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été saisie du dossier relatif au conflit foncier opposant la famille Yao Konan Lambert à Mme Allou. Cette juridiction rend son verdict aujourd`hui mardi 27 octobre 2009. Un verdict qui doit mettre fin à un conflit foncier qui embarrasse … partie ayant perdu en première instance, la Cour d`Appel doit rendre son verdict. Il s`agira pour cette juridiction de confirmer soit la décision de la première instance déboutant l`épouse de SEM Allou Wanyou de la propriété

nouvelle liste électorale, qui dispose que "la réclamation devant la Cei est préalable à tout recours devant les juridictions compétentes". Ensuite, il se déroule "exclusivement" devant les juridictions de premier degré comme les Tribunaux de première instance et sections détachées … autre principe résulte de l`article 12 alinéas 6, du code électoral, disposant que " ... Les décisions rendues par ces juridictions (tribunaux) ne sont susceptibles d`aucun recours. Le contentieux judiciaire civil relatif à l`inscription sur la liste électorale

inscription sur la liste électorale. La disposition actuelle préconise que le traitement des contentieux est fait par des juridictions. L`article 12 , alinéa 2 du Code électoral stipule, en effet : Les omissions et irrégularités constatées par la Commission chargée … prénoms, sexe, profession, résidence ou domicile des électeurs, pourront faire l`objet d`un recours devant les juridictions de première instance sans frais, par simple déclaration au greffe du tribunal. Les décisions rendues par ces juridictions ne sont susceptibles

acteurs intervenants en Côte d'Ivoire. Quand vous parlez de la complémentarité de la cour pénale internationale avec les juridictions nationales, qu'est ce que cela représente pour vous ? La Cour Pénale Internationale (CPI) fait peur parce qu'on pense … elle va se substituer aux juridictions nationales. Mais ce n'est pas le cas. La CPI a une compétence subsidiaire, c'est-à-dire que la responsabilité pour juger les crimes relevant de la compétence de la CPI pèse principalement

acteurs intervenants en Côte d'Ivoire. Quand vous parlez de la complémentarité de la cour pénale internationale avec les juridictions nationales, qu'est ce que cela représente pour vous ? La Cour Pénale Internationale (CPI) fait peur parce qu'on pense … elle va se substituer aux juridictions nationales. Mais ce n'est pas le cas. La CPI a une compétence subsidiaire, c'est-à-dire que la responsabilité pour juger les crimes relevant de la compétence de la CPI pèse principalement

enquête pour lui communiquer les conclusions de l'investigation. Par une citation directe, vous pouvez aussi saisir directement la juridiction de jugement qui statue selon les preuves que vous allez présenter. Souvent les victimes présentent un certificat médical attestant … procureur ne juge pas, lui aussi estime qu'il y a des éléments et transfert votre dossier devant la juridiction de jugement où il y a 3 juges qui sont habilités à qualifier le délit et décider de la poursuite

quasi absence de la jurisprudence écrite et parfois de la probité relative de certains rouages de la juridiction , enfonce M. Allangba. La spécialisation des juges semble insuffisante, notamment en matière économique, fiscale et financière. Le domaine de la protection industrielle … particulier étranger, qui ne comprendrait plus la non-condamnation des situations d'imitation et de concurrence déloyale par la juridiction. En outre, une des caractéristiques du système est de voir certains jugements prononcés ne pas recevoir d'exécution

café cacao. Alors faut-il croire que la protection de la vie humaine a moins d'importance dans nos juridictions que celle des biens matériels? Qu'est ce qui justifie encore la détention préventive de nos clients après 14 mois … toutes fins utiles. L.P.: En son temps vous aviez saisi la Cour de justice d'Abuja et certaines juridictions pour porter plainte contre l'Etat de Côte d'Ivoire. Qu'en est-il exactement? N.A.: La procédure pour violations

