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contentieux sur la liste électorale dont vous êtes le point focal? Ibrahime Kuibiert : Les choses avancent bien. Toutes les juridictions ont été informées de l'existence de ce contentieux de l'inscription sur la liste électorale. Nous avions deux soucis … avec la juridiction de Man et celle de Katiola. Cela, parce qu'en son temps, ces deux juridictions avaient fait objet des actes de vandalisme. Il a donc fallu les réhabiliter, les remettre en l'état, les meubler et demander

effet, Asségnini Désiré Tagro, ministre de l'Intérieur, et Kigbafori Guillaume Soro, Premier ministre, qui jouissent du privilège de juridiction: ils doivent être jugés, non pas par une juridiction de droit commun, mais par une juridiction spéciale, la Haute cour … déterminant la composition, le fonctionnement et la procédure de la Haute cour de justice. à ce jour, cette juridiction d'exception n'existe pas encore formellement. Mais ce vide apparent ne peut expliquer des vices de procédure qui donnent

recommencé à fraterniser et un consensus a été établi à travers l'Accord politique de Ouagadougou. Quand les juridictions compétentes butent contre la décision du Garde des Sceaux Malheureusement, déplore le magistrat, les animateurs de ces juridictions compétentes se sont … introduites ", a argumenté le professionnel du droit. Qui explique que c'est d'ailleurs pour cette raison que certaines juridictions n'ont pas suivi les instructions du Garde des Sceaux. Elles se sont alors conformées au Code de la nationalité

Vous semblez évoluer en vase clos... Non, pas du tout. Tout simplement, il y a qu'en tant que juridiction, nous n'avons pas vocation à nous faire de la publicité. Nous sommes un organe de contrôle, de veille … moyens. Ceci étant, je dois dire que, sans être extraordinaire, le bilan est acceptable au niveau de notre juridiction. On sait que la cour n'a pas une capacité d'auto-saisine. Cela n'est-il pas une entrave

vaut que s'il y a chose jugée. Autrement dit, elle concerne seulement des décisions prises par une véritable juridiction, c'est-à-dire un organe statuant sur la base du droit à partir de procédures contradictoires … faits et des règles de droit. Faut-il rappeler que le Conseil constitutionnel, pour se présenter comme une juridiction suprême, n'en demeure pas moins un organe constitué, auquel s'impose les lois, la Constitution et surtout la volonté

charge de la preuve de l'inscription indue et l'absence de tout recours contre les décisions des juridictions saisies. Le magistrat Sébastien Zahiri Ziki observe que le Garde des Sceaux a profité du silence de l'ordonnance … ivoirienne que la plus part de demandes en radiation ont été introduites.Il n'a pas été surpris que certaines juridictions bien au faite de ce principe de droit aient refusé de suivre les instructions du Garde des Sceaux. Se conformant

paix en Côte d'Ivoire, il s'est appesanti sur le mode de saisine de cette juridiction internationale. Elle est une justice complémentaire des juridictions nationales. On ne saisit la CPI que lors que les juridictions nationales se disent incompétentes … entrent dans les compétences de la CPI. Il faut donc d'abord épuiser tous les recours auprès les juridictions nationales avant de saisir la CPI. Il a tenu à insister sur le fait que la CPI ou le statut

autonomie, et une face externe qui est l'indépendance. Par l'autonomie, l'Etat exerce sur son territoire une juridiction suprême par rapport à ses composantes et monopolise la contrainte physique. Sa compétence est discrétionnaire, son autorité est immédiate … création des tribunaux internationaux, fait que le procès et la condamnation de certains criminels échappent au monopole des juridictions nationales. En septembre 1998, l'ancien président chilien, Augusto Pinochet, a été arrêté à Londres suite à une demande d'extradition

mode opératoire du contentieux de l`inscription sur la liste électorale. Ce document a été distribué dans toutes les juridictions de Côte d`Ivoire, après avoir été approuvé par la Primature et la Commission Electorale Indépendante (CEI). Sur cette base … alinéa 3 dispose : " La réclamation devant la Commission Electorale Indépendante (CEI) est préalable à tout recours devant les juridictions compétentes " ; Les difficultés actuelles proviennent de ce que les tribunaux ont été saisis de nombreuses requêtes aux fins de radiation

Quand ces textes peuvent-ils s'appliquer et à quelles conditions ? Deuxièmement, la question de l'immunité de juridiction des membres de la Cei à eux octroyée par l'article 25 nouveau … nouveau de la décision N°2005-06/PR du 15/07/2005 pour évoquer la levée de l'immunité de juridiction des membres de la Cei. Voilà ce que dit l'article 25 en question : - Les membres de la commission électorale indépendante

