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francs CFA à titre de dommages-intérêts, en réparation du préjudice moral résultant des infractions susvisées. Par ces motifs Et tous autres à faire valoir oralement s'il y a lieu : Sur l'action publique : Recevoir l'action publique mise

admirer tout le travail d'assainissement qu'ils ont abattu depuis qu'ils sont entrés dans notre palais par infraction. Avec eux, nous devrions être en train de constater qu'ils ont fait disparaître la corruption, le népotisme, l'enrichissement

serai contre le régime militaire. Depuis le 23 décembre 2008, quand les militaires ont pris le pouvoir par infraction, j'étais l'un des rares leaders politiques à avoir dénoncé cet état de fait. Je suis toujours resté dans cette

disposition en vue de diffuser les textes régissant les établissements sanitaires publics, de sanctionner les agents responsables d'infraction et l'octroi de prime au meilleur agent de santé dans chaque service. A en croire le Professeur Ando Joseph

disposition en vue de diffuser les textes régissant les établissements sanitaires publics, de sanctionner les agents responsables d'infraction et l'octroi de prime au meilleur agent de santé dans chaque service. A en croire le Professeur Ando Joseph

fonctions et traduit devant la Haute cour de justice qu'en cas de haute trahison) et ceux constitutifs des infractions visées à l'article 110 de la Constitution sont portés à la connaissance, non pas du procureur de la République

interpellation de la tête. C'est un signal que nous donnons à tous ceux qui commettent des infractions en espérant que rien ne peut leur arriver , prévient une autre source proche du dossier. Selon elle, l'enquête se poursuit

existent pas et en paient certains plus d'une fois. A leur seul profit. C'est aussi une infraction. Des poursuites judiciaires sont donc inévitables. Mais de vrais procès. Parce que depuis l'avènement du régime Gbagbo, très

enfants, le législateur a confié aux ministres de la Défense et de la Sécurité la charge de poursuivre toute infraction commise par les Forces de Défense et de Sécurité qui ternissent l`image et jettent l`opprobre sur la grande

Liagro. Il a révélé que d'une vingtaine de cas par mois (vols à la tire, braquages, cambriolages) les infractions se comptent, depuis le début de l'année, entre 35 et 44 cas. Et généralement, dans les quartiers d'Assabou

greffier en chef du tribunal de Yopougon en ajoutant que le payement de l'amende est consécutif à une infraction commise par une personne. Une enquête de Ouattara Moussa

Amsterdam et la société APS chargée du traitement des déchets, notamment à Amsterdam, sont poursuivis, entre autres pour infractions à la législation sur les importations et exportations de déchets, selon le parquet néerlandais. Une information qui réjouit les organisations

conseil de Bernard Mélac. Selon le ministère public, l'émission de chèque sur un compte clôturé est une infraction purement matérielle. Nous requérons 12 mois avec sursis et une amende de 20 millions Fcfa , communique le substitut du procureur

Similé). En clair, selon les magistrats de la Cour d'Appel, M. Thio N'guessan n'a commis aucune infraction et que c'est à tort qu'il a été condamné par le tribunal de 1ère instance. Comme le disait

individus accusés de consommation de drogues. En moyenne, au cours d'une audience, il y a deux cas d'infraction à la législation des stupéfiants et drogues. Donc, nous traitons toujours des cas de détention illicite de cannabis