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impersonnel et un gage de la cohésion nationale ne l'était pas. Autre article à problème, le 132. Qui stipule qu' il est accordé l'immunité civile et pénale aux membres du Comité national de salut public (Cnsp … soutient que des dispositions du statut de Rome sont contraires à la constitution nationale. Pour y remédier, comme le stipule l'article 86, le conseil constitutionnel a alors souligné qu'une révision du texte fondamental s'impose avant la ratification

constitue une nouveauté dans le mode d'intervention du FNS'', a expliqué Madou Dogoh. Le protocole FNS-CGA, stipule que l'Etat accorde aux promoteurs des exonérations fiscales, sous réserve de leur adhésion aux CGA, qui apporteront aux promoteurs … coaching dans les domaines de la gestion, de la comptabilité, de la fiscalité. Quant au protocole FNS-promoteurs, il stipule que le FNS désigne un point focal auprès du promoteur pour assurer le contrôle, le suivi et l'évaluation

inspecteur des douanes. Ce doute est partagé par plusieurs de ses pairs. En effet, ledit mandat de recouvrement stipule que " les sommes seront encaissées sous le nom de la Direction Générale des Douanes. Ce, pour ce qui concerne le recouvrement … caisses de l`Etat. Mais le hic se trouve à un autre niveau. En effet, le même courrier stipule que : " toutefois, pour le recouvrement des amendes temporaires (A.T), les sommes seront encaissées sous le nom de GAT ", peut- on lire

parler de rémunération forfaitaire. Il a aussi indiqué que le contrat de travail qui les lie à cette institution stipule que qu'il est valable pour un an renouvelable par tacite reconduction. Aujourd'hui, les responsables administratifs les plus récents … totalisent 3 ans de présence à la Cei. Pourtant, l'article 14.1 du code du travail stipule que les contrats à terme précis ne peuvent être conclus pour une durée supérieure à deux ans , a-t-il fait savoir. Avant

démission face à ses responsabilités en tant que président de l'assemblée nationale. La constitution en son article 62 stipule : chaque année, l'assemblée nationale se réunit de plein droit en deux sessions ordinaires. La première session s'ouvre … elle ne peut pas le faire dans l'immédiat en raison d'un arrêt du Conseil Constitutionnel qui stipule que certaines dispositions de ce statut sont contraires à notre constitution conformément à l'article 86. En conséquence, la ratification

Ouattara a mis fin tacitement au mandat des députés et suspendu le paiement de leurs émoluments. Or la constitution stipule ceci en son article 59, alinéa 3 et 4 : Les pouvoirs de l'Assemblée Nationale expirent … constitution n'est certes pas explicite sur la composition et le fonctionnement du Conseil Economique et Social (CES). Elle stipule en son article 114: la composition du Conseil Economique et Social et les règles de son fonctionnement sont fixés

preuve de vigilance au regard de certains articles qui présentent de réels dangers pour une élection démocratique. Comme le stipule l'adage qui veut voyager loin ménage sa monture. Le président sortant Anouma semble avoir fait sien cet adage … sont majoritairement favorables au président Jacques Anouma. L'autre hic est le point 4 du même article 32 qui stipule qu'"en aucun cas, le nombre total de voix alloué pour l'une des catégories ne devra excéder

activites de la Commission Bancaire, s`averent contraires aux regles fondant son installation et son fonctionnement, notamment celles stipulant I`inviolabilite de son Siege et sa protection contre toute confiscation ou mesure de coercition. La Commission Bancaire a invite

activités de la Commission bancaire, s`avèrent contraires aux règles fondant son installation et son fonctionnement. Notamment celles stipulant l`inviolabilité de son siège et sa protection contre toute confiscation ou mesure de coercition. La Commission a alors invité

crise : signé directement par les deux parties belligérantes et régi par un tacite contrat de confiance, ainsi que le stipule le préambule de l'accord En raison de la responsabilité particulière qu'elles ont dans la conduite du processus … donné par le conseil de sécurité des nations unies, à la demande des autorités ivoiriennes. L'accord de prétoria1 stipule : En vue d'assurer l'organisation d'élections libres, justes et transparentes, elles ont admis que les Nations Unies soient

Alain Lobognon AS : Alain Lobognon à 43 ans et je vous informe que la Charte africaine de la jeunesse stipule qu`on est jeune de 15 à 35 ans. Après 35 ans, vous n`êtes plus jeune. Donc convenez

