9 831 résultats pour « autorisent »

Diaspora ; Le Conseil a adopté quatre (04) projets de loi de ratification : ο le premier projet de loi autorise le Président de la République à  ratifier la Convention Internationale de 1993 sur les privilèges et hypothèques maritimes. Cette convention … Registre International pour l'Immatriculation des Navires en Câte d'Ivoire, ouvert récemment. ο le deuxième projet de loi autorise le Président de la République à  ratifier la Convention Internationale pour le contrâle et la gestion des eaux de ballast

présentation du Ministre d'Etat, le Conseil a adopté cinq projets de lois de ratification : ? Un projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier la Charte Africaine de la Statistique, adoptée le 4 février 2009 à Addis … gouvernance intérieure, mais également pour repositionner notre pays dans les échanges régionaux, continentaux et internationaux. ? Un projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier la Convention de l'Union Africaine sur la Protection et l'Assistance

dans un processus de libéralisation du secteur de l'audiovisuel. Il s'agit, au bout du parcours, d'autoriser, après souscription à un appel d'offres ou appel à candidatures, des opérateurs privés de droit ivoirien, à user des fréquences … Africa n°1. Le premier test de la libéralisation de l'espace audiovisuel, c'est donc l'autorisation des radios de proximité. Ces radios dites locales émettent dans un rayon de 10km (zone d'émission autorisée). Ces radios sont financées

cela confirme la compétence de la Cour. Ensuite, le Procureur a décidé, après un examen préliminaire, de demander l'autorisation à la Chambre préliminaire d'enquêter en Côte d'Ivoire. Et cette autorisation lui a été donnée le 3 octobre … enquête en Côte d'Ivoire par la Cour pénale internationale. Comment le Procureur a-t-il obtenu l'autorisation d'ouvrir des enquêtes? Le Procureur a obtenu l'autorisation parce qu'il a présenté suffisamment d'éléments pour prouver

Affaires Etrangères et après délibérations, le Conseil a adopté deux projets de lois. Le premier projet de loi autorise le Président de la République à ratifier la Convention de la CEDEAO sur les Armes légères et de petit calibre, leurs … réglementation axée sur un contrôle strict en matière de fabrication des armes légères par les fabricants locaux et autorise la communication au Secrétariat Exécutif de la CEDEAO, des informations afférentes à la production. Le second projet de loi autorise

liaison avec le Ministère des Mines, du Pétrole et de l’Energie ; Le Conseil a adopté un décret autorisant la prise de participation de la Société pour le Développement Minier de la Côte d’Ivoire (SODEMI) au capital … China National Geological & Mining Corporation (CGM). Conformément aux dispositions législatives appliquées aux sociétés à participation financière publique, ce décret autorise la SODEMI à prendre part à la constitution de l’ICEX. 5- Au titre du Ministère du Portefeuille

autre que la LONACI. ? le deuxième décret est relatif au régime juridique des jeux de hasard soumis à autorisation. La loi n°2020-480 du 27 mai 2020 portant régime juridique des jeux de hasard en Côte … Ivoire, précitée, détermine deux (02) catégories de jeux soumis au régime de l?autorisation, à savoir les jeux de loteries publicitaires ou promotionnelles et les loteries destinées à des actes de bienfaisance, à l?encouragement des arts

imposent à elle. ? La liberté de réunion et de manifestation a été limitée par l'imposition d'une autorisation préalable soumise au pouvoir discrétionnaire de l'autorité de l'Etat. L'état d'urgence ne saurait imposer une telle limitation … donc à son parti. L'interprétation du CC est restrictive et critiquable. L'article 56 du Code électoral autorise tous les candidats à contester une candidature et non seulement les candidats admis à concourir. Le paradoxe de cette interprétation

Depuis l'isolement du grand Abidjan pour rompre la chaîne de transmission du Covid-19, 16 autorisations ont été délivrées du 31 mars au 08 avril par le préfet de Sassandra, selon le registre des autorisations. Selon le préfet, chaque … journée, un point de ces autorisations est fait au ministère de l'Administration du territoire. Pour lui, il y va de la vie des populations et de la carrière des préfets pour chaque autorisation délivrée. " Cette affaire d'autorisation

octobre dernier à l'hémicycle, au Plateau. Ces projets de loi concernant exclusivement le domaine de l'aviation civile, autorisent le Président de la république, SEM. Alassane Ouattara, à faire adhérer la Côte d'ivoire à ces conventions par leur … ratification. Il s'agit notamment : 1- Du projet de loi autorisant le Président de la République a faire adhérer l'Etat de Côte d'ivoire au protocole additionnel à la convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs

Etrangères, le Conseil des Ministres a examiné et autorisé la sollicitation de l'Assemblée Nationale à l'effet d'autoriser le Président de la République, de procéder à la ratification d'une part, du 16ème Protocole consolidé de déclaration … thermique de production d'électricité à cycle combiné de 120 MW ISO à Vridi ; - Un projet de décret portant autorisation de la production autonome d'énergie par la Société Energie Electrique Ivoirienne et ; - Un projet de décret portant approbation

Etrangères, le Conseil des Ministres a examiné et autorisé la sollicitation de l'Assemblée Nationale à l'effet d'autoriser le Président de la République, de procéder à la ratification d'une part, du 16ème Protocole consolidé de déclaration … thermique de production d'électricité à cycle combiné de 120 MW ISO à Vridi; - Un projet de décret portant autorisation de la production autonome d'énergie par la Société Energie Electrique Ivoirienne et ; - Un projet de décret portant approbation

faire pour tous ces transferts de fonds est qu'ils n'ont aucune base juridique et sont faits sans autorisation du CA. Suite à l'exposé du Commissaire, le PCA a informé le CIMP … été renvoyé à la prochaine séance. Ce dossier n'est jamais revenu devant le Conseil pour analyse, approbation et autorisation, mais le Directeur Général a signé seul directement la convention. 6. Dossier FULTON La Direction du FRC a engagé

République a signé plusieurs décrets. Ainsi au titre des transports, le président de la République a signé un décret autorisant la société de transport d'Abidjan (SOTRA) à créer une filiale en vue de gérer l'activité de transport urbain

Affaires Etrangères et après délibérations, le Conseil a adopté deux projets de loi : Le premier projet de loi autorise le Président de la République à ratifier la Convention de la CEDEAO sur les Armes légères et de petits calibres, leurs … réglementation axée sur un contrôle strict en matière de fabrication des armes légères par les fabricants locaux et autorise la communication d'informations afférentes à la production au Secrétariat Exécutif de la CEDEAO. Le second projet de loi autorise

Affaires Etrangères et après délibérations, le Conseil a adopté deux projets de loi : Le premier projet de loi autorise le Président de la République à ratifier la Convention de la CEDEAO sur les Armes légères et de petits calibres, leurs … réglementation axée sur un contrôle strict en matière de fabrication des armes légères par les fabricants locaux et autorise la communication d'informations afférentes à la production au Secrétariat Exécutif de la CEDEAO. Le second projet de loi autorise

examen renvoyé à une séance ultérieure n'est jamais revenu devant le Conseil d'Administration pour analyse et autorisation. Un prêt de 200 millions de francs CFA a été consenti à la société Motoragri , au taux de 3,5%, sans … autorisation du Conseil d'Administration. La création d'une société d'aménagements ruraux et d'équipements de mécanisation agricole (SAREM) a été financée sur fonds de la Réserve de prudence, sans accord du Conseil d'Administration et contrôle du CIMP.7

Abidjan, dit n’avoir pas été informée ou saisie d'une quelconque enquête publique relative à des demandes d’autorisation d'exploitation du domaine fluvio-lagunaire, et affirme également n’avoir pas été associée aux travaux d’une commission … autorisation, a fait savoir la mairie de Cocody dans une déclaration transmise le jeudi 12 février 2026 à Abidjan.net. La commune de Cocody soutient aussi qu'elle n'a pas le pouvoir d'autoriser ces opérations de remblayages fluvio-lagunaires

exportateurs de cajou étaient autorisés à acheter uniquement dans les ports d?Abidjan et San Pedro.Depuis que cette autorisation d?acheter à l?intérieur leur a été accordée, les exportateurs asiatiques de cajou fortement subventionnés par leurs gouvernements pour approvisionner … forte productivité et des subventions dont ils bénéficient de leur gouvernement en Asie.C?est d?ailleurs depuis que cette autorisation d?acheter à l?intérieur du pays a été accordée par le CCA aux exportateurs asiatiques que les usines

