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dossier est prêt . L'occasion a été saisie par le commissaire du gouvernement pour indiquer que des infractions telles que les rackets, les violences sexuelles et les escroqueries comptent parmi les dossiers militaires de la nouvelle année judiciaire. Ange Kessi

autorités de tutelle de saisir l'autorité judiciaire dans les meilleurs délais pour que les sanctions pénales consécutives aux infractions soient prises. Pour finir, le Conseil de l'Université exprime sa reconnaissance aux responsables et aux agents de la Police

Nous devons passer désormais à la phase de répression et à la phase pénale en ce qui concerne les infractions contre l'environnement afin que nos compatriotes comprennent les risques qu'ils encourent à dégrader l'environnement. Producteurs, revendeurs

pour la bonne gouvernance (Habg) s'apprête à passer à la phase de répression des actes de corruption et infraction assimilées. Le secrétaire général de cette institution, Yves Yao Kouamé, a, à mots voilés, menacé les 144 directeurs généraux

septembre 2013 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption et les infractions assimilées, qui prescrit la déclaration de patrimoines des Elus, des Agents Publics et des Hauts Fonctionnaires de l'Etat ainsi

distinction entre pro-Gbagbo et pro-Ouattara, ça n'a aucun sens chez nous. Un militaire qui commet une infraction doit être poursuivie devant le tribunal militaire peu importe d'où qu'il vienne". "Le tribunal militaire a prononcé

paquets de cigarettes. Le procureur Koné Tornoa a expliqué que la simple détention illicite de ces produits constitue une infraction. Il a félicité tous les agents qui ont contribué à cette saisie, soulignant que la répression de ce trafic illicite

régulation et de contrôle disposent d'un volant adéquat et harmonisé de sanctions ciblées pour prévenir et réprimer les infractions. les Etats doivent désormais procéder à une évaluation nationale des risques, constamment actualisée, par la prise de mesures appropriées pour

corruption matérialisé par l'ordonnance relative à la prévention et à la lutte contre la corruption et les infractions assimilées, la création de la Haute autorité pour la Bonne gouvernance et la prise de plusieurs textes réglementaires pour consolider

police. "La police a l'obligation de vous protéger, et le policier est tenu de recevoir les victimes d'infractions pénales, d'enregistrer leurs plaintes et, si nécessaire de se transporter sur les lieux aux fins de constations. N'ayez

relève ??purement'' de la justice. Pour lui, ceux qui sont aujourd'hui en détention se sont rendus coupables d'infractions vis-à-vis de la loi. A entendre Kacou Guikahué, par ailleurs secrétaire exécutif du Pdci-Rda, tout

directeur de la Sensibilisation et de l'Education, Jacques III Achiaou, a insisté sur les cas de corruption et infractions assimilées concernant le secteur privé lors de sa présentation des mécanismes de prévention et de lutte contre la corruption

allant de 500.000 à 5 millions de FCFA. Mais cette peine est portée au double si par exemple l'infraction a été commise par voie de presse écrite, ou tout autre écrit de radio de télévision ou tous autres instruments

instruments et le maître vaudou est allé à la gendarmerie pour se plaindre. Pour lui, on a commis une infraction. Je lui ai dit qu'on est prêt à aller en prison et qu'il devait s'apprêter à subir

inspection, d'audits dont elle est saisie. Le refus de communiquer, de coopérer avec la Haute autorité constitue une infraction qui entrave la justice. (AIP) kg/akn/tm

inspection, d'audits dont elle est saisie. Le refus de communiquer, de coopérer avec la Haute autorité constitue une infraction qui entrave la justice. (AIP) aaa/cmas

septembre 2013 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption et les infractions assimilées, telle que modifiée par les ordonnances N° 2013-805 du 22 novembre 2013 et N°2015-176 du 24 mars 2015, les Chefs

empêcher les personnes condamnées à exercer leur profession pendant une période ne pouvant pas excéder un an, si l'infraction viole les principes de la profession. La loi préconise par ailleurs la peine de mort pour les personnes coupables

Etat s'inscrit dans la volonté du gouvernement ivoirien de prévenir et de réprimer la corruption et les infractions assimilées. Elle a démarré par le président de la République avant de s'étendre aux ministres dont certains ont entamé

police de proximité, une police proactive qui anticipe, qui prévient par ses actes la commission de l'infraction", a-t-il ajouté. ?'C'est la preuve éclatante que les policiers ne sont pas seulement là pour réprimer, pourchasser, empêcher

abandonnée lundi parce que les accusations spécifiées dans le mandat d'arrêt n'entrent pas dans le cadre des infractions couvertes par la procédure d'extradition britannique. Le général Karake, personnalité cl& eacute; du régime rwandais, avait été arrêté

parti politique ivoirien, il faut être ivoirien, même si c'est par naturalisation. Ou bien il y a eu infraction à la loi sous le regard complice de tous si on s'en tient à l'interprétation faite par Olivier

arraisonné et dérouté au Port de San Pedro, un navire de pêche battant pavillon nigérian, qui était en infraction avec les textes en vigueur en Côte d'Ivoire. Suite à une demande de règlement à l'amiable de ce litige

blanchiment d'argent aux fins d'achat d'armes". Il plaide non coupable. "On ne peut retenir ces infractions car elles ne sont basées sur aucun fondement (...) les expertises n'ont pu démontrer la mort par balle" du chauffeur

inspection, d'audits dont elle est saisie. Le refus de communiquer, de coopérer avec la Haute autorité constitue une infraction qui entrave la justice. (AIP) aaa/tm