Alain Lobognon AS : Alain Lobognon à 43 ans et je vous informe que la Charte africaine de la jeunesse stipule qu`on est jeune de 15 à 35 ans. Apres 35 ans, vous n`êtes plus jeune. Donc convenez

détriment des exportateurs nationaux et internationaux, principaux pourvoyeurs d'emplois. La lettre adressée au ministre de l'Agriculture stipule : Nous avons souhaité rester synthétique sur notre appréciation de certains points qui nous semblent essentiels et que nous souhaiterions vous voir

mars 2011, portant unification des Forces armées nationales et des Forces armées des Forces Nouvelles, stipule en son Article 2 : Pour la gestion des Forces Républicaines de Côte d'Ivoire, il est institué un Etat-major Général dirigé

élections à la Chambre Nationale de Métiers de Côte d'Ivoire. MISE EN PLACE DU COMITE ELECTORAL Comme le stipule le décret portant régime électorale de la Chambre Nationale de Métiers de Côte d'Ivoire, l'organisation des élections

Une clause du contrat de Kader Kéita à Lyon stipulait que le club devait, pendant quatre ans, payer

On fait grise mine du côté de Lyon. Un contentieux juridique autour du transfert de l'international ivoirien

chef du village qui ne comprend pas l'attitude de l'Etat en dépit du protocole de 1970 qui stipule en ses articles 3 et 4 que l'Etat de Côte d'Ivoire s'engage à ne pas annihiler

parlementaire nommé membre du gouvernement ne peut siéger à l'Assemblée nationale, pendant la durée de ses fonctions ministérielles'', stipule l'article 56. Cette disposition constitutionnelle éclaire sur les incompatibilités concernant la fonction ministérielle. Parmi les nouveaux parlementaires

ABIDJAN, 14 déc 2011 (AFP) - Le parti du chef de l`Etat ivoirien Alassane Ouattara était en passe

aussi dénoncé la présence des représentants des bureaux de vote (BV) qui n'étaient pas des fonctionnaires comme le stipule la loi. Il soutien que pour un même BV, il y a eu deux procès verbaux (PV) différents émanant

Le parti du chef de l'Etat ivoirien Alassane Ouattara était en passe mercredi de remporter la majorité

Conseil constitutionnel, pour rendre cette décision, s'est appuyé sur l'article 87 de la Constitution ivoirienne qui stipule que: les traités ou accords régulièrement ratifiés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour

achevé depuis le mardi 30 août 2011 conformément à l'article 33 alinéa 2 des statuts qui stipule  le conseil d'administration se renouvelle tous les quatre ans . Pour lui, le nouveau conseil d'administration issu de l'assemblée générale

presse, relatif au délit commis par voie de presse. Une disposition, au dire de Mme Tahou, qui stipule que ceux qui incitent au vol, au pillage, à la destruction de biens publics et privés par voie de presse, allusion faite

président de la Commission Electorale Indépendante, M. Youssouf Bakayoko, à la RTI. La loi votée le 9 septembre 2004 stipule dans son article premier qu'il est institué à l'Assemblée nationale, la suppléance des Députés organisée conformément aux dispositions

portant régime juridique de la presse, relatif au délit commis par voie de presse. Cette disposition stipule que ceux qui incitent au vol, au pillage, destruction de biens publics et privés par voie de presse, sont passibles des peines prévues

figure. En effet, la section 3 du chapitre 2 en son article 84 du code électoral ivoirien stipule qu' : en cas de décès d`un candidat au cours de la campagne électorale ou pendant le déroulement du scrutin

être qu'un article caché du statut de Rome instituant la Cpi connu par les initiés de cette cour stipule : Tout auteur, co-auteur de crimes contre l'humanité, crimes de guerre, viols et actes inhumains, parrainé par l'occident

parties de se préparer utilement pour cette audience. Je voudrais vous informer que la règle de procédure de preuves stipule que la Chambre doit tenir des conférences de mises en état pour que les divulgations d'éléments de preuves

facto au mandat du conseil précédent. Les protestataires évoquent à cet effet l'article 33 du statut qui stipule : le conseil d'administration se renouvelle tous les quatre (4) ans. Ils ajoutent que la passation de charges entre l'équipe

Parfait Kouassi, cette pharmacie fonctionne dans l'illégalité. Car, le code de santé publique en son article L 512 stipule que la vente en gros, la vente en détail et toute délivrance au public des médicaments relèvent de la compétence

Paul Martial. Cet intérim est valable pour une durée de trois (03) mois à compter du 1er décembre 2011 , stipule le communiqué. La question que tout le monde se pose aujourd'hui est de savoir pourquoi

détention à la police criminelle en dépit de l'existence d'une loi votée en décembre 2004 et qui stipule qu'un journaliste ne peut être emprisonné pour ses écrits. Mais, plus grave, alors qu'ils ont largement dépassé

delà de six mois, en ce moment le suppléant peut le remplacer. L'article 2 de la même loi stipule qu'il n'y a pas lieu de suppléance en cas de maladie. Est-ce que cela est justifié