sanctionnés. LP: Qui règle les cas litigieux ? BY: Le contentieux électoral connaît un droit pénal spécifique, traité par les juridictions de droit commun et il relève essentiellement des tribunaux judiciaires. Voilà pourquoi justement, une des conditions de la CEI pour … domicile de l'électeur. Si l'intéressé n'est pas satisfait, il peut faire un recours devant les juridictions de première instance territorialement compétent, sans frais, par simple déclaration au greffe du tribunal. Ce qu'il faut savoir

intellectuelles de dispenser un cours magistral de Droit constitutionnel sur les attributions du Conseil constitutionnel aux membres de cette juridiction. Tout ceci est purement surréaliste et hallucinant. Aux termes des dispositions de l'article 5 du Code civil … fait en rendant la décision dont il s'agit ? Le Conseil constitutionnel est une juridiction. C'est un Tribunal animé par des juges. Son rôle est de juger la loi comme le juge du tribunal juge des personnes physiques

Conseil constitutionnel en remplacement de M. Germain Yanon Yapo. Vous êtes donc aujourd'hui à la tête de la juridiction qui doit examiner l'éligibilité des candidats à la présidentielle du 29 novembre prochain, trancher, le cas échéant, le contentieux … esprit et, assurément, votre bonne foi, vous avez entrepris de rencontrer toutes les couches sociales pour rapprocher la juridiction du justiciable pour la mieux faire connaître. Nous en étions presqu'à être honteux de nos suspicions du militant

procureur qui désire garder l'anonymat, la cause est purement d'ordre financier. Avec la crise, les 4 juridictions que sont celles de Korhogo, Bouaké, Daloa et Abidjan ont été réduites à seulement deux : Abidjan et Daloa. La concentration … faut trouver une parade pour envoyer des gens qui doivent être jugés par la cour d'assises dans les juridictions correctionnelles , explique un procureur. Si c'est interdit par la loi, ce n'est pas pour autant impraticable. Il faut

visant à faire traîner inutilement les phases du contentieux dans la durée. Après que la Cei ait tranché, les juridictions saisies n'ont que 8 jours à compter de leur saisine pour statuer sur les recours portés devant elles … Pour eux, la réclamation devant la Commission électorale indépendante étant préalable à tout recours devant les juridictions compétentes (art 16), la Cei aura tout le temps de faire le travail de tri. Il n'est donc pas imaginable

presse à l'Ibis Plateau. Ensuite, il a précisé que leur plainte a été jugée recevable par la Haute juridiction communautaire de la Cedeao. Les deux parties s'affronteront donc, à travers leurs avocats respectifs, dans le prétoire. Pour … Haute Cour de Justice. Qu'est-ce qui justifie ce retard dans la mise en place d'une juridiction chargée de juger les membres du Gouvernement ? Les Ministres bénéficieraient-ils alors d'une certaine impunité ? , s'est interrogé Me Narcisse

vient corroborer l'action du collectif des avocats de faire comparaître la Côte d'Ivoire devant la Haute juridiction communautaire de la CEDEAO. Selon Me Aka Narcisse, la présomption d'innocence dont devraient bénéficier ses clients n'est pas effective … violations des droits de l'Homme s'ouvre le 24 septembre 2009 à Abuja devant la Haute juridiction communautaire de la CEDEAO et non sur les chefs d'accusation des détenus. Nous sommes pressé que ce procès s'ouvre rapidement

organisé du 17 au 18 juillet 2009, un colloque international sur le thème : "Justice internationale : complémentarité avec les juridictions internes". Ce colloque, selon le coordonnateur régional Afrique de la Ci-cpi, Me Francis Dako, a donné des précisions … énormes contradictions, est-il nécessaire, de vouloir imposer à un pays souverain, une ratification que l`organe de juridiction suprême qu`est le Conseil constitutionnel, juge en déphasage avec la loi fondamentale de ce pays ? Non. Le plus curieux dans