durable dans les conceptions architecturales et fait de l'architecte un acteur central pour tous les travaux soumis à autorisation de construire en Côte d'Ivoire. Il modernise le fonctionnement et la composition de l'Ordre des Architectes, désormais constitué … tonnes en 2015 et la production de manganèse s'est établie à 207 tonnes. A fin 2016, 51 autorisations d'exploitation de carrières industrielles de granite sont en cours de validité. Le nombre d'emplois directs enregistrés dans le secteur

actuellement le sommeil troublé et cela s'explique par la décision de suspension provisoire de la délivrance des autorisations d'installation des mini-huileries dans toutes les zones de production en Côte d'Ivoire. Les explications … huile en Côte d'Ivoire (AIPH), Kodjo Constantin a révélé que la décision de suspendre provisoirement la délivrance des autorisations d'installation d'huileries est la réponse à la requête formulée par l'AIPH en vue d'assainir la filière

décline la qualité d'Ivoirien. Il peut, même s'il est mineur, exercer cette faculté sans aucune autorisation. Article 14 nouveau Au cours du délai de six mois, qui suit la célébration du mariage, le Gouvernement peut s'opposer … décline la qualité d'Ivoirien. Il peut, même s'il est mineur, exercer cette faculté sans aucune autorisation. Article 14 nouveau Au cours du délai de six mois, qui suit la célébration du mariage, le Gouvernement peut s'opposer

rédigé le Statut de Rome ont adopté des mesures sans précédent en matière de droit pénal international en autorisant les victimes à participer aux procédures et en demandant des réparations. Ceci dit, ces droits accordés aux victimes ne doivent … elle n'est satisfaite peut faire appel après de la Chambre d'appel. Les parties doivent prendre l'autorisation auprès de la Chambre préliminaire. Nous avons aujourd'hui deux affaires pendantes devant la CPI : le procureur contre Laurent Gbagbo

Ministre d'Etat, le Conseil a adopté trois projets de lois de ratification : l Un projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier l'amendement à la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontaliers … Communauté Européenne vers les pays en développement, en particulier vers la Côte d'Ivoire. l Un projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier la Convention relative aux droits des personnes handicapées adoptée le 13 décembre

présentation du Ministre d'Etat, le Conseil a adopté trois projets de lois de ratification : ? Un projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier l'amendement à la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontaliers … Communauté Européenne vers les pays en développement, en particulier vers la Côte d'Ivoire. ? Un projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier la Convention relative aux droits des personnes handicapées adoptée le 13 décembre

MABI. Création de 30 mille emplois en vue mais oh, désespoir ! Adou Nioupin, toutes ses décisions de justice et autorisations ministérielles en main, entreprend, avec ses partenaires extérieurs, de réaliser son projet de pôle économique dénommé Complexe agro dynamique Marie … vente de bois avec la société ITS, le 15 juin 2011. Le 27 janvier 2012, il a signé une Autorisation de démarrage des travaux d'exploitation forestière dans l'enclave de Tolié en forêt classée de Mabi . Dans ce document

préparer leur défense et à titre exceptionnel certaines personnes qui sont proches des détenus peuvent leur rendre visite sur autorisation du Greffe de la Cour pénale internationale. Il y a des règles strictes qui autorisent ou permettent d'autoriser … conditions parce que l'accès aux détenus n'est pas autorisé à tout le monde. Il faut une autorisation spéciale. Cette autorisation ne peut être donnée que pour certaines personnes proches ou pour la nécessité de voir la famille

toxique, a bel et bien été autorisé à accoster au Port autonome d'Abidjan. Qui donc a donné cette autorisation qui a par la suite coûté la vie à bon nombre d'Abidjanais ? Ce qui s'est réellement passé … règles du Port autonome d'Abidjan, l'accostage de certains navires n'est possible que sur la seule autorisation du Directeur général du port. C'est le cas du navire de la mort. Le commandant du port et ses proches

Ivoire, ne saurait non plus être déduite du terme une licence . Etant donné que l'on acquiert cette autorisation dans l'intention inévitable de l'exploiter en tant qu'opérateur dans ce pays, le législateur n'aurait donc jamais … soit détachable de celle d'opérateur. De sorte à croire que si la loi vise un () opérateur , elle puise autoriser par contre une multiplicité de licences. En clair, en conjuguant les effets de l'article 2 qui visait

dire la règle commune. Dans toutes les sociétés, toute forme culturelle repose sur la loi qui l'autorise, l'organise et en donne les modes d'expression et il ne faut jamais oublier cela. La protection de chaque culture doit … Transports Sur présentation du ministre et après délibérations du Conseil, le Président de la République a signé un décret autorisant la Société des transports abidjanais (SOTRA) à créer une filiale en vue de gérer l'activité de transport urbain

