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Constitution, les articles 3, 13-1 et 13-2 de la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples, l'article 30 du Protocole relatif à la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples … conflits, de maintien de la Paix et de la Sécurité, l'article 1er de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, et l'article 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ; Considérant que le requérant fait

secteur culturel ivoirien est bouillant depuis ces derniers jours avec la suspension des dirigeants du Bureau ivoirien du droit d'auteur (Burida), le décès des artistes Larry Cheick et Johnny Zoug Castro, l'audit du Burida. Dans cette interview … pour éviter ces morts en catastrophes. Ce genre d'action devrait être normalement conduit par le Bureau ivoirien du droit d'auteur (Burida). En tant qu'artiste et sociétaire du Burida, qu'en pensez-vous ? Il faut que tous

Séry Sylvain, et Irène Assa Viera, respectivement Président du Conseil d'Administration et Directrice générale du Bureau Ivoirien des Droits d'Auteurs ( BURIDA). Cette suspension fait suite aux tensions persistantes au sein de la maison des artistes depuis quelques mois … exécution de la décision de suspension du PCA et de la Directrice générale, toutes les perceptions et collectes de droits d'auteurs et de droits voisins sont suspendues. Cette mesure de suspension sera levée une fois les nouveaux organes

artiste chanteur Noël Dourey a porté à la connaissance de tous que les journées de concertation sur les droits d'auteur précédemment prévues pour se tenir les 10, 11 et 12 juillet 2019 sont reportées à une date ultérieure. Selon … aller prendre de l'argent. On te donne de l'argent au BURIDA parce que ta production te donne droit a expliqué l'artiste. Les gens veulent recréer le droit d'auteur, ils veulent recréer les colectes d'identification ayant

place dans la capitale économique ivoirienne. Selon la Secrétaire d'Etat auprès du ministère de la justice et des droits de l'homme chargé des Droits de l'Homme, Aimée Zébeyoux , soulignant les enjeux de cet atelier, a soutenu … Suisse un rapport national à l'Examen périodique universel (EPU). Les efforts du gouvernement en matière de promotion des Droits humains à travers plusieurs réformes et politiques allant de la santé aux réformes judiciaires en passant par le changement constitutionnel

publics (CAIDP) séjourne de mercredi à jeudi à Bondoukou (Nord-est, région du Gontougo) en vue de promouvoir le droit d'accès de la population à l'information d'intérêt public. Cette caravane de sensibilisation qui a débuté avec … documents publics. Il a souligné que la CAIDP a initié de nombreuses actions liées à la vulgarisation du droit d'accès aux informations et à la diffusion des textes. L'objectif étant d'amener le maximum de personnes

travers le développement de stratégies d'action des organisations de la société civile (OSC) et du conseil national des droits de l'homme (CNDH), pour le suivi et la mise en ?uvre des recommandations de l'Examen périodique universelle … adoption officielle du rapport du Groupe de travail de l'EPU en septembre 2019 lors du Conseil des Droits de l'Homme , a-t-elle indiqué. C'est à ce moment-là que le gouvernement ivoirien décidera quelles recommandations accepter

PAIX) tiennent à faire les observations suivantes : 1- En application de la recommandation de la Cour Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples contenue dans son arrêt en date du 18 novembre 2016, suite à la saisine … organisation ivoirienne chargé de la protection des droits de l'homme dénommée APDH, une partie de l'opposition ivoirienne a appelé à une réforme de la CEI. 2- L'arrêt rendu par la Cour Africaine des Droits de l'Homme

coopération culturelle internationale, les valeurs du patrimoine culturel africain. 2- Au titre du Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme; Le Conseil a adopté une ordonnance modifiant la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant … portant recomposition de la Commission Electorale Indépendante (CEI). En application de la recommandation de la Cour Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples contenue dans son arrêt en date du 18 novembre 2016, demandant à l'Etat

scolarisation de tous les enfants de six à 16 ans leur permet désormais de "jouir" de leur droit à l'éducation, a-t-elle déclaré, à l'ouverture d'un symposium de l'UNESCO, en présence de la directrice générale … engagement renouvelé en faveur du renforcement de l'inclusion dans l'éducation grâce à une approche fondée sur les droits. L'année 2019 commémore le 30ème anniversaire de la Convention relative aux droits de l'enfant et le 25ème anniversaire

Abidjan, Le conseil national des droits de l'homme (CNDH) invite les populations à cultiver la cohabitation pacifique et à utiliser les voies de droit ainsi que les mécanismes mis en place par l'Etat de Côte d'Ivoire pour … protéger leurs droits. Dans une déclaration, dimanche, sa présidente Namizata Sangaré, a regretté les affrontements inter-communautaires et des actes d'incivisme à Bin-Houyé, Agboville, Ndouci, Sipilou, Abengourou et Béoumi, avec son corollaire de violations des droits

Commission électorale indépendante (CEI) technique et non de personnes désignées par des partis politiques . Quand des militants des droits humains, le peuple ou la société civile réclament la révision de la CEI, je me dis que c'est normal, parce … quatre personnes qui viennent des institutions, et voilà où le jeu est faussé , a fait observer cette défenseure des droits humains. De ce fait, poursuivra-t-elle, il y a beaucoup de dirigeants au sein

victimes et ayants-droit des régions du Cavally, du Guemon et du Tonkpi ont été indemnisés le dimanche 21 avril, à Duékoué et Danané, par la ministre de la Solidarité, de la Cohésion sociale et de la Lutte contre … pauvreté, Mariatou Koné. Il s'agit de 138 ayants-droit de personnes décédées ainsi que 16 blessés qui ont reçu des chèques d'un montant total de 140 400 000 F Cfa, soit un million de F Cfa par ayant