était à Abidjan dans le cadre d'un colloque sur la complémentarité de la cour pénale internationale avec les juridictions régionales. Selon Francis Dako, 120 Etats sont membres de la cour pénale internationale dont 30 Etats en Afrique. M. Dako … enquête avant de référer le dossier à la cour pénale internationale. C'est pourquoi, nous demandons la coopération des juridictions des Etats membres et signataires du statut de Rome avec la cour pénale internationale. La Côte d'Ivoire a signé

avec son ancien compagnon de lutte : " Nos enquêtes ressortent 546 cas de tueries que nous allons porter devant les juridictions de ce pays et au plan international 72 heures après les élections. Parce que nous sommes convaincus que Laurent Gbagbo … gendarmerie, des Forces de défenses et de sécurité et des miliciens. Il répondra de ses actes devant les juridictions. " La récente tournée du chef de l'Etat à l'Ouest n'a pas été du goût du Sg du Paci

plaidoierie des avocats des neuf accusés civils. Les forces de l'ordre incriminées seront jugées devant une juridiction désignée par la Cour suprême. Didier KéïProcès du drame du stade Félix Houphouet-Boigny Jacques Anouma : J'étais préoccupé par l'arrivée … plaidoierie des avocats des neuf accusés civils. Les forces de l'ordre incriminées seront jugées devant une juridiction désignée par la Cour suprême. Didier Kéï

prénoms, sexe, profession, résidence ou domicile des électeurs, pourront faire l'objet d'un recours devant les juridictions de première instance sans frais, par simple déclaration au greffe du tribunal. Les décisions rendues par ces juridictions ne sont susceptibles

documents fournis par des militants de certains partis politiques pour se faire identifier. Aussi, a-t-il saisi les juridictions compétentes en guise de protestation contre ces cas de fraude. La procédure judiciaire, selon le ministre d`Etat Bamba Mamadou … jugements supplétifs aient été sollicités et rendus le même jour. Mme le maire d`Oumé a ainsi saisi les juridictions compétentes. Au cours des sessions de rattrapage, des faux exemplaires de copies d`acte d`état civil ont été saisis

commercial, administratif, électoral dont le règlement varie d'un type à un autre?. Il a également indiqué que les juridictions concernées sont précisément le Conseil constitutionnel, le Conseil d'Etat, les juridictions de droit commun. En second volet, l'exposant

définitivement la mauvaise qualité de la marchandise alors même que le débat sur la qualité est pendant devant les juridictions nationales''. Selon les avocats, la Compagnie des experts maritimes (Cem) chargée de faire cette expertise a contaté un expert

définitivement la mauvaise qualité de la marchandise alors même que le débat sur la qualité est pendant devant les juridictions nationales. La société SEACOR entend dénoncer cette mesure injustifiée en l'état et dans tous les cas prématurée. En réaction

définitivement la mauvaise qualité de la marchandise alors même que le débat sur la qualité est pendant devant les juridictions nationales. ­La société Seacor entend dénoncer cette mesure injustifiée en l'état et dans tous les cas prématurés. En réaction

listes, mais aussi qu'elles risquaient, au cas où elles seraient prises, d'être jugées et condamnées par les juridictions compétentes. C'est le lieu également d'encourager tous ceux qui se battent pour dénoncer les fraudeurs à la nationalité

saisir ce collectif basé au QG de campagne. Ceux-ci se chargeront de déposer les plaintes auprès des juridictions compétentes, afin d'extraire les fraudeurs de la liste provisoire et aboutir à une liste propre. Une liste propre étant bien

encore vu le jour. L'urgence serait donc le déploiement du Centre de commandement intégré (Cci) dans les différentes juridictions Cno. Si jusque-là, les choses se passent bien, les mines commencent à se renfrogner, lorsqu'il déclare

tribunal pour troubler sa quiétude et l'amener à délivrer des papiers à tort et à travers. Notre juridiction n'a encore statué sur aucun cas de rejet. Les accusations selon lesquelles nous ne voulons pas délivrer des documents

Cora de Comstar qui sont dans la vérité pour avoir eu raison devant la Cour suprême, la plus grande juridiction ivoirienne, s'en remettent à Dieu. S'il ne fait pas, alors, Dieu fera en sorte que quelqu

opportuniste S.G. du gouvernement Tiéoulou Félix, magistrat n'ayant jamais rendu une décision de justice dans aucune juridiction, qui dit, à qui veut l'entendre, faire du dossier des greffiers, une affaire personnelle, c'est-à-dire que tant

pour tenir le contentieux, soit 30 jours pour le traitement administratif et 8 jours pour le traitement devant les juridictions , a espéré M. Hamadoun. Qui a également salué le décaissement de fonds sur le panier de fonds pour les élections

