428 résultats pour « irrecevable »

1ère Chambre civile et commerciale de la Cour d'Appel d'Abidjan. La première décision déclare irrecevable, le pourvoi formé par la Scierie, quand la seconde dit que la demande relative à la condamnation solidaire de la Scierie d'Agnibilekrou … CCJA, statuant publiquement, a déclaré le pourvoi formé par la scierie d'Agnibilékrou Wahab Nouhad et Wahab Nouhad Rachid irrecevable. S'agissant de la deuxième décision rendue sur le fond de l'affaire, la saisine de la CCJA a été

initiée par le Président Laurent Gbagbo. Ce n'est pas le fait de Laurent Gbagbo mais l'action est irrecevable parce qu'elle a été mal engagée. Et qu'en est-il de la loi italienne que vous avez évoquée … étais juge, je vous aurais dit sans réfléchir que l'action engagée par le Président Laurent Gbagbo est irrecevable. Et qu'il n'est pas besoin de statuer sur les autres si on a dit que l'action est irrecevable

eues le ministère de l'Intérieur. Ce jour-là, sur 34 requêtes, 27 ont été jugées recevables et 7 irrecevables. Au cours des cinq derniers jours d'audiences qui se sont tenues au CMA, au Zimbabwe (Bardot) et au Centre … Ivoire qui a des juges sur lesquels on peut compter. Edmond K. Konan Correspondant régional gées recevables et 7 irrecevables. Au cours des cinq derniers jours d'audiences qui se sont tenues au CMA, au Zimbabwe (Bardot) et au Centre

heure sont connues. Elles demandent au Président Tia Koné de déclarer la demande du conseil de gestion actuel irrecevable pour défaut de qualité. Le procureur général, près la cour suprême, Antoinette Mazoin a relevé des irrégularités dans la forme … entâche la saisine de votre juridiction ; En conséquence, je sollicite qu'il vous plaise, déclarer la demande irrecevable , pour défaut de qualité", a fait savoir le procureur général à Tia Koné. Malgré les conclusions du ministère public, Henri Amouzou

ensuit que la requête aux fins de sursis à exécution de l'arrêt n°56 du 2 février est irrecevable. En clair, la chambre a rejeté le recours du conseil pour une faute de procédure, alors que la cour suprême

Ceux qui croyaient qu'avec la décision de la Cour suprême (l'arrêt de la Cour d'appel

intoxication en se fixant sur la signification déposée au conseil de la Poste le 4 juin qui déclare irrecevable la demande de suspension de l'exécution de l'arrêt N°56 du 2 février 2007 de la Cour d'appel

rendu par la chambre judiciaire de la Cour suprême dont le dispositif : Déclare irrecevable la demande de suspension de l'exécution de l'arrêt n° 56 du 02 février 2007 de la Cour d'appel d'Abidjan . Pour Me Koffi

lieu de le déclarer élu conformément à l'article 33 de la constitution. Articles 1et 2, la cour déclare irrecevables, les requêtes enregistrées sous le numéro 100, 106, 108, 109, 110, 111, 112, 113, 114 et 115, jusqu'aux requêtes

LE PRESIDENT DE LA RÉPUBLIQUE Sur rapport de la Commission Electorale Indépendante Vu la Constitution ; Vu l'Accord

Aussi le chef du gouvernement a-t-il demandé qu'il soit débarqué. Devant le caractère flagrant, injuste et irrecevable d'une telle requête, à en croire les réserves émises par Gbagbo et Compaoré, Guillaume Soro est revenu

Dans une déclaration publiée hier, le RDR dénonce une ségrégation ethnique dans la délivrance des passeports et des

Depuis un certain nombre d'années, suite à la situation socio-politique qui prévaut en Côte d'Ivoire

contester le droit de propriété inscrit au livre foncier à la suite d'une procédure d'immatriculation est irrecevable

plaidoirie; Que le 22 Novembre 2006, la chambre d'accusation confirmait l'ordonnance du Juge d'instruction et déclarait irrecevable l'appel du sieur ISSIAKA DIABY; Qu'alors que la cause était devant la chambre d'accusation suite

initiative de M. Dahouet, mais pour question de forme, elle ne sera pas tranchée, car le tribunal a déclaré irrecevable l'action de la succession de Félix Houphouet-Boigny?. Car, poursuit la décision : Pour agir en justice, il faut être

fustigé le calendrier de la Cei et jugé la proposition de date faite par le président Mambé, irrecevable. Et pourtant, d'aucuns estiment que le mois de décembre que tu préconises est loin d'être raisonnable. Que penses-tu donc

même s'il y a quelqu'un de mauvaise foi qui prend un recours, ce recours sera nécessairement déclaré irrecevable. Par exemple, les parties veulent trois arbitres et nous, nous faisons siéger deux. Ce n'est pas bon ainsi

prénotation sur le titre foncier a été rétractée le 3 novembre 1997. Et la Cour suprême de déclarer irrecevable la requête en prénotation du 1er juillet 1997 de Dadié Laurent. De tout ce qui précède, M. Diaby Karamoko et Elite

recevables en leur actions en liquidation et en partage de la succession de FEU FELIX HOUPHOUET BOIGNY ; Les déclare irrecevables en leur tierce opposition contre le jugement supplétif d`acte de naissance n°1 du 20.4.1965 Déclare veuve CADY RACINE

ministères impliqués dans la gestion du dossier de la Poste de Côte d'Ivoire. ''La Chambre judiciaire a jugé irrecevable la décision d'annulation du sursis à exécution de l'arrêt de la Cour d'appel depuis

Amouzou à la Cour suprême. Selon les membres de son syndicat, la décision de la Cour suprême est irrecevable, dans la mesure où l'administrateur provisoire avait été déjà installé, quand l'ordonnance a été signifiée. "On ne peut

Le Fonds de développement et de promotion du café ?cacao (Fdpcc) fait partie des structures dont la gestion

accord politique de Ouagadougou ne connaisse des écueils. Toute chose qui, à la vérité, est juste, mais irrecevable. Voici pourquoi. A la vérité, une telle demande participe d'une culpabilisation de la presse nationale dans l'exacerbation de la crise

enlève pas mon immunité, je ne parle pas", s`est exprimé le ministre. Après avoir déclaré les exceptions irrecevables, le procureur a requis un emprisonnement de trois mois assorti de sursis avec trois (3) millions d`amende comme peine pour