428 résultats pour « irrecevable »

indiquer clairement l'identité de la personne en question. A défaut, que les juges reconnaissent que ces plaintes sont irrecevables. Mais j'espère que le droit sera dit et que l'impossibilité de les convoquer profitera aux absents

veulent me distraire , explique-t-il. Il a critiqué par ailleurs la cei qui, au lieu de déclarer irrecevables les demandes pour insuffisance de preuve, se dit incompétente. Laissant ainsi la liberté aux militants du Fpi d'aller au tribunal

amener les plaignants à être forclos. Pour les bureaux qui n'ont pas fermé, ils déclarent purement les réclamations irrecevables, alors que ce n'est pas de leur ressort. La loi leur indique qu'ils doivent se déclarer incompétents

La liste électorale provisoire de la commune d'Abobo, au terme du contentieux qui vient de s'achever

juste après la clôture du contentieux qui était fixée ce vendredi à 15h à Man, ont jugé les dossiers irrecevables. Nos deux réclamants ne vont pas se laisser démonter par cette fin de non recevoir. Loin s'en faut ! Immédiatement

locales, militants du RDR se sont généralement comportés comme des juges en déclarant les demandes de radiation irrecevables alors que la loi leur prescrit de se déclarer tout simplement incompétents quand ils ne peuvent pas trancher. Par ce comportement

autres termes, toute demande soumise au tribunal sans que la CEI ne se soit préalablement prononcée est irrecevable, donc nul et de nul effet. Cette disposition n'est que l'application de l'article 16 alinéa 3 du décret

jour, nous avons constaté 60 cas de pétitionnaires à réinscrire, 34 à rectifier, et 46 autres classées irrecevables. La plupart de ces pétitionnaires constituent des cas de doublons alphanumériques. Ceux-ci devront attendre le tribunal pour statuer sur leur

Nonobstant la vérification de la liste électorale qui était censée mettre un terme aux suspicions de fraude, les

termes, toute demande soumise au tribunal sans que la Commission Electorale Indépendante (CEI) ne se soit préalablement prononcée est irrecevable, donc nul et de nul effet. Cette disposition n'est que l'application de l'article 16 alinéa