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Dans nos parutions du mardi 28 et du mercredi 29 février 2012, nous publions la requête du conseil de Laurent Gbagbo et aussi ses observations concernant le Greffe de la Cour pénale internationale. Nous avions également publié la déclaration … encore que les dépenses engagées par Me ALTIT depuis le 6 décembre 2011, soit depuis la date de sa requête, seront également remboursées à condition toutefois que ces dernières revêtent un caractère raisonnable, effectif et efficace pour la défense

directeur général, ayant pour conseil Maître YAO KOFFI, a saisi la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême d'une requête en annulation de tous les documents délivrés à la SCI FARAH . Mais en raison de la crise post-électorale … annulation du certificat de propriété relatif auxdits lots octroyé à la SCI FARAH ; Qu'il s'ensuit que sa requête doit être déclarée irrecevable ; D E C I D E Article 1er: La requête

deux tableaux. Primo : le collège d'avocats chargé de la défense de l'ancien président a tablé sur les requêtes et autres recours dans l'espérance d'obtenir un vice de procédure au cas où la CPI exprimerait une exaspération … refuserait de céder aux nombreuses requêtes. Avec une procédure de forme viciée, les débats de fonds n'avaient plus de chance d'aboutir à l'encontre de l'ancien homme fort d'Abidjan. Manque de pot pour les défenseurs

agents de la Commission électorale indépendante (Cei) en flagrant délit de soutien à son adversaire, il a introduit une requête en recomposition de l'organe électorale à Gbangbam, une localité de la circonscription de Fresco. Mais, assurément, la requête … explique Sourou Koné,  on ne s'en sortirait pas si on devrait donner une suite favorable à toutes ces requêtes qui nous parviennent chaque jour . Nonobstant cet avis de la Cei, les espoirs ne s'envolent pas puisque M. Koné

renvoyé le procès au 8 mars. Cette nouvelle date devrait permettre, dit-elle, au tribunal de délibérer sur des requêtes émises par les conseils des prévenus. Notamment le dégel de leurs comptes et la levée de certaines restrictions sur leur … souligne qu'au-delà du report, les mis en cause voudraient que le tribunal statue, séance tenante, sur la requête du dégel de leurs avoirs. Ces personnes n'ont plus de ressources, les enfants de certains ne peuvent plus aller

candidats qui contestent la régularité et la sincérité du scrutin dans certaines circonscriptions électorales. Sur 110 requêtes enregistrées, le Conseil a statué sur 107 provenant de 66 circonscriptions. La victoire de 55 députés a été confirmée, tandis que le Conseil … statué rapidement. A la suite des élections législatives, le Conseil a été saisi d'un certain nombre de requêtes, 110 requêtes, qui sollicitaient l'intervention du Conseil constitutionnel pour examiner tel ou tel cas, pour dire si le Droit

décembre derniers sur la compétence de la CPI, à juger l'ex-président d'une part, et sur la requête de mise en liberté provisoire d'autre part, sanctionnées par un rejet catégorique de la Cour pénale internationale, l'équipe … avocats de l'ancien homme fort d'Abidjan n'ont eu qu'un seul souci : introduire des requêtes pour tenter de piéger la Cour en cas de refus d'acceptation de leurs demandes. Cependant, la CPI très vigilante a joué

pour ses conseils avisés et sa disponibilité vis-à-vis de sa structure. Et en profite pour faire une requête auprès de l'Etat de Côte d'Ivoire: () nous voudrions vous exprimer, écrit-elle, nos sincères remerciements et nos sentiments … Société de Commercialisation d'Informations d'Entreprise (SCIE-SA). Le 2 août 2010, en réponse à une requête de la directrice de Crédit Solidaire, le directeur national de la Bceao avait écrit : A l'analyse de votre requête, nous vous

toute manifestation assez grave pour faire suspecter son impartialitél'inculpé qui veut récuser un juge d'instruction, doit présenter requête au premier président de la Cour d'Appella requête doit désigner nommément le ou les magistrats récusés et contenir … appui de la demande. ", demandé la récusation du juge Koné Braman du 5ème cabinet d'instruction. Dans cette requête, Elie Hallassou s'étonne des coïncidences entre les dates des convocations adressées par la Police Criminelle et la Police Economique

canal du Président Thomas Boni YAYI, Président en exercice de l'Union Africaine, la CEDEAO a soumis une requête au Conseil de Sécurité des Nations Unies en vue de solliciter l'autorisation et le soutien international au déploiement des troupes … CEDEAO au Mali, conformément aux dispositions du Chapitre 7 de la Charte des Nations Unies. Cette requête a été entérinée le 12 juin 2012 par le Conseil de Paix et de sécurité et transmise le 14 juin 2012 aux Nations