Président je veux m'assurer d'une bonne lecture de l'article 2 de la même loi, qui stipule qu'il n'y a pas lieu de suppléance en cas de maladie. Est-ce que cela est justifié

Président je veux m'assurer d'une bonne lecture de l'article 2 de la même loi qui stipule qu'il n'y a pas lieu de suppléance en cas de maladie. Est-ce que cela est justifié

Président je veux m'assurer d'une bonne lecture de l'article 2 de la même loi qui stipule qu'il n'y a pas lieu de suppléance en cas de maladie. Est-ce que cela est justifié ? Réponse

octobre 2011 de la loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant Code Electoral qui stipule : Le Conseil Constitutionnel statue par décision motivée dans les cinq jours de sa saisine. Le Conseil Constitutionnel notifie sa décision à la Commission

conformément à l'ordonnance N° 2011-007 du 14 avril 2011, portant annulation d'actes réglementaires et individuels qui stipule, en son article premier que sont déclarés nuls et non avenus les ordonnances, décrets, et arrêts réglementaires ainsi

Déclaration française des droits de l'Homme et du citoyen de 1789. L'article 11 de la même déclaration stipule que La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'Homme : tout

jour, conformément aux dispositions de l'article 89 des règlements généraux alinéa 1 régissant la FIF. Ce communiqué stipule aussi que tous les autres matches de l'Africa-Sports d'Abidjan seront joués à huis-clos, à compter

Sports, à l'exception de l'encadrement technique et du secrétaire général de la section football pendant un an , stipule la décision signée de Charles-Louis Bogui

auteurs de ces productions n'ont pas leur carte de journaliste professionnel. Alors que le règlement intérieur du prix stipule qu'on ne récompense que les journalistes pro­fes-­ sionnels. Etre journaliste professionnel en Côte d'Ivoire, c'est posséder

Le quotidien le nouveau réveil dans sa parution du jeudi 03 novembre 2011 donnait la parole à monsieur

Le ministre ivoirien de l'Intégration africaine, Adama Bictogo, a procédé, ce mercredi, au centre de conférences du

C'est un Blé Guirao tout feu tout flamme qui tire à boulets rouges sur le Pdci, à

reconduction des Directeurs d'école. Et l'arrêté n° 0096MEN/DELC du 25 octobre 2011 en son article 1er, stipule que le siège de la commission de nomination et de reconduction des Directeurs d'école est fixé à l'Inspection

Depuis quelques jours, le débat sur le rabaissement de la taxe compensatoire instituée en 2005 en matière d

() En 2005, la loi de finances institue le relèvement de la taxe dite compensatoire pour, dit-on, protéger

besoin d'être légalisée , a-t-il précisé. La loi sur la suppléance de septembre 2004, stipule que tout candidat à la suppléance d'un député à l'Assemblée nationale doit remplir les mêmes conditions que le candidat titulaire , article

tous les Ivoiriens qui sont en exil puissent regagner leur pays. Et, d'instruire que la constitution ivoirienne stipule qu'aucun Ivoirien ne doit être contraint à l'exil. Wodjo Traoré a invité la Commission dialogue, vérité et réconciliation (Cdvr

accord qui doit être signé à ce sujet avec le gouvernement, pour permettre aux militaires en exil de rentrer, stipule que le gouvernement doit prendre une loi d'amnistie, faire la main levée sur les comptes saisis, libérer les militaires

2ème congrès ordinaire du Rdr qui s'est tenu du 1er au 3 février 2008 à l'hôtel ivoire, stipule que les responsables politiques des Fn qui souhaitent militer dans le parti  sont les bienvenus . B.K.I

monde ne peut assurer la santé gratuite pour tous et pour toujours. L'initiative de Bamako (1987) le stipule et la 61e session de l'Oms-Afrique tenue du 29 août au 2 septembre à Yamoussoukro le réaffirme. De source

