12 023 résultats pour « procédures »

projets de loi déterminent les juridictions nationales compétentes en matière de médiation et d"arbitrage, et organisent les procédures applicables devant elles, s"agissant notamment de l"homologation de l"accord de médiation et de la reconnaissance de la sentence … décret portant désignation de l"Autorité Nationale chargée d"apposer la formule exécutoire en vertu des règlements de procédure et d"arbitrage de la Cour Commune de Justice et d"Arbitrage. Conformément aux règlements de procédure et d"arbitrage

consiste à  la collecte, la mise à  jour, la simplification, la dématérialisation et la vulgarisation des procédures administratives, va considérablement réduire les lourdeurs, lenteurs dans le traitement des dossiers et actes administratifs, et accélérer l"obtention des documents . Antoine Bessin … rappelé que 300 procédures administratives ont été recensées et décrites sur le site web informationnel www.servicepublic.gouv.ci, 66 procédures ont été dématérialisées dont 18 mises en ligne sur ledit portail. Les procédures dématérialisées concernent les secteurs de la Santé

décret détermine les forêts classées du domaine forestier privé de l"Etat éligibles au régime de la concession, la procédure d"accès à  la concession et les charges du concessionnaire. Il interdit, toutefois, au conventionnaire, d"y créer des plantations … Ministère de l"Economie Numérique, des Télécommunications et de l"Innovation ; Le Conseil a adopté un décret portant procédures de traitement des infractions détectées par tout système de transport intelligent. Le présent décret s"inscrit dans le développement des grands

procéder à un alignement sur des standards internationaux en la matière. LA MISE EN ?UVRE DE MANUEL DE PROCÉDURES Il est entendu qu'au sein d'une organisation, la comptabilité s'exerce à l'aide d'un manuel de procédures … unités chargées de la bonne gouvernance des projets et programmes d'une organisation. Il leur faut un manuel de procédures de gestion de projet. Il est important de souligner que le manuel des procédures de gestion des projets se doit

prononcer sur une demande du procureur à la Chambre de prononcer un ?'mistrial'', ou un vice de procédure. . Le procès va s'arrêter Me Jacobs estime en effet que cette demande formulée par le bureau du procureur change beaucoup … demande du procureur, et alors le procès s'arrête, soit la Chambre accueille la demande en mistrial de la procédure, et dans ce cas- la procédure serait simplement terminée, puisque le procureur ne demande à ce stade ni le renvoi

Commission électorale indépendante. Quant au Conseil constitutionnel, il lui revient de juger de toute inconstitutionnalité observée dans la procédure sur des sujets spécifiques qui appellent sa compétence. En matière électorale, il s'agit de savoir qui est éligible … personne. Je voudrais, par la suite, relever avec force que M. Guillaume Soro est sous le coup d'une procédure judiciaire. Pour des faits de détournement de deniers publics. Il est aussi sous le coup d'une procédure d'instruction

formation nouvellement habilités. Cette session d'information a eu pour but d'imprégner 146 opérateurs de formation des procédures du FDFP et leur fait connaître ses produits et services. Et créer, par la même occasion, un cadre d'échanges entre … cabinets de formation habilités a été ponctuée de sessions de présentation relatives au suivi de l'habilitation, aux procédures de gestion des plans, procédures des projets collectifs et procédure d'étude. Notons en définitive que les plans de formation

Administration et de l'Innovation du Service Public, Raymonde Goudou-Coffie, a souligné que la dématérialisation des procédures administratives constitue un levier indispensable pour la modernisation du secteur public. A l'avènement du e-gouv, tous les départements ministériels … commencé à dématérialiser toutes leurs procédures administratives. Il est important qu'on sorte des anciennes méthodes. Plus notre administration s'approprie les TIC, moins elle sera face aux griefs des usagers , a déclaré Raymonde Goudou-Coffie. Selon elle, la dématérialisation

