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projet de loi portent sur la procédure utilisée pour l'adoption de cette loi, les contrariétés fondamentales entre les dispositions de cette convention et le code de la nationalité ivoirienne et enfin sur l'impact que la ratification … lois nationales permettent de régler le problème des apatrides. Où est donc l'urgence ? Sur la contrariété avec certaines dispositions du code de la nationalité, l'intimité entre l'apatridie et la nationalité a amené le Groupe parlementaire PDCI

mondial. Il fallait donc que nous mettions en phase les 10 commissions du Code des Douanes ivoiriennes avec les dispositions réglementaires de l'Uemoa et avec les dispositions de Kyoto que la Côte d'Ivoire vient de ratifier … vide juridique en ce qui concerne les contrefaçons. La lutte contre le blanchiment de l'argent sale. Avec les dispositions de Kyoto, nous appliquons déjà 80% de ces dispositions, a précisé le Colonel-major. Si le cCode est validé

affirmer, sans faux-fuyant, ces résultants sont les meilleurs depuis cinq ans. S'y ajoute la mise à la disposition du Ministère de Kandia Camara de moyens pour une bonne organisation des examens scolaires. Pour cette session 2013, le Gouvernement

Etat. Elle ne peut donc au regard de la réglementation, faire l'objet d'aucun acte de mise à disposition immobilière sous le régime de droit privé. Par ailleurs la société anonyme Rafco.CI n'ayant pas respecté les dispositions … arrêté du 05 février 1986 l'autorisant à occuper le domaine public routier, en mettant à votre disposition ladite parcelle, viole les dispositions dudit arrêté . En dépit de toutes ces décisions, monsieur Ezzédine, sans aucune décision de justice a fait

ministère de l'Education nationale et l'Enseignement technique a pris des dispositions pour lutter contre la fraude et imprimer la marque de l'excellence aux examens scolaires. L'institution de la carte d'identité scolaire, une pièce exigée … dans cette situation sont autorisés à présenter l'examen avec une attestation d'identité. L'application de ces nouvelles dispositions a été constatée dans des centres d'examen, les mardi 4, mercredi 5 et jeudi 6 juin, dans plusieurs communes

exposer les ambitions du gouvernement, les panelistes et partenaires sont intervenus, chacun dans son domaine, soit pour exprimer la disposition de l'institution qu'il représente pour accompagner la Côte d'Ivoire dans son élan, soit pour exposé … Ivoirienne (CSCI), le Directeur du PNUD à Abidjan et madame Susanne Kuehn de Transparency International ont-ils affirmé la disposition de leur institution à soutenir la côte d'ivoire dans la lutte contre la corruption. Les séminaristes eux ont travaillé

électorales où le consensus n'a pu être obtenu entre les différents candidats. Dans l'impossibilité d'appliquer ces dispositions, du fait de l'absence d'un fichier électoral fiable pour l'organisation de primaires, la commission a défini … Concernant l'analyse des résultats provisoires des scrutins Malgré l'indiscipline et la modicité des moyens mis à la disposition de nos candidats nous pouvons dire que la moisson n'est certes pas abondante, mais les fruits de la moisson

locomotion, qui font énormément défaut, aggravés par l'impraticabilité des routes. Il a donc annoncé la mise à disposition de véhicules pour accroitre la capacité opérationnelle des hommes. Le général Bakayoko, qui ne voudrait pas que ses hommes soient pénalisés … annoncé. En tout état de cause, il se dit satisfait du travail de ses hommes sur le terrain. Les dispositions sécuritaires prises dans la région font dire au général Bakayoko que la sécurité est de mise dans cette zone parlant

emprisonnement est exclue pour les délits de presse . La présente circulaire a pour objet d'informer sur les dispositions légales et réglementaires applicables aux délits de presse, 1-Définition des délits de presse ou délits commis par voie de presse … certaines infractions, bien que constituant des délits de presse, demeurent punissables de la peine d'emprisonnement en application des dispositions de l'article 69 de la loi portant régime juridique de la presse. Ces délits de presse soumis au droit

exposer sur le thème du jour. Son intervention s'est articulée autour des axes suivants : I. Les dispositions préalables à l'exécution II. L'exécution des prestations III. Le paiement des prestations IV. Quelques dispositions particulières d'exécution V. Gestion … clôture d'un marché public Dans la première partie de sa présentation, le conférencier a rappelé les dispositions préalables à l'exécution d'un marché, dont la plus importante est l'approbation du marché avant tout commencement d'exécution. Relativement

extradition en ses articles 32 et 33. Et en donne quelques raisons en son article 1. Les dispositions de cette Convention ne seront pas applicables aux personnes dont on aura des raisons sérieuses de penser : - a ) qu'elles ont commis … crime de guerre ou un crime contre l'humanité, au sens des instruments internationaux élaborés pour prévoir des dispositions relatives à ces crimes; - b ) qu'elles ont commis un crime grave de droit commun en dehors du pays d'accueil

sociales ; d) En ce qui concerne la libération des domiciles, la partie gouvernementale attend du FPI la mise à disposition de la liste des personnes et des domiciles concernés afin que ce processus qui avait déjà démarré soit achevé … sensibilisation sur la sécurité et la liberté des activités politiques (meetings, déplacements, etc.) ; g) le Gouvernement prenne les dispositions qui sécurisent tout le processus électoral par des forces régulières (Gendarmes et Policiers) ; h) le statut de l'Opposition contenant

sociales ; d) En ce qui concerne la libération des domiciles, la partie gouvernementale attend du FPI la mise à disposition de la liste des personnes et des domiciles concernés afin que ce processus qui avait déjà démarré soit achevé … sensibilisation sur la sécurité et la liberté des activités politiques (meetings, déplacements, etc.) ; g) le Gouvernement prenne les dispositions qui sécurisent tout le processus électoral par des forces régulières (Gendarmes et Policiers) ; h) le statut de l'Opposition contenant

morts et 49 blessés à Abidjan en 2013, a annoncé mardi le préfet. "Nous avons pris toutes les dispositions pour assurer la sécurité et les secours (...) pour toutes les personnes qui prendront part à ces festivités du 31 décembre (...) particulièrement … passé l'année dernière où pendant que certains sortaient du Plateau, d'autres entraient par les mêmes voies, des dispositions ont été prises pour dévier les personnes afin qu'elles ne se croisent pas", a expliqué le préfet. Selon

Misma. La Conférence instruit le président de la Commission de prendre, en étroite collaboration avec l'UA, toutes les dispositions nécessaires pour la tenue de la conférence des donateurs qui doit se tenir le 28 janvier à Addis-Abeba, pour … positionnée pour un déploiement rapide. Tout en exhortant par ailleurs le Président malien par intérim à prendre toutes les dispositions nécessaires pour élaborer une feuille de route de la transition et mettre en place des mécanismes pour sa mise