Fonction publique et ne fait plus partie du personnel de la Cour Suprême. Le secrétaire général du syndicat des juridictions suprêmes, Me Dalougou, Me Konan Raphael du parquet général, Me Dakoury Roger, porte-parole des greffiers, secrétaire général du Syndicat

tombé dans les PPTE. Pendant ce temps, Kadio Boni qui n'a que faire du serment prêté devant les juridictions vit dans son pelit coin les poches pleines. Et avec lui, tous ces responsables qui font fi du serment prêté

battu pour la corporation des greffiers. Pour l'heure, les ivoiriens sont heureux de la réouverture des différentes juridictions du pays. Frank Toti

tombé dans les PPTE. Pendant ce temps, Kadio Boni qui n'a que faire du serment prêté devant les juridictions vit dans son pelit coin les poches pleines. Et avec lui, tous ces responsables qui font fi du serment prêté

police et l'armée ont été mobilisées pour assurer la sécurité des personnes et des biens au sein des juridictions. A vrai dire, ce sont les greffiers qui ont été interdits d'accès à leur lieu de travail. Par petits

général de la Fonction publique. Article 5: La sécurité des personnes et des biens sera assurée au sein des juridictions sur toute l`étendue du territoire national. Article 6 : La présente décision prend effet à compter de la date

Les greffiers ont décidé, hier, de poursuivre leur grève, au terme d'une assemblée générale extraordinaire tumultueuse qui

Pour des raisons qu'il n'appartient pas au Barreau d'apprécier, les Greffiers de toutes les Juridictions de Côte d'Ivoire observent, depuis plusieurs semaines, un arrêt de travail qui paralyse entièrement le fonctionnement du service public

Pour des raisons qu'il n'appartient pas au Barreau d'apprécier, les Greffiers de toutes les Juridictions de Côte d'Ivoire observent, depuis plusieurs semaines, un arrêt de travail qui paralyse entièrement le fonctionnement du service public

actions sur le peuple placé sous son autorité, le chef est appelé à jouer le rôle d'une véritable juridiction de premier degré. Ce qui est une tâche, une attribution d'une grande importance car administrer c'est aussi

Chirac. En Côte d'Ivoire même, Napoto Lanzéni Coulibaly, et Noël Némin, nommés à la tête de juridictions similaires, étaient et sont des amis du Président Bédié. Le tout est que ces hommes remplissent leur mission correctement. Qu'ils soient

gestion du ministère de la Justice et des Droits de l'Homme, à améliorer le fonctionnement des juridictions et l'accès à la justice et à la mise en place de mécanismes d'assistance juridique et judiciaire gratuite pour

matières premières en Côte d'Ivoire et au Ghana". Dirigée par Alain Philibeaux, juge d'instruction à la juridiction interrégionale spécialisée (Jirs) de Paris, l'enquête a établi qu'au moins 100000 ? auraient ainsi été blanchis par l'avocat parisien

matières premières en Côte d'Ivoire et au Ghana. Dirigée par Alain Philibeaux, juge d'instruction à la juridiction interrégionale spécialisée (Jirs) de Paris, l'enquête a établi qu'au moins 100 000 ? auraient ainsi été blanchis par l'avocat

niveau, nous les rejetons et le requérant qui estime qu'il est dans son droit a recours à la juridiction. Si le requérant va devant la justice et elle lui donne droit et que la décision est prise en considération

heures" (2). Mais diantre ! Contre qui s'acharnent Bédié et ses thuriféraires au risque d'être poursuivis devant les juridictions du pays pour trouble à l'ordre public et nuisance sonore? Réponse : Beugré Mambé, cadre du Pdci, himself. Quelle logique