séminaire de renforcement des capacités des sénateurs en Côte d'Ivoire a débuté, mardi, à Abidjan sur les procédures législatives et la déontologie de la fonction parlementaire. Cette rencontre, qui prendra fin vendredi, a pour but d'expliquer aux participants … procédure parlementaire, l'organisation des travaux en commission, en session plénière et rappeler aux participants les règles de déontologie liées à leur fonction de sénateur. Ouvrant cette formation, le président du Sénat Jeannot Ahoussou-Kouadio a réitéré la volonté

jeudi 17 mai 2018, à Abidjan. La rencontre vise à instruire les acteurs sur les spécificités de procédures adaptées à la RTI en termes de passation des marchés publics notamment le seuil de passation, les exemptions et les dérogations. Toutes … tolérable, selon lui, que des désagréments soient posés à cause des marchés publics. Dans la procédures de passation des marchés, il est clair que par rapport à la spécificité de ces missions, il y a quelques problèmes. Mais le cadre

Dans le cadre du projet Renforcement des outils et procédures de contrôle des transferts des armes , conformément au Traité sur le Commerce des Armes (TCA), la Commission Nationale de lutte contre la Prolifération et la Circulation illicite des Armes Légères … Conseil National de Sécurité (S-CNS), organise un atelier de validation des résultats de l'évaluation des outils et procédures de contrôle des transferts d' armes et munitions en Côte d'Ivoire, du 02 au 04 octobre 2017, à Abidjan

ABIDJAN ? L'Ambassade des Etats-Unis a le plaisir d'informer le public de la nouvelle procédure de visa non-immigrant. A travers cette procédure, l'Ambassade des Etats-Unis veut rendre la demande de visa plus pratique, efficace … facile à l'aide des ressources et fonctionnalités désormais disponibles en ligne. La nouvelle procédure donne également la possibilité au demandeur de payer les frais de visa en espèce auprès de Guaranty Trust Bank (GTB) , une banque partenaire. Cette nouvelle

ordonnance n° 2016-47 du 10 février 2016 relative au renforcement des droits des créanciers dans les procédures collectives d'apurement du passif ainsi que le projet de loi de ratification de ladite ordonnance. 2- Au titre du Ministère … ordonnance portant modification de l'article 2 de la loi n° 2015-904 du 30 décembre 2015 relative aux procédures spéciales pour le règlement des petits litiges ainsi que le projet de loi de ratification de ladite ordonnance. Ces deux

ordonnance n° 2016-47 du 10 février 2016 relative au renforcement des droits des créanciers dans les procédures collectives d'apurement du passif ainsi que le projet de loi de ratification de ladite ordonnance. 2- Au titre du Ministère … ordonnance portant modification de l'article 2 de la loi n° 2015-904 du 30 décembre 2015 relative aux procédures spéciales pour le règlement des petits litiges ainsi que le projet de loi de ratification de ladite ordonnance. Ces deux

méthodologie, il a relevé qu'après avoir sélectionné les cabinets devant conduire cette mission d'audit, conformément aux procédures des marchés publics relatives aux marchés de prestations intellectuelles, il a indiqué que les vingt-une (21) autorités contractantes ainsi … ministères et dix (10) Sociétés d'Etats retenus, afin de mesurer le degré de respect des dispositions et procédures édictées par le Code des marchés publics. En ce qui concerne les résultats de cet audit, le présentateur a précisé

Conseil des ministres. ?'Ces enquêtes qui ont été ouvertes sur le terrain, ont permis de donner lieu à plusieurs procédures judiciaires dont certaines sont terminées et d'autres en cours'', a-t-elle expliqué. S'agissant des procédures terminées … dans l'exercice de leur fonction, détention illégale d'arme à feu et recel d'objets volés''. Quant aux procédures en cours, 31 affaires sont en traitement au cabinet du juge d'instruction et du juge des enfants pour meurtre

