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réintégration dans les fonctions ou emplois publics, grades, offices publics ou ministériels, la restitution de carrière. Article 7: Les juridictions d`instruction et de jugement saisis de faits entrant dans le champ d`application de la présente ordonnance, devront ordonner

ministériels, la restitution de carrière poursuit l'article 6. Quant à l'article 7, il stipule que les juridictions d'instruction ou de jugement saisies de fait entrant dans le champ d'application de la présente ordonnance, devront ordonner

moindres sur ce point, c'est que, désormais, toutes les populations doivent se présenter devant les juridictions de leur lieu de naissance. Ce point est important, car les personnes qui sont nées dans la même localité se connaissent plus

applique ledit décret. Au niveau de l'appareil, le chef de l'Etat est resté maître des parquets, des juridictions. Ce qui n'a pas permis une refonte de ce secteur qui a besoin dans ses strates d'un véritable

obligé de se rendre chaque vendredi au tribunal d'Abidjan dans l'espoir de connaître le verdict que cette juridiction lui réserve dans le cadre du procès ouvert contre lui par le chef de l'Etat Laurent Gbagbo

vous débouter, est-ce que vous accepteriez de partir cette fois ? La cour suprême est la plus haute juridiction de Côte d'Ivoire. Je me plierais forcement à sa décision. Quand l'ordonnance est arrivée le 15 février

engagement auprès de vos collègues Députés au moment où l'un d'entre eux est illégalement poursuivi devant les juridictions. Il y va de la crédibilité de notre Institution commune, l'Assemblée Nationale, et de sa place réelle parmi

engagement auprès de vos collègues Députés au moment où l'un d'entre eux est illégalement poursuivi devant les juridictions. Il y va de la crédibilité de notre Institution commune, l'Assemblée Nationale, et de sa place réelle parmi

engagement auprès de vos collègues Députés au moment où l'un d'entre eux est illégalement poursuivi devant les juridictions. Il y va de la crédibilité de notre Institution commune, l'Assemblée Nationale, et de sa place réelle parmi

crimes de guerre et de crimes contre les droits humains, soient poursuivies,jugées et condamnées, devant toutes les juridictions nationales ou internationales compétentes (P106). Et le charnier de Yopougon, les tueries massives de Mars 2004, les meurtres perpétrés

bureau de l'Assemblée nationale, les députés avaient jugé inacceptable qu'un des leurs puisse comparaître devant une juridiction de droit commun sans que son immunité parlementaire soit levée. Pour donner effet à cette position de principe, il a été

Marée Fraîche " et d'autre part, de la surveillance des activités des bateaux de pêche dans les eaux sous juridiction ivoirienne. I- DES EXPORTATIONS DES POISSONS PAR LA SOCIETE "MAREE FRAICHE" VERS LES MARCHES DE L'UNION EUROPEENNE. Au cours

occasion de l'exercice de ses fonctions que ces faits lui ont été reprochés et par conséquent la seule juridiction capable de la juger était la haute cour de justice. Nous disons que le ministre Adjoumani est parti en Italie