étant ni le supérieur hiérarchique de la CEI qui prend ses décisions à travers son président, ni une juridiction, son opinion, son appréciation personnelle ne saurait remettre en cause la validité de la proclamation des résultats provisoires … suffit pas en justifier la pertinence juridique. En réalité, le conseil constitutionnel, plutôt que de se comporter en juridiction, et par conséquent de s'attacher à motiver, à argumenter, à solliciter les preuves à l'appui des allégations, se prenant

élection en tenant dûment compte des irrégularités commises et susceptibles d'entacher les résultats. C'est donc à la juridiction suprême qu'il revient d'apprécier le caractère déterminant ou non de l'irrégularité. Le second pouvoir, tout aussi important … organisations internationales, y compris l'Onu en raison de la souveraineté de la Côte d'Ivoire. Le Conseil constitutionnel, juridiction suprême de l'Etat, ne saurait donc être considéré comme une chambre d'enregistrement de la Cei, simple autorité administrative

perdu et son rival Laurent Gbagbo s'en est tiré avec 51,45%. Un verdict rendu par la juridiction suprême en la matière, le conseil constitutionnel ivoirien. Alassane Ouattara a commis l'imprudence de rejeter du revers de la main … multiplié les actes de déviance. Il a n'a fait aucune déclaration de résignation au verdict de cette juridiction. Il a, au contraire, continué à se déclarer vainqueur. En dépit de la loi qui le lui interdit

nationalité. Le magistrat a également déploré qu'il n'y ait pas de recours après les décisions des juridictions de premier degré qui ont statué sur les demandes en radiation et autres réclamations. En ne soumettant pas les décisions … juridictions de premier degré à la sanction des juridictions supérieures surtout de la Cour Suprême, on empêche la création d'une jurisprudence homogène en droit ivoirien du contentieux judiciaire de la liste électorale. Tout ceci peut compromettre l'objectif

Justice, Mamadou Koné, s'est voulu plus que rassurant. Les vacances judiciaires n'entraînent pas la fermeture totale des juridictions. Il y a des permanences qui sont assurées. Instruction a été donnée à tous les chefs de juridiction d'insérer … voie d'exploit d'huissier. La seule particularité, c'est que, dans ce cas, le tribunal apparaît comme une juridiction de second degré par rapport à la Cei. En d'autres termes, c'est la décision

compétence subsidiaire de la Cour Pénale Internationale. Elle signifie que la Cour reconnaît la priorité de compétence aux juridictions des Etats pour les crimes graves perpétrés contre des citoyens de leur ressort ou territoire. La CPI n'interviendra … prouvé et démontré que les juridictions de cet Etat n'ont pas la capacité ou la volonté de poursuivre elles-mêmes les individus responsables. Autrement dit, la CPI respecte les juridictions nationales en leur donnant priorité de compétence sur elle

encontre du ministre de l'Intérieur et a également demandé sa démission et sa comparution devant les juridictions compétentes. En tant que ministre de la République, Désiré Tagro peut-il être poursuivi ?Un spécialiste des questions de droit passe … fonction de ceux commis dans l'exercice de la fonction. Dans le premier cas de figure, les juridictions de droit commun sont compétentes pour statuer sur les infractions commises par le ministre en tant que personne privée. Ce peut être

encontre du ministre de l'Intérieur et a également demandé sa démission et sa comparution devant les juridictions compétentes. En tant que ministre de la République, Désiré Tagro peut-il être poursuivi ?Un spécialiste des questions de droit passe … fonction de ceux commis dans l'exercice de la fonction. Dans le premier cas de figure, les juridictions de droit commun sont compétentes pour statuer sur les infractions commises par le ministre en tant que personne privée. Ce peut être

PDCI, UDPCI, Solidarité exigent dans cette déclaration dont nous proposons de larges extraits, la comparution de Tagro devant les juridictions compétentes. Lundi le directoire du RHDP montera au créneau pour faire entendre sa voix Les faits () Lors du colloque organisé … Concours d'Entrée à l'Ecole Nationale de Police ; 5°) - demandent la comparution du Ministre Tagro Désiré devant les juridictions compétentes pour atteinte grave à la sûreté de l'Etat. Fait à Abidjan, le vendredi 18 juin 2010 Les Groupes

