Astuces : "conseil des ministres" pour une expression exacte,
cacao -café pour exclure un mot, Bouaké or Korhogo pour l'un ou l'autre.
Mon Bureau a soigneusement examiné la décision dans laquelle deux des trois juges de la Chambre préliminaire de
impunité parmi ceux qui dirigent l'Afrique. La demande elle-même et l'argumentaire qui l'accompagne demeurent irrecevables d'un point de vue juridique (I) et politique (II). Ils confirment également que le sort des victimes des crimes … chefs d'Etat et de Gouvernement en exercice pour les crimes internationaux: une demande et un argumentaire juridiquement irrecevables Ce qui s'est passé le 12 octobre à Addis-Abeba est le dénouement provisoire d'une longue bataille
Chambre préliminaire I décide que l'affaire Al-Senussi devrait continuer en Libye étant irrecevable devant la CPI Le 11 octobre 2013, la Chambre préliminaire I de la Cour pénale internationale (CPI) a décidé que l'affaire concernant Abdullah … était capable de mener véritablement à bien cette enquête. Par conséquent, les juges ont conclu que l'affaire était irrecevable devant la Cour eu égard au principe de complémentarité consacré par le Statut de Rome, traité fondateur
Abidjan- La Chambre préliminaire I de la Cour pénale internationale (CPI) a rejeté mardi, une seconde requête d
Jacob, de la défense, a simplement rappelé le texte international de complémentarité sur le sujet : L'affaire est irrecevable, lorsqu'elle fait l'objet d'une enquête ou d'une poursuite de la part d'un Etat ayant compétence … invite donc la Chambre préliminaire à l'application de l'article 17 du statu, à déclarer la présente affaire irrecevable. Et ce, d'autant que la Côte d'Ivoire n'est ni incapable, ni ne manque de volonté pour traduire
compris. A cet égard, la défense rappelle qu'au titre de l'article 17 du statut, une affaire est irrecevable si et je cite elle fait l'objet d'une enquête ou de poursuites de la part d'un Etat … défense invite donc la Chambre préliminaire en application de l'article 17 du Statut à déclarer la présente affaire irrecevable. Et ce d'autant que la Côte d'Ivoire n'est ni incapable, ni ne manque de volonté pour traduire
La Cour pénale internationale (CPI) a autorisé, vendredi, les autorités ivoiriennes à reporter momentanément le transfèrement de Mme
La Cour pénale internationale (CPI) a autorisé, vendredi dernier, les autorités ivoiriennes à "reporter" momentanément le transfèrement de
Abidjan - La Cour pénale internationale (CPI) a annoncé, vendredi que la Côte d'Ivoire peut "reporter l'exécution
Abidjan - La Cour pénale internationale (CPI) a autorisé, vendredi, les autorités ivoiriennes à "reporter" momentanément le transfèrement de
Abidjan - La Cour pénale internationale (CPI) a autorisé, vendredi, les autorités ivoiriennes à "reporter" momentanément le transfèrement de
Johannesburg ? La Côte d'Ivoire devrait soit remettre un leader de milice notoire à la Cour pénale internationale
substance, par ces motifs, que le juge des référés du tribunal de 1ère instance d'Abidjan, a déclaré, hier, irrecevable pour défaut de qualité pour agir , la plainte intentée contre le Pdci et son président, Henri Konan Bédié. Conséquence … pré-congrès, alors elles ont qualité pour agir , explique-t-il. Il demande au juge de déclarer la plainte irrecevable . Car le juge des référés, juge des évidences, ne statue que sur ce qui est clair et ne souffre aucune
Hier, la Cour pénale internationale a confirmé sa compétence à juger Laurent Gbagbo en rejetant la requête introduite
statué. Sur l'ensemble de ces dossiers, il y a eu 34 rejets, huit renvois, trois dossiers déclarés irrecevables et une annulation pour la localité d'Anyama. En conséquence, les élections seront reprises dans cette commune. Pour annuler les élections … reste des communes, 26 ont vu leurs recours rejetés dont Séguéla. Les recours ont été jugés irrecevables dans trois communes : Cocody, Bingerville, Danané. En ce qui concerne la commune de M'Bengué, le résultat proclamé par la Commission électorale indépendante
autres communes restantes, 26 ont vu leurs recours rejetés dont Séguela ainsi que trois ont été jugés irrecevables par le président de la chambre administrative de la Cour suprême, Pierre Claver Kobo. Les trois communes dont les recours ont été … jugés irrecevables sont Cocody, Bingerville, Danané. Le résultat de la commune de M'Bengué dans le nord de la Côte d'Ivoire annoncé par la CEI a été maintenu par la chambre administrative, cependant elle a émis une réserve quant
dirigeants soudanais et kényans, au nom notamment, du maintien de la stabilité dans les pays concernés. Un argument irrecevable pour Amnesty International. Amnesty International ne pense pas que la paix ou la sécurité d'un pays sont assurées lorsque
Le gouvernement ivoirien, par la voie de ses avocats vient de rédiger sa requête adressée à la Cpi