Economie et des Finances ; Le Conseil a adopté une ordonnance relative au renforcement des droits des créanciers dans les procédures collectives d'apurement du passif ainsi que la loi portant ratification de ladite ordonnance. Cette ordonnance intervient dans la dynamique … Acte Uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif adopté en septembre 2015 par notre pays, au même titre que les autres pays membres de l'espace OHADA. Ce dispositif national complémentaire consolide les dispositions communautaires en garantissant

justice Gnenema Coulibaly a indiqué que c'est une affaire extrêmement douloureuse. Il s'agit d'une procédure qui n'est pas close. En ma qualité de Garde des Sceaux, je ne m'exprime pas sur les procédures … parquet, au procureur de la République ou aux juges d'instruction de chez moi de s'exprimer sur les procédures. Ce que je peux vous dire, c'est que depuis une dizaine d'années la coopération (entre la justice ivoirienne

sous l'ancien président ivoirien Laurent Gbagbo. 7 autres officiers de l'armée sont mis en cause dans cette procédure. Ce sont Gnahoré Beugré, Ogou Gado Valentin, Koukougnon Oussou Louis, Fofana Aboubacar, Yao Kouakou Kan Roland, Gbeuli Dabo Gilbert … Dembélé, a été reportée au mardi 9 juin à la demande des avocats de la défense pour vice de procédure. En effet, à la lecture de l'ordonnance du renvoi qui est le fondement de la poursuite, la défense

vient de se doter, grâce à l'appui de la Banque Mondiale, d'un logiciel de gestion électronique des procédures judiciaires et du Registre de Commerce et du Crédit Mobilier. La présentation de ce logiciel a eu lieu le vendredi … cette nouvelle application, basée sur ce logiciel, était unique en Afrique francophone et va faciliter désormais, toutes les procédures au sein de sa juridiction. C'est Me Zebia Bi, greffier en chef au Tribunal d'Abidjan, qui a présenté

Technologies de l'Information et de la Communication ; Le Conseil a adopté une ordonnance portant modification du Code de procédure civile, commerciale et administrative. Cette ordonnance s'inscrit dans le cadre des réformes engagées par le Gouvernement … modernisation de la justice par la mise en ?uvre de procédures simples et souples mais néanmoins rigoureuses. Ainsi, à la suite de la faculté offerte aux justiciables de saisir les tribunaux par voie électronique, ce nouvel amendement au Code

règlement de litiges qui organise et propose aux opérateurs économiques et à toute personne qui le voudrait, différentes procédures qui leur permettent de trouver une solution à leurs différends en dehors des tribunaux étatiques débordés . Les décisions qui sont rendues … TALL Yacouba avant d'annoncer être venu proposer aux opérateurs économiques de la région de San Pedro les procédures de médiation et d'arbitrage pour le règlement de leur litige. Des procédures qui ont l'avantage d'être rapides, confidentielles

atteinte à la sûreté de l'Etat. Il faut préciser que Mme Gbagbo fait l'objet de plusieurs procédures. Et que le dossier qui est en état d'être jugé, présentement, c'est celui qui est relatif à l'atteinte … politique commet des faits susceptibles de poursuites pénales, il n'est pas compréhensible qu'on ne fasse pas de procédures. De 2011 à aujourd'hui, nous avons pu faire des procédures. Nous avons pris le temps de nous organiser

droit et le rôle qu'ils doivent jouer pour lutter contre l'impunité dans le cadre de certaines procédures judiciaires concernant leurs administrés. L'atelier de trois jours a réuni au district sanitaire de San Pedro 27 chefs traditionnels … personnes ressources ont expliqué aux leaders communautaires le sens et l'importance de l'action publique dans la procédure judiciaire, et la place que ces leaders peuvent prendre pour aider à l'instauration d'un véritable état de droit

accident de la circulation, il existe des procédures pour l'indemnisation des victimes auprès des compagnies d'assurances. Cette semaine, nous vous présentons la procédure d'indemnisation d'un préjudice matériel automobile. La procédure d'indemnisation prend en compte entre … jours ouvrés pour déclarer l'accident à son assureur. Lorsque l'assuré est responsable de l'accident, la procédure est différente de celle où il ne l'est pas. Dans le premier cas, il est question de savoir

confirmées contre lui, l'ancien président de la République de Côte d'Ivoire, Laurent Gbagbo, verra une autre longue procédure se dérouler avant qu'il ne soit à nouveau appelé à la barre. Meurtre, viol, autres actes inhumains … procès s'ouvre dans les mois à venir dont la date exacte reste à être déterminée. Mais par quelle procédure cela se fera-t-il? Il faut visiter le ?'Fonctionnement de la Cour?', la Cpi s'entend, pour en savoir