blocage qui cause du tort aux justiciables, nous avons joint au téléphone le premier président de cette juridiction, M. Gonh Sahi. Le magistrat nous a poliment recommandé de nous adresser à la chancellerie à la laquelle ses services ont exposé … vacance judiciaire, plusieurs magistrats de cette cour d'appel ont été objet de mutation dans d'autres juridictions du pays. Ce mouvement habituel d'affectation des fonctionnaires, qui se fait dans tous les services de l'administration ivoirienne, est devenu

selon la procédure prévue au point 1. 4-Réclamations pendantes devant les tribunaux Tous les recours pendants devant les juridictions sont suspendus et les dossiers font retour dans leur intégralité aux CEL pour être numérotés et transmis au comité … décision rendue ainsi que des pièces justificatives. Le dossier ainsi constitué est transmis en deux (02) exemplaires aux juridictions en cas de recours devant celles-ci. Le pétitionnaire qui décide de saisir la juridiction compétente doit notifier par simple déclaration

liste électorale qui dispose que " la réclamation devant la Commission Electorale Indépendante est préalable à tout recours devant les juridictions compétentes ". Cela veut dire que le réclamant doit absolument voir d'abord la Cei locale avec ses preuves … doit, le cas échéant, saisir les tribunaux, le contentieux civil " se déroule exclusivement devant les juridictions de premier degré (tribunaux de première instance et sections détachées de tribunaux). Ce principe résulte de l'article 12 alinéa 6 du code électoral

financiers qu'ils se sont créés en 10 ans de pouvoir. En plus, il craint des poursuites devant les juridictions internationales telles le TPI. N'oublions pas également les poursuites qui pourraient être engagées pour crimes économiques contre tous ceux … problèmes que connaît la Côte d'Ivoire sont dûs au fait que les personnes qui président les plus grandes juridictions nationales ne se sont pas montrées crédibles. Souvenez-vous que le sieur Tia Koné, Président de la Cour Suprême

vaut que s'il y a chose jugée. Autrement dit, elle concerne seulement des décisions prises par une véritable juridiction, c`est-à-dire un organe statuant sur la base du droit à partir de procédures contradictoires … faits et des règles de droit. Faut-il rappeler que le conseil constitutionnel, pour se présenter comme une juridiction suprême, n'en demeure pas moins un organe constitué, auquel s'imposent les lois, la constitution et surtout la volonté

Ouattara. Aussi, la litanie pour justifier ce hold-up électoral est-elle la même. Le Conseil constitutionnel est une juridiction suprême dont l'arrêt est inattaquable . L'incongruité est au summum quand le chef de l'Etat sortant considère … agression de ces Casques bleus, les empêchant d'exercer librement leur mandat, tombe sous le coup de la juridiction de la CPI , a prévenu avec force le Procureur Luis Moreno Occampo. Un avertissement que Blé Goudé et ses affidés devront

Justice et des Droits de l'Homme de se saisir urgemment de ce dossier aux fins d'actionner les juridictions nationales et internationales. Le Gouvernement appelle encore une fois les forces nationales de sécurité et de défense à assurer leur

summum. Youssouf Bakayoko a ravalé sa vomissure abjecte. Il faut le mettre aux arrêts et l'amener devant les juridictions compétentes pour qu'il réponde de son acte de haute trahison. La vie des Ivoiriens en dépend. La majorité présidentielle … catégorie des personnes coupables de parjure. De ce fait, le Président de la Cei devait être poursuivi devant les juridictions compétentes, pour haute trahison. Mis aux arrêts et livré à la justice, Youssouf Bakayoko doit répondre de ses actes. Pour

territoire, -Les ambassadeurs ou chargés d'affaires, -Les chauffeurs et gardes du corps des Commissaires Centraux, -Les chefs de juridictions enrôlés en dehors de leurs résidences actuelles, -Les membres des Commissions électorales locales en mission, -Les agents électoraux exerçant … douane ou le message de consignation; -La photocopie du décret d'affectation pour le corps préfectoral, les chefs de juridictions et les ambassadeurs de Côte d'Ivoire dans les pays retenus pour le vote ; -La photocopie de l'ordre

territoire - Les ambassadeurs ou chargés d'affaires - Les chauffeurs et gardes de corps des Commissaires Centraux - Les chefs de juridictions enrôlés en dehors de leurs résidences actuelles - Les membres des Commissions Electorales Locales en mission - Les agents électoraux exerçant … Douane ou le message de consignation ; - La photocopie du Décret d'affectation pour le corps préfectoral, les chefs de juridictions et les ambassadeurs de Côte d'Ivoire dans les pays retenus pour le vote ; - La photocopie de l'ordre

