428 résultats pour « irrecevable »

indiquer clairement l'identité de la personne en question. A défaut, que les juges reconnaissent que ces plaintes sont irrecevables. Mais j'espère que le droit sera dit et que l'impossibilité de les convoquer profitera aux absents

veulent me distraire , explique-t-il. Il a critiqué par ailleurs la cei qui, au lieu de déclarer irrecevables les demandes pour insuffisance de preuve, se dit incompétente. Laissant ainsi la liberté aux militants du Fpi d'aller au tribunal

amener les plaignants à être forclos. Pour les bureaux qui n'ont pas fermé, ils déclarent purement les réclamations irrecevables, alors que ce n'est pas de leur ressort. La loi leur indique qu'ils doivent se déclarer incompétents

La liste électorale provisoire de la commune d'Abobo, au terme du contentieux qui vient de s'achever

juste après la clôture du contentieux qui était fixée ce vendredi à 15h à Man, ont jugé les dossiers irrecevables. Nos deux réclamants ne vont pas se laisser démonter par cette fin de non recevoir. Loin s'en faut ! Immédiatement

locales, militants du RDR se sont généralement comportés comme des juges en déclarant les demandes de radiation irrecevables alors que la loi leur prescrit de se déclarer tout simplement incompétents quand ils ne peuvent pas trancher. Par ce comportement

autres termes, toute demande soumise au tribunal sans que la CEI ne se soit préalablement prononcée est irrecevable, donc nul et de nul effet. Cette disposition n'est que l'application de l'article 16 alinéa 3 du décret

jour, nous avons constaté 60 cas de pétitionnaires à réinscrire, 34 à rectifier, et 46 autres classées irrecevables. La plupart de ces pétitionnaires constituent des cas de doublons alphanumériques. Ceux-ci devront attendre le tribunal pour statuer sur leur

Nonobstant la vérification de la liste électorale qui était censée mettre un terme aux suspicions de fraude, les

termes, toute demande soumise au tribunal sans que la Commission Electorale Indépendante (CEI) ne se soit préalablement prononcée est irrecevable, donc nul et de nul effet. Cette disposition n'est que l'application de l'article 16 alinéa

nombre d'Ivoiriens, il reste qu'une importante partie de militants juge la requête de M. Koulibaly irrecevable. Car, traduire M. Tagro devant le parlement à afin qu'il réponde de ses actes, signifierait une attaque contre les ressources financières

prononcer pour dire si oui ou non une situation, qui ne lui a pas été exposée, est irrecevable. Il ne peut s'autosaisir sans motif , explique un proche collaborateur du président du Conseil constitutionnel, relevant deux autres cas de figures

point V.2 relatif au dossier de réclamation. Si l'un desdits éléments fait défaut, le comité déclare la réclamation irrecevable. Si la réclamation est recevable dans la forme, le comité de réclamation en apprécie le bien fondé. Il fait droit

changement va commencer". Parlant de l'organisation des élections, le président du Rjdp a déclaré irrecevable, la provocation du Fpi de faire le croisement humain au niveau du contentieux électoral. "On dit qu'on n'est pas d'accord

dire que la saisine préalable de la Cei est obligatoire pour le requérant. Faute de quoi, sa requête serait irrecevable et donc rejetée, pour vice de forme. Mais avant le prononcé de la décision de justice, la saisine de celle

termes, toute demande soumise au tribunal sans que la Commission Electorale Indépendante (CEI) ne se soit préalablement prononcée est irrecevable, donc nul et de nul effet. Le ministre de la Justice et Garde des Sceaux a rappelé à maintes reprises

liste des pétitionnaires devant être intégrés à la liste définitive. La mise à jour de ce fichier irrecevable pour établir la liste définitive a précipité des commentaires particulièrement éloquents de la part des dirigeants de l'opposition : "Le Rhdp

aujourd'hui et demain. Le temps de leur dire certainement qu'ils perdent leur temps à poser des conditions irrecevables. Si on en est aujourd'hui à parler de dissolution de gouvernement, c'est bien parce

gouvernement lundi prochain ainsi que le "format" d'une nouvelle CEI. Les décisions du chef de l'Etat sont "irrecevables et inacceptables", a déclaré à l'AFP Niamkey Koffi, secrétaire général adjoint du Parti démocratique de Côte d'Ivoire (PDCI

dossiers ont été traités par le tribunal. 106 dossiers ont été accordés, 88 rejetés et 8 dossiers jugés irrecevables. Selon une source proche de la section du tribunal, les requérants de ce dernier cas ne sont pas passés d`abord

préfecture , a-t-il révélé. C'est après que sa requête en radiation des 347 pétitionnaires a été jugée irrecevable par la Commission électorale départementale parce qu'arrivée hors délai que le Ddc de Laurent Gbagbo a saisi la justice

termes, toute demande soumise au tribunal sans que la Commission Electorale Indépendante (CEI) ne se soit préalablement prononcée est irrecevable, donc nul et de nul effet. Le ministre de la Justice et Gardes des Sceaux l'a répété dans

