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grands investissements dans le secteur de l'habitat. Des mécanismes spécifiques de contrôle et de suivi de ces exonérations fiscales seront mis en ?uvre, en vue de lutter contre les éventuels cas de fraude, et maîtriser les dépenses fiscales découlant … ministre, le conseil a adopté un projet de loi portant modification de l'article 38 de l'annexe fiscale à l'ordonnance n°2011-480 du 28 décembre 2011 portant budget de l'Etat pour la gestion 2012, relatif

grands investissements dans le secteur de l'habitat. Des mécanismes spécifiques de contrôle et de suivi de ces exonérations fiscales seront mis en ?uvre, en vue de lutter contre les éventuels cas de fraude, et maitriser les dépenses fiscales découlant … Ministre, le Conseil a adopté un projet de loi portant modification de l'article 38 de l'annexe fiscale à l'ordonnance n°2011-480 du 28 décembre 2011 portant budget de l'Etat pour la gestion 2012, relatif

futur budget des finances, l'Etat veut s'assurer des montants qui lui sont dus au titre de recettes fiscales et non fiscales et qui ne lui sont pas versés par les entreprises. C'est à ce titre … pour optimiser le recouvrement des versements des entreprises. L'optimisation des ressources publiques par un meilleur recouvrement des recettes fiscales et non fiscales constitue la condition première et nécessaire de l'exécution du budget de l'Etat, a indiqué

exercice de leur métier, les acteurs de la santé privée ont des doléances axées sur cinq domaines : juridique, fiscal, social, douanier et pratique. Dans l'ensemble, il s'agit d'?uvrer à l'instauration d'un cadre propice … prise en charge des patients. Ainsi, Dr Bakayoko et ses camarades exigent l'exonération des taxes fiscales, notamment, les TVA sur l'acquisition de consommables relatives à la pratique de l'activité sanitaire et des crédits-bails. Les droits

chambres d'hospitalisation est donc une des recommandations de ce premier Symposium de la santé. L'administration fiscale a été très prompte à intégrer cette résolution dans l'Annexe fiscale 2012. Cela permettra d'améliorer les conditions … Dentistes et l'Association des Cliniques Privées de Côte d'Ivoire (Acp-Ci), ont dénoncé l'immensité des charges fiscales qui plombent les activités de ces structures sanitaires. Aussi ont-ils suggéré la mise en place d'un véritable partenariat

budget. Pour des charges globales d'environ 3.160 milliards FCFA, les ressources propres constituées des recettes fiscales et non fiscales se situent à 1.906 milliards FCFA et les ressources extérieures (appui budgétaire et projets) sont estimées à 654 milliards FCFA … économique et financière de l'Etat. Elle doit donc mobiliser les ressources supplémentaires pour combler le gap des ressources fiscales et non fiscales des autres Régies. Selon Coulibaly Jules, Directeur du Trésor, pour y arriver, il faut la maîtrise

jeudi 26 avril 2012, au siège du cabinet sis à Angré avec pour conférencier principal le responsable du département fiscal et juridique, Coulibaly Kikoun. Une plate forme que le fondateur du groupe, Kouhatien Coulibaly a jugé utile d'instituer pendant … entreprise en Sarl U permet de protéger le patrimoine familial de l'ex-exploitant individuel. Au plan fiscal, l'associé unique gérant a la possibilité de percevoir des salaires qui constituent des charges déductibles des bénéfices de la Sarl

Pour accompagner les entreprises à la relance économique, l'Etat a consenti à une exonération fiscale de 59,1 milliards Il connait l'importance du secteur privé dans le renforcement de l'économie d'un pays. C'est sans doute … mesures de soutien aux entreprises. Un soutien estimé à 59,1 milliards de Fcfa. Inscrites dans l'annexe fiscale 2012, le Directeur général des impôts (Dgi), Pascal K. Abinan a décliné, hier, au cours d'un déjeuner-débat, au Plateau

Abidjan - L'annexe fiscale 2012 prévoit la suppression des droits et prélèvements divers à titre de recette de service qui n'ont pas été institués conformément à la procédure en vigueur, a annoncé, jeudi, le directeur général des Impôts, Pascal … Abinan, lors de la présentation à la presse de cette annexe fiscale. Selon M. Abinan, 186 régies de recettes ont été recensées, en violation de la loi précisant que des projets de décrets seront proposés sur la question. Au titre

pillage des bureaux et des outils de travail, les agents ont relevé le défi du recouvrement des recettes fiscales, en dépit du manque à gagner lié aux allègements fiscaux suite à la crise", s'est félicité le directeur du cabinet … institution du Prix d'excellence. Il a indiqué ce prix crée l'émulsion au sein de l'administration fiscale en vue de favoriser l'émergence d'une administration moderne, transparente et efficace. Au total huit agents ont été primés

autorisation et d'installation. En outre, des documents comme l'agrément délivré par la commission d'attribution, la déclaration fiscale d'existence, l'attestation d'immatriculation à la Cnps pour l'entreprise et une assurance responsabilité civile ont été exigés

novembre 2011 un symposium national afin de réfléchir sur les possibilités d'une exonération des taxes douanières et fiscales. Le lancement de cette rencontre s'est déroulé, le lundi 3 octobre 2011, au siège de l'Unipl à Cocody … avec à la clé, l'obtention de la part de l'Etat de l'exonération des taxes douanières et fiscales

subi des préjudices, autant plusieurs entreprises ont enregistré des dégâts. Conscient de ce fait, le gouvernement par l'annexe fiscale 2011 a donc pris des dispositions pour alléger un temps soit peu le poids de l'impôt pour leur permettre … fait, on est heureux. Ailleurs, les gens sont fiers. Le premier avantage, c'est la participation au civisme fiscal. Vous êtes conscients que vous êtes dans un Etat qui doit travailler pour vous-même et pour la communauté. Vous contribuez