département et après délibérations, le Conseil a adopté deux projets de lois. Le premier projet de loi autorise le Président de la République à ratifier la Convention portant Statuts du Fonds africain de garantie et de coopération économique (FAGACE), signée … ressources. Ce projet de loi sera transmis à l'Assemblée nationale pour examen. Le second projet de loi autorise le Président de la République à ratifier la Convention internationale contre le dopage dans le sport, adoptée le 19 octobre

textes qui fondent les permis de conduire, notamment le décret de 64, et la convention de Viennes n`autorisent que le permis à 3 volets. Or depuis quelques jours, le gouvernement a décidé d`instaurer un permis nouveau format. Comment … peut-on autoriser un nouveau type de format sans avoir révisé les textes antérieurs? La 2e préoccupation concerne le coût de ce nouveau permis avec l`entrée en ligne de trois opérateurs (STATEL, INTERFLEX et la SONATT). Avec l`intervention

projets de loi de ratification : · le premier projet de loi sollicite l’autorisation du Parlement pour la ratification de l’Accord de services aériens entre le Gouvernement de la République de Côte … juin 2025 à Luanda ; · le deuxième projet de loi sollicite l’autorisation du Parlement pour la ratification de l’Accord de services aériens entre le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire

Affaires Etrangères, de l"Intégration Africaine et de la Diaspora; Le Conseil a adopté un projet de loi autorisant le Président de la République à  ratifier la Convention internationale de Nairobi sur l"enlèvement des épaves. Cette Convention fixe … règles relatives à  la supervision de la sécurité et de la sàreté de l"aviation civile ; â?¢ Un décret autorisant les amendements aux programmes nationaux de sàreté de l"aviation civile. 3- Au titre du Ministère des Transports, en liaison

samedi 4 juillet 2020 a exigé des sanctions directes à l'encontre des responsables administratifs qui délivrent les autorisations de construire sur les sites non réglementaires. Il faut identifier et sanctionner les responsables administratifs qui favorisent les constructions … mêmes. Ils ont été autorisés pas quelqu'un. Sur quelle base cette personne s'est basée pour donner une autorisation pour le passage d'eau ? Ceux qui ont en charge de contrôler les anomalies, pourquoi ils ont laissé faire jusqu

peut, pendant la durée des sessions, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation de la chambre dont il est membre, sauf le cas de flagrant délit . Il est évident que dès lors … Kigbafori Guillaume ne saurait être poursuivi, comme c'est malheureusement le cas en l'espèce, en l'absence d'autorisation préalable de ladite Assemblée à laquelle il appartient. Enfin, en tenant compte de son statut d'ancien chef ou président

cette manifestation n'est pas autorisée. Il rappelle que les manifestations sur la voie publique sont soumises à autorisation préalable''. Selon M. Diakité, ni la mairie, ni le ministère de l'intérieur, ni la préfecture d'Abidjan n'a été … entretien téléphonique à APA, insistant que ?'cette mesure est valable pour tous ceux qui n'ont pas d'autorisation''. Le Préfet de police d'Abidjan, le Commissaire Divisionnaire, Joseph Kouamé Yao, également joint au téléphone

Finances et le Ministère de l'Agriculture et du Développement Rural ; Le Conseil a adopté un décret autorisant la cession de la participation détenue par l'Etat dans le capital de la Société SUCRIVOIRE. Ce décret autorise, conformément au programme … locaux Le Conseil a également instruit le Ministre chargé des Mines, à l'effet de poursuivre la délivrance des autorisations d'exploitation minière artisanale et semi-industrielle dans les zones réservées à cet effet, de former et d'encadrer

Santé et de l'Hygiène Publique ; Le Conseil a adopté un décret portant réglementation des certificats et autorisations dans le cadre du commerce extérieur. Dans le cadre du commerce extérieur, plusieurs actes administratifs sont délivrés par différents ministères impliqués dans … opérations d'importation ou d'exportation. Il s'agit notamment des certificats d'inspection et des autorisations préalables à l'importation ou à l'exportation des marchandises et des biens. La multiplicité de ces actes administratifs tarifés constitue non seulement

