2 471 résultats pour « infractions »

mesure automatique de la vitesse des véhicules, de la visualisation et du traitement en temps réel des infractions sur PC et sur PDA distant, de l'affichage d'informations liées à l'infraction inscrites sur la prise de vue : date

rencontrons en Côte d'Ivoire, c'est le racket, omniprésent sur l'ensemble du territoire. Nous sommes déjà en infraction avec les lois ivoiriennes, puisque la constitution parle de la liberté d'aller et de venir. Nous sommes aussi … infraction avec le traité de l'UEMOA, avec celui de la CEDEAO, puisque le premier principe, c'est la libre circulation des personnes et des biens. On ne peut avoir de commerce, on ne peut avoir d'économie stable

factures irrégulières. Selon l'article 171 du livre de procédure fiscale, ces deux opérateurs économiques sont frappés d'infraction de ventes et de non délivrance de facture normalisée. En outre, ils sont frappés d'infractions lourdes allant de la peine

proclamation des résultats définitifs. Article 17 : l'article 41 est ajusté comme suit ; Article 41 nouveau : Toute infraction aux dispositions des articles 30 alinéa 6,31 alinéa 1 et 39 alinéa 4 du code électoral est passible d'une amende … francs CFA. En cas d'infraction à l'article 39 alinéa 4 du code électoral, le juge prononce accessoirement, l'interdiction de publication et de diffusion de trois à sept jours. Est puni de la peine d'emprisonnement de cinq

pénales. Jusqu'à 1 million de Fcfa d'amende et trois mois d'emprisonnement pour un premier niveau d'infraction. Ces peines peuvent aller jusqu'à deux ans de prison et 6 millions de Fcfa d'amende (art.37 Annexe … Quant aux sanctions douanières, elles touchent la confiscation des objets contrefaisants et des moyens de transport : en cas d'infraction, les douanes peuvent saisir d'office les produits et / ou appliquer la retenue douanière, avec 10 jours de délai pour

éléments vidéos et d'autres objets servant de pièces à conviction. Qu'Abidjan brandit comme des preuves suffisantes des infractions mises à la charge du Sergent chef. Au total, ce sont dix personnes outre IB en exil a révélé … heures. Elles ont été inculpées et placées sous mandat de dépôt par le juge d'instruction pour les infractions d'attentat, de complot contre l'autorité de l'Etat et de l'intégrité du territoire national de participation

quoi poursuit-on au juste le ministre Adjoumani ? Où se situe-t-il l'élément matériel de l'infraction ? C'est autour de cette question centrale que l'avocat général, les avocats de Gbagbo et ceux de la défense … avocat de M. Adjoumani a fait savoir que le dossier était vide parce que l'élément matériel de l'infraction était inexistant. "On poursuit M. Adjoumani, on lui reproche d'avoir tenu des propos

parquet n'est pas de rester dans le vague jusque-là aucune démonstration n'a été faite sur l'infraction" dira Me Blessy. "Que votre juridiction retienne que l'analyse d'un meeting politique ne doit donner lieu … surtout le fait que ce qui lui est reproché n'est pas sanctionné par la loi italienne puisque l'infraction, dit-on, s'est produite en Italie. Le ministère public s'est opposé farouchement à toutes ces exceptions. Les avocats

catégorie de personnes - de s'être dans les même circonstances de temps et de lieu rendu complices des infractions commises par le nommé KOUADIO KONAN Bertin en aidant ce dernier directement ou indirectement dans les faits, qui ont préparé … consommé ces infractions Faits prévus et réprimés par les articles 69 ; 89 ; 90 ; 74 ; 78 de la loi n°2004-643 du 14/12/2004 portant régime juridique de la presse et les articles

catégorie de personnes -de s'être dans les mêmes circonstances de temps et de lieu rendu complices des infractions commises par le nommé KOUADIO KONAN Bertin en aidant ce dernier directement ou indirectement dans les faits, qui ont préparé … consommé ces infractions. Faits prévus et réprimés par les articles 69 ; 89 ; 90 ; 74 ; 78 de la loi n°2004-643 du 14/12/2004 portant régime juridique de la presse et les articles

Français. Ces personnes ont été inculpées et placées sous mandat de dépôt par le juge d'instruction pour les infractions d'attentat, de complot contre l'autorité de l'Etat et de l'intégrité du territoire national, de participation … lumière sur cette affaire. Il a par ailleurs exhorté les uns et les autres à dénoncer ces genres d'infractions. Au-delà de cette affaire, le procureur de la République s'est prononcé sur les dossiers non moins brûlants

catégorie de personnes - de s'être dans les mêmes circonstances de temps et de lieu rendu complices des infractions commises par le nommé KOUADIO KONAN Bertin en aidant ce dernier directement ou indirectement dans les faits, qui ont préparé … consommé ces infractions Faits prévus et réprimés par les articles 69 ; 89 ; 90 ; 74 ; 78 de la loi n°2004-643 du 14/12/2004 portant régime juridique de la presse et les articles

amende de 100.000 à 1 million de francs. Ces peines sont portées au double, si l'infraction a été commise par la voie de la presse, de la radio ou de la télévision". Dans le même élan, les articles … code de procédure pénale prévoient que "le ministre de la Justice peut dénoncer au procureur général toutes les infractions à la loi pénale dont il a connaissance, lui enjoindre d'engager ou de faire engager des poursuites ou de saisir

quelles que soient leurs natures et les peines qu'elles ont entraînées ou sont susceptibles d'entraîner, (d)es infractions contre la sûreté de l'Etat et la Défense nationale ainsi que les infractions connexes commises par les nationaux ivoiriens

vais vous écrire pour vous dire que si cela était avéré, ce sont des policiers qui sont en infraction parce qu'ils vont contre un décret pris par le Président de la République. Monsieur le commandant de la gendarmerie … police nationale, prenez toutes les dispositions pour que les agents placés sous votre autorité ne commettent plus ces infractions. Nous avons pris cette mesure parce qu'elle arrange d'abord nos amis qui viennent habiter chez nous, mais aussi parce