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pour la bonne gouvernance (HABG) a cité le financement illégal des partis politiques et des campagnes électorales parmi les infractions assimilées à la corruption. La HABG a réuni les journalistes à la Maison de la presse au Plateau dans … cadre de la vulgarisation des textes relatifs à la prévention et à la lutte contre la corruption et les infractions assimilées. Procédant à la présentation de ces textes, Brou Kouakou Mathurin, conseiller spécial du président de la HABG, a fait

droit de mener leurs activités. Et qui subissent également la rigueur de la loi en cas d'infraction. Maintenant, bien entendu, lorsqu'ils commettent une infraction, l'expulsion ne peut être qu'une mesure exceptionnelle. Et l'expulsion peut être … savez, ces personnes sont poursuivies pour faux et usage de faux, alors il me semble que si pour toute infraction, on devrait expulser des citoyens communautaires, on risque de mettre à mal le processus d'intégration. Puisqu'il me semble

utilisent que les officiers de police judiciaire utilisent pour avoir des informations. Par exemple quand vous voyez qu'une infraction est commise, on vous dit qu'on a tel élément et qu'on demande des gens de produire tel autre … recherche et de la police économique. Nullement, vous n'évoquez la réalisation d'un audit d'experts. Comment l'infraction de détournement a-t-elle été déterminée ? Déjà la police économique est assez outillée pour mener ce type d'investigations

fait de la même façon », dit le Coordonnateur du CNLC. La contrefaçon est une fraude. Elle est une infraction parce qu?elle porte atteinte à l?ordre public. Il ajoute que « la contrefaçon est une infraction connexe et complexe … dire qu?elle a un lien avec d?autres infractions et puis son mode de commission implique d?autres infractions. Par exemple celui qui fait la contrebande qui est une infraction consistant à contourner le cordon douanier, à faire rentrer

Septembre 2013, relative à la Prévention et à la lutte contre la Corruption et les infractions assimilées, devrait requérir, au-delà de l?action publique de l?Etat, la volonté et l?engagement de tous, à savoir notamment la société … septembre 2013, relatives à la prévention et à la lutte contre la corruption et infractions assimilées, et fixant les attributions, la composition, l?organisation et le fonctionnement de la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance. Ce dispositif

Yamoussoukro, un atelier qui a abouti à la validation du projet de guide des actes de corruption et des infractions assimilées destiné à la Direction de l?Investigation et des Poursuites (DIP) de la HABG. Il va permettre d?harmoniser … compréhension des infractions tout au long du processus pénal, depuis le démarrage de l?enquête jusqu?au jugement en passant par la poursuite et l?instruction.L?atelier a réuni une trentaine d?acteurs clés de la chaîne pénale de répression

premières statistiques du Système de détection et de Prévention des Actes de corruption et Infractions Assimilées (SPACIA) ont été présentées, le mardi 22 novembre 2022 par Mme Ba Fatoumata, coordinatrice de cette plateforme de lutte contre la corruption … infractions assimilées. Créé par décret n°2022-264 du 13 avril 2022, le Système de détection et de prévention des actes de corruption et infractions assimilées est un instrument qui sert à  la prise de décisions, en matière de lutte

Dans le rapport des activités du Système de détection et de Prévention des Actes de corruption et Infractions Assimilées (SPACIA), relatives aux alertes et dénonciations reçus, ainsi qu"aux actions entreprises, le ministère de la Promotion de la Bonne gouvernance … analyse de ces signalements, il a été relevé que 356 des cas constituent des actes présumés de corruption et infractions assimilées, pendant que 113 cas ne sont pas constitutifs d"actes de corruption. "Ces 113 cas* sont plutât liés

affectation à  chaque permis de conduire d"un capital point qui fera l"objet de diminution en cas d"infraction commise par son détenteur. Par ailleurs, cet article souligne que le permis de conduire perd sa validité et doit être … décret. Quant à  l'article 246 nouveau, il indique que '' Tout véhicule impliqué dans une infraction routière peut faire l'objet d'une mesure de conduite en fourrière en un lieu désigné par une autorité administrative pour le recevoir

