428 résultats pour « irrecevable »

Unies et au Représentant Spécial du Facilitateur. * La décision du juge : le juge peut déclarer une requête recevable ou irrecevable. B. Le contentieux relatif aux élections législatives * Le juge compétent : Conseil Constitutionnel (art 94 de la constitution) * Le mode … requête ne satisfait pas aux conditions de forme, de procédure et de délais exigées, le Conseil Constitutionnel la déclare irrecevable. A l'inverse, lorsque la requête répond à toutes les formes requises, il la déclare recevable et l'examine

tout crédible. Dans le fond, en droit, on devrait tout simplement dire qu'un tel témoignage est irrecevable. Pris dans la forme également, il est tout aussi irrecevable puisque le journaliste qui a recueilli ses propos affirme que cela fait

tout crédible. Dans le fond, en droit, on devrait tout simplement dire qu'un tel témoignage est irrecevable. Pris dans la forme également, il est tout aussi irrecevable. En effet, le journaliste qui a recueilli les propos affirme que cela

exemple en la forme, qu'il n'a pas respecté telle ou telle chose, vous déclarez sa décision irrecevable. Alors qu'au fond, si l'affaire avait été reçue, il aurait gagné son procès. Mais parce … respecté telle ou telle forme, vous déclarez irrecevable. Vous imaginez cet homme-là, penser autre chose que votre corruption en tant que juge. Nous, on examine toujours la forme avant le fond. Mais l'affaire peut déjà s'arrêter

mars 2008, vient de le décider. Puisque le Tribunal de première instance d'Abidjan-Plateau a jugé irrecevable la requête des avocats de Tano Kassi. Qui souhaitaient le réinstaller officiellement en lieu et place de M. Fabrice Etté, désigné également … pour le compte et dans l'intérêt de la Bcc de sorte qu'il convient de le déclarer irrecevable". Rappelant les faits, Me Dadjé a expliqué que le 17 janvier 2008, le conseil d'administration de la Bcc avait révoqué

mais, lui, Bédié a déjà donné le verdict avant que le juge ne siège : Ce procès de KKB est irrecevable?, a-t-il lancé sentencieux, sans dire si c'est dans la forme ou dans le fond. Mais … désobéissance civile ou à l'insurrection. Il prépare donc ses militants à ce fait : Devant un procès inique et irrecevable, nous devons nous dresser par tous les moyens?, a-t-il martelé dans sa réponse au message

eues le ministère de l'Intérieur. Ce jour-là, sur 34 requêtes, 27 ont été jugées recevables et 7 irrecevables. Au cours des cinq derniers jours d'audiences qui se sont tenues au CMA, au Zimbabwe (Bardot) et au Centre … Ivoire qui a des juges sur lesquels on peut compter. Edmond K. Konan Correspondant régional gées recevables et 7 irrecevables. Au cours des cinq derniers jours d'audiences qui se sont tenues au CMA, au Zimbabwe (Bardot) et au Centre

heure sont connues. Elles demandent au Président Tia Koné de déclarer la demande du conseil de gestion actuel irrecevable pour défaut de qualité. Le procureur général, près la cour suprême, Antoinette Mazoin a relevé des irrégularités dans la forme … entâche la saisine de votre juridiction ; En conséquence, je sollicite qu'il vous plaise, déclarer la demande irrecevable , pour défaut de qualité", a fait savoir le procureur général à Tia Koné. Malgré les conclusions du ministère public, Henri Amouzou

ensuit que la requête aux fins de sursis à exécution de l'arrêt n°56 du 2 février est irrecevable. En clair, la chambre a rejeté le recours du conseil pour une faute de procédure, alors que la cour suprême

Ceux qui croyaient qu'avec la décision de la Cour suprême (l'arrêt de la Cour d'appel

rendu par la chambre judiciaire de la Cour suprême dont le dispositif : Déclare irrecevable la demande de suspension de l'exécution de l'arrêt n° 56 du 02 février 2007 de la Cour d'appel d'Abidjan . Pour Me Koffi

intoxication en se fixant sur la signification déposée au conseil de la Poste le 4 juin qui déclare irrecevable la demande de suspension de l'exécution de l'arrêt N°56 du 2 février 2007 de la Cour d'appel

lieu de le déclarer élu conformément à l'article 33 de la constitution. Articles 1et 2, la cour déclare irrecevables, les requêtes enregistrées sous le numéro 100, 106, 108, 109, 110, 111, 112, 113, 114 et 115, jusqu'aux requêtes

national. Après examen par le comité électoral national, a indiqué Mme Koné, cette requête a été déclarée irrecevable pour " défaut de qualité à agir''. " Les requérants n’ayant pas été candidats à l’élection du 18 avril

leur cautionnement", souligne le communiqué. Passé ce délai, conclu le document, toute demande de remboursement du cautionnement sera irrecevable pour cause de forclusion. Les élections législatives se sont déroulées en Côte d'Ivoire, le 27 décembre

Assalé Tiémoko Antoine, le président d’ADCI à la prochaine élection présidentielle en Côte d’Ivoire, a été déclarée irrecevable par le conseil constitutionnel pour insuffisance de parrainages. Le climat politique et social reste tendu en Côte d’Ivoire

candidature de Cheick Tidjane Thiam, président du PDCI-RDA, à l’élection présidentielle d’octobre 2025, a été déclarée irrecevable par le Conseil constitutionnel au motif de sa non-inscription sur la liste électorale. Mais, celles de cinq personnalités

président exécutif du PPA-CI. De l'avis de M. Dano, en déclarant la candidature de M. Gbagbo irrecevable, " le conseil constitutionnel a spolié le président Gbagbo de ses droits ". " Nous sommes convaincus que le président Laurent Gbagbo sera candidat

suite de la décision du Conseil constitutionnel déclarant son dossier de candidature à l’élection présidentielle d’octobre 2025 irrecevable pour « défaut de parrainage », l’ancien préfet d’Abidjan et candidat déclaré, Toh Bi Vincent, a livré ce mardi

liste définitive des candidatures retenues pour l’élection présidentielle d’octobre 2025, ce lundi, le Conseil constitutionnel a déclaré "irrecevable" la candidature de M. Amagou Wilfried Zahui. Réagissant à cette décision, le candidat recalé a tenu à exprimer son état

condition d'éligibilité", a déclaré la présidente du Conseil constitutionnel Chantal Nanaba Camara, déclarant les candidatures des deux hommes "irrecevables". "Les Ivoiriens espéraient que le Conseil défendrait leur droit fondamental de choisir leur président par la voie des urnes

administrateur provisoire, ce jeudi 22 mai 2025. Ces requêtes, introduites par Mme Valérie Yapo, ont été jugées irrecevables en raison de la démission de M. Tidjane Thiam de la présidence du parti et de la tenue d’un nouveau congrès

électorale par la Commission Électorale Indépendante (CEI), décision qu’il a contestée juridiquement après que la CEI a déclaré irrecevable son recours administratif début avril 2025. Selon son conseil juridique, la radiation de leur client s’appuie notamment

élection présidentielle d’octobre 2025.Au regard de tout ce qui précède et eu égard à son caractère irrecevable aussi bien sur la forme que sur le fond, nous, militantes et militants du PDCI-RDA du District des Montagnes sommes fondés

avant la Convention 2024. Donc son dossier n’était pas recevable. Mais, pour que ce dossier soit jugé irrecevable, il faut l’avoir déposé. Mais elle ne l’a jamais fait parce qu’elle ne se reconnaît pas dans