ancien président Gbagbo. Les juges vont voir si ce que j'ai décidé est retenu dans ma requête ou pas. Mais au moment où je vous parle, la position du procureur que je suis est que ces instructions données … Parce que nous avons présenté les faits d'une manière différente. Nous allons réajuster et présenter certainement une nouvelle requête dans les semaines à venir. Q : Vous avez donné, tout à l'heure, quelques étapes de la procédure, après

audience du jeudi 16 février, le président du tribunal d'alors, Messoum Dominique, avait annoncé le délibéré des requêtes pour le 8 mars (hier). C'est cette décision de dégel que les ex-pensionnaires de la Maca attendaient. Mais … deux nouveaux accesseurs. Les conseils des ex-barons qui ont voulu savoir ce qu'il en était de leurs requêtes, se sont entendu dire par le président que lesdites requêtes étaient caduques. Et que le nouveau tribunal n'était

été jetée à la poubelle. Elle n'a pas encore été acceptée non plus. C'est que la requête introduite, mercredi 1er février 2011, par Me Emmanuel Altit, demandant aux juges de la Cour pénale internationale (Cpi) d'ordonner … Gbagbo. Il y a quelques jours, le greffe de la Cour a soumis des observations sur cette requête qui a été déposée par Maître Altit. On attend de voir quelle serait la décision des juges sur cette question , a révélé

même. La tricherie entre dans la stratégie de victoire de certains candidats , a-t-il dit, confirmant les requêtes déposées contre certains candidats pour avoir fait voter des morts afin d`avoir la victoire. Pour sa première sortie … avec son équipe pendant plusieurs semaines. Il n`a cependant donné aucun détail. Il a simplement annoncé que 110 requêtes avaient été déposées sur son bureau mais qu'il en avait retenu 107 qui visaient 66 circonscriptions, pour examen

prisonniers politiques soient libérés, pour rester dans la logique de la réconciliation et de la paix. Cette requête, je la soumets au président de la République. La question de la sécurisation des sites religieux est aussi une doléance que nous … logique de la réconciliation et la paix, comme l'avait souhaité le prélat. Qui précisait à ce propos : Cette requête, je la soumets au président de la République. Espérons qu'Alassane Ouattara examinera enfin cette requête pour le repos

droit, rien que le droit. Aussi, s'est elle donné tout ce temps pour satisfaire à toutes les requêtes de la défense, notamment à sa demande de liberté provisoire et à sa requête sur l'état de santé de Laurent … Gbagbo. En clair, la CPI a respecté tous les droits de la défense, en examinant les toutes les requêtes dont elle a été saisie. Les droits, tous les droits de Laurent Gbagbo ont été respectés. Tous ceux qui doutaient

ouvre l'étape de la confirmation des charges est tombé, hier. On le sait, la Défense avait introduit deux requêtes qui n'ont pas tenu la route. La première requête, qui portait sur la liberté provisoire, a été battue … présidente de la Chambre d'appel avait évoqué certaines raisons pour opposer une fin de non recevoir à la requête de la Défense. Ce sont, la gravité des chefs d'accusation, le fait que les avoirs du prévenu n'étaient

novembre 2011. Le 30 novembre 2011, la Chambre préliminaire III a rendu la ?'Décision relative à la requête du Procureur conformément à l`article 58, pour un mandat d`arrêt contre Laurent Koudou Gbagbo?'. 2. Le 5 décembre … Gbagbo devant la Cour a eu lieu. 3. Le 1er mai 2012, la Défense a déposé la requête dans laquelle elle a demandé la libération provisoire de M. Gbagbo en vertu de l`article 60 (2) du Statut de Rome

services du procureur de la République et enregistrée sous le N°1 110/D/PR-AP/TPI. Depuis cette date, notre requête est restée sans suite. Au moment où les juridictions nationales et internationales s'activent pour la manifestation de la vérité, la Coalition … Procureur de la République sur l'urgence de rouvrir ce dossier et de donner une suite à notre requête afin de tourner cette sombre page de l'histoire. Pour l'?uvre de réconciliation, la Coalition pour le changement réaffirme