HABG) en 2013. Une institution chargée de la prévention et de la répression des actes de corruption et des infractions assimilées. L"on compte aussi la Cour des Comptes qui a été créée par la Constitution de novembre … cadre du renforcement et de l"amélioration du dispositif de prévention et de lutte contre la corruption et les infractions assimilées, le gouvernement a annoncé, le mercredi 13 avril 2022, la mise en place d"une plateforme de dénonciation

gouvernement ivoirien, Amadou Coulibaly, a annoncé mercredi l'adoption d'une plateforme de dénonciation des actes de corruption et infractions assimilées dénommée "SPACIA". "Le Conseil a adopté un décret portant création d'une plateforme de dénonciation des actes de corruption … infractions assimilées dénommée SPACIA", a déclaré face à  la presse, le porte-parole du gouvernement ivoirien, M. Amadou Coulibaly. Cette plateforme a été initiée par le ministère de la Bonne gouvernance, du renforcement des capacités et de la lutte

dossiers jugés par le tribunal de Première instance d'Abidjan-Plateau, l'on note sept condamnations pour corruption et infractions assimilées, 32 condamnations pour blanchiment de capitaux et 21 condamnations pour délits économiques divers , a révélé le secrétaire général … profit de l'Etat de Côte d'Ivoire, des biens meubles et immeubles ayant servi à commettre ces infractions ou étant les produits tirés de ces infractions. Outre les résultats portant sur les dossiers déjà transmis au PPEF, Henri Augustin

appris APA, mercredi, de source officielle à Grand-Bassam où s'est ouvert un atelier sur les infractions au code de l'électricité. L'information a été donnée par le Directeur général de l'Energie, Sabati Cissé qui procédait … travaux de cet atelier d'information, de sensibilisation et de réflexion sur la stratégie de lutte contre les infractions au code de l'électricité, réunissant les directeurs régionaux et départementaux du ministère des Mines, du pétrole et de l'énergie

mardi, dans le cadre de sa mission de prévention et de lutte contre la corruption et les infractions assimilées. A cette occasion, les régions du Kabadougou, du Folon et du Gboklè se sont engagées à mener, avec elle, la bataille … contre la corruption et les infractions assimilées, indique un communiqué transmis jeudi, à l'AIP. Ces installations ont été précédées par des séances de formation et de sensibilisation sur les conséquences de la corruption. Les participants étaient essentiellement les membres

bonne gouvernance (Habg) n'a encore pas posé d'actes concrets dans la lutte contre la corruption et les infractions assimilées. Ce qui ne va pas sans conséquences pour les services publics, privés et la société civile. La seule action … créneau reconnaissant les insuffisances de la structure face à l'ampleur du phénomène de la corruption et les infractions assimilées. C'était à la Maison de la presse, au Plateau, lors de l'atelier de vulgarisation des textes législatives

Côte d'Ivoire, il n'y aura d'impunité pour personne . Tous ceux qui seront visés par des infractions, tous ceux qui seront reconnus ou supposés être des auteurs d'infractions devront répondre devant la justice. C'est une volonté … violence et voie de fait, de défrichement illicite de forêt, de consommation de cannabis Il y a beaucoup d'infractions qui ne rentrent pas dans le cadre des infractions qu'on considère comme portant un trouble substantiel à l'ordre