engagée à promouvoir en Côte d'Ivoire va se développer à travers l'amélioration de l'environnement fiscal et légal du crédit ?bail, la formation des Pme et le renforcement des acteurs et des opérateurs du leasing . Dans la réalisation … plus facilement au développement du tissu des Pme, favorise la création d'emplois et l'élargissement de l'assiette fiscale par la migration des entreprises du secteur informel vers le secteur formel . Le ministre a demandé que soient identifiés

européen de développement (Fed) tentent de répondre, depuis mardi à Abidjan. Pour le président de la Commission juridique et fiscale à la Confédération générale des entreprises de Côte d'Ivoire (Cgeci), les assises permettront aux acteurs de déboucher … rôle incitatif des autorités publiques pour la promotion des petites et moyennes entreprises en optant pour une politique fiscale adaptée doublée d'une bonification en faveur de certaines catégories de PME (création/développement). Ils ont également souhaité l'élargissement

dans le cadre du budget 2011. Selon Koné Adama, ces objectifs sont au nombre de 6, dont des recettes fiscales, des recettes non fiscales, d'autres ressources intérieures, des interventions sur les marchés monétaire et financier, des ressources extérieures … enfin le financement à rechercher. Au niveau des recettes fiscales, le Directeur général du Trésor et de la Comptabilité publique a indiqué qu'elles s'élevaient à 1,5 milliard de Fcfa constituées essentiellement d'impôts directs et indirects

impôt synthétique. Quant aux entreprises opérant dans les ex-zones CNO, elles bénéficieront en 2011 des mesures fiscales déjà accordées en 2010 , a-t-il assuré. 2012 et le point d'achèvement de l'initiative PPTE … delà, au titre des priorités, l'argentier a annoncé la mise en ?uvre d'une réforme fiscale devant aboutir à la mise en place d'un système fiscal à base élargie et équitable, à la simplification et à la rationalisation

Optimistes, les entrepreneurs en bâtiment annoncent de grands changements en ce qui concerne la reconstruction post crise. Le

gouvernement a décidé de donner un signal fort au secteur privé, à travers l'ossature de l'annexe fiscale 2011, dont les grandes lignes ont fait l'objet d'un déjeuner de presse animé, hier, à Abidjan, par le directeur … général des Impôts, Abinan Kouakou Pascal. Selon lui, le coût fiscal des nouvelles mesures, prises par l'Etat en faveur des entreprises, s'élève à 32,4 milliards de Fcfa hors douanes. C'est-à-dire, une partie des ressources

Ivoire sinistrées lors de la crise post-électorale, en raison notamment de pillages, vont bénéficier en 2011 d`exonérations fiscales atteignant plus de 30 milliards de francs CFA (quelque 50 M EUR), ont annoncé mardi les services des impôts … gouvernement a décidé "d`annuler tous les arriérés d`impôts des entreprises entièrement détruites, représentant une perte fiscale de 32,4 milliards FCFA", a affirmé le nouveau directeur des Impôts, Pascal Abinan, lors d`une conférence de presse. De nombreuses

Entre la mobilisation des ressources fiscales en interne et la cour assidue aux prêts extérieurs, avec au bout un surendettement renouvelé de la Côte d'Ivoire, le gouvernement ivoirien a choisi la deuxième option. C'est ce qui transparaît tous … Etat de Côte d'Ivoire plus de 26 milliards de Fcfa. Cela est bien retranscrit dans l'annexe fiscale à la loi de finance pour la gestion 2012. Question : le gouvernement Soro-Rhdp a-t-il décidé de faire

engagement citoyen. De jeunes Ivoiriens, pour la plupart des juristes, ont décidé de lutter avec acharnement contre la fraude fiscale et la contrefaçon. Ils ont choisi de regrouper au sein d'une ONG qu'ils ont judicieusement baptisée Stop … Fraude Fiscale et la contrefaçon sans frontière en Côte d'Ivoire , en abrégé SFFCSF-CI. Notre objectif principal est de lutter contre tous les fléaux qui minent l'économie nationale à savoir la fraude, la contrefaçon, la contrebande, la piraterie

regard de l'ampleur des dégâts, le patron de la chambre consulaire a demandé le report des déclarations fiscales. Car, a-t-il soutenu, des entreprises qui ont perdu toute leur mémoire (ordinateurs et documents volés ou détruits … entièrement détruites, le non-reversement de la Tva sur les stocks volés et détruits, la baisse de la pression fiscale, la simplification et la rationalisation des procédures administratives, etc.. Au dire de M. Khoury, le monde économique attend

réalisation de ces objectifs est une obligation de résultats , a indiqué Lambert Kessé Feh, le patron de l'administration fiscale ivoirienne. L'exécution de ces contrats fera l'objet chaque trimestre, d'une évaluation. Toutefois, les moyens nécessaires seront … différents services pour la réalisation desdits objectifs. D'autres mesures ?'à impact positif'' sont annoncées dans l'annexe fiscale 2011 : reconduction de la contribution de sortie de crise, pour laquelle il est attendu 16,8 milliards FCFA, sera reversée

chiffre d'affaires est drastique. Les conséquences sont connues, comme le patronat l'avait dit, la diminution des recettes fiscales et douanières est inévitable et est de mise. "Les Pme ont pour client principal l'Etat; avec la situation, tout … chômage technique le plus grand nombre de travailleurs. Evidemment, avec ce manque d'activité, ce sont les recettes fiscales qui prennent un sérieux coup. Elles n'en peuvent plus, les Pme", nous a confié un opérateur économique. De fait