Etat, Ministère des Affaires Etrangères; Le Conseil a adopté six (06) projets de loi : ? un projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier la convention n° 150 sur l'administration du travail, adoptée le 26 juin … Genève (Suisse) ; ? un projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier la convention n° 155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, adoptée le 22 juin 1981 à Genève (Suisse) ; ? un projet de loi autorisant

suivre, tout citoyen voulant occuper un espace public, pour des activités commerciales, doit, avant tout, faire une demande d'autorisation à la Direction des Services Techniques et de l'Environnement. La structure en charge des dossiers est la sous direction … Comme on le voit, tout occupant d'un espace appartenant à la municipalité doit au préalable bénéficier d'une autorisation municipale. Par la suite, il devra, après avis favorable s'attendre aux visites des agents de recouvrement. En effet

Etat, Ministère des Affaires Etrangères ; Le Conseil a adopté trois projets de loi :  un projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole sur les amendements à l'Acte Constitutif de l'Union Africaine, adopté … sauvegarder la stabilité du continent, condition préalable au développement et à l'intégration.  un projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier la convention relative à la réparation des dommages causés aux tiers par des aéronefs

hygiène alimentaire et de non-contamination du pain dans les lieux de commercialisation , les personnes justifiant d'une autorisation délivrée par le maire de leur commune. Le dossier de demande d'autorisation Le dossier de demande d'autorisation comprend … taxe municipale annuelle. L'ensemble du dossier légalisé est à déposer auprès des services de la mairie. L'autorisation obtenue est renouvelable tous les deux ans. Toutefois, en cas de non-observation des dispositions réglementaires en vigueur, elle peut être

dans le nord. Ce décret ne nous est pas opposable dans la mesure où il est manifeste que nos autorisations d'exploitation nous ont été délivrées à l'effet d'exercer nos activités dans les périmètres réguliers … fait savoir. Au dire de M. Soumahoro, tous les opérateurs en dessous du 8ème parallèle ont reçu une autorisation pour exercer en toute légalité leurs activités.  Ce sont ceux qui travaillent au-dessus du 8ème parallèle qui sont dans

Chambres. Elles sont au nombre de 3; la Chambre préliminaire chargée d'étudier la validité d'une requête, et autoriser ou nom des enquêtes pouvant déboucher sur des procès. La Chambre de 1ère instance chargée de juger les dossiers transmis … était à l'origine de cette acceptation de compétence de la Cour. A l'époque, il s'agissait d'autoriser la CPI à enquêter sur les événements survenus en Côte d'Ivoire depuis le déclenchement de la rébellion en septembre

chambres. Elles sont au nombre de 3; la chambre préliminaire chargée d'étudier la validité d'une requête, et autoriser ou nom des enquêtes pouvant déboucher sur des procès. La chambre de 1ère instance chargée de juger les dossiers transmis … était à l'origine de cette acceptation de compétence de la Cour. A l'époque, il s'agissait d'autoriser la CPI à enquêter sur les événements survenus en Côte d'Ivoire depuis le déclenchement de la rébellion en septembre

présentation du Ministre d'Etat, le Conseil a adopté quatre projets de lois de ratification : ? Un projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier les statuts de l'Agence Internationale pour les Energies renouvelables (IRENA), adoptés … janvier 2009 à Bonn (Allemagne) ? Un projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier le Traité portant révision du Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, adopté le 17 octobre 2008 à Québec

profession ; 5) la suspension ou la démission d'office des dirigeants responsables ; 6) le retrait d'agrément ou d'autorisation d'installation. Le retrait de l'agrément qui est une décision grave signifiant que l'établissement qui en est victime … Commission Bancaire de l'UEMOA, Les décisions prises en vertu de l'article 28 (retrait d'agrément ou d'autorisation d'installation, ndlr) sont exécutoires dès leur notification aux intéressés. La notification est faite par la Commission Bancaire. Toutefois

Des fondateurs et gérants d'établissements de l'enseignement supérieur privé ne sont pas contents. Et ce, suite

meeting sans autorisation du Burida Le Bureau ivoirien des droits d'auteur (Burida) est en campagne pour le respect des droits des artistes pendant les législatives. A quoi répond cette campagne ? Le Burida veut d'abord sensibiliser les candidats … faite en conformité avec les lois. Nous invitons les différents états major des candidats à venir souscrire pour une autorisation au Burida afin de nous indiquer l'utilisation que le candidat veut faire des ?uvres de l'esprit. En contrepartie