protagonistes de la crise, cela veut dire que tu vas aussi traduire l'autre devant les juridictions. Il faut donc savoir quel combat mener : réconcilier le pays après la guerre ou faire des règlements de compte. Dans l'entretien

claires, propres et nettes. Vous avez du travail à faire, faites-le. Après, pour ceux qui iront devant les juridictions, s'il y a lieu, ils ont 8 jours. Et après on va l'apurer, et la Cei va mettre

réclamations et du contentieux est de la seule prérogative des Commissions Electorales Locales et en dernier recours, des juridictions compétentes. La CEI compte sur la discipline de chacun pour permettre au processus en cours de se dérouler dans la sérénité

saga politique ivoirienne. Et pas de la plus belle manière. En effet, par décision n° CI-2009-EP/028/19-11/CC/SG, la juridiction suprême chargée de valider les candidatures à l`élection présidentielle, a décidé de retenir comme valable la candidature

empêchant d'exercer en toute quiétude. Toujours selon leur version, ils auraient porté l'affaire devant les juridictions compétentes. Mais compte tenu de la récurrence de cette situation, ils ont décidé de prendre le taureau par les cornes. Toutefois, cette

exclusion de toute autre autorité. Le réclamant a la possibilité de faire un recours devant les juridictions territorialement compétentes. NB : Les réclamations doivent se faire devant la CEI uniquement et nulle part ailleurs. Aucune autre autorité n'est habilitée

claires, propres et nettes. Vous avez du travail à faire, faites-le. Après, pour ceux qui iront devant les juridictions, s`il y a lieu, ils ont 8 jours. Et après on va l`apurer, et la Cei va mettre

exigé aux candidats le certificat de régularité fiscale. "Je ne peux pas critiquer la décision d'une grande juridiction" a-t-il dit, sans autre forme de commentaire. Toutefois, il a indiqué que "les décisions de la Cei sont prises

aucune chance de prospérer, car il ont agi sous mandat onusien. Ils bénéficient donc d'une immunité totale de juridiction tant sur le plan national qu'international, a-t-il expliqué. Toutefois, a précisé le Procureur de la République

limite le monde est devenu une jungle organisée avec les lois des plus forts, et maîtres des différentes juridictions qu'ils ont créées à l'échelle mondiale. Sur le continent africain, la France se trouve fortement impliquée dans des massacres

Déféré devant le Parquet du Plateau, il a comparu à la barre du tribunal des flagrants délits de ladite juridiction pour les faits d'abus de confiance. Le prévenu a avoué les faits avant de promettre à la plaignante

accord ", a-t-il dit. Avant d'ajouter que d'ici la semaine prochaine, il interjettera appel devant les juridictions compétentes dans cette même affaire, où le Président du tribunal d'Abidjan, Blé Antoine a débouté son organisation aux fins

étale sans réserve, au grand jour, sur des questions aussi sensibles que des sujets qui sont pendants devant sa juridiction (l'éligibilité à la présidence de la République) ou le désarmement, cela est tout simplement renversant. De fait

tout le processus électoral qui s'en trouverait grippé. Un tel conflit de compétence serait porté devant quelle juridiction ? Car manifestement ici, le problème est plus d'ordre politique que juridique. Yao-N'dré Paul raisonne comme si nous baignons

menaçants. Ceux-ci n`ont pas été interpellés par les Forces de l`ordre pour être présentés devant les juridictions compétentes pour répondre de leurs actes. Le bureau du GEPCI qui s`est rendu sur les lieux pour apporter

taux de fret par les utilisateurs de services de transport maritime, de la capacité de sécuriser les eaux sous juridictions nationales, d'un système portuaire adapté aux évolutions technologiques des navires et capable de capter le trafic des pays