La rébellion des Forces nouvelles (Fn) a annoncé, à grand renfort de publicité, la dissolution de la branche

enseignant, il a ramené les uns et les autres à l'article 14 de la même loi qui stipule que : les enseignants sont tenus d'assurer l'ensemble des activités d'apprentissage qui leur sont confiées. Ils apportent une aide

témoigne cette correspondante du 22 avril 2009 adressée par ses soins au Directeur général de CFI Aérien et qui stipule en fin de courrier: qu'il ne peut s'agir d'une reprise de séance dans la mesure

décidé volontairement de faire table rase au nom d'intérêts partisans. D'autant que le code de déontologie stipule clairement dans son article 1er relatif aux devoirs des journalistes : Respecter les faits, qu'elles qu'en puissent être les conséquences

achat d'armes sophistiquées à savoir Le système ouragan (BM-27) et 02 MIG 29-13 comme le stipule le courrier N°0070/MDCDPC/CAB-00 faisant office de bon de commande d' armes très puissantes (voir description en fac-simile). 3 mois

inéligibilité à ce poste donne des informations dans ce sens. L'article 72 de ladite section stipule : sont inéligibles : les personnes ayant acquis la nationalité ivoirienne depuis moins de dix ans; les présidents de conseil et conseillers régionaux, les maires

L'Alliance pour le changement(APC) a passé au peigne fin les 100 jours passés par le président

conclusions n'étaient plus recevables. Et le conseil se retrouvant devant un vide juridique parce que les décrets stipulent que le Conseil a 90 jours pour nommer un directeur général après le limogeage du directeur général en poste. Mais … décret de nomination de Gadji Celi et Barouan Michel pour les suspendre. Sur la base d'un article stipulant qu'en cas de vacances de poste pour quelque motif que ce soit de l'un des administrateurs

commencé à trouver insupportable la situation. Une information donnée par un villageois qui a requis l'anonymat stipule que, les Frci sont à Akradio pour déloger leurs frères d'armes qui occupent à présent, la plantation villageoise d'hévéa. Cette

Augustin Sidy Diallo a fait son marché en Ligue 2. Sur un total de 24 clubs, il a

article  12 de la loi n° 92-570 du 11 septembre 1992 portant statut  général de la Fonction publique stipule :  le fonctionnaire peut changer d'emploi au cours de sa carrière, en fonction des besoins de l'administration

déterminer l'étendue et le nombre des différentes circonscriptions en fonction du nombre de députés. Le code électoral stipule que c'est la loi qui fixe le nombre de députés. Comment cette loi sera-t-elle votée

coopératives. Cette loi prise sous le n°97-721 du 23 décembre 1997, en son article 13, stipule que : Au titre du contrôle sur pièce, les coopératives sont tenues d'adresser à la direction départementale du ministère chargé

publication des articles incriminés, tombent sous le coup de l'article du Code de déontologie du journaliste ivoirien qui stipule que "le journaliste ne doit publier que les informations dont l'origine, la véracité et l'exactitude sont établies

concussions, atteintes à l'économie publique, pillages et complicité des dites infractions . En tout cas, c'est ce que stipule son mandat de dépôt, selon une source très proche du dossier au parquet d'Abidjan. Ces mêmes sources, de façon

déterminer l'étendue et le nombre des différentes circonscriptions en fonction du nombre de députés. Le code électoral stipule que c'est la loi qui fixe le nombre de députés, a-t-il expliqué. Comment cette loi sera-t-elle

pour la tenue des élections présidentielles et législatives a été déjà définie par les accords de Pretoria 2. Qui stipule que les signataires de Linas Marcoussis ont un quota en raison de deux représentants par signataires. Le président

peuvent à cause d'une seule clause qu'aucune d'elles ne pourra honorer. En effet, cette clause stipule que pour être éligible, l'entreprise soumissionnaire doit justifier d'un chiffre d'affaires annuel moyen des activités d'un montant

grande consommation 25% brisure. Le protocole d'accord qui en est sorti stipule que le riz se vendrait à 15.500 Fcfa par l'importateur, 15.750 chez le grossiste et 17.000 Fcfa avec le détaillant, soit 340 Fcfa/kg. Mais

délégué général des Forces nouvelles, Koné Inzah, qui agissait sous l'ordre du commandant Jah Gaho, comme le stipule le document alors que les collecteurs de taxes avaient, à la grande satisfaction des commerçants et opérateurs économiques, investi le marché

conséquent, il demande aux intéressés de prendre toute disposition utile en vue du respect strict de cette décision , stipule le communiqué signé des mains du commandant Sékongo. Actuellement, la fameuse rue 12 est entièrement dégagée. De la route du village

autres membres du Gouvernement et détermine leurs attributions. Il met fin à leurs fonctions dans les mêmes conditions , stipule l'article 41 de la constitution. Et si, pour bien faire les choses, le mandat présidentiel était revu ? Avant d'annoncer

faux en écriture de banque puni et réprimé par l'article 298 du code pénal ivoirien qui stipule que : est puni d'une amende de 300.000 à 3.000.000 de francs, sans que l'amende puisse être inférieure au montant

article 16 (de la loi sur la délégation du pouvoir) stipule que l'autorisation préalable des administrateurs n'est demandée que lorsque les conventions sont passées entre la société et l'un des administrateurs ou le directeur ou celles passées

