1 939 résultats pour « litige »

contentieux est une opportunité pour un audit inclusif. Le contentieux de la liste électorale vise à régler les litiges mettant en cause la régularité des inscrits sur la liste électorale, extraire les personnes indûment inscrites, rectifier les données personnelles

obligation de son engagement à se conformer aux décisions rendues par la Cour dans un litige où il est en cause et à en assurer l'exécution dans le délai fixé par la Cour. Sur la base des violations alléguées

participants à cette activité, trois problèmes risquent de porter atteinte au vivre ensemble dans le département, à savoir, les litiges fonciers, le problème de délimitation des frontières et la succession de la chefferie dans les villages. Cette mission de sensibilisation

réajusté permet par ailleurs la saisine la Cour d'arbitrage locale en termes de médiation pour trancher sur les litiges. Il s'est réjoui de ce que la réduction des seuils d'investissement favorise davantage des investissements massifs

compétences reconnues par les lois et règlements aux autres institutions et structures de l'État, compétence pour connaître des litiges opposant des personnes privées, physiques ou morales, à des communautés urbaines ou rurales, et aider au renforcement de la cohésion

politiques en vue des actions de réforme du système des marchés publics, de statuer sur les différends ou litiges, nés entre une autorité contractante et un acteur privé à l'occasion de la passation de la commande publique dans

politiques en vue des actions de réforme du système des marchés publics, de statuer sur les différends ou litiges, nés entre une autorité contractante et un acteur privé à l'occasion de la passation de la commande publique dans

recommandé également la nomination, via un mécanisme complexe, d'une nouvelle Cour constitutionnelle chargée d'examiner en priorité le litige sur les résultats des élections législatives de mars-avril 2020. Cependant, le mouvement contestataire estime que les solutions proposées

protection de la loi ; et (iv) son engagement à se conformer aux décisions rendues par la Cour dans un litige où il est en cause et à en assurer l'exécution dans le délai fixé par la Cour. Les Requérants

organiser la tenue de négociations sur les compensations avec les personnes affectées et arbitrer les éventuels conflits et litiges liés à l'exécution des travaux et à la libération de l'emprise du projet. Il s'agit également d'établir