Issa Coulibaly, représenté par Mme N'guetta Valérie commandant de douane, et chef de bureau des exonérations et des procédures douanières avec la participation effective de deux élus municipaux, le maire de la commune de Koro et celui de Tienko … plusieurs évènements (congrès, séminaires, ateliers) à caractère humanitaire . Opérer comme Ong en CI c'est aussi connaître les procédures d'établissement en vigueur. La direction générale de la douane Ivoirienne, représentée par le commandant de douane Madame N'guetta Valérie

Issa Coulibaly, représenté par Mme N'guetta Valérie commandant de douane, et chef de bureau des exonérations et des procédures douanières avec la participation effective de deux élus municipaux, le maire de la commune de Koro et celui de Tienko … plusieurs évènements (congrès, séminaires, ateliers) à caractère humanitaire . Opérer comme Ong en CI c'est aussi connaître les procédures d'établissement en vigueur. La direction générale de la douane Ivoirienne, représentée par le commandant de douane Madame N'guetta Valérie

Issa Coulibaly, représenté par Mme N'guetta Valérie commandant de douane, et chef de bureau des exonérations et des procédures douanières avec la participation effective de deux élus municipaux, le maire de la commune de Koro et celui de Tienko … plusieurs évènements (congrès, séminaires, ateliers) à caractère humanitaire . Opérer comme Ong en CI c'est aussi connaître les procédures d'établissement en vigueur. La direction générale de la douane Ivoirienne, représentée par le commandant de douane Madame N'guetta Valérie

permet d'accéder à la Cour. Comment peut-on saisir la Cour? Il n'existe pas de frais de procédures. Vous n'êtes pas obligés, par exemple, de prendre un avion pour vous rendre à la Cour, ici, à Arusha … requête soit déclarée recevable au niveau de la Cour, il faut qu'on ait franchi toutes les étapes des procédures judiciaires dans le pays où l'affaire a été signalée. Ici l'accent a été mis sur le devoir

parole, en notre nom, à la fin de ce séminaire de formation de renforcement des capacités sur les procédures administratives, financières et techniques dans la gestion des mairies de Côte d'Ivoire ; séminaire qui s'est tenu dans la cité … juger par les sujets abordés, par rapport aux objectifs visés et aux résultats escomptés, à savoir : -la maîtrise des procédures administratives les plus usuelles ; -l'identification des procédures financières à mettre en ?uvre ; -la détermination des procédures de planification triennale

été mon souhait. Depuis des mois, j'ai indiqué au ministère de la Justice que nous devions accélérer les procédures pour que des personnalités qui sont connues dans ce pays et qui ont des maisons et des familles, puissent être … travail qui rencontre mon souhait et je m'en réjouis. Je souhaite à nouveau que la justice accélère les procédures pour que nous ayons d'ici en début d'année prochaine vidé ce dossier des prisonniers de la crise postélectorale

acte notarié est assorti d'un titre exécutoire comme le prévoit l'article 259 du code de procédure civil. Il convient ici de rappeler que la délivrance du titre exécutoire qui peut se faire sur un support papier différent … juge. Mais, selon le conférencier, l'acte uniforme de l'Ohada du 10 avril 1998, portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies de recours ayant reformé les voies d'exécutions, a considérablement renforcé la force