phase judiciaire du contentieux sur la liste électorale vient officiellement de prendre fin. Jeudi dernier, dans la plupart des juridictions où les procès en radiation ont connu leur dénouement, l'on a assisté à quelque chose d'aussi bien troublant … Foua, a réussi la prouesse de procéder à la radiation systématique de toutes les personnes convoquées devant sa juridiction. Du 100% sur le chemin de l'indignité ! A Gagnoa et Daloa, les choses ne se sont pas passées différemment. Cette

déposés directement au Tribunal par les différents directeurs de campagne de Laurent Gbagbo des communes qui dépendent de la juridiction du Plateau. Là déjà, l'on note un vice de procédure. En effet, l'ordonnance … alinéa 3 dispose: La réclamation devant la Commission Electorale Indépendante (CEI) est préalable à tout recours devant les juridictions compétentes. Au grand mépris de ce principe sacro saint, le FPI a déposé ses requêtes directement au Tribunal du Plateau

méconnaît les impératifs de santé publique privilégiés et développés par le Sénégal, sera déposée concomitamment (auprès de la juridiction judiciaire de l'Union économique et monétaire ouest africaine)'', poursuit le communiqué. Le Premier ministre a informé le Conseil des ministres … produits originaires de la Zone. Créée le 27 janvier 1995, cette cour communautaire est l'une des juridictions de l'Union à côté de la Cour des comptes. La Cour de justice veille au respect de l'interprétation

incite les ministres d'esprit faible à la cupidité et à la corruption, du fait de l'immunité de juridiction qui les couvre et qui leur garantit l'impunité totale. En effet, que valent les sanctions prévues par le nouveau … Code des Marchés publics si aucune juridiction de droit commun ne peut les opposer à un ministre ou à un premier ministre soupçonné éventuellement de corruption (cf affaire Sagem) ? Dans ce contexte, face à un appareil judiciaire défaillant et irrémédiablement

Concours d'Entrée à l'Ecole Nationale de Police; 5°) - demandent la comparution du Ministre Tagro Désiré devant les juridictions compétentes pour atteinte grave à la sureté de l'Etat. Nous rappelons à la population ivoirienne que Gbagbo Laurent, Chef

droits minima des citoyens selon lesquels, les preuves de la culpabilité d'un individu doivent être fournies devant une juridiction et devant sa défense, avant d'être considéré comme coupable. Désormais, sous Laurent Gbagbo, un soupçon a valeur de preuves … acte délictueux est présumée innocente, tant que les preuves de sa culpabilité ne sont pas données devant une juridiction et sa défense. Dans une telle méthode de gouvernement basée sur des sentiments personnels du chef, au détriment

estime qu`il y a lieu à poursuite ou s`il y a constitution de partie civile, désigne la juridiction où l`affaire sera instruite et jugée ". En l`espèce, toutes ces barricades posées par la loi pour protéger … procédure ". Je suppose que si vous avez écrit à la Cour suprême, c`est pour qu`elle désigne la juridiction où l`affaire sera instruite et jugée. Or votre tribunal a déjà fait l`instruction sans l`avis

passe actuellement par rapport à la gestion de l'Etat, de sorte qu'être astreint devant les juridictions pour être condamné pour avoir dit que le chef de l'Etat est à l'origine du blocage actuel. Eh bien, cela … rapport à la gestion des affaires publiques. De telle sorte que si une personne se trouve devant les juridictions parce qu'elle a émis son point de vue nous puissions le défendre parce que ce sont des atteintes aux droits

péril en février dernier, s'est donc mis en branle. Passe la polémique sur la capacité d'une juridiction militaire à entendre un civil, qui plus est responsable politique de haut rang qui agit dans le cadre constitutionnel des libertés … intimider voire au besoin museler l'opposition. Dans la phase actuelle de sortie de crise, une action de la juridiction civile contre le Rhdp passerait mal. Elle mettrait le dos du nageur au grand jour . Mais, si ce sont

faite pour arranger les populations déjà sous l'emprise de la pauvreté , déplore le commandant Kroko Bony. Dans les juridictions de Man, Danané, Touba et Odiénné, l'Ong Irc en collaboration avec les sous-préfectures, les mairies et les directions … Moro Emma, l'opération a permis d'établir 13.872 jugements supplétifs pour 5.680 filles et 8.192 garçons, dans les juridictions citées plus haut. Dans le cadre du même projet baptisé ''Legacy Initiative'', environ 2.680 enfants vulnérables du fait