confirmé les charges contre un chef de milice du mouvement patriotique rwandais . Allez-vous faire d'autres requêtes ? La raison du rejet est très formelle parce que nous avons présenté les faits d'une manière différente. Nous allons réajuster … puis formuler une requête la semaine à venir. Si les charges retenues contre Gbagbo sont confirmées, quelles seront les prochaines étapes. Dans le cas contraire, à quoi doit-on s'attendre ? Et puis récemment des rumeurs faisaient état

pour l'heure, à l'ordre du jour, rappelant qu'il revient aux autorités maliennes d'en faire la requête si nécessaire. "Nous avons convenu (avec la Cedeao) que la force d'intervention de la Cedeao sera tenue prête pour … intervention immédiate dès que les autorités maliennes en feront la requête ; nous ne sommes pas à ce point en ce moment", a fait savoir M. Diarra, qui réagissait ainsi à une interrogation de la presse sur le sujet, au sortir

avec diligence et cela permet aux cyber-escrocs d'entrer en possession de l'argent soutirés. Souvent, nos requêtes ne sont pas du tout traitées et cela nous cause beaucoup de préjudices dans la lutte contre la cybercriminalité … occasion pour nous, d'inviter ou d'interpeller ces partenaires à traiter avec diligence les requêtes que nous leur adressons. Il y va de la crédibilité de la nation ivoirienne. Et si le phénomène de la cybercriminalité est réduit

dans chacune de ces circonscriptions m'avait conforté dans l'idée que le traitement par le Conseil constitutionnel des requêtes les concernant a pris en compte la réalité des faits et le respect des normes et procédures en vigueur. Cette … transparentes. A cet effet, le Médiateur de l'époque, le Président sud africain, Thabo Mbeki, a adressé une requête aux Nations Unies, au nom du peuple ivoirien. Le 04 mars 2007, la médiation entreprise par la Communauté Economique des Etats

dispositions de la loi. Dans le cadre du traitement du contentieux, les requérants m'ont adressé les copies des requêtes dont ils ont saisi le conseil. Le Conseil constitutionnel a enregistré et traité 110 requêtes relatives à 66 circonscriptions électorales … électoral. S'agissant des 66 circonscriptions dont les résultats ont été contestés, je dois souligner que les copies des requêtes adressées au Conseil Constitutionnel m'ont été communiquées. J'en ai fait un examen minutieux. Je suis donc en mesure

avoir lieu. ?'Le procès est renvoyé au 8 mars 2012 pour permettre au tribunal de statuer sur la requête de la défense'', telle a été la décision prise par le juge, Mme Kouadio N'Guessan, après une heure de débats … leur a rappelé les chefs d'accusations. Puis, la défense a demandé qu'une suite soit donnée à sa requête faite lors de l'audience précédente du 12 janvier 2012. A savoir, la levée de séquestre (dégel) des comptes

élections législatives du 11 décembre. Francis Wodié s'est plutôt préoccupé à expliquer les circonstances de l'examen des requêtes, laissant le soin à la Cei de rendre publiques ses décisions. Le Conseil constitutionnel (C.C) a réuni hier la presse … dernières élections législatives. Selon le président du Conseil constitutionnel Francis Wodié, son institution a été saisie de 110 requêtes pour 66 circonscriptions. Ainsi, après analyse et examen des dossiers de réclamation, le Conseil a retenu ce qui suit. 55 décisions

technique, purement judiciaire. Depuis quand ont-elles formulé cette demande ? J'ai simplement été informé de ce que des requêtes ont été présentées et que le juge et le parquet n'y ont pas vu d'inconvénient. La chancellerie … inconvénients à ce que les personnes concernées soient mises en liberté provisoire. Mais sachez que ce genre de requêtes se formulent à tout moment. En tout état de cause, pour notre part, nous souhaitons que la justice soit libre

venu sous la forme d'une liberté provisoire. Hier jeudi, la Justice ivoirienne a accédé à la requête de mise en liberté provisoire des avocats de huit de ces inconditionnels de l'ancien Chef de l'Etat. Il s'agit … Norbert et Maho Glofiehi. Ce n'est pas la première fois que la justice ivoirienne accède à une telle requête des illustres prisonniers de l'après 11 avril 2011. Plusieurs cadres du défunt régime de Laurent Gbagbo avait déjà bénéficié

ghanéenne qui devait se prononcer, jeudi 20 décembre, sur la demande d'extradition du porte-parole de Laurent Gbagbo, requête formulée par la Côte d'Ivoire, a une nouvelle fois reporté sa décision, au 17 janvier 2013. Il faudra encore … attendre pour savoir si la justice ghanéenne accède à la demande d'extradition de Justin Koné Katinan, une requête formulée par la Côte d'Ivoire. Le Tribunal du district d'Osu (un quartier d'Accra) a une nouvelle fois repoussé

