3 013 résultats pour « juridictions »

novembre 2019 à Douala au Cameroun avec en recommandation principale la mise en place d'une juridiction communautaire pour toute la zone CIMA (Conférence interafricaine des marchés d'assurance). Cette juridiction communautaire devrait permettre aux acteurs du secteur des assurances … faire appel en dernier ressort des décisions rendues par les juridictions nationales. Le thème retenu pour cette année 2019 était la Relecture du traité CIMA quelles orientations pour nos marchés après 25 ans de mise en ?uvre ? . Pendant deux jours

Ivoire s'est dessaisie de sa compétence juridictionnelle au profit de la CPI puisque les faits poursuivis par les juridictions Ivoiriennes ne sont pas les mêmes que ceux déférés devant la CPI. '' Devant la CPI, monsieur Blé Coudé est poursuivi … Procureur général. Il a poursuivi en indiquant que les faits pour lesquels, Blé Goudé est poursuivi devant les juridictions ivoiriennes sont, en outre, relatifs à '' des actes de tortures, homicides volontaires, traitement inhumain, atteinte à l'intégrité physique, viol, assassinat

Extérieur. Ses membres sont élus pour cinq ans. La Cour suprême veille à l'application des lois par les juridictions de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif. Elle règle les conflits de compétence entre les juridictions des deux … ordres. La Cour suprême comprend la Cour de cassation et le Conseil d'Etat. Le Conseil constitutionnel est une juridiction chargée de la régulation du fonctionnement des pouvoirs publics. Il est le juge de la conformité

ratification. La Constitution de la IIIe République a consacré la coexistence de deux (02) ordres de juridiction que sont l'ordre judiciaire et l'ordre administratif. Cette dualité de juridiction a induit une nouvelle organisation du système judiciaire avec … État. La Cour suprême se voit désormais chargée de régler les conflits éventuels entre les deux (02) ordres de juridiction. Ces changements institutionnels impliquent une profonde réforme du Code de procédure civile, commerciale et administrative. Dans l'attente

Conseil Supérieur de la Magistrature, a fait adopter un nouveau statut de la magistrature et des lois organiques des juridictions supérieures. Des moyens colossaux ont été dégagés pour la construction des juridictions de Commerce à Abidjan Sud, Bouaké … tout. Il y a eu la reforme de la carte judiciaire par la création de nouvelles juridictions et de nouveaux établissements pénitentiaires. Il a procédé aussi à la mise en place d'un système d'information et de communication judiciaire

règles de la Cour pénale internationale (CPI) n'interdisent pas de poursuites pour d'autres faits par des juridictions ivoiriennes à l'endroit d'une personnalité faisant l'objet d'un procès. Il n'y a pas identité de poursuites … entre les faits jugés par la CPI et ceux examinés, en ce moment par les juridictions ivoiriennes, non seulement parce qu'ils ne concernent pas les mêmes évènements mais ensuite, parce qu'ils ne couvrent pas la même période. Celle

accès à la justice... La Cour africaine des droits de l'homme et des peuples est une juridiction régionale de protection des droits de l'homme. C'est un mécanisme juridictionnel de protection des droits de l'homme , a entre … ratifié le protocole créant la Cour, ont fait la déclaration spéciale d'acceptation de la compétence de cette juridiction. La jurisprudence de la Cour est très fournie. La Cour a rendu son premier jugement en 2009 suite à une requête

recomposition de la Commission Electorale Indépendante (CEI). La requête du député a été déclarée irrecevable en la forme la juridiction constitutionnelle ; car le texte contesté et soumis au Conseil constitutionnel est un projet … nationale, disant agir en son propre nom et au nom de soixante-cinq (65) autres députés, a saisi la juridiction constitutionnelle à l'effet de contester la conformité à la Constitution du projet de loi portant recomposition de la Commission

juge de la conformité des lois et du contrôle des élections générales. La séparation entre les ordres de juridictions administrative et judiciaire est effective avec la création du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation pour éviter … tenu à ce que la Constitution du 08 novembre 2016 confère à la Cour des comptes le statut de juridiction suprême de contrôle des finances publiques, tout comme l'Inspection Générale d'Etat. La création de la Haute Autorité pour

décidé d'engager une procédure d'opposition contre la décision rendue par le juge, mais également de saisir les juridictions internationales sur le respect des droits de leur client. Il n'est pas exclu que nous saisissions les juridictions internationales

période 2013-2018 présentées jeudi à Abidjan par le juge Zunon André Alexandre, l'un des magistrats de cette juridiction, une forte progression des conflits est observée de 2013 à 2015 (de 2180 à 4925) et une stabilisation pour atteindre … gage de transparence , a ajouté M. Kouassi, avant de réaffirmer la disponibilité du CEPICI à soutenir cette juridiction pour qu'elle soit encore plus performante. Créé en 2012, le Tribunal de commerce d'Abidjan, tranche notamment les litiges commerciaux. LB/ls

