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donc à juste titre, que Pascal Affi N'Guessan a fait assigner en personnes, ses membres par-devant la juridiction de céans ; 
II y a donc lieu de rejeter, comme dépourvue de tout fondement, l'exception d' irrecevabilité soulevée … article 1er du code de procédure civile, que toute personne civile ou morale est habilitée à saisir les juridictions de la République de Côte d'Ivoire, à l'effet d'obtenir la reconnaissance, la protection ou la sanction

précisé Pascal Turlan, chargé des relations extérieures au bureau du procureur de la Cpi. La décision de cette juridiction internationale fait suite au plaidoyer fait par la Côte d'Ivoire dans un document remis à la Cpi, le 10 octobre … septembre 2013. Cette décision du conseil vise à faire juger Mme Gbagbo en Côte d'Ivoire par les juridictions ivoiriennes, qui sont aujourd'hui réhabilitées et à même de lui faire un procès juste et équitable garantissant les droits

indiqué le ministre de la Justice, le Gouvernement avec l'appui de ses partenaires a remis en état 17 juridictions avant de procéder au redéploiement du personnel judiciaire dans les différentes juridictions du pays. Ces dernières comprennent, à ce jour

Abidjan - Le gouvernement ivoirien a décidé, vendredi, de saisir les juridictions internationales compétentes pour le règlement du différend relatif à la délimitation de la frontière maritime entre la Côte d'Ivoire et la Ghana, rassurant que la solidité des liens … frontière maritime en privilégiant le dialogue et la concertation, a décidé à son tour de porter plainte devant les juridictions internationales pour une issue définitive de cette affaire

temps, chacun souhaite être l'exception à cette règle. Ainsi, à l'occasion de chaque affaire pendante devant une juridiction, les magistrats sont assaillis littéralement d'amis, de parents et de connaissances plus ou moins éloignés, qui viennent intervenir … soit pas satisfait de cette décision. Le dernier recours qui lui reste, à moins qu'il n'abandonne les juridictions ivoiriennes pour une autre juridiction, c'est le pourvoi en cassation. Et dans ce cas, le dossier sera traité

doivent abandonner cette pratique. Tout agent qui sera coupable de racket à un barrage routier sera traduit devant les juridictions, et les chefs du barrage seront également traduits devant le tribunal", a averti M. Kessy, invitant les supérieurs hiérarchiques … contre l'impunité chez les forces de défense et de sécurité. "Autant un civil peut être traduit devant les juridictions, un militaire qui a les armes peut aussi être traduit devant les juridictions", a-t-il noté, soulignant

principal de leurs attributions. Le deuxième projet est un projet de loi organique portant création, organisation et fonctionnement des juridictions de commerce. Ce projet de loi vise à consolider les tribunaux de commerce tels que créés par la décision … tribunal de commerce, étend ses attributions aux voies d'exécution et met en place un double degré de juridiction, permettant aux justiciables non satisfaits par les décisions rendues par le tribunal de commerce, de saisir en appel les chambres spécialisées

principal de leurs attributions. Le deuxième projet est un projet de loi organique portant création, organisation et fonctionnement des juridictions de commerce. Ce projet de loi vise à consolider les tribunaux de commerce tels que créés par la Décision … tribunal de commerce, étend ses attributions aux voies d'exécution et met en place un double degré de juridiction, permettant aux justiciables non satisfaits par les décisions rendues par le tribunal de commerce, de saisir en appel les chambres spécialisées

Président, Laurent Gbagbo, les conditions d'un procès équitable. Aujourd'hui, la situation est différente. Les juridictions ivoiriennes sont en place, les juges sont là, nous avons estimé au niveau du gouvernement que les conditions étaient réunies pour un procès … ajouter que c'est cette cruauté qui lui vaudrait aujourd'hui un mandat d'arrêt de la juridiction internationale, dont l'émission est saluée par plusieurs défenseurs des droits de l'Homme. Pour le troisième bloc, Mme Gbagbo mérite

femme, on ne va pas la transférer. Madame Gbagbo ne serait pas la première femme jugée par une juridiction internationale pour des crimes graves, tel que le crime de génocide, crime contre l'humanité ou crime contre de guerre … Etat ivoirien se trompe ? Me D.M. : C'est une question de stratégie. La CPI est une juridiction très jeune, c'est-à-dire elle a moins de quinze années d'existence. Il y a le débat de savoir à quel

donné les moyens pour mettre sur pied le Tribunal de commerce d'Abidjan (TCA). Cela était vraiment nécessaire ! Cette juridiction autonome de premier degré est arrivée à point nommé. Il convient également de relever l'appui considérable de la Banque … national se sont vite approprié le tribunal. Et aujourd'hui l'on est en mesure d'affirmer que cette juridiction apporte une contribution remarquable pour décrisper le climat des affaires de la Côte d'Ivoire. Le juge Komoin : une notoriété

