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elle a pris les mesures conservatoires consistant à mettre sous contrôle les salaires des mis en cause. La saisine du conseil de discipline de la fonction publique pour la radiation des coupables. Pour les deux derniers cas cités

sont en cours pour faire reculer les frontières de ces limites.   Les lois ivoiriennes ne prévoient pas l'auto-saisine du Conseil constitutionnel.   Mais des réflexions sont en cours pour remédier à cette insuffisance, a-t-il indiqué. Interrogé

haut conseiller au Conseil constitutionnel, a pour sa part expliqué qu'une loi promulguée portant des irrégularités après une saisine peut être rattrapée par le Conseil constitutionnel. Car, selon lui, le Conseil constitutionnel ne peut s'auto-saisir. Durant cette

République et de celui du président de l'Assemblée nationale, on pourrait faire en sorte que la saisine du Conseil constitutionnel devienne obligatoire. Soit sur la forme d'un avis conforme, soit sous la forme d'un contrôle de constitutionnalité

constitutionnel n'ait pas à trancher dans la douleur, il est bon que nous l'ayons réglé avant la saisine éventuelle du Conseil constitutionnel. Et le Conseil constitutionnel, comme tous les juges, est en aval au niveau de l'application

publics, ainsi que dans la réalisation des travaux effectués sans aucune orthodoxie, situation qui a eu pour conséquence la saisine de l'Inspection Générale de l'Etat pour constater les faits incriminés. Celle-ci dans son rapport a répertorié lesdites

gendarmerie, de mener des actions de lutte contre la contrefaçon à l'intérieur du pays sur la saisine du Comité national de lutte contre la contrefaçon". "Les Douanes peuvent également être saisies par le détenteur d' un droit de propriété

trésorière de Sifcacoop). Par ailleurs, le tribunal d'Abidjan présidé par le Magistrat Hamed Soulyemane Coulibaly, a ordonné la saisine de leurs biens mobiliers et immobiliers et cinq ans de privation de leurs droits civiques. Sur la liste des acquittés

Pauline Kadio Ahoua (ex-trésorière de Sifcacoop). Par ailleurs le tribunal d'Abidjan a ordonné la saisine de leurs biens mobiliers et immobiliers et cinq ans de privation de leurs droits civiques. Il s'agit d'un procès politique

Police économique pour arrêter Ahmed Bouah Touré. Ledit courrier N° du parquet 1217/CP/PR-OP/JPI indique à son objet : ?' Saisine aux fins d'enquêter sur dénonciation de faits délictueux''. Le courrier est libellé comme suit : ?'Depuis le mois de février