justice ivoirienne a jugé "irrecevable" mercredi la plainte des militants du Parti démocratique de Côte d'Ivoire (PDCI - majorité) de Henri Konan Bédié qui voulaient poursuivre l'ex-chef de l'État pour son rôle dans l'organisation entachée … années à venir, quand la prochaine élection présidentielle se tiendra en 2015. Le juge Coulibaly Hamed Souleymane a déclaré "irrecevable" la requête de ces militants, "pour défaut de qualité à agir". Pour assigner en justice le parti ou son président
Aussi paradoxal que cela puisse paraître, l'affaire du projet immobilier des éléments des ex-Fds (Forces de
Réponse du berger à la bergère, pourrait-on dire. Depuis le vendredi dernier, à l'occasion d'un
La Coalition Ivoirienne pour la Cour Pénale Internationale (CI CPI) a appris que les autorités ivoiriennes refusent d
action publique. Alors, explique-t-il, l'action publique ne peut pas être jugée irrecevable. Tout comme la prescription de l'action publique largement évoquée par les plaideurs. Pour lui, l'article 7 nouveau du code pénal promulgué
Le lundi 29 juillet 2013 s'est ouverte la série des confrontations du procès café-cacao, avec l
La Chambre préliminaire I de la Cour pénale internationale (CPI) a rejeté l'exception d'irrecevabilité concernant l
annulations portant sur plus de 100 milliards FCFA. En 2012, par exemple, sur 34 dossiers, cinq ont été jugés irrecevables (14,7%), 13 mal fondés (38,2%) et huit bien fondés (23,5%). Trois ont fait l'objet de levée … règlement amiable, classement sans suite, sans objet). Pour l'année en cours, sur sept affaires, l'une est jugée irrecevable (14,3%), quatre mal fondées (57,1%) et deux bien fondée (28,8%). Au vu des décisions rendues dont
validation de sa candidature en vue de l'élection présidentielle de mars 2013, candidature qui a été déclarée irrecevable par le Comité Exécutif de la CAF au motif qu'il n'est pas et n'a jamais été membre
explications contestant notamment la recevabilité de l'appel de la LFA. Le TAS a jugé que cet appel était irrecevable. Un rejet qui scelle le sort de l'Ivoirien Jacques Bernard Anouma qui ne sera pas candidat lors … mêmes fins, le 28 novembre dernier, le TAS avait jugé que l'appel de la LFA était aussi irrecevable
Deux années après la crise postélectorale, les procédures judiciaires contre les proches de l'ex-président Laurent Gbagbo
Le porte-parole de la Cour pénale internationale (Cpi) séjourne à Abidjan. Fadi el Abdallah a échangé avec
Chambre d'accusation de la Cour d'Appel qui a déclaré Richard Adou Christophe, Procureur de la République, irrecevable en son appel N° 1138 visant une décision du 30 juillet 2013, parce que cet appel étant jugé sans objet. Donc
ABIDJAN - La justice ivoirienne a débouté mercredi à Abidjan les militants du Parti démocratique de Côte d'Ivoire
Bertin. Au cours de cette conférence de presse, les deux avocats ont expliqué comment l'assignation a été jugée irrecevable par le juge. Me Konan a rappelé que les 18 personnes réclamaient la suspension du 12ème Congrès. Au motif
La Haye - Les autorités ivoiriennes ont officiellement demandé à la Cour pénale internationale (CPI) de se déclarer incompétente
réclament le report du 12ème congrès ordinaire de ce parti qui s'ouvre ce jeudi. Le tribunal juge irrecevable la requête de suspension du congrès pour défaut de qualité des plaignants , a déclaré le président du tribunal de première instance
LA HAYE- Les autorités ivoiriennes ont officiellement demandé à la Cour pénale internationale (CPI) de se déclarer incompétente
On le voit, le gouvernement du président Alassane Ouattara pose depuis un moment, des actes forts dans le
Dans la déclaration ci-dessous, l'Union démocratique et citoyenne félicite le gouvernement ivoirien et l'exhorte à
La Cour pénale internationale (Cpi) a demandé, lundi aux autorités ivoiriennes de prouver qu'elles peuvent ''mener des
??C'est pour éviter tout transfert des anciens chefs de guerre'' Nous apprenons, ce jour, que les autorités
Le président de la République sera en mission à l'étranger la semaine prochaine. Du fait de ce
Ira-t-elle à La Haye ou pas? Le débat sur le transfèrement à la CPI de l
ABIDJAN - Le gouvernement ivoirien a décidé vendredi de ne pas répondre favorablement à la demande de transfèrement de
Le conseil des ministres extraordinaire d'hier a conclu au refus de la Côte d'Ivoire d'exécuter
Abidjan-Le gouvernement ivoirien a refusé vendredi à Abidjan lors d'un conseil des ministres extraordinaire le transfèrement
Un Conseil des Ministres extraordinaire, consacré à l'examen des procédures judiciaires consécutives à la crise post électorale
Abidjan- Le Front populaire ivoirien (FPI), le parti de l'ancien Chef de l'Etat, Laurent Gbagbo s
ABIDJAN Les autorités ivoiriennes ont annoncé vendredi leur refus de transférer devant la Cour pénale internationale (CPI) Simone
encore statué de sorte que l'appel interjeté par le procureur de la République contre une décision virtuelle reste irrecevable. Si ce n'est une anticipation de recours préjudiciable'' à l'opérateur économique Bouah Ahmed Touré. Pour Me Kadidia Touré
Joachim, le bâtonnier, les requêtes de la partie civile et celles du Conseil café-cacao doivent être déclarées irrecevables parce que les fonds en question n'étaient pas des deniers publics, mais les cotisations des agriculteurs et leurs associations. Ayant