demande de mise en liberté provisoire de l'ancien président ivoirien. La défense avait déposé le 1er mai une requête demandant la liberté provisoire de Laurent Gbagbo. Elle affirmait que son client n'avait pas les moyens financiers de prendre … voie à un procès de confirmation de charges de Laurent Gbagbo est grandement ouverte. Le rejet de toutes ces requêtes est le signe prémonitoire du sort qui sera réservé à l'ex-dictateur d'Abidjan. Aujourd'hui, ce qui préoccupe

contrat commercial avec SYNOHYDRO a été signé en mars 2012. Suite à la transmission de la requête de financement à EXIMBANK CHINE par l'Etat de Côte d'Ivoire le 18 janvier 2012, l'accord de prêt a été approuvé … Energie (FDE), la BOAD finance la construction du poste source de la Djibi et la création de départs. Une requête complémentaire pour 51 milliards de FCFA est en cours d'instruction par la BOAD en vue de réaliser les postes

contrat commercial avec Synohydro a été signé en mars 2012. Suite à la transmission de la requête de financement à Eximbank Chine par l'Etat de Côte d'Ivoire, le 18 janvier 2012, l'accord de prêt à été approuvé … construction du poste source de la Djibi et la création de départs (25 milliards de FCFA) ; une requête complémentaire pour 51 milliards de FCFA est en cours d'instruction par la Boad pour les postes sources d'Anoumabo

projet émancipatoire de la Modernité politique et surtout de l'intérêt à accorder à la requête, portée notamment par Pierre Rosanvallon dans le contexte français ; requête selon laquelle, vu que l'auteur du concept de la colonisation du monde vécu

ancien président. Détenu à La Haye depuis fin 2011, Laurent Gbagbo vient d'être situé sur la énième requête faite par sa défense. La Cour pénale internationale (Cpi) n'autorise pas l'ex-chef d'Etat à s'absenter pour … Gbagbo qui ont été alléguées, prévenait-elle le 13 juillet alors qu'elle analysait aussi et surtout la requête de mise en liberté provisoire. Dès lors, le concerné était situé, pourtant il a interjeté appel. Car, le 23 juillet, Laurent

extraits de ses précisions. Le 13 juillet 2012, la Chambre préliminaire I a rendu sa décision relative à la requête de M. Gbagbo au fin de liberté provisoire ; décision qui a conclu ce qui suit : 1-toutes les dispositions relatives … Gbagbo Monsieur Gbagbo soutient que la Chambre préliminaire I a appliqué un critère erroné rendant sa décision sur sa requête aux fins de liberté provisoire. Il avance que le fait que la Chambre prenne comme point de départ la décision

extraits de ses précisions. Le 13 juillet 2012, la Chambre préliminaire I a rendu sa décision relative à la requête de M. Gbagbo au fin de liberté provisoire ; décision qui a conclu ce qui suit : 1-toutes les dispositions relatives … Gbagbo Monsieur Gbagbo soutient que la Chambre préliminaire I a appliqué un critère erroné rendant sa décision sur sa requête aux fins de liberté provisoire. Il avance que le fait que la Chambre prenne comme point de départ la décision

essentiel du travail effectué sur les terres, effectuent les récoltes et nourrissent leurs familles. Dans les régions rurales, les requêtes relatives à l'héritage sont prises en charge par des administrations dominées par les hommes, et dont les décisions … mise en place de systèmes fonciers qui soient innovateurs, abordables et souples ? Forment les administrations à la gestion des requêtes concernant les questions de propriété et de succession ? Etablissent un système de suivi des institutions administratives relatives à la terre

épanouissement de la femme dans tous les domaines, je profite de cette bienveillance pour vous adresser très respectueusement une requête : voir nos jeunes filles faire leur entrée dans le corps de la gendarmerie. Le temps est venu de réfuter … suis bien placée pour témoigner de votre grande capacité d'écoute. Je suis donc sûre que vous mettrez cette requête à l'étude, et que bientôt, dans les meilleures conditions, les Ivoiriens pourront voir des femmes effectuer le parcours

