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limitation des mandats présidentiels à deux en vertu de l'article 55 de la nouvelle Constitution qui stipule que : Le Président de la République est élu pour cinq an au suffrage universelle direct. Il n'est rééligible qu'une seule … remarque sur ce point, au titre des dispositions transitoires et finales de la Constitution, l'article 182 qui stipule en son alinéa 2 que : . le mandat de l'Assemblée nationale en fonction à la date de la promulgation

textes subséquents. Pour cette élection du dimanche 22 novembre 2020 en Côte d'Ivoire Le code électoral stipule que, lorsqu'il y a plus de cinq cents burkinabés vivant dans un pays et régulièrement inscrits à l'ambassade … soutenu. S'il y a un second tour, il y aura un chamboulement de programme. Le code électoral stipule que si au premier tour, l'un des candidats a plus de 50% du suffrage exprimé

relatif à la continuité législative ne fait pas obstacle aux dispositions de la Constitution elle-même. Cet article stipule : la législation actuellement en vigueur en Côte d'Ivoire reste applicable, sauf l'intervention de textes nouveaux, en ce qu'elle

article 29. La FIF ne reconnaît comme membre actif qu'une seule association par groupement d'intérêt du football'' stipule l'alinéa 2 de l'article 12. l'article 29, parlant du statut des clubs , groupe de clubs, associations dira

expression en Côte d'Ivoire consacrée par la Constitution de 2016, en son article 19, alinéa 1, qui stipule : La liberté de pensée et la liberté d'expression, notamment la liberté de conscience, d'opinion philosophique et de conviction religieuse … article 89 de la Loi N°2017-867 du 27 décembre 2017 portant régime juridique de la presse qui stipule : La garde-à-vue, la détention préventive et la peine d'emprisonnement sont exclues pour les infractions commises par voie

Amara, ont conclu une convention de partenariat entre leurs deux institutions. Cette convention de partenariat signé vendredi à Bouaké, stipule que les deux parties, notamment, l'UAO de Bouaké et l'Université de Pau et des pays de l'Adour … développer leur partenariat également dans les autres domaines de formation d'enseignants, la recherche et l'innovation . Il stipule, également, que les deux parties s'engagent à impliquer toutes les différentes Unités de Formation et de recherche (UFR) dans

nombreux autres sont encore en exil, en violation de l"article 22 de la constitution, notre loi fondamentale qui stipule : "Aucun Ivoirien ne peut être contraint à  l"exil." Le Ministre Charles Blé Goudé, bien qu"ayant été acquitté

Le mercredi 23 décembre 2020, un Conseil des Ministres s'est tenu de 11h00 à 14h00, au Palais

PAIX veut se baser sur la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations Unies, prise en 2000, qui stipule que pour une paix durable dans le monde, les femmes et les jeunes filles devraient être au centre

élu sur la Constitution, conformément à l'Article 58 Alinéa 1er de la Constitution du 08 novembre 2016, qui stipule que le Président élu prête serment sur la Constitution. L'audience solennelle délocalisée, pour la circonstance, au Palais

réformes depuis 1998. Soyons plus précis : le 19 novembre 1998, l'ONU a adopté La résolution A/53/25 qui stipule dans son paragraphe 3 que ??L'ONU invite les Etats membres à prendre les mesures nécessaires pour que la pratique

annonce d'une 3ème candidature du président Alassane Ouattara alors que l'article 55 de la Constitution ivoirienne stipule sans équivoque la limitation du mandat présidentiel à deux, ont causé d'énormes traumatismes aux populations, aux survivant

portant régime de prévention, de protection et répression en matière de lutte contre le VIH et le SIDA, stipule que toute personne atteinte d'une Infection Sexuellement Transmissible, en abrégé IST, vivant avec le VIH ou appartenant à un groupe

virale pour qu'elle soit indétectable et éviter ainsi la transmission du virus". L'Article 18 de cette loi stipule que toute personne atteinte d'une Infection Sexuellement Transmissible, en abrégé IST, vivant avec le VIH ou appartenant

marchés, soit 121 marchés sur 1570, contrairement à ce qu'affirme le journal Générations Nouvelles du 13 novembre 2020, stipulant que 21,2% des marchés en Côte d'Ivoire sont passés de gré à gré. La passation des marchés publics

jeux de couleur avec teintes de notre peau (carnations de peau)... Certains internautes ont renchéri ses dires en stipulant que l'argument du complexe d'infériorité, avancé par ses détracteurs, ne valait rien; car de toute façon, selon l' ordre