Flambée de violence dans le pays, les juges responsables du chaos a barré à sa UNE hier un

dudit séminaire formulent que toute demande soumise au tribunal sans que la Cei ne se soit prononcée préalablement est irrecevable (article 16 ; alinéa 3 du décret n°2008-136 du 14 avril 2008). C'est pourquoi, il estime

crié les avocats de la défense avant de claquer la porte. La veille, le procureur Soualio Bakayoko avait déclaré irrecevable la plainte de l'avocat du Fpi, au motif que la loi a été violée. Des sources bien introduites soutiennent

Anatole Mendez France disait : La justice est sociale. On l'administre avec les règles fixes et non avec

Les substituts résidents du procureur à Divo et à Sinfra ont été remplacés. La décision est tombée hier

autre. Ces magistrats ont toujours soutenu que les demandes en radiation introduites par les responsables locaux du FPI étaient irrecevables. Car leurs demandes souffraient incontestablement de la décision préalable des CEI locales qu'impose la procédure en la matière. Aujourd

Nous l'avons appris hier, de sources proches de la Présidence de la République. Il ressort des informations

mission commandée pour le FPI, que les réclamations traitées par eux en dehors de la procédure sus indiquée, sont irrecevables et les décisions rendues infondées et nulles. Le Directoire du RHDP les met en garde contre tout trouble

devant les juridictions. Il en résulte que toute demande transmise au Tribunal sans l'accomplissement de cette formalité est irrecevable en la forme et les Parquets devront prendre des conclusions en ce sens. Il - En matière pénale L'article

ancien doyen de la faculté de Droit de l'université de Cocody l'a jugé irrecevable. Est-ce que la Commission électorale indépendante est installée pour son propre compte ? La Cei est au service de la Côte d'Ivoire

Leboutou, René Diby souligne que, du point de vue de la tradition, la candidature d'une femme est irrecevable, fut-elle celle de Jacqueline Oble, une native de la région. La raison, selon le militant du PDCI

croisement que la Cei avait eu à faire, était nul et de nul effet (). Et nous l`avons déclaré irrecevable", avait tranché le chef du gouvernement. Très choqué et déçu par les agissements du prédicateur Mambé qui a été

été fait par la Cei pour sa propre gouverne (croisement interne à la Cei) nous l'avons déclaré irrecevable pour être intégré sur la liste définitive. La réunion a décidé de ne s'en tenir qu'au croisement populaire. Donc

selon lesquels, ce croisement interne à la Cei a été fait pour sa propre gouverne. " Nous l'avons déclaré irrecevable pour être intégré sur la liste définitive. La réunion a décidé de ne s'en tenir qu'au croisement populaire

sérénité. Le croisement interne qui a été fait par la Cei pour sa propre gouverne, nous l'avions déclaré irrecevable pour être intégré sur la liste définitive. La réunion a décidé de ne s'en tenir qu'au croisement populaire

été fait par la Cei pour sa propre gouverne (croisement interne à la Cei) nous l'avons déclaré irrecevable pour être intégré sur la liste définitive. La réunion a décidé de ne s'en tenir qu'au croisement populaire. Donc

sérénité. Le croisement interne qui a été fait par la Cei pour sa propre gouverne, nous l'avons déclaré irrecevable pour être intégré sur la liste définitive. La réunion a décidé de ne s'en tenir qu'au croisement populaire

centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO). Comme on le voit, la candidature de Ouattara demeure irrecevable en toute circonstance. Le président du RDR, qui en était assurément conscient, a rendu la Côte d'Ivoire ingouvernable , pour

assuré qu`il revient au cabinet de reverser l`argent aux plaignants. La justice ivoirienne a jugé récemment "irrecevable" la démarche de cette association de victimes, mais a maintenu la mise sous séquestre, estimant que le cabinet "ne fait

dire si les lois sont appliquées. Et non de légiférer. Ce que le Conseil constitutionnel demande est irrecevable parce que ce n'est pas de son rôle. En ce qui concerne le désarmement, je me demande

Le Parti ivoirien des travailleurs (Pit) a tenu une conférence de presse hier, mercredi 09 septembre 2009, à

Le Parti ivoirien des travailleurs (Pit) a livré hier à Adjamé son analyse au communiqué de la Commission

avons rencontré, les motifs de non-respect du guide évoqués par ceux qui bloquent les travaux de lotissement sont irrecevables. La convention passée entre l'opérateur et le collectif des propriétaires terriens et acceptée par la chefferie, demeure

règlement intérieur. Les responsables de la JPDCI-France qui estiment que la décision de limogeage de leur président est irrecevable ont donc décidé de poursuivre leurs activités politiques jusqu'au prochain congrès du PDCI-RDA. Dans un courrier daté

Un rapport d'activité, couvrant la période de 1997 (date de la création) à 2006, a été présenté

ailleurs a été faite à la société ILS et non à la société en liquidation. Ce qui rend irrecevable l'action dirigée contre la société ILS qui n'existe plus depuis la liquidation. De plus, dans sa revendication, PETROCI

donnée par décret en conseil des ministres. Toute convocation ou invitation à témoigner qui ignorerait ces prescriptions serait, évidemment, irrecevable, car le respect des pratiques des nations civilisées et des procédures légales en vigueur tant en France que dans notre

Forces de Défense et de Sécurité réinstaller jeudi dernier Tano Kassi dont la requête avait pourtant été déclarée irrecevable par le tribunal de première instance d'Abidjan. Pire, les agents mécontents s'indignent qu'alors que le Procureur