libération conditionnelle de l'ancien président ivoirien, Laurent Gbagbo par la Cour pénale internationale ( CPI) estimant que cette juridiction a échoué en Côte d'Ivoire. L'ensemble des victimes en Côte d'Ivoire souhaitent un dialogue direct avec le président … président ivoirien Laurent Gbagbo et son ex-ministre de la jeunesse, Charles Blé Goudé ont été acquittés par cette juridiction internationale pour faute de preuves et libérés sous conditions. LB/ls/APA Commentaires

requête (d'un Etat, d'une personne physique) qui ne doit pas être anonyme et pendante devant une autre juridiction internationale qui est compétente, néanmoins, une affaire pendante devant les juridictions nationales peut faire objet de requête

PLCC, le Commissaire Mamadou Fofana, ajoutant que 89 personnes ont été interpellées dont 73 déférées devant les juridictions compétentes. Poursuivant, l'officier de police a précisé que 60% des plaignants sont des hommes, contre 36 % qui sont des femmes … informatique et des traces technologiques (DITT). Toujours selon le Commissaire Fofana, 92% des personnes déférées devant les juridictions compétentes sont des hommes et 63% ont entre 18 et 27 ans, quand 37% sont des élèves et des étudiants

membres de la CEI ne soient pas désignés par des politiques . De son avis, la juridiction a plutôt insisté sur l'équilibre entre les forces politiques au sein de l'organe électoral. Il n'y a pas de modèle standard … plainte la CADHP pour exiger la réforme de la CEI qu'elle juge partiale. En réponse, cette juridiction africaine a ainsi ordonné, dans une décision, à l'État de Côte d'Ivoire de réformer son institution électorale en créant

aller outre ces exceptions, quitte à faire un déni de justice , a martelé Me Lamine Diarrassouba, affirmant que cette juridiction n'était pas compétente pour connaître de cette affaire . Lorsque vous ne répondez pas à (l'exception soulevée) alors … Lobognon, en tant qu'ancien membre du gouvernement ne peut, conformément aux dispositions légales, être attrait directement devant une juridiction qu'après que l'affaire soit soumise à la Cour suprême qui peut décider s'il doit être poursuivi

ancien président ivoirien Laurent Gbagbo et son ex-ministre de la jeunesse, Charles Blé Goudé devant cette juridiction, a déclaré mercredi à Abidjan, Sansan Kambilé, le garde des sceaux, ministre ivoirien de la justice et des droits de l'homme … ordonné le maintien en détention de M. Gbagbo et son coaccusé après un appel du procureur de cette juridiction contre l'acquittement et la libération immédiate des deux hommes prononcés le 15 janvier dernier par la Cour. La libération immédiate

Doumbia Kader, président de l'association Les Victimes de Guillaume Soro (VGS), a annoncé que son mouvement saisira les juridictions compétentes pour situer les responsabilités de Guillaume Soro, sur les crimes qui lui sont imputés depuis la rébellion jusqu

victimes de Soro estimant que ses crimes étant récents pour travestir l'histoire, elles ont décidé de saisir les juridictions compétentes pour situer les responsabilités sur ces crimes qui sont imputés à l'ex-patron de la rébellion

affaire, les autorités judiciaires ivoiriennes ont renoncé à leur droit de poursuivre leur national au profit d'une juridiction internationale . Dans une conférence de presse jeudi dernier, le procureur de la République près la Cour d'appel d'Abidjan, Marie

capacités de toute notre chaîne pénale. A long terme, c'est d'arriver à mettre en place des juridictions spécialisées en matière de criminalité maritime , a expliqué Abroulaye Fofana, le secrétaire permanent du Comité interministériel de l'action

dessaisie de sa compétence juridictionnelle au profit de la Cour pénale internationale puisque les faits poursuivis par les juridictions ivoiriennes actuellement ne sont pas les mêmes que ceux qui ont été déférés devant la CPI . M. Blé Goudé sera jugé

compris les autorités judiciaires ont décidé de renoncer à leur droit de poursuivre leur national au profit d'une juridiction internationale , a-t-il ajouté. Au moment où M. Charles Blé Goudé fait face à la Cour pénale internationale

autorités ivoiriennes y compris les autorités judiciaires ont décidé de renoncer à leur devoir national au profit d'une juridiction internationale. Alors, au moment où Charles Blé Goudé fait face à cette justice internationale, on ne peut pas sous

Abidjan et l'immixtion des autorités ivoiriennes dans le déroulement du procès de nos deux compatriotes devant une juridiction internationale, indépendante qui ne devrait être soupçonnée de partialité ; 2- exprime ses graves inquiétudes concernant le retour à la stabilité