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avait reproché aux avocats de n'avoir pas entrepris les démarches nécessaires pour amener les ministres à comparaître. Le statut juridique des ex-structures de la filière (Arcc, Frc, Bcc, Fdpcc, Fgccc) sera l'un des points d'achoppements … réquisitoire, la semaine dernière, avait indiqué que ces structures étant créées par décret, ordonnance et arrêté ont statut de sociétés publiques. Cependant, il avait précisé que ces structures avaient un statut d'entreprise privée à caractère particulier. Les avocats

terrain chez les Vert et Rouge. La Fédération ivoirienne de football, en vertu de l'article 77 de ses statuts, a sévi en interdisant, pour 2 ans, toute activité liée au football à Koné Cheick Oumar. Qui a contrevenu … article 68-2ème des statuts de la FIFA dont la teneur suit :  Tout recours devant un tribunal ordinaire est interdit, sauf s'il est spécifiquement prévu par les règlements de la FIFA. Tout recours devant un tribunal ordinaire

idée nette de ce qu'il en allait faire. C'est-à-dire donner à ce club anonyme, un statut de grand club, aussi bien au plan local qu'africain. Cet objectif devrait passer par un certain nombre de restructurations … continental, l'équipe s'abonne à la Ligue des champions. L'équipe du président Eugène Diomandé a désormais le statut de chef du football ivoirien. Et ceux qui pensaient à une situation éphémère ont vite déchanté avec ce nouveau sacre

Sans doute, ces ex-colonies avaient obtenu, dans la rédaction du 4 octobre 1958 de la Constitution française, un statut transitoire, à partir de 1958, consistant dans le droit de mettre en place une Assemblée constituante et la reconnaissance … affirmer, en y insistant, qu'avant l'accession de notre pays à l'indépendance, en 1960 et malgré son statut transitoire de 1958 à 1960, toutes les personnes vivant sur le sol de son territoire, aussi bien celles

musée national du costume de Grand-Bassam est classé patrimoine mondial de l'Unesco depuis 2011. Malgré ce nouveau statut, cette institution culturelle nationale est menacée dans son existence. En marge du lancement des 21 jours d'actions citoyennes … site a été classé patrimoine mondial de l'Unesco, qu'est-ce qui a changé depuis lors, avec ce statut? Il faut le dire tout net, nous avons gagné en prestige. Le fait d'être distingué de la sorte vous

contre l'humanité doit être établi selon le niveau de la preuve prévu à l'article 61-7 du Statut ; et c) la question de savoir si la Chambre préliminaire peut ordonner à l'Accusation de modifier les éléments factuels … volonté ou soit dans l'incapacité de mener véritablement à bien l'enquête ou les poursuites. Selon le Statut de Rome ? le traité fondateur de la CPI - les parties ont la possibilité de faire appel d'une décision

Maintes fois repoussée depuis des années, l'adoption des statuts du Fonds monétaire africain (FMA), en gestation, pourrait finalement avoir lieu lors d'une conférence extraordinaire des ministres des Finances de l'Union africaine (UA) prévue entre octobre et novembre … Abidjan en Côte d'Ivoire, chacun des Etats membres de l'UA a reçu une copie du projet des statuts de la future institution destinée au financement des économies du continent, a révélé le directeur du département des affaires économiques

ensemble des crimes commis pour lesquels leurs auteurs sont poursuivis, sont prévus par l'article 5 du statut de la Cpi. Pourquoi Ben Ali et Moubarak ne sont pas à La Haye Par ailleurs, on ne le dit pas assez … majorité des pays touchés sont signataires du Statut de Rome. Et, même dans le cas contraire, les conditions sont toujours réunies pour que la compétence de la cour les touche. Selon l'article 13, la Cpi peut exercer sa compétence

ADDIS-ABEBA - Maintes fois repoussée depuis des années, l'adoption des statuts du Fonds monétaire africain (FMA) en gestation pourrait finalement avoir lieu lors d'une conférence extraordinaire des ministres des Finances de l'Union africaine (UA) prévue entre octobre … Abidjan en Côte d'Ivoire, chacun des Etats membres de l'UA a reçu une copie du projet des statuts de la future institution destinée au financement des économies du continent, a révélé le directeur du département des affaires économiques

Direction du Parti, les candidatures à parrainer pour les élections municipales et régionales. Les articles 95 et 96 des Statuts du parti préconisent d'effectuer des primaires dans toutes les circonscriptions électorales où le consensus n'a pu être obtenu … présidents de comité de base sur le déroulement des élections ; 3. l'application des articles 95 et 96 des statuts pour le choix des candidatures à parrainer par le parti et l'utilisation de la proportionnelle pour la composition