710 résultats pour « amiable »

gérance Le mandat de gérance après le décès du propriétaire Pour éviter les blocages, il serait envisageable de nommer, amiablement, y compris par devant notaire ou par voie judiciaire, un des co-indivisaires chargé de gérer les intérêts collectifs … attribution préférentielle définie par les articles 106 à 109 du code civil. Ainsi, la valeur du bien attribué, amiablement, ou par le tribunal dans le lot de la personne, s'imputera sur ses droits et si elle est supérieure, donnera

rapprocher la Justice des aspirations des justiciables, en privilégiant tant que faire se peut, la voie du règlement amiable des différends. ? Honorables participants, ? Mesdames et Messieurs, Je voudrais aussi préciser que cette loi sur la Médiation est le résultat … Intégration régionale (PACIR), financé par l'Union Européenne. Il est vrai que la médiation, mode de règlement amiable des litiges, n'a pas encore été prise en compte par le traité OHADA. Mais l'Etat Ivoirien a jugé nécessaire

enregistrée aux Pays-Bas. Elle n'a jamais été condamnée pour le déversement alors que des accords à l'amiable ont été conclus en Grande-Bretagne et en Côte d'Ivoire. L'assignation a d'ores-et-déjà été envoyée … plaignants. Ce délai réglementaire de deux semaines doit permettre aux parties de trouver un éventuel accord à l'amiable, selon Me Cencig. La procédure a été entamée via une fondation de droit néerlandais créée pour représenter les victimes

dits, dus essentiellement aux pesanteurs socioculturelles et aussi les cas souvent étouffés par des arrangements à l'amiable au sein des familles et des communautés'', souligne le document, indiquant que parmi ?'ces cas figurent également beaucoup de victimes élèves … chefs de famille ou de communauté qui, au détriment des victimes, procèdent à des règlements à l'amiable'', déplore le texte. La troisième catégorie est d'un type nouveau, composée de?'psychopathes'' qui violent et tuent leur victime. Pour endiguer

mode amiable et efficace de règlement des litiges au service des entreprises de Côte d'Ivoire , c'est autour de ce thème qu'a eu lieu l'atelier du centre du commerce international à l'initiative de la CACI (Cour … médiateurs. Aussi, a-t-elle invité les chefs d'entreprise à utiliser ce mode de règlements à l'amiable. De l'avis de Mme Boli Bintou, formatrice en médiation, pour que les chefs d'entreprises puissent faire confiance

mise en liberté provisoire, le juge d'instruction lui aurait demandé de régler avec Maoula, l'affaire à l'amiable mais de ne pas réclamer un montant supérieur à 100 millions de FCFA. Ce qu'il aurait refusé de faire … cabinet de ce dernier. Là, le juge d'instruction aurait demandé à Hallassou de trouver un accord à l'amiable avec Maoula Mohamed afin que ce dernier puisse rembourser ce qu'il doit, mais pas un montant au-dessus

différentes parties doivent signer une convention dans laquelle, elles stipuleront que l'affaire a été réglée à l'amiable. C'est ce document qui mettra fin à l'affaire au niveau du TAS. Parce qu'un seul coup … arrêter l'affaire. Une sorte de mémorandum où il est dit que l'affaire a été réglée à l'amiable. Si cela n'est pas fait, qu'on ne dise pas demain que c'est l'Africa

Gossio, qui serait allé voir les généraux Mangou et Guiai Bi pour qu'ils trouvent une solution à l'amiable au différend qui l'oppose à Tapé Koulou. Ainsi, lui conseillera t-il de s'y rendre. Vers 18H30 … reporter le voyage pour qu'il puisse discuter le lendemain avec Gossio qui voulait un règlement à l'amiable. Tapé Koulou téléphone alors à Air Ivoire pour reporter le voyage au lendemain. Mais il s'entend dire que le prochain

Gossio, qui serait allé voir les généraux Mangou et Guiai Bi pour qu'ils trouvent une solution à l'amiable au différend qui l'oppose à Tapé Koulou. Aussi lui conseillera t-il de s'y rendre. Vers 18H30 … reporter le voyage pour qu'il puisse discuter le lendemain avec Gossio qui voulait un règlement à l'amiable. Tapé Koulou téléphone alors à Air Ivoire pour reporter le voyage au lendemain. Mais il s'entend dire que le prochain

LONDRES - La multinationale Trafigura a signé à Londres un accord amiable portant sur 30 millions de livres (33 millions d'euros) avec les quelque 31.000 plaignants dans l'affaire du déversement en 2006 de déchets toxiques à Abidjan, a annoncé … preuves scientifiques" sur les effets des 500 tonnes de résidus. Trafigura a conclu en février 2007 un accord amiable avec l'Etat ivoirien, comprenant une indemnisation totale de plus de 100 milliards de FCFA (152 millions d'euros) dont

Barreau de Côte d'Ivoire réitère sa profonde indignation quant à de tels procédés. III. L'avocat liquidateur amiable d'une société : une faculté expressement prevue par la loi Monsieur le procureur de la République tente de justifier l'injustifiable … Assi dans le cadre du dossier. Il affirme que le statut d'avocat serait incompatible avec celui de liquidateur amiable d'une société. Le Barreau de Côte d'Ivoire s'étonne d'une telle lecture des textes alors même

réquisition. Le Barreau de Côte d`Ivoire réitère sa profonde indignation quant à de tels procédés. III.L`AVOCAT LIQUIDATEUR AMIABLE D`UNE SOCIETE : UNE FACULTE EXPRESSEMENT PREVUE PAR LA OI Monsieur le Procureur de la République tente de justifier … Assi dans le cadre du dossier. Il affirme que le statut d`avocat serait incompatible avec celui de liquidateur amiable d`une société. Le Barreau de Côte d`Ivoire s`étonne d`une telle lecture des textes alors même

payer mes droits après 17 ans de bons et loyaux services rendus au club. Une solution à l'amiable n'était-elle pas possible ? Au début, j'ai exploré cette voie. Mais Roger Ouégnin a fermé la porte de négociation … pense être au-dessus de la loi, donc capable de la modifier ? Revenons sur le règlement à l'amiable, dans l'esprit de conciliation, parce que Roger Ouégnin et vous étiez avant tout des amis ? Vous dites bien que nous

mars 2007, aura lieu à Gagnoa, la cérémonie de règlement à l'amiable de l'affaire KKB. Une affaire qui a pris l'allure d'une "affaire d'Etat". Du moins, au regard de l'amalgame que le PDCI … convocation à KKB. De là, des voix ont préconisé la voie du milieu, c'est-à-dire le règlement amiable. L'avocat conseil de KKB, Me Kossougro a saisi la balle au bond en optant pour ce règlement

conciliabules avec eux, on a tenté des arrangements. Ils m`ont promis que ça allait s`arranger à l`amiable et rien. Donc, quand j`ai vu qu`on me faisait tourner en bourrique, j`ai voulu poser un acte … cette communauté mais malheureusement, ils m`ont contraint à le faire. Parce que toutes les négociations à l`amiable ont échoué. Vous êtes membre de la galaxie patriotique, n`avez-vous pas trouvé un responsable du camp présidentiel pour régler