République a dit que les élections législatives pourraient se tenir fin novembre, début décembre. Le code électoral stipule qu'il faut déposer les dossiers de candidature à la Cei 45 jours avant la date des élections. A supposé

sait que par le passé, nos écoles étaient devenues des lieux de violence, nous avons consulté la loi qui stipule que pour participer à une activité politique ou syndicale, il faut être majeur. La majorité civile en Côte d'Ivoire

droit en Afrique) n'a pas besoin de se retrouver devant les tribunaux français. En effet, cet article stipule que les dispositions étatiques sont fondées à agir quand il y a urgence et dans l'intérêt de la société

bloc comme c'est prévu dans le point 3 de l'Article 25 des statuts de la fédération qui stipule : En cas de démission en bloc du président et de son comité directeur, la direction de la FIBB sera assurée

candidats pour leurs projets de développement afin de parvenir à une AG élective apaisée et festive le 6 août , stipule le communiqué signé Doré Lanssiné. Kouadio Eric Tiacoh, président intérimaire et le milliardaire, Koné Cheick Oumar, tous deux candidats déclarés

Gbagbo. Les partisans de l'ancien pouvoir ont commis des massacres. Au lieu d'appliquer la loi du Talion, stipulant qu'???il pour ?il, dent pour dent'', le commandant des Frci qui a participé à la capture de Gbagbo

venue dans le cadre du Festival des Musiques Urbaines d'Anoumabo (FEMUA) fin juin.Il est clair, la Constitution ivoirienne stipule qu' aucun Ivoirien ne peut être contraint à l'exil. Les Ivoiriens hors du pays sont en droit de regagner

Droits de l'Homme, repris par l'article 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui stipule que Nul ne sera soumis à la torture, ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants . Par ailleurs

place à l'anarchie. Comme le décret n° 2008-357 du 20 novembre portant réforme du Burida qui stipule que seul le bureau des droits d'auteurs est habilité à assurer sur le territoire national l'exploitation et la protection

Fadoul avant d'enclencher la procédure de résiliation. Des dispositions prévues par le Code des marchés publics qui stipule en son article 109 que : chaque marché doit prévoir, à la charge du titulaire, des pénalités de retard pour

respect de leur droit. L'application de l'égalité prônée par la Constitution ivoirienne en son article 2 qui stipule que tous les êtres humains naissent libres et égaux devant la loi. Ils jouissent des droits inaliénables que sont

leur droit en l'application de l'égalité prônée par la Constitution ivoirienne en son article 2 qui stipule que ?'Tous les êtres humains naissent libres et égaux devant la Loi. Ils jouissent des droits inaliénables que sont les droits

transitoires d'application du décret n°2007-695 du 31 décembre 2007 en ses articles 14 et 15 qui stipule que ces nominations doivent se faire dans le cadre d'une commission interministérielle. Et cette commission a-t-il poursuivi

Les défis que le gouvernement doit relever ont le mérite d'être clairement définis. Ils touchent à tous

banc, tout est mélangé. Parce que Bilorou veut plus de liberté, chose que refuse mordicus Lago, qui stipule que le club est sa priorité. Par conséquent, il a un droit de regard sur ce qui doit être fait. Au fond

Avant le grand oral gouvernemental, le ministre délégué à la Défense était l'invité du journal télévisé de

pacifique. Si les discussions n'aboutissent pas, nous proposons le recours à l'article 64 du code électoral qui stipule qu'en cas d'invalidation de résultats électoraux le scrutin soit repris sur l'ensemble du territoire national

République et conformément à l'article 21 de la loi no 93-668 du 9 aout 1993, stipulant que les partis politiques ou groupements politiques peuvent faire l'objet de dissolution, dans les cas de violation des principes constitutionnels notamment

leur demander de se référer à un document, la position du comité ad hoc sur la Libye, qui stipule que très bientôt, nous allons lancer les pourparlers entre les parties libyenne à Addis Abeba, lesquels pourparlers devraient se tenir sans

habitude, l'Union a préféré couper la poire en deux. C'est ainsi qu'un communiqué stipule que des discussions doivent se faire dans les brefs délais, sur l'avenir de la Libye. Elles auront lieu à Addis-Abeba

Mais les investigations se poursuivent. Et comme le disent les anciens, le juge est saisi des faits comme le stipule l'article 78 du code de procédure pénale. Les enquêtes du parquet ne vont-elles pas se chevaucher avec celles