Nouveau Réveil". Vous disposez d'un délai de trente (30) jours à compter de la notification pour saisir la Juridiction Administrative compétente. Veuillez agréer, Monsieur le Directeur Général, l'expression de ma considération distinguée. Me René BOURGOIN PJ : Décision

délai de trente (30) jours à compter de la notification de la présente décision pour saisir la Juridiction Administrative Compétente. Article 4 La présente décision qui prend effet dès sa notification aux Editions Le Réveil sera publiée au Journal Officiel

sommet de Londres tenu en avril 2009, les pays du G20 se sont donc engagés à agir contre les juridictions non coopératives dont les paradis fiscaux, laissant le soin à l'OCDE de publier la liste des pays

exclusion de toute autre autorité. Le réclamant a la possibilité de faire un recours devant les juridictions territorialement compétentes. NB : Les réclamations doivent se faire devant la CEI uniquement et nulle part ailleurs. Aucune autre autorité n'est habilitée

liste électorale. Une démarche, à l'en croire, qui est un préalable à tout recours devant les juridictions compétentes. La saisine de la CEI et le traitement des réclamations par la CEI ont été expliqués de fond en comble

millions n'existent sur aucun fichier historique. Ces personnes suspectes auront donc à justifier leur nationalité devant les juridictions ivoiriennes compétente à la matière. Si le pétitionnaire prouve avec documents justificatifs à l'appui son identité

assurer l'indépendance de la justice et l'équité des procès. Ces différentes mesurent marquent la fin des juridictions d'exception qui s'étaient caractérisées par leurs abus au cours de l'ère Bourguiba. A peine six (6) mois

pour le Président de la République, et à la majorité absolue pour les membres du Gouvernement . Une juridiction de droit commun ne peut donc pas engager de procédure contre un ministre en fonction. Elle n'en a pas la compétence

soumettre à une telle confrontation et que si la justice ivoirienne tient à leur comparution, elle devrait instituer une juridiction spéciale conformément aux prescriptions de la loi, c`est-à-dire la Haute Cour de justice. Un message clair

Lequel procureur sera appelé alors à saisir son homologue de la Cour suprême qui, à son tour, saisira la juridiction compétente , a expliqué notre interlocuteur. Cette phase de confrontation ne concerne pas tous les anciens dirigeants de la filière café

code de la nationalité). Cela afin que les solutions à des problèmes identiques ne varient pas d'une juridiction à une autre ,lors du contentieux de l'inscription sur la liste électorale, qui s'ouvra après la publication

recours administratif qui relève de la Commission électorale indépendante (Cei), puis le recours juridictionnel relevant de la compétence des juridictions de l`ordre judiciaire dont les magistrats et les greffiers constituent les principaux animateurs. A ce sujet, les magistrats

inscription sur la liste provisoire électorale sera très grande. Pour lui donc, le présent séminaire permettra aux juridictions inférieures que sont les tribunaux de première instance et leurs sections d'avoir les outils supplémentaires pour relever ce défi. J'attends

heure tendant à annuler l'effet de l'ordonnance N. 4453/2009 du 13 août 2009 par laquelle la juridiction présidentielle d'Abidjan Plateau notamment le président Antoine Blé a nommé Maître Nouama. Et qui l'autorise à convoquer à titre

nouvelle Europe. Disséquant du second thème, le professeur Robert Charvin a expliqué que toutes les instances de juridiction mises en place présentent des ambigüités. Car pour lui, elles fonctionnent pour ne juger que les faibles. Pourtant, les grandes puissances faiseuses

établie par la loi Nº 94-438 du 16 août 1994) qui veille à la régularité des principales élections. Juridiction autonome, institution de l'Etat prévue au Titre VI nouveau de la Constitution, le Conseil statue également sur : l'éligibilité

passer à l'acte sexuel ". Que peut dire une matraquée avec ce genre de conseils. Peut-elle saisir les juridictions compétentes en cas de violence ? Toujours est-il que des femmes victimes de violence ont recours à la justice. Selon

politique, il donne le signe que le pays est complètement réunifié et que le Nord est placé sous la juridiction totale du gouvernement et l`autorité du président de la République. Le Préfet de la région des Savanes est déjà

nomination dans la charge d'huissier de justice près le tribunal de 1ère instance d'Abidjan-Yopougon, juridiction à laquelle ils sont rattachés. Les nouveaux huissiers de justice ont pour noms Attié Gbassé Marc, Kouadio Kouassi, Séka Monney Lucien, Anoh

détention qui est simplement laissée au bon vouloir du procureur de la République près le tribunal de la juridiction dans laquelle le jugement a été rendu. En clair, si le parquet décide, au sortir de l'audience de procéder

forces de défense et de sécurité (FDS) poursuivis dans le cadre de cette même affaire passeront devant une juridiction désignée par la Cour suprême. Didier Kéi

comme on le pense. Pas du tout. Si nous devons sérieusement nous occuper des infrastructures qui sont sous notre juridiction, l'idéal est d'alléger un peu nos tâches. C'est ce qui a été fait par les deux ministères

