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victimes des accidents de la circulation ou de leurs ayants droit. A titre d'exemple, le temps moyen de règlement d'un sinistre corporel automobile est de plus de 5 ans. Mesdames et Messieurs, Le diagnostic de cette situation établit … degré d'application des dispositions de cet article 13 nouveau. La répression liée au non-respect de la règlementation a, d'ailleurs, conduit au retrait des agréments de six (06) courtiers et d'une (01) compagnie d'assurance ainsi

accordée aux propriétaires de véhicules déjà en circulation pour se mettre en conformité avec cette nouvelle règlementation. Il a fait savoir également que pendant cette période de transition des opérations de retrait des véhicules les plus âgés auront lieu

Secteur Financier qui prévoit expressément des actions au titre de la réduction de la bureaucratie et l'excès de règlementation des acteurs du secteur privé. C'est dans ce contexte que le Programme de Développement du Secteur Financier (PDESFI), chargé

Le Président ivoirien, Alassane Ouattara a dans le cadre de son adresse officiel aux travailleurs en ce lundi

ravalement des façades des bâtiments publics et privés par décret n°2013-225 du 22 mars 2013 portant règlementation du statut de la copropriété, modifié par décret n°2014-26 du 22 janvier 2014. Ce décret comporte deux éléments importants

Pour accélérer la contribution du capital investissement dans son économie, l'Afrique de l'ouest francophone doit réformer ses règlementations et sa fiscalité, déclare Luc Riguzzo, patron du fonds Amethis. La conférence de l'AVCA est prévue s'achever

janvier dernier à savoir: - la convocation irrégulière de l'Assemblée Générale Extraordinaire de la FITKD - la levée, dans le règlement intérieur de la FITKD, du verrou limitant le nombre des mandats du président de la FITKD; laquelle levée serait, selon … fédérations sportives participent à l'exécution d'une mission d'intérêt général. Elles sont habilitées à engager le règlement de moindres litiges par la création d'une instance arbitrale interne, ou à défaut faire recours au Comité National Olympique

La filière café-cacao est depuis plusieurs mois confronté à des difficultés. Remous liés à la commercialisation du

Le Conseil des Ministres de l'Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA) a

agricole et qui promettent aux populations des gains élevés et rapides d'argent. Et cela, au mépris de la règlementation en vigueur et des risques liés à l'exercice de ces activités. Il s'agit entre autres d'Agricash, Greenweb