1 438 résultats pour « vertu »

amener le Procureur à ouvrir une enquête de sa propre initiative, après autorisation de la Chambre préliminaire, cela en vertu des articles 13C et 15 du Statut de la Cour. La saisine de la Cour, à l'initiative du Procureur … Procureur jettent un sérieux doute sur l'indépendance de la Cour et son statut de juridiction internationale. Censée, en vertu du principe de complémentarité qui la régit, suppléer les défaillances ou l'incapacité des justices nationales à traiter les crimes

préjudice de la décision qu'elle rendra relativement à toute exception d'irrecevabilité susceptible d'être soulevée ultérieurement en vertu des articles 19-2-a et 19-2-b du Statut, la Chambre considère que l'affaire concernant Simone Gbagbo … objet d'une interdiction de voyager imposée par le Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies en vertu des résolutions 1572 et 1980, et par le Conseil de l'Union européenne en vertu des décisions 2010/656/CFSP et 2011/18/CFSP

Côte d'Ivoire, le seul recours était la certification comme indiqué par le Président de la République en vertu l'article 48, qui lui donnait de larges pouvoirs lui permettant de sortir de la constitution pour permettre au pays … sortir d'une situation telle que celle que nous vivons. Pour se faire et en vertu de la constitution et par le biais de l'article 48, Laurent Gbagbo, alors Chef de l'Etat avait pris une ordonnance pour autoriser

Côte d'Ivoire le seul recours était la certification comme indiqué par le Président de la République en vertu l'article 48 qui lui donnait de larges pouvoirs lui permettant de sortir de la constitution pour permettre au pays … sortir de situations telle que celle que nous vivons. Pour se faire et en vertu de la constitution et par le biais de l'article 48, Laurent Gbagbo, alors chef de l'Etat avait pris une ordonnance pour autoriser

urgence, dans les 7 jours de la réception des Procès- verbaux. Entre ces deux Institutions, s'intercale, en vertu de l'Accord de Pretoria, le Représentant spécial de l'Onu. Dans son rôle de certificateur, synonyme d'organe chargé … autorités aurait failli et commis la faute coupable, au point de compromettre gravement la transparence du processus électoral ? En vertu de l'article 59 nouveau : La Commission électorale indépendante communique au Conseil constitutionnel, au Représentant spécial du Secrétaire général

Commission Electorale Indépendante, laquelle crise serait susceptible d`hypothéquer le processus de paix, monsieur Laurent GBAGBO a pris, en vertu de l`article 48 de la Constitution ivoirienne, la décision de dissoudre ladite Commission et... le gouvernement. Que monsieur GBAGBO … Résolutions vont suivre, notamment la Résolution 1633, adoptée par le Conseil de Sécurité de l`ONU agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies. Est-il vraiment besoin de rappeler que les résolutions prises en vertu

actuelle des trois personnalités garantes de l`Accord de Ouagadougou sur Ibrahim Coulibaly dit IB. Où est passée la vertu du pardon ? Il faut le dire sans fausse honte. Cette affaire IB n`a que trop duré. Tantôt elle revêt … laisser tomber toutes leurs armes et s`embrasser. Cela n`a guerre autre nom que l`expression de la vertu du pardon. Cette vertu cardinale a même gagné le peuple de l`Ouest de la Côte d`Ivoire

notamment la tenue d`élections présidentielles en juin 2008 au plus tard. De même, le Conseil, qui agit en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, encourage les parties ivoiriennes à faire des progrès concrets en particulier … Côte d`Ivoire continue de mettre en péril la paix et la sécurité internationales dans la région, Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, Se félicite de la signature à Ouagadougou, le 28 novembre

résolution 1325 (2000) sur les femmes, la paix et la sécurité, Rappelant que le Comité créé en vertu du paragraphe 14 de la résolution 1572 (2004) (le Comité) examinera les demandes de dérogation visées aux articles … Côte d'Ivoire continue de mettre en péril la paix et la sécurité internationales dans la région, Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, 1. Décide de proroger jusqu'au 31 octobre 2008 les dispositions

armés et sa résolution 1325 (2000) sur les femmes, la paix et la sécurité, Rappelant que le Comitécréé en vertu du paragraphe 14 de la résolution 1572 (2004) (le Comité) examinera les demandes de dérogation visées aux articles … Côte d'Ivoire continue de mettre en péril la paix et la sécurité internationales dans la région, Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, 1. Décide de proroger jusqu'au 31 octobre 2008 les dispositions

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armés et sa résolution 1325 (2000) sur les femmes, la paix et la sécurité,. rappelant que le Comitécréé en vertu du paragraphe 14 de la résolution 1572 (2004) (le Comité) examinera les demandes de dérogation visées aux articles … Côte d'Ivoire continue de mettre en péril la paix et la sécurité internationales dans la région. Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies. 1. Décide de proroger jusqu'au 31 octobre 2008 les dispositions

résolution 1325 (2000) sur les femmes, la paix et la sécurité, Rappelant que le Comité créé en vertu du paragraphe 14 de la résolution 1572 (2004) (le Comité) examinera les demandes de ?dérogation visées aux articles … Côte d'Ivoire continue de mettre en péril la paix et la sécurité internationale dans la région, Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, 1. Décide de proroger jusqu'au 31 octobre 2008 les dispositions