également poursuivis pour leur participation à la sécurisation n`étaient pas présents, la Cour suprême devant encore désigner la juridiction qui les jugera. Vingt personnes avaient trouvé la mort et plus de 130 avaient été blessées le 29 mars, piétinées

senti " diffamé " ou " calomnié " comme le mentionne le Cnp. Le président du Rdr avait la latitude de saisir les juridictions compétentes, il ne l'a pas fait. D'où vient-il alors que le Cnp décide de mener le combat

dispose d'un délai de trente (30) jours, à compter de la notification de la décision, pour saisir la juridiction administrative compétente." Dans la journée qui a suivi cette sortie musclée contre le confrère, il a fallu des gymnastiques pour

sécurité (FDS), qui participaient à la sécurisation, n`étaient pas présents vendredi. La Cour suprême doit "désigner la juridiction" qui les jugera, avait expliqué fin mai le procureur de la République Raymond Tchimou. "Le défaut de coordination pour la sécurisation

avril 2009 ; déclare l'Ocab représentée par Michel Gnui Ezoua et les 6 structures partiellement fondée , a clarifié la juridiction. Le magistrat a pour ainsi dire, validé les résolutions de la réunion du conseil d'administration tenu le 2 avril

Quotidien", dispose d'un délai de 30 jours à compter de la notification de la décision pour saisir la juridiction administrative compétente. De la suspension de l'hebdomadaire "Notre Défi" édité par la Sarl "Notre Défi" pour 8 parutions conformément

béton » mettant à nu sa prétendue mauvaise gestion à la Sonatt, Blé Guirao a décidé de saisir les juridictions compétentes. La mère de Noutoua inhumée demain C'est aujourd'hui que sera tranféré à Goulaleu le corps de la mère

Ocab représentée par Gnui Ezoua Michel et les 6 structures partiellement fondées ", a indiqué la Cour. Par ailleurs, cette juridiction a annulé " l`assemblée générale et la réunion du Conseil d`administration et le conseil de discipline du 28 avril

Ocab représenté par Gnui Ezoua Michel et les 6 structures partiellement fondées , a souligné la Cour. En outre, cette juridiction a annulé ??l'assemblée générale et la réunion du conseil d'administration et le conseil de discipline du 28 avril

actes illégaux, j`ai toujours opposé le droit : Ainsi, par décision en date du 23 avril 2002, la juridiction présidentielle du Tribunal de Première Instance d`Abidjan a fait "défense au chef du village d`Anono et ses envoyés

cette fois-ci. Les gens qui entretiennent une telle idée seront déçus. Je n'imagine pas que la haute juridiction puisse agir en dehors de la loi et des intérêts du peuple ivoirien. Je ne pense pas qu'il puisse

comme le problème foncier à Abidjan, qu'on ne peut pas toujours régler en tenant compte de la seule juridiction moderne. A ce rythme-là, on donnera toujours raisons aux mêmes personnes. Un Ebrié qui, à Abidjan

prévu dans nos Institutions républicaines ivoiriennes - Une nécessaire revalorisation des Institutions coutumières et une indispensable réhabilitation des centres de juridictions traditionnelles des Cours royales et des résidences de nos Chefs de village, de nos Chefs de canton ou de royaumes

Nibé T. Lambert, secrétaire de ladite chambre. Cette décision judiciaire qui ne peut être attaquée par aucune autre juridiction met finn à plusieurs années de palabres entre les villageois d'Anonkoua-Kouté et les agents des Eaux et Forêts, frôlant