pouvoir public ne pourra pas nous empêcher de le faire. Vous allez encore vous présenter devant cette juridiction qui vous a refusé le FDPPC hier. N'avez-vous pas d'appréhension ? La juridiction ne m'a pas refusé le FDPCC

candidat à cette élection ne dit pas autre chose. Selon lui, il serait normal que ce soient des juridictions compétentes qui décident de la réouverture ou non de la liste. Et non des pouvoirs politiques. Ce qu'il a qualifié … sphère politique. Il s'agit de questions juridiques. Si son conseil juridique n'est pas sollicité, les juridictions compétentes devraient pouvoir trancher les questions liées à la recevabilité ou non des dossiers de candidature de tel ou tel candidat

parce qu'il y a des troubles, parce que les gens sont mécontents des décisions rendues par les juridictions, et je ne sais pour quoi d'ailleurs, que pour éviter ces troubles-là nous allons mettre fin à une procédure … toute la procédure qui va reprendre. Que ce soit la procédure devant la Cei que celle devant les juridictions. Parce que lorsqu'on dit que le mode opératoire a été faussé, c'est bien depuis la base avec

renforcement des capacités. A-t-on appris d'une correspondance du Tpir en date du 28 janvier 2010. Cette juridiction pénale internationale va apporter à l'institut son assistance technique en matière de formation des formateurs et étudiants. L'accord … culturels. Les étudiants pourront effectuer des voyages d'études et de recherche de six mois auprès de la juridiction pénale internationale. Celle-ci, à son tour, aura la possibilité d'envoyer des cadres pour participer à des séminaires de formation

Unagci de faire entendre encore la voix de sa corporation. Dans l'affaire des actes de vandalisme dont les juridictions de Man, Divo et Katiola ont été le théâtre. En tout état de cause, au regard du caractère gravissime … Unagci de faire entendre encore la voix de sa corporation. Dans l'affaire des actes de vandalisme dont les juridictions de Man, Divo et Katiola ont été le théâtre. En tout état de cause, au regard du caractère gravissime

pénale dont il a connaissance, lui enjoindre d`engager ou de faire engager des poursuites ou de saisir la juridiction compétente de telles réquisitions écrites que le Ministre juge opportunes. " Quant à l`article 37, il dispose que "le Procureur … instruction ou de le traduire devant une formation de jugement. Même le juge d`instruction qui est une juridiction ne peut pas déclarer un individu coupable. Il ne peut que le renvoyer en police correctionnelle qui a pouvoir pour juger

nouvelle liste électorale qui précise que "() la réclamation devant la CEI est préalable à tout recours devant les Juridictions compétentes". Les responsables du FPI, au lieu de se conformer aux dispositions précitées, se rendent aux Greffes des Tribunaux compétents avec … donc un recours préalable obligatoire. C'est la décision rendue par la CEI qui est déférée devant les juridictions. Il en résulte DONC que toute demande transmise au Tribunal sans l'accomplissement de cette formalité préalable et obligatoire est irrecevable

nouvelle liste électorale qui précise que () la réclamation devant la CEI est préalable à tout recours devant les Juridictions compétentes . Les responsables du FPI, au lieu de se conformer aux dispositions précitées, se rendent aux Greffes des Tribunaux compétents avec … donc un recours préalable obligatoire. C'est la décision rendue par la CEI qui est déférée devant les juridictions. Il en résulte DONC que toute demande transmise au Tribunal sans l'accomplissement de cette formalité préalable et obligatoire est irrecevable

Décision présidentielle. En conclusion, l'affirmation du Procureur de la République qui consiste à dire que l'immunité de juridiction des membres de la CEI est levée, n'intègre pas l'esprit et la lettre de la modification résultant … affirmation n'est donc pas fondée. Les membres de la CEI bénéficient bel et bien de l'immunité de juridiction que leur confère la loi n°2004-642 du 14 décembre 2004 et ne peuvent donc pas être poursuivis. Soumahoro

Justice. Il estime qu`il a été installé en vertu d'une résolution de l`Onu qui est une juridiction internationale. Celle-ci étant supérieure à la juridiction nationale, le président de la Cei s'estime couvert par une immunité

sont soumises à des procédures parallèles de réclamations déterminées unilatéralement par la Cei et aboutissant à la saisine des juridictions dans les mêmes conditions que celles prévues pour les personnes figurant sur la liste électorale provisoire. C`est l`occasion … procédures parallèles de réclamations déterminées par la Cei sont illégales car manquant de bases légales. La saisine des juridictions par les intéressés et les décisions qui y sont rendues ne peuvent se faire que sur la base du droit commun