CIMP. En ce qui concerne le FRC, le CIMP peut intervenir à diverses étapes du processus de décision : - En vertu de l'article 27 des statuts du FRC, lorsque le commissaire du gouvernement, placé auprès de cette structure … droit de suspension. - En vertu de l'article 29 des statuts, s'il a un avis à donner sur une affectation du solde faisant l'objet d'un report à nouveau du résultat bénéficiaire net de l'exercice

adversaires. D'autres étaient véritablement répressives, comme un décret visant à restreindre la liberté de la presse, en vertu duquel des journalistes ont été emprisonnés. Le gouvernement de Buhari a également emprisonné le plus grand musicien du Nigeria, Fela Kuti … retour de la démocratie multipartite en 1999. En tant que président, Buhari a fait de son "incorruptibilité" une vertu, déclarant sa richesse relativement modeste et affirmant qu'il avait "laissé passer plusieurs occasions" de s'enrichir. Bien

enquête sur M. Lagat, la police a procédé à ce qui a été considéré comme un "cas grave" en vertu de la loi sur l'utilisation abusive de l'informatique et la cybercriminalité. M. Kanja a déclaré que l'Autorité … intermédiaire de ses avocats, a nié l'allégation et M. Lagat n'a pas fait de commentaires. En vertu de la législation kenyane, les personnes placées en garde à vue ont droit à des protections spécifiques, notamment le droit

défense civile, le ministre de la défense Israël Katz a signé un ordre spécial, en vertu duquel un état d'urgence spécial sera imposé sur le front intérieur dans l'ensemble de l'État d'Israël. Vous devez obéir … était interdit par le JCPOA. Les armes nucléaires nécessitent de l'uranium enrichi à 90 % de pureté. En vertu du JCPOA, l'Iran n'était autorisé à posséder que 300 kg d'uranium enrichi

peut pas se représenter une troisième fois en raison de la limitation des mandats présidentiels à deux en vertu de l'article 55 de la nouvelle Constitution qui stipule que : Le Président de la République est élu pour cinq … prêter une seconde fois serment, car étant déjà en fonction depuis 2015. Aussi, s'induit-il clairement qu'en vertu de la continuité du mandat présidentiel de 2015 opéré, à la lumière des articles 179 et 184 de la Constitution

Etat intervenu le 24 décembre 1999, le droit ivoirien ignorait la limitation du nombre de mandats présidentiels : en vertu de l'article 9 de la Constitution du 03 novembre 1960, le président de la République, élu pour cinq … voilà, se détache de celle retenue par la France depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 : désormais, en vertu de l'article 6 de la Constitution française, nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs . Ce qui signifie

moins 80 personnes ont été arrêtées, dont 27 sont toujours en détention. Certaines ont été inculpées en vertu du code pénal thaïlandais pour sédition et rassemblement illégal . Certaines ont également été accusées en vertu de la loi sur les crimes

Jean Baptiste de Bôdô (commune de Tiassalé, PK 109 de l'autoroute du Nord), les Africains à cultiver la vertu de la compassion. Pour l'évêque d'Agboville, "trop de gens souffrent dans l'indifférence totale, ou la globalisation

leurs fonctions. Le ministère de la Justice et des Droits de l'Homme voudrait indiquer que la Constitution, en vertu de l'indépendance qu'elle confère au pouvoir judiciaire, prévoit que le juge a le droit, lorsqu'il estime … passé, les dispositions sont prises pour conformer la mutation des Magistrats, notamment ceux du siège, aux dispositions constitutionnelles, en vertu desquelles le Conseil Supérieur de la Magistrature donne son avis conforme à la nomination, à la mutation

deuxième préalable, c'est sur le fondement de cet audit. Dans le courrier, ils disent que c'est en vertu de l'article 17 du règlement du programme Fifa for world, c'est-à-dire que les frais … Fifa octroie pour le développement du football. Ils disent que c'est en vertu de cet article-là qu'ils ont décidé d'organiser cet audit judiciaire. Sur le deuxième préalable que nous avons posé, on prend acte. La lecture

judiciaire mentionne dans une "grosse" que la compagnie estime que ces conventions ne sont qu'apparentes et qu'en vertu d'une contre lettre liant les parties, elle est restée propriétaire de l'opération immobilière. La société Ciad Primo … judiciaire mentionne dans une "grosse" que la compagnie estime que "ces conventions ne sont qu'apparentes et qu'en vertu d'une contre lettre liant les parties, elle est restée propriétaire de l'opération immobilière". La société Ciad Primo