sont pas fondées sur des considérations régionales ou ethniques. Les juges sont les garants de l'équité de des procédures devant la Cour, dès l'autorisation des enquêtes, lors de la confirmation ou non-confirmation des charges et jusqu … victimes affectées par les événements relevant de la compétence de la CPI, dont beaucoup sont représentées dans les différentes procédures grâce à l'aide judiciaire fournie par la Cour. La CPI ne se substitue pas aux juridictions nationales ; elle

sept (7) en 2013. Ces décisions portent aussi bien sur des cas de pratiques frauduleuses, d'irrégularités dans la procédure d'appel d'offre, d'entrave à la concurrence, de régularité des critères de sélection contenus dans un appel … Cellule Audits Indépendants, quant à elle, a réalisé, au 24 avril 2013, trois études et deux audits de procédures. Les actions posées par l'ARNMP Il s'agit de l'étude relative aux pratiques frauduleuses sur l'utilisation des documents

ministre de la Justice, l'appareil judiciaire ivoirien souffrirait de conflits de compétences, de piétinements dans la conduite des procédures, de corruption, etc. Il y a beaucoup à faire pour réhabiliter la justice ivoirienne, en est venu à conclure Mamadou … Généma Coulibaly. Le système judiciaire souffre de dysfonctionnements liés essentiellement à une absence d'autonomie, de célérité dans les procédures et une insuffisance en ressources humaines spécialisées, ainsi qu'une répartition inégale des infrastructures. A cela s'ajoute les bruits

machiavel des lagunes . Et un point final semble être mis sur les gesticulations des avocats afin d'empêcher la procédure d'avancer pour le jugement de l'ex-président. En outre, depuis son transfèrement à La Haye, le 30 novembre … maximum qu'il avait auparavant, mais si ses capacités actuelles sont suffisantes pour qu'il puisse prendre part aux procédures engagées contre lui, indiquent les experts médicaux dans le document. Mais quant est-il de ses capacités à suivre

Laurent Gbagbo a été maltraité à Korhogo, mais pas assez pour qu'il soit déclaré inapte à suivre la procédure engagée contre lui. Ainsi en a décidé la Cpi à l'issue de l'audience à huis clos … effet, selon une décision rendue hier, la chambre préliminaire 1 juge curieusement Laurent Gbagbo apte à participer aux procédures alors qu'elle reconnaît en des mots à peine voilés qu'il a été maltraité et qu'il en porte

pour défaut d'exéquatur du jugement du 05 février 2007 susmentionné. En effet l'article 345 du code de procédure civile énonce que : Les décisions judiciaires, contentieuses ou gracieuses rendues dans un pays étranger ne peuvent donner lieu à aucune … société ces personnes sont étrangères à SAFIPAR. IV- OBSERVATIONS SUR LES DECLARATIONS DE SAMBA COULIBALY 1) S'agissant des procédures correctionnelles en cours Sans aucune preuve et de façon mensongère, l'auteur du mémorandum critiqué déclare péremptoirement

justice ivoirienne a été reporté par les magistrats ghanéens. Cette fois-ci, c'est pour harmoniser les procédures ouvertes devant elle que la justice ghanéenne a consenti le énième report.  Il ne peut pas y avoir deux procédures d`extradition … Aboagye Tandoh pour expliquer la nécessité de renvoyer l'affaire à aujourd'hui. En effet, alors que la première procédure était sous-tendue par l'inculpation pour crimes économiques du porte-parole de Laurent Gbagbo, la nouvelle est motivée

engageant le débat de forme. La défense par la voix de Me Gohi-Bi Raoul, a dénoncé une procédure irrégulière avant de demander son annulation pure et simple et surtout la levée des dépôts de mandat qui pèsent … enquêtes ont été menées avec une plainte déposée contre X et que c'est à la fin de la procédure que le juge d'instruction a constaté que tous les accusés sont des militaires. Conformément à la procédure de réclamation

