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article 110 de la Constitution dispose que "la Haute Cour de Justice est compétente pour juger les membres du Gouvernement à raison des faits qualifiés crimes ou délits commis dans l'exercice de leurs fonctions". Les membres du Gouvernement sont … donc, responsables devant la Haute Cour de Justice pour les infractions commises dans l'exercice de leurs fonctions. La mise en jeu de cette responsabilité se fait conformément à la procédure prévue par l'article 111 de la Constitution

sein de notre parti. M. Alassane Dramane Ouattara, président du RDR, veut la suppression de la Cour suprême et du Conseil constitutionnel. Pour un homme qui veut diriger la Côte d'Ivoire, à quel modèle d'organisation politique correspond … sauf un régime républicain. En fait, il est inimaginable pour une République, qui se veut démocratique de supprimer la Cour constitutionnelle et la Cour suprême. Qu'est-ce qui reste ? Ecoutez, c'est une jungle. Je m'étonne ! Mais

Ouattara président de la Coalition ivoirienne pour la Cour pénale était l'invité de la 6e session des Assemblées des Etats parties au statut de Rome, portant création de la Cour pénale internationale. Il revient de cette assemblée au siège … Nations Unies à New-York, où il a rencontré Luis Moreno Ocampo, procureur de la Cour pénale internationale. Ali Ouattara par son engagement pour une justice noble, croit à la fin de l'impunité dans le monde

Dans une cour commune, de l'Avenue 5, Rue 12, d'une ville d'un pays où il y a trop de manipulateurs, quatre couples, en attendant HEREMANKONO (le bonheur qui ne vient pas ; titre de la pièce non éditée … croire et d'espérer que demain le soleil brillera aussi pour eux, quand viendra un sauveur... Dans cette cour commune, presque toutes les couches sociales défavorisées sont réunies : un symbole de la clochardisation d'une élite, le philosophe fauché, enseignant

Depuis quelques jours la cour suprême est paralysée du fait du mécontentement des agents non magistrats qui protestent, selon eux, contre le détournement de leurs indemnités. Pour prendre l'opinion à témoin, ils ont tenu hier une rencontre avec … presse. Les agents non magistrats de la cour suprême sont en colère. Et pour le manifester, depuis le 07 janvier dernier, la plus haute juridiction de Côte d'Ivoire ne fonctionne plus. Cette situation de blocage est consécutive au détournement

nous savons également que votre groupe joue un rôle important dans le processus de paix qui est en cours chez nous. Et nous osons espérer que cela puisse continuer et que notre pays, à la fin de cette année, retrouvera … recensés de nouveau, afin de désigner leurs représentants au sein de ces organes. Aujourd'hui, ce recensement est en cours. C'est à la fin de cela que les différentes émanations des producteurs pourront effectivement désigner leurs représentants dans

marchés. C'est pourquoi, tout en exhortant le comité interministériel à poursuivre ses travaux, ainsi que les concertations en cours avec les opérateurs économiques, notamment ceux des secteurs de la boulangerie, du transport et du gaz, le Président … juridiction. Ils sont jugés par une juridiction spéciale et non une juridiction de droit commun: c'est la Haute cour de justice prévue au titre IX de la loi n°2000-513 du 1er août 2000 portant constitution

moins d'un mois des épreuves écrites du Bepc et du Bac, beaucoup de candidats continuent de suivre les cours, mais les enseignants restent optimistes quant à leur capacité à affronter les examens. Dans leur majorité, les enseignants pensent … évaluations. Les plus optimistes sont ceux du primaire. « Pour une année scolaire complète il faut 26 semaines de cours dont 22 pour le travail et 4 pour les révisions. Or au mois de mai, nous avions déjà bouclé 24 semaines

Conakry, se sont mis à l'école du droit des affaires. Et ce, grâce aux éminents juristes de la Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), institution judiciaire supranationale de cassation. Organe essentiel de l'Organi-sation pour … CCJA; le sous-thème L'arbitrage CCJA/OHADA fut le fait de Jacques M'Bosso, premier vice-président de la Cour commune de justice et d'arbitrage. Il ressort des différentes interventions que la CCJA est une juridiction de cassation

parce qu`il n`y a pas mal de récriminations au sein du parti. Qu`allez-vous faire au cours de ces assises pour recadrer les choses et donner aux uns et aux autres les mêmes objectifs … congrès est un lieu d`enjeux importants pour l`avenir et que c`est un moment au cours duquel les hommes politiques du parti doivent se positionner. En ce qui me concerne, moi, j`appartiens à un courant qui veut

affaire de détournement de fonds secoue en ce moment, la haute juridiction du pays, la Cour suprême. La Cour suprême ne tient plus d'audiences. Celle-ci est depuis bientôt un mois, secouée par une crise sans précédant. En effet … paralysie, le détournement des indemnités des agents non magistrats. A travers un point de presse, tenu hier à la Cour suprême au Plateau, s'articulant autour du thème : "Détournement des indemnités des agents non magistrats : unique cause de la paralysie

documents juridiques. Ce tas est un petit échantillon d'expéditions. C'est-à-dire des documents établis au cours d'audiences foraines que le tribunal donne aux requérants pour se faire établir des jugements supplétifs tenant lieu d'acte … centaines d'expéditions ont pu être signées, ont pu être réalisées et signées. Alors que nous savons qu'au cours des audiences foraines qui viennent de se passer, lorsque les équipes se rendent dans un village ou sur un site

notamment. L'année 2006/2007 s'est donc soldée par un déficit de quelque 200 000 tonnes. La saison en cours devrait être exceptionnelle En effet, les plantations ont bénéficié de pluies plus importantes que d'habitude durant les premiers mois … avions 1,6 millions de tonnes de cacao en stock. De quoi tenir le siège quelques mois ! Fondamentalement, le cours du cacao n'a donc aucune raison pour s'envoler violemment comme c'est le cas depuis quelques mois. Stocks

Assemblée nationale sénégalaise a adopté un texte visant au rétablissement de la Cour suprême, qui regroupera la Cour de cassation et le Conseil d'Etat, après une réforme adoptée en 1992 et jugée non concluante par les autorités, a appris … mercredi de sources concordantes. Le projet de loi déposé par le gouvernement pour le rétablissement de la Cour suprême a été adopté mardi soir par l'Assemblée nationale, a indiqué mercredi El Hadji Wack Ly, député du Parti démocratique sénégalais

brut, abstraction faite du choc pétrolier de 1979 (en valeur réelle actualisée du dollar US). Ce niveau élevé des cours du pétrole s'explique en partie par la demande de plus en plus croissante aux Etats-Unis et aussi dans … spéculations importantes dans le secteur, suscitent des tensions à la hausse de plus en plus importantes sur les cours du pétrole, et on peut le dire, de façon durable. La hausse du cours du pétrole représente une manne significative pour