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 Mesdames et Messieurs les membres du collège du CNP ;  Mme le Secrétaire Général du CNP; 

Portant abrogation de l'article 53 et modifiant les articles 58, 59, 60 et 67 de la loi n° 64-375 du 7 octobre 1964 relatif au mariage, modifié par la loi n° 83-800 du 2 août 1983 Président … précitée, le présent projet de loi propose d'abroger l'article 53 de la loi relative au mariage, de modifier et de compléter les articles 58, 59, 60 et 67 par des dispositions visant à : l placer la famille sous

Union monétaire ouest africaine en abrégé UEMOA, signé le 29 janvier 2003, à Dakar, du protocole additionnel no IV modifiant et complétant le protocole additionnel II relatif aux politiques sectoriels de l'UEMOA, signé le 29 janvier 2003 à Dakar … chemin. Ils ont également voté un projet de loi portant abrogation de l'article 53 et modifiant les articles 58, 59, 60 et 67 de la loi n°64-375 du 07 octobre 1964 relative au mariage, telle que modifiée

faire appliquer et respecter par les populations, le nouveau chef de l'Etat, Ouattara, s'obstine à la modifier pour faire plaisir aux immigrés et allogènes engagés dans une guerre absurde du foncier. Car l'article … pouvoir estime que ce texte qui n'est même pas encore appliqué divise et se prépare à le modifier. Mais quelle garantie aurait-il quant au succès sur le terrain de la loi qu'il prépare ? Où alors

causes de la guerre contre la Côte d'Ivoire. Le Rdr avait même tenté de la modifier avec le soutien des députés Pdci d'alors mais s'était heurté au désaveu de la majorité des députés qui y voyaient … chefs de village qui ont vendu ces terres. Il a exprimé également la ferme volonté du gouvernement Ouattara de modifier la loi de 1998 sur le foncier rural pour permettre à ces étrangers de devenir des propriétaires terriens. Aujourd

Introduction L'Organisation de la Conférence islamique (OCI) est la deuxième plus grande organisation intergouvernementale après les Nations

Hamed Bakayoko est quant à lui relatif à la modification de plusieurs articles du code électoral. Ainsi, il envisage modifier les articles 120, 121, 128, 149, 150 et 157 de la loi n° 2000-514 du 1 août 2000 portant … nombre de députés dans les communes lui étant réputées favorables à quelques semaines des élections. Ensuite, cette volonté de modifier au forceps les textes en vigueur cache mal l'improvisation et la précipitation qui règnent au sommet de l'Etat

passage du projet de loi portant abrogation de l'article 53 et modifiant les articles 58, 59, 60 et 67 de la loi n°64-375 du 07 octobre 1964 relative au mariage, telle que modifiée … année 2011, portant modification du budget de l'Etat pour la gestion 2012 et le projet de loi modifiant l'article 38 de l'annexe fiscale de l'ordonnance n° 2011-480 du 28 décembre 2011 portant budget

projet de loi n'aura pas fait autant de vague que celui portant abrogation de l'article 53 et modifiant les articles 58, 59, 60 et 67 de la loi n°64-375 du 7 octobre 1964 relative au mariage

chargé d'assurer le contrôle démocratique de ses organes. Un projet de loi relatif au protocole additionnel n° IV modifiant et complétant le protocole additionnel n° II relatif aux politiques sectorielles de l'Uemoa, signé le 29 janvier … Dakar (Sénégal). Ce protocole additionnel modifie l'article 25 du protocole additionnel n°II relatif aux politiques sectorielles de l'Uemoa, en vue d'adapter celui-ci au Traité modifié de l'Uemoa. Au titre du ministère de l'Economie

assurer le contrôle démocratique de ses organes. b- Un projet de loi relatif au protocole additionnel n° IV modifiant et complétant le protocole additionnel n° II relatif aux politiques sectorielles de l'UEMOA, signé le 29 janvier 2003 à Dakar … Sénégal). Ce protocole additionnel modifie l'article 25 du Protocole additionnel n°II relatif aux Politiques sectorielles de l'UEMOA, en vue d'adapter celui-ci au Traité modifié de l'UEMOA. 2- Au titre du Ministère de l'Economie

