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prérogative exclusive des autorités étatiques. L'Etat de Côte d'Ivoire prélève depuis près de 20 ans des redevances liées aux importations de biens ou de marchandises de toutes origines et de toutes provenances à raison

recettes fiscales est institué par la loi. Le recouvrement des recettes non fiscales, notamment les droits et les redevances est institué par décret, c'est l'article supprimé qui ne va plus figurer dans la loi qui devrait avoir

question des services proposés, nous avons également des choses à dire. Les consommateurs que nous sommes, payons déjà la redevance électrification rurale sur nos factures d'électricité. Qu'on nous dise clairement ce qu'il faut entendre par éclairage public

répondu que ce dernier est à ses petits soins, fait tout pour elle. De fait, elle se sent tellement redevable de lui, qu'elle ne peut rien lui refuser, même s'il n'a pas porté de capote au moment

Etat. Nous sommes un média public parce que nous sommes financés par des fonds publics qui sont fléchés. La redevance est une ressource affectée. Nous avons un cahier de charges qui est établi par décret, c'est-à-dire

Monsieur le Premier Ministre, Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, Messieurs les Ministres d'Etat

attention particulière de la tutelle ; - le cautionnement à payer pour l'obtention d'une fréquence et la redevance annuelle forfaitaire seront soumis à la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle (HACA), pour avis. Au chapitre des perspectives qui constituent

année par la canonisation de deux de ses illustres prédécesseurs. Pour sa part, la Côte d'Ivoire, qui est redevable aux deux Papes d'avoir agi avec beaucoup de sollicitude à son égard de 1960 à 1963 et depuis

ressources propres, avant de saluer l'initiative de ce projet et particulièrement l'idée de recenser les contribuables redevables de l'impôt foncier. Le secrétaire général du CNTIG, le Dr Edouard Fonh Gbéi, présentant le projet e-commune, a indiqué

prévu en y ajoutant de nouvelles perspectives", d'autant plus que "des solutions existent". Toutefois, "la redevance, et les subventions de l'Etat, ne sont pas toujours extensibles et les impératifs de sociétés privés dépendent du marché et de leur