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phase administrative, c'est-à-dire la période de réclamation devant la Commission Electorale Indépendante (CEI), tout comme la saisine des Tribunaux compétents après la décision de la CEI viennent d'être prorogées au 14 février 2010. Aujourd … Région d'Abengourou, plus de 800 personnes - Région de Katiola, plus de 200 personnes Sur la régularité de la saisine des Tribunaux compétents Les demandes de radiation devant les Tribunaux ne remplissent pas les conditions impératives prévues par le Code

aussi bien administratives (devant la Commission chargée des élections) que judiciaires (devant les tribunaux). C`est cette phase de saisine des organes compétents, en vue de rétablir dans l`ordre, ce qui mérite de l`être, qui est qualifiée … requérant. Tout ce travail est fait dans un délai de huit (8) jours au tribunal, à compter de sa saisine pour statuer. Et ce, conformément à l`article 12 nouveau, du code électoral impartit dans son dernier alinéa

près le Tribunal de Grande Instance de Paris, pour application d'une justice impartiale et équitable, adjonction de cette saisine (du défenseur) au dossier Kieffer, prononciation d'un non-lieu sur l'affaire Kieffer et remise en liberté totale … Jean Tony Oulaï. Des ampliations de cette saisine ont été faites notamment au procureur de la République de France ainsi qu'à celui de la République de Côte d'Ivoire. De même qu'à Patrick Gachon, doyen des juges

recours n'est pas suspensif. Les juridictions saisies doivent statuer dans les huit (08) jours à compter de leur saisine. Les décisions rendues par ces juridictions ne sont susceptibles d'aucun recours. Article 7 : l'article 14 est ajusté comme … décision d'être candidate et par la Commission Electorale Indépendante. Il statue dans les trois jours de sa saisine. L'appel n'est pas suspensif en ce qui concerne la peine de l'interdiction de publication et de diffusion. Article

semaine après la saisine du chef de l'Etat, la machine judiciaire est en marche. Les dirigeants du FDPCC, structure de gestion de la filière café-cacao, ont été entendus par la police économique. Les officiers de la police économique … République, la police interroge depuis quelques jours les gros bonnets de la filière café-cacao. Une semaine après la saisine du procureur par le chef de l'Etat, la machine judiciaire semble être en marche. Selon une source proche

autres circonstances, c'est une initiative qui aurait dû être saluée et applaudie. Mais la récente saisine du procureur de la République Raymond Tchimou par le chef de l'Etat aux fins d'enquêter sur la gestion de la filière … café-cacao apparaît comme une vaste escroquerie de l'opinion publique. Car le but inavoué de cette saisine c'est d'empêcher la comparution des dirigeants en charge de la filière devant l'Assemblée nationale. D'abord l'acte

Etat est plus que suspecte et suscite mille et une interrogations. Quel est l'objectif réel de la saisine du procureur Tchimou ? Quelles sont les motivations profondes de Laurent Gbagbo qui, jusque-là, dans une attitude complice, laissait ses protégés … rond", trouveraient peut-être des "poulets morts" là où il ne fallait pas. D'ailleurs, depuis quand la saisine du procureur de la République débouche-t-elle sur des résultats ? En tout cas, il faut s'inquiéter de cette mise

saisine d'une confédération de syndicats, la justice refait parler d'elle dans la filière. Faisons défense aux ex-membres du Conseil de gestion provisoire du Fonds de développement et de promotion des activités des producteurs de café … Celle-là a été prise hier par le président du Tribunal de 1ère instance d'Abidjan, Blé Antoine, sur saisine de la confédération des syndicats agricoles représentée par Dally Koffi. Exaspéré par ce qu'il considère comme un acharnement

Finances à la Présidente du Conseil d'Administration du FRC en date du 12 août 2004 (0092) Saisine du CIMP pour avis sur acquisition par le FRC de DAFCI par le Commissaire du Gouvernement du FRC en date … acquisition des droits sociaux de la société DAFCI (Bolloré°), avant consultation du CIMP. Il lui rappelait que la saisine du CIMP contraignait le Conseil d'Administration à surseoir à toute décision. Ayant appris le 9 août 2004, qu'en dehors

services de l’institution sur toute l’étendue du territoire national, grâce à la diversification des moyens de saisine, notamment par téléphone, courrier, mail et plateforme numérique. La seconde priorité porte sur l’excellence opérationnelle, avec pour objectif d’améliorer … public et les réseaux sociaux, afin de mieux faire connaître les missions de la Médiature et ses mécanismes de saisine