Côte d'Ivoire a l'une des lois les plus restrictives sur l'avortement avec l'article 366 qui stipule que quiconque, par aliments, breuvages, médicaments, man?uvres, violence ou par tout autre moyen procure ou tente de procurer

désignation de MABRI Toikeusse comme candidat de l'UDPCI est conforme à un article des textes dudit parti qui stipule que  Le Président du parti est le candidat du parti à l'élection présidentielle .  DA et sercom Commentaires

PBDE, les 24 produits indexés doivent être retiré du marché ou empêcher d'accéder au marché local comme le stipule la convention de Stockholm ratifié par la Côte d'Ivoire. Selon professeur Gustave Bédi, Coordinateur du projet

commission électorale n'est pas conforme à l'article 4 alinéa 3 du code électoral de la FIF qui stipule que l'élection des membres de la commission doit intervenir lors de l'assemblée générale ordinaire de la FIF précédant

soit 76,4%. Tout ceci enlève indépendance, transparence et impartialité à la CEI puisque l'article 36 stipule que les délibérations de la Commission centrale sont prises à la majorité simple des membres présents . Peu importe la neutralité supposée

Déclaration des Droits de l'Enfant adoptée par l'Assemblée Générale des Nations Unies le 20 novembre 1959 stipule : L'enfant est reconnu, universellement, comme un être humain qui doit pouvoir se développer physiquement, intellectuellement, socialement, moralement, spirituellement, dans

La Côte d'Ivoire, notre pays, vit des heures dramatiques de la saga de son apprentissage de la

année, nous avons signé l'Accord pour la promotion et la protection réciproques des investissements entre nos deux pays, stipulant entre autres la protection des ressources des investisseurs. L'Ambassade appuie activement l'investissement privé japonais en Côte d'Ivoire

Côte d'Ivoire, le Sg de la Fesaci précise que la constitution de 2016, en son article 17, stipule que le droit syndical et le droit de grève sont reconnus aux travailleurs du secteur privé et aux agents

Abidjan - Le président sortant, Alassane Ouattara, veut optimiser la création d'emplois s'il est élu au terme

Président de la République, Zoro Bi Epiphane a été précis sur la teneur juridique de cet article qui stipule que : la législation actuellement en vigueur en Côte d'Ivoire reste applicable, sauf l'intervention de textes nouveaux

partis politiques URD et LIDER rappellent que le droit de manifester est garanti par la loi, ainsi que le stipule l'article 20 de la Constitution : Les libertés d'association, de réunion et de manifestation pacifiques sont garanties

partis politiques de l'opposition ivoirienne de cesser toutes violences et de privilégier le dialogue et le discussion , stipule la déclaration, dénonçant avec force les violences comme moyens de protestation et le non respect des Institutions de la République

solution juste et convenue pour les réfugiés palestiniens conformément à la résolution 194 de l'ONU qui stipule leur droit au retour à leurs maisons et à une juste compensation. Le plan prévoit Jérusalem-Est en tant que capitale

génération Tchagba au pouvoir, après les Dougbo qui ont dirigé les affaires du village durant 15 ans comme le stipule leurs us et coutumes, selon le secrétaire général de la génération Tchagba, Kraidy Celestin. Les membres de la génération Tchagba

nous, populations de Bouaké, invitons les jeunes au calme et à la retenue face à toutes sortes de provocations , stipule cette déclaration. Au-delà des jeunes, la coordination RHDP Gbêkê 1 en appelle au sens du dialogue des partis politiques