Génève, l'Ong UPR info, organise en partenariat avec l'Ambassade de Suisse et le Conseil National des Droits de l'Homme (CNDH) une pré-session nationale qui se tient du mercredi 19 au vendredi 22 février 2019. Cette rencontre … passer en revue les actions de l'ensemble des États membres de l'Onu dans le domaine des droits de l'homme, a bénéficié le mercredi 20 février, dans ses locaux aux II Plateaux-Les Vallons, d'une séance

compétence de la CJCC est maintenant étendue pour couvrir les cas de violations portant sur les droits de l'homme dans les Etats membres de la CEDEAO car dira l'honorable, les états se sont rendus compte qu'il fallait … mettre un organe en place pour sanctionner les violences des droits de l'homme dans l'espace communautaire. La cour est composée de cinq juges indépendants choisis (sur proposition des pays) parmi des juristes de haute valeur morale, ressortissants

Cette loi du travail consolide les options prises par le gouvernement en matière de travail. Notamment la reconnaissance du droit d'être un enfant, d'aller à l'école et de se former, du droit de s'affilier librement … syndicat, du droit de travailler en toute sécurité et d'être traité avec dignité , a mentionné le ministre. Avant le ministre, le représentant de l'OIT a appelé à jeter un regard prospectif sur l'avenir du travail qui passe

parfaite synergie d'équipe avec son cabinet, en ce début d'année, la Secrétaire d'Etat chargée des Droits de l'Homme, Aimée Zébéyoux, a profité de la cérémonie de présentation de v?ux qui s'est déroulée ce mardi … pour qu'ensemble nous menions cette mission , a-t-elle confié. Aimée Zébéyoux, nommée Secrétaire d'État chargée des droits de l'homme, le 17août 2018, a également félicité ses collaborateurs pour les bons résultats obtenus depuis cette nomination

CAMPC de l'Université Félix Houphouët-Boigny de Cocody. A l'initiative de l'Institut international d'accès au droit en Afrique (IADA), plateforme active pour les justiciables, une causerie-débat a réuni les juristes, les étudiants en droit … cybersécurité , a-t-elle indiqué. Des experts en cybersécurité, des spécialistes de la santé, de l'informatique et du droit ont instruit le public. L'IADA a pour objectifs, entre autres, de rendre le droit accessible à la société civile

juin au 19 juillet 2019 en Egypte mais le voile demeure, encore, opaque sur l'attribution des droits TV pour la retransmission de la compétition en Afrique subsaharienne. L'appel d'offre lancé depuis le 23 février dernier … conflit d'intérêt et un délit d'initiés semblent plomber la désignation du partenaire pour acquérir l'exclusivité des droits de retransmission. Selon des sources proches du dossier, une main obscure au c?ur de l'instance du football continental

36ème Journée mondiale des droits des consommateurs (JMDC), célébrée, vendredi, par le Groupement des consommateurs et usagers de San Pedro (GCUSP), a été l'occasion pour les consommateurs de San Pedro de s'instruire sur leur droit … principal conférencier du jour, Yapi Essan, directeur régional de l'hydraulique, a souligné que les consommateurs ont des droits qui sont, entre autres, la satisfaction de leurs demandes et la satisfaction des réclamations faites. Ils ont pour obligations le paiement

tente d'aborder les crimes informatiques et les crimes dans Internet y compris la pornographie infantile, l'atteinte au droit d'auteur et la discours de haine en harmonisant certaines lois nationales. Et ce, en améliorant les techniques d'enquêtes … augmentant la coopération entre les nations et la protection adéquate des droits de l'homme et des libertés en application de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés, Pacte international relatif aux droits civils

Société civile ivoirienne réclame la démission de Méité Namizata, épouse Sangaré, ancienne Présidente de la CNDHCI (Conseil National des Droits de l'Homme de Côte d'Ivoire) et de Kouassi Kouadio Alfred, ancien Trésorier adjoint au sein de la nouvelle … Commission centrale. Si rien n'est fait, les OSC se réservent le droit d'attaquer cette décision de nomination d'experts auprès des juridictions nationales ou internationales pour la faire invalider . C'est en ces termes que Drissa Soulama

jeudi 28 février 2019 à son cabinet à Abidjan. Objectif, faire une proposition en vue d'une réforme du Droit d'auteur en Côte d'Ivoire. Cette délégation, en plus d'A'Salfo était composée, entre autres, de Pat Sako … Digbeu Cravate, Tino, Goudé, Kajeem, Molare. Elle a, en présence de la directrice générale du Bureau ivoirien du droit d'auteur (Burida), Irène Viera, préconisé la mise en place d'un Comité scientifique de réflexion pour réformer le droit

pour la mise en place d'un Comité scientifique en vue d'aborder les questions de la réforme des droits d'auteurs, a constaté APA sur place dans la capitale économique ivoirienne. Cette décision fait suite à une rencontre avec … groupe d'artistes, il y'a la recrudescence de querelles dans notre maison sur la répartition des droits d'auteurs . Pour A'Salfo, il est important de trouver ensemble des réponses qui pourront nous aider à mettre en place

recomposition de la Commission Electorale Indépendante (CEI), pour tenir compte de l'injonction de la Cour africaine des Droits de l'Homme et des Peuples, dans son arrêt du 18 novembre 2016. En effet, comme l'avaient réclamé les partis … violation de son engagement de créer un organe électoral indépendant et impartial, ainsi que son engagement de protéger le droit à l'égalité devant la loi, et à la protection égale par la loi. Au cours de cette rencontre