Côte d'Ivoire, il n'y aura d'impunité pour personne. Tous ceux qui seront visés par des infractions, tous ceux qui seront reconnus ou supposés être des auteurs d'infractions devront répondre devant la justice. C'est une volonté … violence, de voies de fait, de défrichement illicite de forêt, de consommation de cannabis. Il y a beaucoup d'infractions qui ne rentrent pas dans le cadre des infractions qu'on considère comme portant un trouble substantiel à l'ordre

avocat de Firmin Kouakou (Dg de l'ex-Frc) a longuement plaidé pour son client sur toutes les 5 infractions de ?' Détournement de fonds, abus de confiance, abus de biens sociaux, escroquerie, faux et usage de faux en écriture privée … commerce'', pour lesquelles celui-ci est poursuivi. Puis, il a démontré que tous les éléments constitutifs de ces infractions ne sont pas réunis. C'est pourquoi, il a demandé la relaxe de son client contre lequel le procureur Fernand Oulaye

agit donc de l'acte qui accorde le pardon à l'auteur ou aux auteurs d'une infraction, ces derniers échappant ainsi à toute poursuite ou à toute condamnation au niveau pénal. Selon les termes de l'article … amnistie ? A priori, la Constitution ne pose pas de limites. C'est dire qu'en principe, toute infraction peut être amnistiée. Et il revient à la loi d'amnistie ou l'ordonnance d'amnistie de déterminer son champ d'application

avril 2011. L'enquête elle-même a été subdivisée en trois (3) volets. Le premier volet concerne les infractions contre les biens. Ou si vous voulez, les infractions à caractère économique commises au préjudice de l'Etat, de ses démembrements … BCEAO, les institutions aux structures para-publiques et purement privées comme les banques. Le deuxième volet concerne les infractions relatives à la sûreté de l'Etat. Et le troisième volet concerne, ce qu'on appelle communément les crimes de sang

commissaire du gouvernement Ange Kessy Bernard a beaucoup de dossiers sur sa table concernant des infractions commises par les militaires, gendarmes et policiers. Les enquêtes terminées sur les évènements post-électoraux, le tribunal militaire s'apprête à l'ouverture … façon dérogatoire. Les procédures normales seront engagées contre tous ceux qui ont commis et commettront des infractions et ils seront traduits devant le tribunal militaire pour être jugés. La Côte d'Ivoire est dans la phase de normalisation

avocat explique tout Mais quelle est la réalité en ce qui concerne la nature de cette infraction ? Interrogé, Me Soro Souleymane, avocat et membre du barreau ivoirien, explique. L'injure publique n'est pas une infraction prévue par le code … peut être morale, psychologique. L'article 345 (voir encadré, ndlr) du code pénal indique les peines liées à cette infraction. Une personne peut donc porter plainte si elle estime être victime d'agression verbale. Et, le chef d'accusation sera

Comment peut-on définir les coups et blessures volontaires ? C'est une infraction, c'est-à-dire un comportement qui est prévu et puni par la loi pénale. On classifie cette infraction dans la catégorie des délits, prévus et punis … article 345 du code pénal ivoirien. C'est ce code qui prévoit et qui réprime en même temps l'infraction de coups et blessures volontaires. Pensez-vous que tous les cas de coups et blessures qui passent en jugement

signature d'une ordonnance d'amnistie, en faveur des "auteurs, co auteurs ou complices militaires ou civils" d'infractions commises contre la sûreté de l'Etat et la défense nationale dans la période allant du 17 septembre … quelle que soit leur nature ou les peines qu'elles ont entraînés ou sont susceptibles d'entraîner, les infractions contre la sûreté de l'Etat et la défense nationale ainsi que les infractions connexes commises par les nationaux ivoiriens

depuis sa mise en place en 2020 jusqu?à ce jour, elle a reçu et traité 683 dossiers d?infractions économiques, au cours d?une journée portes ouvertes. D?octobre 2020 à ce jour, plusieurs dossiers ont été reçus … services administratifs, selon la présidente de cette juridiction, Mme Blanche Essoh Yanny. Le PPEF est engagé contre les infractions économiques telles que le blanchissement de capitaux, le financement du terrorisme, la corruption et les infractions assimilées et en matière