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Constitution, j"ai signé un décret accordant une gràce collective à  environ 2000 personnes condamnées pour des infractions mineures. J"ai, en outre, signé un décret accordant une remise gracieuse de peine à  environ 6000 condamnés, dont le reliquat … peine à  purger est inférieur ou égal à  3 ans, à  l"exclusion des infractions graves et des crimes de sang. Au total, la mise en Åuvre de ces deux mesures conduira à  la mise en liberté de près

constitution, qu"il a signé ce décret qui accorde une gràce collective à  environ 2000 personnes condamnées pour des infractions mineures. Le chef de l"Etat a en outre signé un décret accordant également une remise gracieuse de peine … république a également précisé que cette gràce présidentielle ne concerne pas les condamnés qui ont commis des infractions de crime de sang. Cyprien

intimidation ou la terreur. Elle a en outre ordonné la confiscation des armes ayant servi à  la commission des infractions retenues à  la charge des accusés. Par le second Arrêt, la Cour est également entrée en voie de condamnation … encontre de la peine de mort et celle de dix (10) millions d'amende chacune du chef des mêmes infractions retenues à  la charge de leurs coaccusés comparants. Enfin, la Cour par l'Arrêt civil n°203 en date

relevé Richard Adou. Ces onze détenus font partie des 233 personnes impliquées à  divers degrés dans la commission d'infractions graves. Elles ont été interpellées dans plusieurs localités du pays et 40 autres personnes ayant été formellement identifiées sont activement … pays entre aoàt et novembre 2020. Pour investiguer sur ces actes et apporter une réponse judiciaire appropriée aux infractions graves commises et faire des recommandations, une unité spéciale d'enquête a été créée par décret présidentiel le 25 novembre

routière à  l"aide de radars dotés d'un système de contrâle automatisé de la vitesse et des autres infractions routières sur les voies interurbaines du pays. Le Groupement de Sécurisation Routière (GSR) de la maréchaussée s"est déployé … visait à  sensibiliser et accroître la sécurité des usagers de la route. Elle a également permis de sanctionner les infractions commises par des conducteurs indélicats, notamment en matière d'excès de vitesse et de conduite en état d"ébriété

testés, plusieurs contrevenants à  la règle interdisant la conduite en état d"ébriété. Les conducteurs testés positifs et en infraction ont été mis à  la disposition du 16eme arrondissement et du 17 ème pour répondre devant les juridictions. Une opération … objectif de mener de façon intraitable la bataille contre l'alcoolisme au volant et toutes les autres formes d"infractions routières

différents contrâles, les hommes du Commissaire Divisionnaire Touré Adbul-Kader, Directeur de la PSSR ont relevé de nombreuses infractions et procédé à  la mise en fourrière de plusieurs véhicules. Il s"agit entre autres, de 12 tricycles interpellés pour circulation

tous les actes de corruption et de sanctionner tous les acteurs avérés ou supposés de la corruption ou d"infractions assimilées. Mon département ministériel, évidemment, s"inscrit dans la volonté du Président du Président de la République et du Gouvernement … inébranlable, aux câtés des autres acteurs internationaux de ne céder aucun moment de répit à  la corruption et aux infractions assimilées. Monsieur le Ministre d"Etat, Mesdames et Messieurs, Permettez-moi, au moment de clore mon propos, de rendre

juillet 2021, le Ministre a insisté sur la poursuite des actions de sensibilisation et de répression contre les infractions au code de la route. "Cette stratégie intègre tout un système dont la vidéo verbalisation. Elle vise à  lutter efficacement … contre les infractions au code de la route et à  réduire le nombre d'accidents graves de la circulation", a précisé le Ministre Amadou Koné. Avant de noter également la réforme du permis de conduire en cours, avec désormais

emprisonnement. Il y a toute une série d"actes relevant de la corruption et d"infractions assimilés. On a la corruption à  proprement parler, l"abus de fonction, le trafic d"influence, le détournement de deniers publics. Il faut préciser … témoignage devant la justice, un agent assermenté est également considéré comme un acte de corruption. Il y a les infractions assimilées à  la corruption. Au nombre de celles-ci, nous pouvons citer la question des cadeaux

résultats clés de l"étude diagnostique du phénomène de la corruption et des infractions assimilées en Côte d"Ivoire, initiée par la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance (HABG) et réalisée dans le cadre du Projet d"Appui … dans le cadre de l"élaboration de stratégie nationale de prévention et de lutte contre la corruption et les infractions assimilées. A l"entame des travaux, le ministre de l"Economie et des Finances, Adama Coulibaly, a indiqué

ouverture d"un atelier de validation du rapport sur le phénomène de la corruption et des infractions assimilées en Côte d"Ivoire, le jeudi 9 septembre 2021 à  Abidjan-Plateau, le président de la Haute autorité pour la bonne gouvernance … Sénat à  l"ouverture de l"atelier de validation du rapport diagnostique du phénomène de la corruption et des infractions assimilées en Côte d"Ivoire, N"golo Coulibaly a dit : Quand les... suite de l'article sur L"intelligent

jeudi à  Abidjan à  l"ouverture d"un atelier de validation du rapport diagnostique sur la corruption et les infractions assimilées en Côte d"Ivoire. Cette stratégie nationale de lutte contre la corruption permettra de bàtir non seulement une politique … cause d"une insuffisance de contrâle qui peut, à  son tour, encourager les réseaux criminels organisés et favoriser des infractions. Le Programme des Nations Unies pour le Développement estime que, dans les pays en développement, le montant des fonds soustraits

blessés. Le chef de cabinet du préfet de police, le commissaire Koua André, a instruit les participants sur quelques infractions et sanctions prévues par la loi depuis 1963. Il a relevé, entre autres, les infractions liées aux règles de conduite

ministres, mercredi 8 septembre 2021, au Palais présidentiel d'Abidjan Plateau. Sont concernées par ce projet de loi, les infractions spécifiques aux technologies de l'infraction et de la communication, à  la propriété intellectuelle et les agissements illicites