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création de nos deux Etats, nous restons des frères. Les problèmes d'occupation de terre se règlent à l'amiable entre nous", a déclaré le député Dan Welo, lors de cette rencontre d'échange et d'information avec les populations

onze recours aux fins de règlement de litige. Sur ces onze recours, un a fait l'objet de règlement amiable, trois décisions ont déclaré les demandeurs irrecevables pour avoir exercé leurs recours hors délai, cinq décisions les ont déboutés

faire preuve de circonspection. Il ne coûterait vraiment rien à l'Etat Burkinabé de traiter l'affaire à l'amiable avant de recourir certainement, en cas d'échec, à la Justice ? On convient avec certains analystes que le Burkina

permettre d'atteindre la justice pour beaucoup des concitoyens". L'Etat ivoirien permet désormais, pour tout litige, " les règlements amiables, préalables à toute saisine de tribunaux". En 2015, la Cour d'arbitrage d'Abidjan a rendu des décisions pour

leur colère, dénonçant ?'la mauvaise foi de la Sgbci'' qui a engagé ?'des pourparlers pour un règlement à l'amiable'' avant de se rétracter en demandant ?'l'annulation des astreintes de retard''. ?' En faisant ces travaux achevés le 12 janvier

Sacko. Quant à la loi portant amélioration de l'environnement des affaires, ?'elle rend, désormais, obligatoire, le règlement amiable avant toute saisine du Tribunal de commerce'', a-t-elle conclu à la fin de la séance. HS/ls/APA

axé mon intervention sur le décret 1996 qui institue les différentes commissions de base de règlements à l'amiable, la conciliation entre les parties avant le coté contentieux c'est-à-dire la saisie de la justice. Il existe différentes

pour une cohabitation pacifique entre éleveurs et agriculteurs. Ces comités, dont le rôle principal sera "le règlement à l'amiable des conflits, () seront créés dans chaque village, chaque canton et chaque campement et travailleront sous l'autorité de la chefferie

genre dans le Cavally, après avoir fait le constat que dans cette région les règlements à l'amiable, la peur de représailles, le manque et l'incohérence de certains textes freinent la lutte contre le phénomène . Le directeur régional

instruction à charge", souligne le rapport qui précise que "13" procédures ont été "abandonnées au profit de règlements amiables ou suite à des intimidations". "D'autres victimes ont été suivies en dehors de l'assistance judiciaire tout au long

vrai marathon Victor Yapobi va organiser une fête populaire", a déclaré M. Débrimou, révélant avoir rompu à l'amiable le contrat signé avec la structure organisatrice. Le 15 novembre qui est la journée nationale de la paix en Côte

quelque 30.000 victimes. Avant cela, en février 2007, la compagnie avait conclu toujours selon notre source, un accord amiable avec l`Etat ivoirien qui arrêtait toute poursuite en contrepartie du versement d`une indemnisation globale de plus de 100 milliards

groupes empêchant les transferts. La justice américaine vient d'approuver les termes de l'accord financier négociés à l'amiable. L'an passé, la juge du district de Nord de la Californie Lucy Koh avait refusé un premier accord

cohabitation entre les agriculteurs et les éleveurs ; - définir les modalités de gestion de ces conflits, en privilégiant leur règlement amiable ; - de concilier d'une part, la réglementation communautaire et d'autre part, les spécificités nationales en matière de transhumance

infraction avec les textes en vigueur en Côte d'Ivoire. Suite à une demande de règlement à l'amiable de ce litige et conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, le navire a été libéré après l'acquittement d'une amende