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saisies de marchandises, pour outiller les commerçants sur les recours juridiques qui s'offrent à eux. Le procureur près le tribunal d'Odienné, M. N'Cho Victorien Franck, animateur principal de l'atelier, a rappelé quelques cas de saisies … rapportant aux marchandises prohibées et la drogue, N'Cho Victorien a dit qu'elles sont du ressort du procureur, après une saisine des douanes. Dans ce cas, il n'y a pas de recours, car la vente de ces marchandises

quelques jours, nos bureaux sont assiégés. On ne peut pas y entrer. Malgré les instructions et injonctions du procureur, la police n'arrive pas à exécuter l'ordre. La force n'a pu être donnée à la loi. Au-delà … progresser. Ce n'est pas la personne de Waby qui est agressée mais l'Etat parce que le Procureur de la République a délivré un soit-transmis pour que nos bureaux soient dégagés, mais des hommes en arme s'opposent

Bureau du Procureur Fatou Bensouda de la Cour pénale internationale (CPI) a créé, vendredi, un comité consultatif scientifique en vue de renforcer les capacités du Bureau pour la collecte, le traitement et l'analyse des preuves scientifiques des enquêtes … poursuites. Selon le communiqué dont APA s'est procuré copie, le Comité conseillera le Procureur sur les dernières avancées en matière de nouvelles technologies et de méthodes et procédures scientifiques innovantes susceptibles de renforcer les capacités du Bureau pour

Cour Pénale Internationale renvoyant en procès le Président Gbagbo sur la base des charges formulées par le Procureur dans son Document Contenant les Charges du 13 janvier 2014. La Défense du Président Gbagbo prend note aussi avec intérêt … opinion dissidente du troisième Juge de la Chambre Préliminaire qui considère que le Procureur n'a pas présenté d'éléments suffisamment probants pour qu'un procès ait lieu dans ces conditions. La Défense considère que la décision des Juges

Cour Pénale Internationale renvoyant en procès, l'ancien chef d'Etat, sur la base des charges formulées par le Procureur, estimant que la décision des juges est une étape sur le chemin de la vérité , indique un communiqué, transmis mercredi … Laurent Gbagbo, prennent avec intérêt l'opinion dissidente du troisième Juge de la Chambre Préliminaire qui considère que le Procureur n'a pas présenté d'éléments suffisamment probants pour qu'un procès ait lieu dans ces conditions indique le communiqué

présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité soit établie au-delà de tout doute raisonnable par le procureur. Dans le cas d'espèce, Laurent Gbagbo a un mot à dire. Il a le droit, selon les textes … exclure que tout au long des phases préliminaires et de première instance, l'accusé, le procureur ou l'État concerné puissent interjeter appel de décisions rendues par les chambres. Cette possibilité est d'ailleurs prévue par le Statut qui régit

Procureure générale de la Cour pénale internationale (CPI), Mme Fatou Bensouda, est connue pour sa discrétion absolue. Ses apparitions publiques en dehors de sa juridiction de La Haye sont très rares. Le jeudi 15 mai dernier, elle a créé … invitation ? Mme Fatou Bensouda : J'ai tenu à être personnellement présente à ce dîner-gala en tant que Procureur générale de la CPI parce que le président Diouf a toujours soutenu notre institution depuis sa création. Quand il était président

accusations portées contre des pro-Ouattara. L'an dernier, les juges de La Haye avaient demandé à la procureure Fatou Bensouda de revoir sa copie. Ce jeudi, ils ont entendu ses arguments. Pourquoi ce changement d'opinion de leur part … faut savoir que la procureure arrive avec 22 000 pages de témoignages supplémentaires, de 108 personnes tout à fait nommées et, donc, c'est un dossier vraiment extrêmement complet que la procureure a pu mettre sur le bureau des juges

toujours pas engagé la moindre procédure à l'encontre de membres des forces pro-Ouattara, bien que la procureure ait déclaré à plusieurs reprises que ses enquêtes étaient impartiales et qu'elles se poursuivaient. L'approche partiale … moindre arrestation pour ces crimes. Le gouvernement Ouattara devrait s'assurer que les juges et les procureurs bénéficient du soutien nécessaire pour poursuivre des suspects appartenant à toutes les parties, quels que soient leur rang et leur affiliation politique

soit elle les estime insuffisantes et il pourrait être placé en liberté provisoire. - '156 morts' - Mais le bureau du procureur se dit "confiant", estimant avoir "fait son travail". L'accusation a collecté "des éléments de preuve" sur des crimes … doutant de la solidité du dossier, avaient pourtant demandé des informations ou éléments de preuve supplémentaires au procureur. "Nous avons collecté et produit" ces "éléments d'information additionnels", fait valoir M. Ba. Côté défense, on dit vouloir en finir