Kongo Lagou III, leurs pairs au strict respect des textes régissant leur corporation dont l'article 6 qui stipule que "les rois et les chefs traditionnels sont soumis aux obligations de neutralité, d'impartialité et de réserve

RUSTA dans le domaine de la formation, de la recherche, des échanges d'étudiants et des professeurs . Ce partenariat stipule que les programmes de formation de type Bachelor, Master, Master spécialisé et des certificats en formation initiale ou continue feront

situation sociale et politique. "La Plateforme nationale (PFN) conformément à l'article 7 de ses statuts qui stipule ?la PFN quoi qu'apolitique peut se prononcer sur les questions d'intérêt national surtout celles qui impactent la vie des travailleurs

Mabri on connait ou Mabri, notre candidat . Le choix de Mabri est conforme à un article des textes qui stipule que le président du parti est le candidat du parti à l'élection présidentielle . Le futur candidat

sensibiliser les conformément à l'article 10 du décret N° 2013-810 du 26 novembre 2013 qui stipule l'exportation des noix brutes de cajou par voie routière est interdite.... . La mission devra également informer les autorités administratives et sécuritaires

saisi par le Président de la République, il est pourvu à son remplacement, dans un délai de huit jours, stipule l'article 166 de la même Constitution. Le Médiateur de la République actuel est Adama Toungara. tg/ask Commentaires

constater l'effectivité du respect des mesures sanitaires fixées et a rappelé l'article 9 dudit arrêté qui stipule que toute violation des dispositions du présent arrêté interministériel est punie conformément aux sanctions pénales prévues par la législation en vigueur

Homme et des Peuples (CADHP), alors que la Côte d'Ivoire demeure membre de cette institution dont le protocole stipule que : Les Etats parties au présent Protocole s'engagent à se conformer aux décisions rendues par la Cour dans tout

point non négociable selon le parti au pouvoir. Les opposants invoquent l'article 55 de la constitution, qui stipule que le président n'est rééligible qu'une fois . Le Conseil constitutionnel a estimé au contraire que l'adoption

contrat appelé " contrat d'objectif et de performance" (COP), en présence de la ministre Kandia Camara. "Ce contrat stipule que chaque année jusqu'en 2023, nous devons valoriser nos résultats d'au moins 30% (...). Quand on n'arrive

arrêté n°055/PM/MEFPTFPDS du 30 avril 2020, en ses articles 5 et 6. Concernant l'article 5, il stipule que Pendant la période de l'Etat d'urgence, les responsables d'administrations doivent prendre certaines mesures. Celles de veiller

masse fait suite à une note circulaire du ministère des Sports en date du 5 août 2020 qui stipule, au titre des mesures communes, la réouverture des infrastructures sportives après autorisation des autorités préfectorales et avis des autorités sanitaires, sous

afin de constater l'effectivité du respect des mesures sanitaires. Il a rappelé l'article 9 dudit arrêté qui stipule que toute violation des dispositions du présent arrêté interministériel est punie conformément aux sanctions pénales prévues par la législation

villages. Je leur ai expliqué l'esprit de ma candidature", a-t-il dit. Le code électoral ivoirien stipule que tout candidat à la candidature à l'election du President de la Republique doit être parraine

article 15 ci-après ; la procédure d'admission est régie par les règlements généraux de la FIF'', stipule l'article 14 en rapport avec les conditions d'acquisition de la qualité de membre actif. À la FIF, il existe deux

nation. Si on ne perçoit pas la pertinence de l'Article 6, on peut ajouter l'Article 7 qui stipule explicitement que la qualité de Roi et Chef traditionnel est incompatible avec l'exercice de tout mandat électif

Gouvernance (CADEG) ainsi que l'article 3 du Protocole de la CEDEAO sur la démocratie comme le stipule le paragraphe de l'arrêt indiqué infra : La Cour a ainsi ordonné à l'État défendeur de prendre les mesures nécessaires avant

commission centrale est indépendante et non inféodée à l'Exécutif". En effet, l'arrêt de la Cour stipule que Dans l'examen au fond, () les Requérants n'ont pas établi que l'organe électoral créé par l'État défendeur