FIFA, de la CAF de l'UFOA et de la FIF exclusivement à la compétence de la juridiction du Tribunal Arbitral de la FIFA, de la CAF ou de la FIF. Tout recours à une juridiction ordinaire est interdit ; respecter … présenter devant les tribunaux de droit civil. On se rappelle encore de la bataille juridique menée devant ces juridictions parce qu'on a appelé les camps Koné et Vagba (Alexis, le président élu lors de l'assemblée générale

dizaine de tribunaux et de maisons d'arrêt qui devraient être construits. En effet, cinq sur seize juridictions prévues ont été construites, a-t-il dit. Pour tenir dans le délai, N'dri Justin a confié qu' il va falloir … été fait , car  le système judiciaire était effondré  au lendemain de la crise post-électorale. Aujourd'hui, toutes les juridictions ont été réhabilitées, a indiqué le collaborateur du ministre Gnenema Coulibaly, citant les tribunaux d'Issia et de Guiglo

qualité de nos décisions , a-t-il lancé à ses pairs. S'étendant sur les difficultés que rencontre la Juridiction suprême ivoirienne, l'ancien Garde des Sceaux a mentionné que le manque de locaux faisait travailler certains magistrats chez … procureure générale à persévérer dans la voie de l'humilité en mettant sa riche expérience au service de la Juridiction suprême. Intervenant au nom du barreau, le représentant du Bâtonnier a appelé le système judiciaire à ?uvrer redonner au pays

ensemble des services judiciaires et pénitentiaires. A ce titre, elle s'assure notamment du fonctionnement normal des juridictions et des divers services judiciaires et pénitentiaires, veille au fonctionnement normal de l'activité de tous les personnels des professions dont … Justice. Elle contrôle aussi l'application des directives du Garde des sceaux, constate les insuffisances dans l'activité des juridictions, services et professions judiciaires et propose les mesures à même de remédier aux insuffisances constatées en vue de parvenir

entend pas de cette oreille et annonce le maintien de cette consultation. Le gouvernement espagnol avait saisi la haute juridiction vendredi, en lui demandant de se prononcer sur la constitutionnalité de cette consultation populaire. En septembre, la même juridiction avait

Projustice a installé, lundi, à Man, une cellule pilote du projet "pôle judiciaire pénal en juridiction" dans le cadre de la mise en ?uvre de son programme pour le renforcement du système judiciaire en Côte d'Ivoire. Le Pôle judiciaire … modernisation du fonctionnement de la chaîne pénale don les performances sont placées sous la responsabilité directe des chefs de juridictions, indiquent les initiateurs du projet. L'idée est de créer une plate-forme d'échange au sein de laquelle

état de droit qui se joue . Le président de la coalition de la Cpi estime par ailleurs que les juridictions ivoiriennes n'ont la capacité juridique au niveau des compétences de la Cpi pour ce qui est des crimes graves … Toujours selon le premier responsable de la Ci-cpi, les juridictions ivoiriennes ne peuvent acquérir cette capacité que si le parlement vote une loi de mise en ?uvre du Statut de Rome de la Cpi . Cette 7ème conférence

tour", de porter plainte devant un tribunal international, après "la décision unilatérale" du Ghana, de saisir cette même juridiction pour le règlement d'un conflit maritime entre ses deux pays producteurs de pétrole, a-t-on appris, de source officielle … Côte d'Ivoire a, "à son tour, décidé ce jour, de porter plainte et de saisir les juridictions internationales compétentes en la matière", poursuit le texte, souhaitant "une solution définitive à cette importante question". Jeudi, Accra a annoncé, avoir saisi

déclaré jeudi à l'AFP le procureur général Marietta Brew Appiah-Oppong, sans préciser devant quelle juridiction de l'ONU. "Les plus hautes autorités de nos deux pays avaient, jusqu'à cette décision unilatérale du Ghana, fait le choix … communiqué. La Côte d'Ivoire a "à son tour, décidé (vendredi) de porter plainte et de saisir les juridictions internationales compétentes en la matière", poursuit-il, souhaitant "une solution définitive à cette importante question". Un différend oppose les deux pays

cédés avant son avènement le 23 décembre 1998 ? ", s'est-il inquiété. Selon lui, deux idées se dégagent : "Certaines juridictions disent oui, elle a fait de sorte que les cessions de terre rurale intervenues avant 98, doivent être considérées comme … rétroactivement valides et d'autres juridictions, en revanche, estiment qu'en raison de la non-rétroactivité de la loi, cette loi nouvelle n'a pas vocation à rétroagir de telle façon que les transactions passées avant son entrée en vigueur

République a évoqué les questions de financement, d'informatisation mais surtout la possibilité d'aller à une juridiction supérieure, c'est-à-dire en Appel au niveau du Tca. Pour lui, cela paraît fondamental car il contribuera à assainir … création de cette Institution, le Président Alassane Ouattara avait pris le pari de doter notre pays d' une ??juridiction commerciale moderne qui puisse prendre en charge les litiges de la vie économique avec diligence, efficacité, transparence et rigueur

impossibilité de comparaître" devant la CREI, a-t-il dit. L'ancien ministre comparaît depuis fin juillet devant cette juridiction pour enrichissement illicite présumé portant sur un patrimoine estimé à 117 milliards de francs CFA. Ibrahima Khalil Bourgi, poursuivi dans … fait soigner. M. Wade a dit au président de la CREI avoir fait "une observation" en suggérant à cette juridiction d'aller enquêter à Singapour sur le compte bancaire à lui attribué. Il a tenu à faire cette précision lorsque

lois'' dont celui portant modification de la Commission électorale indépendant (CEI). Selon Guillaume Soro, le texte relatif aux juridictions de commerce et de celui relatif à la médiation judiciaire et conventionnelle ont complété l'arsenal des mesures fortes prises … présenter un cadre économique plus attractif aux investisseurs, le législateur a voulu d'une part, consolider le statut des juridictions de commerce qui permettent à des juges professionnels de siéger avec des juges non professionnels, et d'autre part, encourager

reproduire la formation au profit des autres magistrats , a indiqué Mme Gbialy. Une trentaine de magistrats issus de plusieurs juridictions ivoiriennes ont renforcé, de mardi à vendredi, leurs capacités sur la question de la lutte contre la traite des personnes … officiers de la police nationale et les magistrats. L'atelier d'Agboville a réuni les magistrats issus des juridictions de Korhogo, Man, Bouaké, Bouaflé et Agboville. D'autres ateliers suivront pour les autres officiers de police judiciaire, en charge