Quiconque commet une mutilation génitale féminine est puni d'un emprisonnement de 1 à 5 ans et d'une amende allant de 360 000 à 2 000 000 F CFA. La peine est portée au double si l'auteur
rappellera que les actes des cybercriminels sont punis jusqu'à 20 ans de prison et 100 millions d'amende. Par ailleurs, le porte-parole du gouvernement a invité les populations à faire la différence entre les cybercriminels et les escrocs
Bata, s'est contenté d'infliger une rencontre à huis-clos avec sursis à la Guinée Equatoriale et une amende de 100.000 dollars au lendemain des débordements provoqués par les supporteurs du Nzalang Nacional dans le stade de Malabo. Après
Guinée équatoriale si des incidents similaires se reproduisaient samedi. La Fédération équato-guinéenne de football a écopé d'une amende de 100.000 dollars. Les incidents de la demi-finale entre le Ghana et la Guinée équatoriale (3-0) ont fait
hier, le juge Oulai Lucien, le président du tribunal, lui a infligée 3 ans de prison ferme, avec une amende de 100.000F, et 500.000F de dommage et intérêts pour sévices corporelles sur mineure. Les faits qui lui sont
Conseil constitutionnel ont eu un débat sur la procédure de saisine de l'Institution relativement à la ratification d'amendements à l'acte constitutif de l'Union africaine (Ua). Mis en minorité par ses collègues conseillers , qui ont estimé
quiconque commet une mutilation génitale féminine est puni d'un emprisonnement de 1 à 5 ans et d'une amende allant de 360 000 à 2 000 000 F CFA. La peine est portée au double si l'auteur
délibération. Et ce, dans le cadre de la procédure de ratification d'un traité relatif au protocole sur les amendements à l'acte constitutif de l'Union africaine . Cela a suffi, au dire de certains journaux de la place, pour
été condamnée jeudi à 3 ans d'emprisonnement ferme et à 100 000 FCFA d'amende ainsi qu'à 500 000 FCFA de dommage et intérêt par le tribunal de Bondoukou pour violence et voies de fait sur une mineure
mardi à Bata, le Jury disciplinaire de la CAF a respectivement 50 000 et 5 000 dollars d'amende à la Tunisie et à la Guinée Equatoriale après les événements survenus lors du quart de finale