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Jacob, de la défense, a simplement rappelé le texte international de complémentarité sur le sujet : L'affaire est irrecevable, lorsqu'elle fait l'objet d'une enquête ou d'une poursuite de la part d'un Etat ayant compétence … invite donc la Chambre préliminaire à l'application de l'article 17 du statu, à déclarer la présente affaire irrecevable. Et ce, d'autant que la Côte d'Ivoire n'est ni incapable, ni ne manque de volonté pour traduire

compris. A cet égard, la défense rappelle qu'au titre de l'article 17 du statut, une affaire est irrecevable si et je cite elle fait l'objet d'une enquête ou de poursuites de la part d'un Etat … défense invite donc la Chambre préliminaire en application de l'article 17 du Statut à déclarer la présente affaire irrecevable. Et ce d'autant que la Côte d'Ivoire n'est ni incapable, ni ne manque de volonté pour traduire

expliqué. Patrice Baï, un cas complexe Sur les cinq requêtes déposées, si quatre ont été jugées irrecevables, la chambre d'accusation s'est, par contre, déclarée incompétente sur la dernière. Il s'agit de celle concernant le chef

compétition pour les élections de la Fédération ivoirienne de football, le 10 septembre. La Commission de recours a jugé irrecevables les recours du camp Sidy Diallo contre ses concurrents Salif Bictogo et Anzouan Kacou. La compétition est ouverte. La campagne … parfaite illustration. Les recours introduits par le candidat de Djèkanou contre ses adversaires ont été jugés irrecevables. La décision a été rendue hier par Me Marie-Laure Didier Zézé. Après qu'elle eût travaillé des jours durant sur le dossier

Commission de recours de la FIF a jugé irrecevable, hier, la requête formulée par le candidat Sidy Diallo en vue de l'annulation des candidatures de Salif Bictogo et d' Albert Anzouan Kacou. Tout est bien qui finit bien. Depuis … requête d'annulation des candidatures d'Anzouan Kacou et de Salif Bictogo, déposée par le candidat Sidy Diallo, est irrecevable. Concernant le candidat Salif Bictogo Attendu que relativement au délai imparti pour la saisine de la Commission des recours

Commission Électorale Indépendante (CEI) a déclaré irrecevable la requête de Charles Blé Goudé dans le cadre du contentieux de la liste électorale selon une note consultée par Abidjan.net ce jeudi 17 avril 2025.Le requérant, inscrit sous le numéro de dossier … notification, il s’agit de l’article 4.1 qui a été coché, stipulant que la Commission juge la requête irrecevable. Aucune précision complémentaire n’est fournie dans le document sur les motifs spécifiques de cette irrecevabilité.Le document porte

projet de loi portant recomposition de la Commission Electorale Indépendante (CEI). La requête du député a été déclarée irrecevable en la forme la juridiction constitutionnelle ; car le texte contesté et soumis au Conseil constitutionnel est un projet … constitutionnel d'un dixième des députés n'est pas prouvé ; Que toutes ces circonstances commandent de déclarer la requête irrecevable en la forme ; Décide : Article premier : La requête du député KONAN KOFFI Marius est irrecevable ; Article 2 : La présente décision

scrutin après l'élection partielle du 16 décembre 2018. La Cour a en outre jugé sa requête en rétractation irrecevable , le condamnant à une amende de 1 million Fcfa pour recours abusif . Son rival, Philippe Ezaley, le maire sortant … maire sortant Mathias Aka N'gouan a introduit un recours, la Cour a également déclaré sa requête en rétractation irrecevable lui infligeant une amende de 1 million de Fcfa pour recours abusif . Le président de la Chambre administrative

article 47 du statut et règlement de la Fif. Une requête dont le Comité exécutif a jugé irrecevable le 9 janvier dernier à la suite du désistement formel de 4 clubs, AS Divo, Guerry FC de Gagnoa et Tano Sport … membres actifs qui est de 50%+1, la Fif comptant à ce jour 81 clubs, le comité exécutif déclare irrecevable, la demande collective de tenue d'une assemblée générale telle que notifiée dans ledit exploit , avait déclaré le directeur exécutif

lesquelles sont cumulatives ; Qu'il convient dès lors d'infirmer la décision querellée sur ce point, et de déclarer irrecevable la candidature de Monsieur Vagba Alexis au poste de membre du Comité Exécutif de la Fédération Ivoirienne de Football … Sidy Diallo, la commission de recours a déclaré Salif Bictogo mal-fondé en ses demandes tendant à voir déclarer irrecevable la liste des membres du Comité Exécutif et la candidature de Monsieur Diallo Sidy Augustin . Toute en jugeant recevable

La Chambre d'Appel de la Cour pénale internationale (CPI) a rejeté, mardi, la demande d'effet suspensif

Abidjan - La Chambre d'appel de la Cour pénale internationale (CPI) a rejeté, lundi, la demande du gouvernement

Unité des Affaires publiques de la Cpi transmis, hier jeudi, à la presse.  Pour qu'une affaire soit déclarée irrecevable, l'enquête et /ou les poursuites nationales doivent concerner la même personne et substantiellement le même comportement allégué dans

La Haye - La Cour pénale internationale (CPI) a sommé jeudi la Côte d'Ivoire de lui livrer Simone

La Cour pénale internationale (Cpi) a rendu hier une décision dans laquelle elle demande à l'Etat de

La Cour pénale internationale (CPI) a autorisé, vendredi dernier, les autorités ivoiriennes à "reporter" momentanément le transfèrement de

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Abidjan - La Cour pénale internationale (CPI) a annoncé, vendredi que la Côte d'Ivoire peut "reporter l'exécution

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Johannesburg ? La Côte d'Ivoire devrait soit remettre un leader de milice notoire à la Cour pénale internationale

substance, par ces motifs, que le juge des référés du tribunal de 1ère instance d'Abidjan, a déclaré, hier, irrecevable pour défaut de qualité pour agir , la plainte intentée contre le Pdci et son président, Henri Konan Bédié. Conséquence … pré-congrès, alors elles ont qualité pour agir , explique-t-il. Il demande au juge de déclarer la plainte irrecevable . Car le juge des référés, juge des évidences, ne statue que sur ce qui est clair et ne souffre aucune

Hier, la Cour pénale internationale a confirmé sa compétence à juger Laurent Gbagbo en rejetant la requête introduite

statué. Sur l'ensemble de ces dossiers, il y a eu 34 rejets, huit renvois, trois dossiers déclarés irrecevables et une annulation pour la localité d'Anyama. En conséquence, les élections seront reprises dans cette commune. Pour annuler les élections … reste des communes, 26 ont vu leurs recours rejetés dont Séguéla. Les recours ont été jugés irrecevables dans trois communes : Cocody, Bingerville, Danané. En ce qui concerne la commune de M'Bengué, le résultat proclamé par la Commission électorale indépendante

autres communes restantes, 26 ont vu leurs recours rejetés dont Séguela ainsi que trois ont été jugés irrecevables par le président de la chambre administrative de la Cour suprême, Pierre Claver Kobo. Les trois communes dont les recours ont été … jugés irrecevables sont Cocody, Bingerville, Danané. Le résultat de la commune de M'Bengué dans le nord de la Côte d'Ivoire annoncé par la CEI a été maintenu par la chambre administrative, cependant elle a émis une réserve quant