établissement et l'exploitation de réseaux de télécommunication mobiles de troisième génération, 3G. Un texte très clair, une procédure d'appel d'offres limpide qui tranche net en la matière avec ce qui se faisait pour la sélection d'opérateurs … sociétés qui ont des dettes vis-à-vis de l'Etat. Lorsque la société satisfait à cette exigence, la procédure pour obtenir la licence 3G peut alors démarrer. Elle se décline en trois étapes. La première étape relève

fait que ce projet ait été initié ou exécuté. Mais, c'est le non respect de la procédure d'attribution de ce marché. Ce qui a amené l'Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics (ANRMP) à prendre des sanctions … communiqué disponible sur le site de l'ANRMP (http://www.anrmp.ci), des manquements graves ont été constatés dans la procédure ayant conduit à l'attribution dudit marché. Ce que ne pardonnent pas les partenaires extérieurs qui souhaitent plus de transparence

deux camps vont s'adonner au jeu favori des hommes de droit. Y a-t-il eu vice de procédure dans l'inculpation de l'ancien couple présidentiel ? Selon des hommes de droit, en sa qualité d'ex-chef … ancien président de la République est un citoyen comme tout autre . Tout en rappelant que la loi prévoit une procédure spéciale dans le cas de figure, le procureur a informé que cette exception est levée si les infractions ont été

depuis sa nomination à ce poste le 1er juin 2011. Il s'agissait pour le ministre de comprendre les procédures judiciaires en matière militaire. Après l'exposé liminaire de Ange Kessy sur l'organisation et le fonctionnement du Tribunal Militaire … répression des mis en cause soient facilitées. Auparavant, pour poursuivre un simple racketteur, il fallait passer par plusieurs procédures pour avoir l'autorisation du ministre de la Défense. Pour le juger également, il fallait l'autorisation du ministre. Donc

cours du rendez-vous périodique qu`il a initié pour éclairer régulièrement l`opinion sur l`évolution des différentes procédures et enquêtes diligentées après la crise post-élection. Pour cette deuxième rencontre, Mme Coulibaly Habiba, substitut du procureur, a révélé … dans son récent point de presse, le Parquet a décidé de vous entretenir régulièrement sur l`évolution des différentes procédures et enquête diligentées après la crise post électorale. Ces poursuites, relevait-il, se subdivisent en 03 catégories. - Les infractions contre

République, avant des échanges avec la presse nationale et internationale a fait l'état des lieux des procédures engagées. Ci-dessous son propos liminaire. Mesdames et Messieurs, je vous salue avant toute chose, je voudrais présenter vos interlocuteurs … point de presse qui est le premier d'une série que nous entendons animer régulièrement pour informer sur les procédures ouvertes à la suite de la crise post-électorale à l'effet de vous permettre, vous aussi, à votre tour

résidence surveillée. De son côté, sur requête du Premier ministre Guillaume Soro conformément au code de procédure militaire en ses articles 65 et 78, le Procureur militaire Ange Kessy Kouamé mène une enquête contre des personnalités militaires proches … commission. A l'en croire, chaque transition est unique et les autorités du pays font appel aux outils, procédés, procédures et stratégies transitionnelles appropriés à la sortie de crise et tracés sur un cadre général de transition. C'est pourquoi

Président de la République est proclamé par le Conseil constitutionnel, après examen des réclamations éventuelles et publié selon la procédure d'urgence, dans les 7 jours de la réception des Procès- verbaux. Entre ces deux Institutions, s'intercale, en vertu … rôle de certificateur, synonyme d'organe chargé de la certification du scrutin, il se borne à l'évaluation des procédures et autres modes opératoires et ce, au regard des normes internationales pour des élections démocratiques. Mais on s'aperçoit, aujourd

système en ligne Certes, la formation des services douaniers, précisément les agents vérificateurs, à l'usage efficient de la procédure de Bordereau de suivi de cargaison (Bsc) en ligne a déjà eu lieu mais la mobilité des agents ainsi … chargeurs (Oic) à leur intention. Les résultats des travaux sur le thème ?Bsc, outil d'anticipation de la procédure de dédouanement et d'amélioration des performances de la douane' ont été rendus public, jeudi à Abidjan. Je veux relever