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création de nos deux Etats, nous restons des frères. Les problèmes d'occupation de terre se règlent à l'amiable entre nous", a déclaré le député Dan Welo, lors de cette rencontre d'échange et d'information avec les populations

onze recours aux fins de règlement de litige. Sur ces onze recours, un a fait l'objet de règlement amiable, trois décisions ont déclaré les demandeurs irrecevables pour avoir exercé leurs recours hors délai, cinq décisions les ont déboutés

faire preuve de circonspection. Il ne coûterait vraiment rien à l'Etat Burkinabé de traiter l'affaire à l'amiable avant de recourir certainement, en cas d'échec, à la Justice ? On convient avec certains analystes que le Burkina

leur colère, dénonçant ?'la mauvaise foi de la Sgbci'' qui a engagé ?'des pourparlers pour un règlement à l'amiable'' avant de se rétracter en demandant ?'l'annulation des astreintes de retard''. ?' En faisant ces travaux achevés le 12 janvier

permettre d'atteindre la justice pour beaucoup des concitoyens". L'Etat ivoirien permet désormais, pour tout litige, " les règlements amiables, préalables à toute saisine de tribunaux". En 2015, la Cour d'arbitrage d'Abidjan a rendu des décisions pour

Sacko. Quant à la loi portant amélioration de l'environnement des affaires, ?'elle rend, désormais, obligatoire, le règlement amiable avant toute saisine du Tribunal de commerce'', a-t-elle conclu à la fin de la séance. HS/ls/APA

axé mon intervention sur le décret 1996 qui institue les différentes commissions de base de règlements à l'amiable, la conciliation entre les parties avant le coté contentieux c'est-à-dire la saisie de la justice. Il existe différentes

pour une cohabitation pacifique entre éleveurs et agriculteurs. Ces comités, dont le rôle principal sera "le règlement à l'amiable des conflits, () seront créés dans chaque village, chaque canton et chaque campement et travailleront sous l'autorité de la chefferie

genre dans le Cavally, après avoir fait le constat que dans cette région les règlements à l'amiable, la peur de représailles, le manque et l'incohérence de certains textes freinent la lutte contre le phénomène . Le directeur régional

instruction à charge", souligne le rapport qui précise que "13" procédures ont été "abandonnées au profit de règlements amiables ou suite à des intimidations". "D'autres victimes ont été suivies en dehors de l'assistance judiciaire tout au long