épanouissement de la femme dans tous les domaines, je profite de cette bienveillance pour vous adresser très respectueusement une requête : voir nos jeunes filles faire leur entrée dans le corps de la gendarmerie, plaide la Grande chancelière. Un rêve légitime … suis bien placée pour témoigner de votre grande capacité d'écoute. Je suis donc sûre que vous mettrez cette requête à l'étude, et que bientôt, dans les meilleures conditions, les Ivoiriens pourront voir des femmes effectuer le parcours

major Dosso, tué, pendant la crise post-électorale. Les questions de procédure ont occupé l'essentiel des débats. Une requête des avocats sur l'instruction du dossier a bloqué les échanges et contraint le président du tribunal, le juge Kanga

trouble à l`ordre public". Le FPI a interjeté appel et a déposé auprès du Tribunal d`Abidjan une requête de mise en liberté provisoire, en attendant le procès en appel dont la date n'a pas encore été fixée

peuple malien depuis l'occupation des deux tiers de son territoire. Il s'est réjoui que la requête tant attendue pour le déploiement de la Mission de la Cedeao au Mali (Micema) ait été faite par le gouvernement du Mali … agit pour nous aujourd'hui d'analyser la requête du Mali et faire des propositions concrètes pour l'engagement de la Fac (Force en attente de la Cedeao, ndlr) dans le cadre de la Micema au Mali, ainsi le chef

elle (ou peut-elle) contester et demander encore un report pour ce jugement de fond sur une requête présentée par elle? Une autre demande de report ne sera-t-elle pas considérée comme une obstruction de la part … débat doit se faire plutôt entre le bureau du Procureur et la défense. Assaillie de plusieurs procédures, notamment la requête en incompétence qui fait l'objet d'un appel, la Cour décide néanmoins de convoquer une audience pour statuer

cause un préjudice énorme, les dirigeants de SIPRO-TOURIST saisissent le Tribunal de Première Instance d'Abidjan d'une requête en paiement de dommages et intérêts contre EIC . Ils gagnent leur procès. Mais EIC, déclarée insolvable ne sera … délivrée le 21 mars 2006 par Blé Antoine, ancien président du Tribunal de Première Instance d'Abidjan, à la requête de la SCI FARAH , représentée par son gérant Doumbia Mamadou, laquelle se prétendait propriétaire du terrain. Acquis, selon ses dires

Abidjan (AIP) -Le président du Mali, Dioncounda Traoré, a sollicité l'aide de la CEDEAO, dans une requête adressée à son président, Alassane Ouattara, afin de lutter contre le terrorisme et de recouvrer l'intégrité territoriale de son pays. Dans … communiqué du président de l'organisation sous-régionale dont l'AIP a reçu copie, la requête mentionne une aide portant notamment sur la sécurisation des institutions de la transition, la réorganisation des forces armées et de sécurité et la restauration

outre, précisé avoir été informé par les Autorités maliennes de leur intention de saisir la CEDEAO d'une requête demandant le concours de cette organisation sous régionale pour aider le Mali à recouvrer l'unité de son pays, la souveraineté … ensemble de son territoire. Selon le diplomate français, cette requête qui vient d'être adressée à la CEDEAO au moment de son entretien avec le Chef de l'Etat, est structurée autour de trois phases à savoir, la sécurisation

concerne la confirmation des charges. Et puis, il y aura un certain temps pour faire des requêtes écrites. Par la suite, les juges vont délibérer et rendre leur décision dans un délai maximal de 60 jours après la déposition … requêtes écrites qui suivent le 17 août. Donc du 13 au 17 août, on n'aura pas de décision de la part des juges, mais on aura seulement les parties à la procédure qui vont s'expliquer sur cela

état de santé de M. Gbagbo ne lui permet pas de participer efficacement à sa défense. Dans sa requête rendue publique, la Défense estime que M. Gbagbo ne peut seulement améliorer son état psychologique et physique qu'à l`extérieur … Défense conformément à l`Article 60 (2). 7. Le 26 juin 2012, le Juge unique, après une demande(requête) dans ce sens par la Défense, ordonne à l'ONU de procéder à examen médical", notamment par trois experts désignés

ancien Président a été rejetée par la Cour pénale internationale. Son Conseil avait adressé le 1er mai dernier, une requête de mise en liberté provisoire. "Le juge unique rejette la requête de la défense demandant la mise en liberté provisoire

Cour pénale internationale (CPI), a-t-on appris jeudi auprès de celle-ci. "Le juge unique rejette la requête de la défense demandant la mise en liberté provisoire", a indiqué la juge Sylvia Fernandez de Gurmendi dans une ordonnance publiée … jeudi sur le site internet de la Cour. La défense avait déposé le 1er mai une requête demandant la libération de Laurent Gbagbo, 67 ans, assurant notamment que cela lui permettrait de "récupérer physiquement et moralement, ce qui lui permettra