assurer le contrôle démocratique de ses organes. b- Un projet de loi relatif au protocole additionnel n° IV modifiant et complétant le protocole additionnel n° II relatif aux politiques sectorielles de l'UEMOA, signé le 29 janvier 2003 à Dakar … Sénégal). Ce protocole additionnel modifie l'article 25 du Protocole additionnel n°II relatif aux Politiques sectorielles de l'UEMOA, en vue d'adapter celui-ci au Traité modifié de l'UEMOA. 2- Au titre du Ministère de l'Economie

réaliser plus efficacement et plus complètement leur mission, sans enfreindre les lois en vigueur. d- Un projet de loi modifiant l'article 2 de l'ordonnance n° 2011-258 du 28 septembre 2011, relative à l'enregistrement des naissances … Femme et de l'Enfant Le Conseil a adopté un projet de loi abrogeant l'article 53 et modifiant les articles 58, 59, 60 et 67 de la loi n°64-375 du 07 octobre 1964 relative au mariage, modifiée

UEMOA, signé à Dakar le 29 Janvier 2003. Il en est de même pour le protocole additionnel N° IV modifiant et complétant le Protocole additionnel N°II relatif aux politiques sectorielles de l'UEMOA, signé à la même date

débat parlementaire sur de nouveaux textes de lois modifiant le code de la famille dans un sens favorable aux droits des femmes a été si agité en Côte d'Ivoire qu'il a même provoqué un remaniement ministériel

première fois que j'ai entendu parler du projet de loi portant abrogation de l'article 53 et modifiant les articles 58, 59, 60 et 67 de la loi n°64-375 du 07 octobre 1964 relative au mariage, telle

première fois que j'ai entendu parler du projet de loi portant abrogation de l'article 53 et modifiant les articles 58, 59, 60 et 67 de la loi n°64-375 du 07 octobre 1964 relative au mariage, telle

mardi 13 novembre 2012, un projet de loi portant abrogation de l'article 53 et modifiant les articles 58, 59, 60 et 67 de la loi n°64-375 du 07 octobre 1964 relative au mariage, telle que modifiée

mercredi 21 novembre 2012, les Députés ont adopté le projet de loi portant abrogation de l'article 53 et modifiant les articles 58, 59, 60 et 67 de la loi n°64-375 du 07 octobre 1964 relative au mariage

affaires institutionnelles a procédé au vote de la loi sur le mariage portant abrogation de l'article 53 et modifiant les articles 58, 59, 60 et 67 de la loi n° 64-375 du 7 octobre 1964 relatif au mariage

Cette semaine, le projet de loi, portant abrogation de l'article 53 et modifiant les articles 58, 59, 60 et 67 de la loi n° 64-375 du 7 octobre 1964, relatif au mariage, tel que modifié

Udpci et du groupe Solidarité. Il s'agit du projet de loi portant abrogation de l'article 53 et modifiant les articles 58, 59, 60 et 67 de la loi n°64-375 du 7 octobre 1964 relative au mariage

commun accord le chef de la famille. Le projet de loi portant abrogation de l'article 53 et modifiant les articles 58, 59, 60 et 67 de la loi n° 64-375 du 07 octobre 1964 relative au mariage, telle

longues et parfois virulentes. Finalement, après le vote, le projet de loi portant abrogation de l'article 53 et modifiant les articles 58, 59 ; 60 et 67 de la loi no64-375 du 07 octobre 1964 relative au mariage, telle

donc pas étonnant que N'zuéba et les siens se dressent contre Alassane Ouattara dans sa volonté de modifier la loi sur le foncier rural. En effet, lors de sa visite à l'Ouest du pays, Ouattara, à l'étape … unanimité par les députés d'alors. En disant niet à la volonté du chef de l'Etat de modifier cette loi, le PDCI ne fait qu'exprimer tout haut le désir des Ivoiriens. A travers cette décision, le PDCI veut