3 013 résultats pour « juridiction »

contentieux sur la liste électorale dont vous êtes le point focal? Ibrahime Kuibiert : Les choses avancent bien. Toutes les juridictions ont été informées de l'existence de ce contentieux de l'inscription sur la liste électorale. Nous avions deux soucis … avec la juridiction de Man et celle de Katiola. Cela, parce qu'en son temps, ces deux juridictions avaient fait objet des actes de vandalisme. Il a donc fallu les réhabiliter, les remettre en l'état, les meubler et demander

effet, Asségnini Désiré Tagro, ministre de l'Intérieur, et Kigbafori Guillaume Soro, Premier ministre, qui jouissent du privilège de juridiction: ils doivent être jugés, non pas par une juridiction de droit commun, mais par une juridiction spéciale, la Haute cour … déterminant la composition, le fonctionnement et la procédure de la Haute cour de justice. à ce jour, cette juridiction d'exception n'existe pas encore formellement. Mais ce vide apparent ne peut expliquer des vices de procédure qui donnent

recommencé à fraterniser et un consensus a été établi à travers l'Accord politique de Ouagadougou. Quand les juridictions compétentes butent contre la décision du Garde des Sceaux Malheureusement, déplore le magistrat, les animateurs de ces juridictions compétentes se sont … introduites ", a argumenté le professionnel du droit. Qui explique que c'est d'ailleurs pour cette raison que certaines juridictions n'ont pas suivi les instructions du Garde des Sceaux. Elles se sont alors conformées au Code de la nationalité

Vous semblez évoluer en vase clos... Non, pas du tout. Tout simplement, il y a qu'en tant que juridiction, nous n'avons pas vocation à nous faire de la publicité. Nous sommes un organe de contrôle, de veille … moyens. Ceci étant, je dois dire que, sans être extraordinaire, le bilan est acceptable au niveau de notre juridiction. On sait que la cour n'a pas une capacité d'auto-saisine. Cela n'est-il pas une entrave

vaut que s'il y a chose jugée. Autrement dit, elle concerne seulement des décisions prises par une véritable juridiction, c'est-à-dire un organe statuant sur la base du droit à partir de procédures contradictoires … faits et des règles de droit. Faut-il rappeler que le Conseil constitutionnel, pour se présenter comme une juridiction suprême, n'en demeure pas moins un organe constitué, auquel s'impose les lois, la Constitution et surtout la volonté

charge de la preuve de l'inscription indue et l'absence de tout recours contre les décisions des juridictions saisies. Le magistrat Sébastien Zahiri Ziki observe que le Garde des Sceaux a profité du silence de l'ordonnance … ivoirienne que la plus part de demandes en radiation ont été introduites.Il n'a pas été surpris que certaines juridictions bien au faite de ce principe de droit aient refusé de suivre les instructions du Garde des Sceaux. Se conformant

paix en Côte d'Ivoire, il s'est appesanti sur le mode de saisine de cette juridiction internationale. Elle est une justice complémentaire des juridictions nationales. On ne saisit la CPI que lors que les juridictions nationales se disent incompétentes … entrent dans les compétences de la CPI. Il faut donc d'abord épuiser tous les recours auprès les juridictions nationales avant de saisir la CPI. Il a tenu à insister sur le fait que la CPI ou le statut

autonomie, et une face externe qui est l'indépendance. Par l'autonomie, l'Etat exerce sur son territoire une juridiction suprême par rapport à ses composantes et monopolise la contrainte physique. Sa compétence est discrétionnaire, son autorité est immédiate … création des tribunaux internationaux, fait que le procès et la condamnation de certains criminels échappent au monopole des juridictions nationales. En septembre 1998, l'ancien président chilien, Augusto Pinochet, a été arrêté à Londres suite à une demande d'extradition

mode opératoire du contentieux de l`inscription sur la liste électorale. Ce document a été distribué dans toutes les juridictions de Côte d`Ivoire, après avoir été approuvé par la Primature et la Commission Electorale Indépendante (CEI). Sur cette base … alinéa 3 dispose : " La réclamation devant la Commission Electorale Indépendante (CEI) est préalable à tout recours devant les juridictions compétentes " ; Les difficultés actuelles proviennent de ce que les tribunaux ont été saisis de nombreuses requêtes aux fins de radiation

Quand ces textes peuvent-ils s'appliquer et à quelles conditions ? Deuxièmement, la question de l'immunité de juridiction des membres de la Cei à eux octroyée par l'article 25 nouveau … nouveau de la décision N°2005-06/PR du 15/07/2005 pour évoquer la levée de l'immunité de juridiction des membres de la Cei. Voilà ce que dit l'article 25 en question : - Les membres de la commission électorale indépendante