux raisonnements. S'interroger sur les formules fiscales qui permettraient de relancer la machine ivoirienne revient forcément à jeter un regard critique sur l'impôt

diversité des méthodes utilisées pour le calcul de la valeur immobilière étant source de conflits, notamment entre l'administration fiscale et les contribuables surtout quand il s'agit de déterminer l'assiette fiscale nécessite depuis hier, l'organisation … séminaire dont les conclusions sont très attendues par les assureurs, les banques, les tribunaux et surtout l'administration fiscale, a été ouvert par le directeur de cabinet du ministre de l'Economie et des Finances, M. Ahoutou Koffi Emmanuel. Comme

niveau des exonérations fiscales et douanières en Côte d'Ivoire a atteint le seuil critique avec un manque à gagner qui se chiffre à plusieurs milliards FCFA. Un véritable laxisme dont profitent plusieurs entités. L'exonération est une méthode fiscale … utilise l'Etat pour amoindrir ou annuler tout simplement les charges fiscales supportées par un contribuable. Cette façon de faire trouve son fondement dans les objectifs de développement, soit d'un secteur cible (zone franche) ou d'une activité

administration fiscale camerounaise a placé sous scellés pour impôts impayés des bureaux du groupe de presse camerounais privé La Nouvelle Expression, qui possède les radio et télévision Equinoxe, selon des employés et le patron de ces médias. Les scellés … Tchounkeu, a confirmé à l'AFP la pose de scellés, évoquant un désaccord entre son entreprise et l'administration fiscale. "Il y a eu un rapport de contrôle. Les deux parties n'étant pas d'accord, nous avons procédé

Korhogo. Cet accord stipule en effet en ses articles 9 et 10 que : Le redéploiement de l`administration fiscale et douanière sur l`ensemble du territoire national, et en particulier dans la zone CNO, débutera immédiatement après la signature … Ivoiriens eux-mêmes, les deux parties ont décidé de la mise en ?uvre immédiate du redéploiement de l`administration fiscale et douanière dans la zone CNO sur la base de l`unicité des caisses, afin de permettre à l`Etat