9 757 résultats pour « statuts »

failli à son devoir d'enquêter à charge et à décharge, en violation de l'article 54-1 du statut de la Cour. Nous aborderons ensuite la faible qualité des éléments de preuves apportées par le procureur. Après ces remarques … incohérences et contradictions du document contenant les charges. Au terme de l'article 67-1A du statut, l'accusé a droit d'être informé et de façon détaillée de la nature de la cause et de la teneur

territoires coloniaux français d'Afrique noire () était plus formelle qu'effective (sic), car ceux-ci restaient soumis à leur statut coutumier local et les droits politiques reconnus aux Français métropolitains ne leur étaient pas applicables. Chiche, trois fois chiche … décisions individuelles (?!?), décrets ou jugements (sic), de leur conférer des droits de citoyens français () et que le statut de citoyen français n'était pas, en tous points assimilable à la nationalité française relève de la prestidigitation. Que cache le professeur

territoires coloniaux français d'Afrique noire () était plus formelle qu'effective (sic), car ceux-ci restaient soumis à leur statut coutumier local et les droits politiques reconnus aux Français métropolitains ne leur étaient pas applicables. Chiche, trois fois chiche … décisions individuelles ( ?!?), décrets ou jugements (sic), de leur conférer des droits de citoyens français () et que le statut de citoyen français n'était pas, en tous points assimilable à la nationalité française relève de la prestidigitation. Que cache le professeur

horizon 2020. Pour parvenir à cette fin, le Président de la République, Alassane Ouattara, entend octroyer un statut constitutionnel aux Rois, Reines et chefs traditionnels. Cela, il l'a, une fois encore, confirmé à Korhogo, lors de sa visite … dernier, dans le District des Savanes. J'ai l'ambition de doter nos Rois et chefs traditionnels d'un statut constitutionnel. Le gouvernement y travaille. Avant la fin de l'année, le gouvernement enverra le texte à l'Assemblée nationale

Afrique est d'autant plus importante étant donné que 34 pays africains sont États parties au Statut de Rome de la CPI. En outre, la majorité des enquêtes actuelles de la Cour ont été ouvertes suite à des renvois … États africains en question. La CPI opère strictement dans le cadre du mandat et cadre juridique créé par le Statut de Rome, le traité fondateur de la Cour, et ne peut pas prendre en compte des facteurs politiques. Ses décisions

Côte d' Ivoire menacent d'entamer une grève à partir du 18 décembre pour réclamer un nouveau statut, a-ton appris dimanche auprès de la corporation. Selon le porte-parole de la faîtière judiciaire regroupant les organisations de greffiers Constant … Fanou, les greffiers demandent la signature du décret d'application de l'ordonnance 2008, garantissant l'octroi d'un statut particulier au greffier. Il s'agit d'un décret devant permettre à celle-ci de sortir du statut général

Côte d' Ivoire menacent d'entamer une grève à partir du 18 décembre pour réclamer un nouveau statut, a-ton appris dimanche auprès de la corporation. Selon le porte-parole de la faîtière judiciaire regroupant les organisations de greffiers Constant … Fanou, les greffiers demandent la signature du décret d'application de l'ordonnance 2008, garantissant l'octroi d'un statut particulier au greffier. Il s'agit d'un décret devant permettre à celle-ci de sortir du statut général

parti unique), le Pr Alphonse Djédjé Mady, a insisté, mercredi, pour l'application des ?' dispositions prévues'' par les statuts et Règlement intérieur en vigueur au prochain congrès de ce parti, soulignant que l'ancien Chef de l'Etat ivoirien Henri … tenu à Yamoussoukro, il reçoit un badge d'invité spécial'', s'est indigné Alphonse Djédjé Mady. ?'Appliquons nos propres Statuts et Règlement intérieur en vigueur, c'est notre boussole sûre. L'Afrique ne doit pas être réfractaire au respect

pénale internationale, que ce soit pour le transfèrement de Simone Gbagbo ou pour d'autres cas. Mais selon le Statut de Rome, les autorités ont plusieurs droits. Si les autorités ivoiriennes souhaitent juger Simone Gbagbo ici, elles en ont aussi … droit. Mais pour cela, elles doivent saisir la Cour pénale internationale. C'est une prérogative que le Statut de Rome leur confère. Et il sera laissé aux juges de décidé si le cas est recevable

sommes tous jeunes. Nous avons le droit d'être idéaliste. Mais nous devons le faire dans le respect des statuts et règlement intérieur de notre parti. C'est la raison pour laquelle nous avons tenu à réagir sur la base … entretenir une telle atmosphère que nous trouvons malsaine au sein de notre parti. L'article 40 de nos statuts fait obligation au secrétaire général d'assurer l'exécution des propositions du Bureau politique. Et l'article 33 des mêmes statuts

donc qui a une durée de vie limitée. Les textes qui régissent le Pdci, à savoir les Statuts et le règlement intérieur, je peux vous citer l'article, c'est l'article 121 du règlement intérieur du Pdci … ensemble des travaux, c'est un document épais, la synthèse du document épais et on a donné les Statuts et règlement intérieur issus du 11ème Congrès avec des modifications qui découlent des propositions de modifications des structures

assemblée générale en vue de l'adoption de nouveaux textes de la Fédération ivoirienne de handball (les statuts, règlements intérieurs et règlements généraux). Cette assemblée générale se tiendra le 18 mai 2013. Selon le communiqué, les clubs désireux de participer … agrément du ministère en charge des Sports ; le récépissé de dépôt ou la déclaration actualisée de l'association ; Les statuts et règlements intérieurs de l'association ; La composition du comité directeur de l'association). Le ministère veut ainsi doter

jeudi 28 février 2013, au cours d'une rencontre dans les locaux de leurs services, revendiqué leur statut juridique afin de bénéficier des prérogatives liées à leur nouvelle fonction. Nous demandons à l'Etat de nous situer sur notre statut … douanes issus des rangs des ex Forces Nouvelles n'ont jusqu'à ce jour été situés sur leur statut juridique. Et ce, depuis le mois de juillet 2010. Alors qu'ils travaillent à faire rentrer des fonds dans les caisses

Mesdames et Messieurs, chers invités, Je sais que beaucoup d'entre vous attendent que nous disions un mot du statut des députés. C'est un sujet que nous n'avons pas l'intention d'occulter. Nous sommes nous-mêmes député … notre désir est légitime d'avoir un statut pour le député ivoirien, qui reluise sa dignité, je me désole de constater que certains d'entre nous réduisent cette quête en une basse et simple question d'émolument et d'argent

Mesdames et Messieurs, chers invités, Je sais que beaucoup d'entre vous attendent que nous disions un mot du statut des députés. C'est un sujet que nous n'avons pas l'intention d'occulter. Nous sommes nous-mêmes député … notre désir est légitime d'avoir un statut pour le député ivoirien, qui reluise sa dignité, je me désole de constater que certains d'entre nous réduisent cette quête en une basse et simple question d'émolument et d'argent